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ART. 4N°AS18

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2015

TERRITOIRES ZÉRO CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE - (N° 3022)

Tombé

AMENDEMENT N°AS18

présenté par

M. Potier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de diviser par deux la durée obligatoire de domiciliation préalable sur le territoire concerné par les candidats au dispositif, afin de mieux la proportionner à la durée nécessaire pour que les acteurs locaux et le demandeur d’emploi ayant changé de domicile se familiarisent mutuellement et que des actions préparatoires à l’embauche dans le cadre de l’expérimentation puissent, le cas échéant, être décidées et mises en œuvre.