| ART. PREMIER | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
MESURES DE SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES - (N° 3066)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« reçoit »,
insérer les mots :
« , dans les trois jours qui suivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre une réaction immédiate de la CNCTR, à défaut d’être consultée dans le cadre de l’autorisation. Elle pourrait ainsi au moins s’opposer rapidement à la mise en œuvre d’autorisations.