| ART. 41 | N°100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 41
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2017 »
la date :
« 1er janvier 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mieux encadrer la publication des décrets d’application : ceux concernant la Commission nationale des monuments historiques et autres commissions devraient pouvoir être pris avant le 1er janvier 2017.