| ART. PREMIER | N°20 |
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
| Mme Adam et M. Nauche |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« insuffisantes, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou au moins trois membres de la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par la proposition de loi n° 700 déposée par M. Philippe Bas, sénateur, précise les conditions particulières de saisine du Conseil d’État par le président de la CNCTR ou par trois membres de cette dernière.