| ART. 39 | N°114 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Huet, M. Mathis, Mme Schmid, M. Fromion, M. Vitel, M. Martin-Lalande, M. Poisson, Mme Pons, M. Salen, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Le Fur et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Le chapitre III est complété par un article L. 443‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑12. – Les modalités de majoration de la rémunération des dimanches et jours fériés ainsi que le contenu de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441‑1 sont fixés par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de favoriser, y compris les dimanches et les jours fériés, les remplacements d’accueillants à leur domicile, les « accueils relais » et/ou la prise en charge séquentielle des personnes accueillies par leurs proches.