| ART. PREMIER | N°19 |
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| Mme Adam et M. Nauche |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au présent V, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même V, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré de la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, cet amendement a pour objet de prévoir la conservation des renseignement au-delà des délais légaux lorsqu’ils concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi, comme c’est le cas pour les interceptions de sécurité.