Texte adopté n° 881 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale

TEXTE ADOPTÉ n° 881

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

12 janvier 2017

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale,

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.

2^e lecture : 4135 et 4309.

Sénat : 1^re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).

Articles 1^er et 2

(Conformes)

Article 3

I à IV. – (Non modifiés)

V. – (Supprimé)

Articles 4 et 5

(Conformes)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 janvier 2017.

Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale