Accueil > Documents parlementaires > Les rapports législatifs
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Amendements  sur le projet ou la proposition

ogo2003modif

N° 3068

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2015.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,


TOME I

PAR M. Patrick BLOCHE,

Député.

——

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2954

.

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION 13

INTRODUCTION 15

I. UNE CONSOLIDATION DU SOUTIEN PUBLIC AUX ACTEURS CULTURELS, AU SERVICE DE LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET DE L’ACCÈS À LA CULTURE 19

A. UN TEXTE FONDATEUR EN MATIÈRE DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE 19

1. La liberté de création artistique : un principe à affirmer 19

a. Une liberté sous tension 20

b. Une affirmation nécessaire 22

2. La nécessaire consolidation législative des objectifs et des modalités de mise en œuvre de la politique de soutien à la création artistique 23

a. Une clarification des objectifs de la politique de soutien à la création artistique 23

b. Une consécration législative de la politique de labellisation 25

c. Un volet complété par des mesures favorisant en particulier la coordination de l’action publique 27

B. LE PARTAGE ET LA TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS DANS LES SECTEURS DE LA CRÉATION ARTISTIQUE 29

1. Le secteur de la musique 29

a. Le débat sur le partage de la valeur résultant de l’exploitation de la musique en ligne 30

b. Des dispositions destinées à assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans les relations entre les acteurs 32

c. Un dispositif qui pourrait être complété en fonction des résultats de la mission de médiation confiée à M. Marc Schwartz 36

2. Le secteur du cinéma 37

a. La transparence des comptes de production et d’exploitation d’une œuvre cinématographique 38

b. Le contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et l’organisation des échanges d’informations relatives à la projection numérique en salles 38

3. Un volet enrichi par la Commission 39

C. L’ÉLARGISSEMENT DE L’ACCÈS À L’OFFRE CULTURELLE ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE 41

1. Une réforme ambitieuse de l’exception « handicap » 41

2. Les dispositions introduites par la Commission 42

D. LE DÉVELOPPEMENT ET LA PÉRENNISATION DE L’EMPLOI ET DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ARTISTIQUES 44

1. Compléter la liste des artistes du spectacle pour permettre une meilleure application du droit du travail 44

2. Clarifier les conditions d’emploi des artistes par les collectivités territoriales 45

3. Améliorer la connaissance des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels 46

E. UN CADRE LÉGISLATIF CLARIFIÉ POUR L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE, PORTEUR D’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LES ÉTUDIANTS 46

1. La reconnaissance des « classes prépas » artistiques publiques et du statut étudiant de leurs élèves 48

2. Un cadre législatif modernisé et harmonisé pour tous les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique 49

II. UNE REFONTE DU DROIT DU PATRIMOINE AU SERVICE D’UNE POLITIQUE PLUS COHÉRENTE ET PLUS LISIBLE 53

A. AMÉLIORER LA PROTECTION, LA CONSERVATION ET LA DIFFUSION DU PATRIMOINE CULTUREL 53

1. La consécration législative des fonds régionaux d’art contemporain 53

a. Les fonds régionaux d’art contemporain, acteurs majeurs de la décentralisation culturelle depuis plus de trente ans 53

b. Une consécration législative opportune et nécessaire 54

2. Une meilleure protection des collections des musées de France 56

a. Les avancées de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en matière de protection des collections 56

b. L’amélioration des conditions de conservation et de restauration des œuvres 57

B. MIEUX PROTÉGER LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE 59

1. Consolider le cadre juridique de l’archéologie préventive 60

a. Deux lois successives d’inspirations différentes 60

b. Un dispositif juridique fragilisé 62

2. Clarifier et simplifier le droit du patrimoine archéologique 64

a. Une définition enrichie du patrimoine archéologique 64

b. Une simplification du régime de propriété des biens archéologiques mobiliers 64

c. Une modernisation du livre V du code du patrimoine consacré à l’archéologie 65

C. CONSOLIDER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL 66

1. Un niveau de protection du patrimoine français accru 66

a. Les biens inscrits au patrimoine mondial de l’humanité : une gestion améliorée 67

b. Une lutte plus efficace contre les atteintes portées à l’intégrité des monuments historiques 69

c. L’urgence de mieux protéger les domaines nationaux 73

2. Une protection du patrimoine plus cohérente 74

a. La protection des abords des monuments historiques au cas par cas 74

b. Les cités historiques, outils au service d’une préservation modernisée du patrimoine urbain et paysager 77

c. La simplification des régimes de travaux en abords de monuments historiques et au sein des cités historiques 80

d. La refonte des sanctions réprimant les manquements au droit du patrimoine 82

D. LE NÉCESSAIRE ENRICHISSEMENT DU VOLET ARCHITECTURAL DU PROJET DE LOI 83

1. Mieux protéger le patrimoine architectural contemporain par l’attribution d’un label spécifique 83

2. Le bonus de constructibilité de 5 % : un coup de pouce à la création architecturale 84

3. Créer un environnement propice au recours à l’architecte et à la création architecturale 85

TRAVAUX DE LA COMMISSION 87

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 87

II. EXAMEN DES ARTICLES 129

TITRE 1ER – DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE 129

Chapitre 1er – Dispositions relatives à la liberté de création artistique 129

Avant l’article 1er 129

Article 1er : Consécration du principe de liberté de création artistique 130

Article 2 : Objectifs de la politique de soutien à la création artistique et liberté de programmation artistique 135

Article 2 bis (nouveau) : Inscription annuelle à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action public d’un débat sur la politique en faveur de la création artistique 170

Article 3 : Labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques 173

Article 3 bis (nouveau) : Rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de « 1% travaux publics » 176

Après l’article 3 177

Chapitre II – Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique 179

Avant l’article 4 179

Article 4 A (nouveau) : Formalisme des contrats de transmission des droits d’auteur 180

Article 4 B (nouveau) : Rapport sur l’amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre 181

Article 4 (Chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle) : Coordination 184

Article 5 (art. L. 212-10 à L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle) : Protection contractuelle des artistes-interprètes 185

Après l’article 5 200

Article 6 (art. L. 213-2 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) : Relations entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne 201

Après l’article 6 205

Article 7 (art. L. 214-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) : Création d’un médiateur de la musique 207

Après l’article 7 216

Article 7 bis (nouveau) (art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle) : Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée 217

Article 7 ter (nouveau) (art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle) : Financement des études d’usage pour l’établissement des barèmes de la rémunération pour copie privée 219

Article 7 quater (nouveau) (art. L 321-9 du code de la propriété intellectuelle) : Champ et transparence de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d’actions artistiques et culturelles 220

Article 8 (art. L. 212-24 à L. 213-37 [nouveaux] du code du cinéma et de l’image animée) : Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques 224

Article 9 (art. L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée) : Sanctions des manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée 240

Article 9 bis (nouveau) (art. L. 132-25 et L. 132-25-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle) : Champ des accords entre représentants des auteurs et des producteurs d’œuvres audiovisuelles pouvant donner lieu à une extension par arrêté 241

Article 10 (art. L. 212-32, L. 212-33 et L. 212-34 [nouveaux] et L. 213-21 du code du cinéma et de l’image animée) : Contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et échanges d’informations relatives à la projection numérique des œuvres cinématographiques en salles 243

Après l’article 10 251

Article 10 bis (nouveau) (art. L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée) : Limitation à trois ans de la validité de l’arrêté d’extension des accords professionnels relatifs à la chronologie des médias 253

Article 10 ter (nouveau) (art. L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée) : Coordination 254

Chapitre III – Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle 254

Avant l’article 11 254

Article 11 A (nouveau) : Reconnaissance des pratiques amateurs 258

Article 11 (art. L. 122-5 et L. 122-5-1 et L. 122-5-2 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle) : Réforme de l’exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes handicapées 262

Article 11 bis (nouveau) (art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Respect des quotas de chanson francophones par les radios 274

Article 11 ter (nouveau) (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Diversité des titres francophones diffusés au titre des quotas radiophoniques 275

Après l’article 11 277

Article 12 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle) : Coordination 277

Article 13 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle) : Coordination 278

Après l’article 13 278

Article 13 bis (nouveau) (art. L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle) : Renforcement de l’obligation d’exploitation des œuvres audiovisuelles 279

Chapitre IV – Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle 281

Avant l’article 14 281

Article 14 (art. L. 7121-2 du code du travail) : Liste des artistes du spectacle 282

Après l’article 14 285

Article 15 : Contrat de travail des artistes employés par une collectivité territoriale 287

Article 16 : Observation du secteur du spectacle vivant 289

Après l’article 16 292

Avant l’article 17 293

Article 17 A (nouveau) (art. L. 214-13 et L. 216-2 du code de l’éducation) : Réforme des troisièmes cycles des conservatoires 295

