L’article L. 5612‑3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « les », est inséré le mot : « marins » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas peut, à la demande de l’armateur, s’apprécier non par navire, mais à l’échelle de l’ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur.

« Le respect de l’obligation résultant des deux premiers alinéas est vérifié chaque année. »