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Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2016 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 2954, déposé le 8 juillet 2015 (mis en ligne le 9 juillet 2015 à 15 heures 10)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Etude d'impact

Avis du Conseil d'État

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3068
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Bloche rapporteur le 15 juillet 2015

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2954

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 juillet 2015 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 18 heures
Suite de l'examen du texte (éventuellement) au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 21 heures 30
Examen du texte (suite) au cours de la réunion du 17 septembre 2015 à 9 heures 30
Examen du texte (suite) au cours de la réunion du 17 septembre 2015 à 15 heures
Rapport n° 3068 déposé le 17 septembre 2015 :
Tome I - Rapport (mis en ligne le 24 septembre 2015 à 15 heures 40)
Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 23 septembre 2015 à 15 heures 45)
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 21 septembre 2015 à 16 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 28 septembre 2015
2e séance du lundi 28 septembre 2015
1ère séance du mardi 29 septembre 2015
2e séance du mardi 29 septembre 2015
1ère séance du mercredi 30 septembre 2015
2e séance du mercredi 30 septembre 2015
2e séance du jeudi 1er octobre 2015
3e séance du jeudi 1er octobre 2015
1ère séance du mardi 6 octobre 2015

Scrutin public n° 1167 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 6 octobre 2015

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015 , TA n° 591

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 15, déposé le 7 octobre 2015.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé Mme Françoise Férat rapporteure le 14 octobre 2015 et M. Jean-Pierre Leleux rapporteur le 14 octobre 2015
Rapport n° 340 déposé le 27 janvier 2016 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif
Texte de la commission n° 341 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 9 , mercredi 10 , jeudi 11 , vendredi 12 , mardi 16 , mercredi 17 février et mardi 1er mars 2016
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2016 , TA n° 100

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 3537, déposé le 1er mars 2016 (mis en ligne le 4 mars 2016 à 11 heures 30).
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3583
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles

Amendements déposés en commission sur le texte n° 3537

Examen du texte au cours de la réunion du 15 mars 2016 à 21 heures
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2016 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2016 à 16 heures 15
Rapport n° 3583 rectifié déposé le 17 mars 2016 (mis en ligne le 19 mars 2016 à 13 heures 35) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 17 mars 2016 à 17 heures)
Annexe 1 - Tableau comparatif (mis en ligne le 19 mars 2016 à 13 heures 35)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 21 mars 2016
2e séance du lundi 21 mars 2016
1ère séance du mardi 22 mars 2016
2e séance du mardi 22 mars 2016

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 mars 2016 , TA n° 707

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 495, déposé le 23 mars 2016.
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Rapport n° 588 déposé le 11 mai 2016 :
Texte de la commission n° 589 (2015-2016) déposé le 11 mai 2016

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 24 et mercredi 25 mai 2016
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 mai 2016 , TA n° 147

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, n° 3787, déposé le 26 mai 2016 (mis en ligne le 31 mai 2016 à 17 heures 25).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Pierre Leleux rapporteur le 15 juin 2016, Mme Françoise Férat rapporteure le 15 juin 2016 et M. Patrick Bloche rapporteur le 15 juin 2016
- Rapport déposé le 16 juin 2016 par M. Patrick Bloche rapporteur, mis en ligne le 20 juin 2016 à 12 heures, sous le n° 3847 à l'Assemblée nationale et par Mme Françoise Férat rapporteure et M. Jean-Pierre Leleux rapporteur, sous le n° 694 au Sénat
- Annexe 0 - texte rectifié de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 20 juin 2016 à 18 heures 45) , n° 695 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 juin 2016
2e séance du mardi 21 juin 2016

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016 , TA n° 768

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 juin 2016
Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 29 juin 2016 , TA n° 166


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/07/15



La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.


Richesse de la France et creuset de l'identité républicaine, la culture contribue au projet de la République en rendant les Français plus libres, plus égaux, plus fraternels. Elle est aussi, pour la France, un puissant vecteur de rayonnement de ses valeurs, de développement économique et d'attractivité des territoires.

Pourtant, la culture est attaquée, soit insidieusement, par des choix qui remettent en cause la liberté de création ou de programmation, soit très directement, par ceux qui veulent s'en prendre aux symboles mêmes de la liberté. Elle est aussi déstabilisée par les mutations économiques et technologiques, qui représentent autant d'opportunités que de défis.

Face à ces défis, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine exprime l'ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.

1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.

Afin de répondre aux bouleversements économiques entraînés par les nouveaux usages du numérique, le projet de loi modernise les relations entre acteurs des filières musicales comme cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre. Il institue un médiateur de la musique, afin de rapprocher les différents acteurs et de favoriser le dialogue au sein de la filière.

Le projet de loi vise aussi à favoriser l'accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l'adaptation des ouvrages.

Il complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d'emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.

En organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant, le projet de loi ouvre en outre la voie à la mise en place d'un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

Le projet de loi structure aussi l'enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.

2. Moderniser la protection du patrimoine

Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l'Etat, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l'UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l'élaboration des documents d'urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

Dans un souci de clarification et de meilleure lisibilité, le projet de loi propose de consacrer sous une appellation unique de « cité historique » les différents types actuels d'espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
Mettant fin à la superposition de règles d'urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d'identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d'urbanisme « intégré », facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d'instruction des autorisations de travaux.

Le projet de loi prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d'ensembles immobiliers, les « domaines nationaux », dont la valeur historique est majeure pour l'histoire du pays.

S'agissant de l'archéologie préventive, le projet de loi clarifie le rôle des acteurs et consolide les prérogatives de l'État.

Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l'avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d'ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.

Enfin, le projet de loi énonce une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d'urbanisme pour les projets de création architecturale.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Titre 1er : Dispositions relatives à la liberté de création et à la création artistique

Article 1er
Consécration du principe de liberté de création artistique.

Article 2
Fixation des objectifs des politiques de l'État et des collectivités territoriales en matière de création artistique et affirmation du principe de liberté de programmation artistique.

Article 3
Consolidation du cadre juridique de la politique de labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques par le ministre de la culture.

Article 5
Amélioration de l'équilibre dans les relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs par application de dispositions comparables à celles régissant les contrats d'auteur.

Article 7
Création d'un médiateur de la musique chargé d'une mission de conciliation dans les litiges entre artistes-interprètes et producteurs.

Article 8
Amélioration de la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques.

Article 11
Réforme de l'exception au droit d'auteur au profit des personnes handicapées.

Article 17
Restructuration de l'enseignement supérieur de la création artistique, du cinéma et de l'audiovisuel ; clarification des missions des établissements d'enseignement supérieur.

Titre 2 : Dispositions relatives au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture

Article 18
Consécration législative des fonds régionaux d'art contemporain.

Article 20
Prise en compte de la dimension scientifique de la protection du patrimoine archéologique et renforcement des dispositions en matière d'archéologie préventive.

Article 23
Réforme des instances consultatives nationales et locales du patrimoine.

Article 24
Modification de diverses dispositions du code du patrimoine et création, notamment, des cités historiques.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ÉDUCATION
La commission des affaires culturelles a adopté en 1ère lecture
le projet de loi le 17 septembre 2015
Rapport n° 3068 de M. Patrick Bloche (Socialiste, Républicain et Citoyen, Paris)

- Principales modifications apportées par la commission des affaires culturelles :
Article 2
Consécration au plan législatif de la notion de service public de la culture (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, amendement n° AC462).

Affirmation du soutien à la création artistique en langue française (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Kert - Les Républicains, Bouches-du-Rhône - amendement n° AC161).


Insertion, parmi les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, d'actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement, amendement n° AC339).

Affirmation de l'égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la création artistique (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, amendement n° AC467).

Après l'article 7
Extension du champ de l'action artistique et culturelle à l'éducation artistique et culturelle (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement, amendement n° AC350).

Avant l'article 11
Définition de la notion d'artiste amateur et encadrement des conditions dans lesquelles un entrepreneur de spectacles professionnels peut y faire appel (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement, amendement n° AC332).

Après l'article 11
Instauration de seuils de référence relatifs à la diffusion de musique francophone sur les radios (Disposition introduite à l'initiative de M. Hervé Féron- Socialiste, Républicain et Citoyen, Meurthe-et-Moselle - amendement n° AC282).

Avant l'article 18
Modification du code du patrimoine introduisant quatre mesures destinées à renforcer la législation en matière de circulation illicite des biens culturels et de lutte contre le fléau du trafic mondial de biens culturels : interdiction d'importer, d'exporter, de faire transiter et de faire commerce de biens culturels ayant quitté illicitement un État lorsqu'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU a été prise en ce sens (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement, amendement n° AC347).

Article 36
Introduction d'une exception à la loi sur la transition énergétique, permettant de déroger aux règles relatives à l'isolation énergétique extérieure en ce qui concerne les immeubles inscrits aux monuments historiques (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur, adoptée contre l'avis du Gouvernement, amendement n° AC431).


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