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| ART. 5 | N°310 |
ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT - (N° 2988)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°310
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute métropole exerçant ses compétences à l’égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévus à l’article L. 14‑10‑10 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’éligibilité des métropoles compétentes à l’égard des personnes âgées aux concours versés par la CNSA aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 233‑1, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.