Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Jeudi 10 mars 2016

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 59

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 3540) (M. Alain Tourret, rapporteur)

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (n° 3539) (M. Joël Giraud, rapporteur) 3

La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 3540) (M. Alain Tourret, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1^er	5	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
1^er	1	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
1^er	6	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
1^er	7	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	11	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
1^er	8	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	10	M. MOLAC Paul	Écologiste	Repoussé
1^er	9	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1^er	12	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
1^er	14 rect.	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
1^er	3	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
1^er	2	M. GÉRARD Bernard	Les Républicains	Repoussé
2	15	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
3	16	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap. 4	18	Mme BERGER Karine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé

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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives (n° 3539) (M. Joël Giraud, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	1 rect.	Mme RABAULT Valérie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
unique	2	Gouvernement		Accepté

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La séance est levée à 9 heures 30.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Georges Fenech, M. Jean-Yves Le Bouillonnec

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Gilles Bourdouleix, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, M. Joël Giraud, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Larrivé, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage