| ART. 15 | N°CD14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 32, substituer aux références :
« L. 921‑2 et L. 912‑12‑11 »,
la référence :
« L. 912‑12‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.