Article 17 (art. L. 75-10-1 et L. 759-1 à L. 759-5 du code de l’éducation) : Structuration de l’enseignement supérieur de la création artistique, du cinéma et de l’audiovisuel 299

Après l’article 17 308

Article 17 bis (nouveau) (art. L. 752-2 du code de l’éducation) : Mission des écoles d’architecture 309

Après l’article 17 311

TITRE II – PATRIMOINE CULTUREL ET PROMOTION DE L’ARCHITECTURE 314

Chapitre I – Renforcer la protection et améliorer la diffusion du patrimoine culturel 314

Article 18 A (nouveau) (art. L. 1 du code du patrimoine) : Patrimoine immatériel 314

Article 18 B (nouveau) (art. L. 111-7 du code du patrimoine, art. L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10 et L. 111-11 [nouveaux], art. L. 114-1, art. L. 124-1 [nouveau] du code du patrimoine) : Lutte contre la circulation illicite des biens culturels 315

Avant l’article 18 319

Article 18 (art. L. 115-1, art. L.116-1 et L. 116-2 [nouveaux] du code du patrimoine) : Fonds régionaux d’art contemporain 320

Article 18 bis (nouveau) (art. L. 211-1 du code du patrimoine) : Définition des archives 323

Article 18 ter (nouveau) (art. L. 212-4-1 [nouveau] du code du patrimoine) : Mutualisation de la conservation des archives numériques entre collectivités publiques 325

Article 18 quater (nouveau) (art. L. 212-25 du code du patrimoine) : Encadrement des possibilités de démembrement des fonds d’archives privés 326

Article 18 quinquies (nouveau) (art. L. 214-8 du code du patrimoine) : Sanctions en cas de démembrement des fonds d’archives privés 327

Après l’article 18 328

Article 19 (art. L. 431-1, L. 452-1, L. 452-2, art. L. 452-2-1 [nouveau] du code du patrimoine) : Protection des biens des collections des musées de France en cas de restauration 329

Chapitre II – Réformer le régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique archéologique 331

Article 20 (art. L. 510-1, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-7, L. 522-8, L. 523-7, L. 523-8, L. 523-8-1 [nouveau], L. 523-9 à L. 523-11, L. 523-13, L. 541-1 à L. 541-9 du code du patrimoine) : Politique scientifique archéologique et régime juridique des biens archéologiques 331

Après l’article 20 362

Chapitre III – Valoriser les territoires par la modernisation du droit du patrimoine et la promotion de qualité architecturale 363

Article 21 : Labellisation des centres culturels de rencontre 363

Article 21 bis : Rapport sur l’affectation à un fonds géré par la Fondation du patrimoine des bénéfices tirés d’un tirage exceptionnel du Loto 364

Article 22 (Intitulé du livre VI du code du patrimoine) : Modification de l’intitulé du livre VI du code du patrimoine 366

Article 23 (art. L. 611-1, art. L. 611-2 et L. 611-3 [nouveaux], art. L. 612-1 et L. 612-2 du code du patrimoine) : Diverses dispositions modifiant le titre Ier du livre VI du code du patrimoine 366

Article 24 (art. L. 621-5, L. 621-6, L. 621-12, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-30 à L. 621-33, L. 621-34 à L. 621-39 [nouveaux], L. 622-1-1 et L. 622-1-2 [nouveaux], L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 [nouveau], L. 622-10, L. 624-1 à L. 624-7, L. 631-1 à L. 631-3 [nouveaux], L. 632-1 à L. 632-3 [nouveaux], L. 633-1 [nouveau] du code du patrimoine) : Diverses dispositions modifiant les titres II et III du livre VI du code du patrimoine 380

Après l’article 24 406

Article 25 (L. 641-1 et L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-4 [nouveaux], art. L. 642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine) : Modification du titre IV du livre VI du code du patrimoine 410

Après l’article 25 415

Article 26 (art. L. 650-1 et L. 650-2 [nouveaux] du code du patrimoine) : Labellisation des immeubles présentant un intérêt architectural 416

Article 26 bis (nouveau) (art. L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions relatives à l’insertion d’œuvres d’art dans les constructions 420

Article 26 ter (nouveau) (art. L. 232-2 du code de l’énergie) : Rôle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement en matière de rénovation énergétique 421

Après l’article 26 422

Article 26 quater (nouveau) (art. 3 et 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et art. L. 441-4 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Recours obligatoire à un architecte pour les demandes de permis d’aménager des lotissements 424

