| ART. 6 | N°CD68 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 octobre 2015
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 2964)
Adopté
AMENDEMENT N°CD68 (Rect)
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 5522‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités françaises compétentes peuvent demander cette liste à tout moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.