Article 26 quinquies (nouveau) (art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture et art. L. 431-3 du code de l’urbanisme) : Dérogation à l’obligation de recourir à un architecte pour les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques 425

Article 26 sexies (nouveau) (art. 5 bis [nouveau] de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Dispositions relatives aux concours d’architecture 427

Article 26 septies (nouveau) (art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Dispositions relatives aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement 429

Article 26 octies (nouveau) (art. 15 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Lutte contre les signatures de complaisance en matière de projet architectural 430

Article 26 nonies (nouveau) (art. 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture) : Représentation équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux de l’ordre des architectes 432

Article 26 decies (nouveau) : Report des élections des membres du Conseil national de l’ordre des architectes et des conseils régionaux de l’ordre des architectes 433

Après l’article 26 433

Article 26 undecies (nouveau) : Expérimentation en matière de normes applicables à la construction 434

Article 27 (art. L. 710-1 [nouveau], L. 720-1 et L. 730-1 du code du patrimoine) : Dispositions relatives à l’outre-mer 435

TITRE III – HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE 437

Chapitre I – Dispositions portant habilitation à compléter et modifier le code du cinéma et de l’image animée 437

Article 28 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du cinéma et de l’image animée 437

Article 29 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier le code de la propriété intellectuelle 443

Chapitre II – Dispositions portant habilitation à compléter et modifier le code du patrimoine 444

Article 30 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier et compléter le code du patrimoine 444

Chapitre III – Disposition portant habilitation à modifier et compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s’agissant du droit des collectivités ultra-marines 456

Article 31 : Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour compléter et modifier le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine pour l’Outre-mer 456

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 459

Chapitre I – Dispositions diverses 459

Article 32 (art. 322-3-1 du code pénal) : Dégradations d’éléments du patrimoine archéologique ou d’édifices de culte 459

Article 32 bis (nouveau) (art. 59 nonies [nouveau] du code des douanes) : Communication d’informations entre les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine 459

Article 32 ter (nouveau) (art. 2-21 du code de procédure pénale) : Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine 460

Article 33 (art. L. 331-18, art. L. 341-1-1 [nouveau], art. L. 350-2, art. L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-21 du code de l’environnement) : Coordination avec le code de l’environnement 461

Article 34 (art. L. 122-8 du code forestier) : Coordination avec le code forestier 463

Article 35 (art. L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales) : Coordination avec le code général des collectivités territoriales 464

Article 36 (art. L. 110, L. 111-6-2, L. 111-7, L. 123-1-2, L. 123-1-3, L. 123-1-5, L. 123-5-1 et L. 123-5-2, L. 127-1 et L. 127-2, L. 128-1, L. 300-6-1, L. 313-1, L. 313-12, L. 313-15, L. 322-2, L. 421-6, L. 480-1 et L. 480-2, L. 480-13 du code de l’urbanisme) : Modifications du code de l’urbanisme 464

Article 37 (art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Cession par l’État de mobiliers de scénographie 476

Article 37 bis (nouveau) (art. 9 et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État) : Cotutelle du ministère de la Culture et du ministère des Affaires étrangères sur l’Institut français 477

Chapitre II – Dispositions transitoires 478

Article 38 : Dispositions transitoires 478

Article 39 : Disposition transitoire relative aux fonds régionaux d’art contemporain 479

Article 40 : Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives au patrimoine et dispositions transitoires 479

Article 41 : Dispositions transitoires relatives aux instances consultatives du patrimoine 481

Article 42 : Dispositions transitoires relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et aux projets d’aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine 481

Chapitre III – Dispositions relatives à l’Outre-Mer 482

Article 43 : Application des dispositions des articles 1er à 7, 11 à 13, 20, 32 et 34 du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises 482

Article 44 : Adaptation des dispositions des articles 18 et 39 du projet de loi à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 483

Article 45 : Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte 484

Article 46 : Adaptation de certaines dispositions du projet de loi à Saint-Martin et Saint-Barthélemy 484

ANNEXES 487

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 487

ANNEXE N° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES ADRESSÉES AU RAPPORTEUR 493

PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION

Réunie les mercredi 16 et jeudi 17 septembre 2015, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qu’elle a complété et enrichi par le biais de plus de 150 amendements.

À l’initiative du rapporteur, la Commission a notamment apporté les modifications suivantes :

– elle a complété la définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique, en précisant notamment que celle-ci doit soutenir la création d’œuvres en langue française, contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif ainsi que par les lieux intermédiaires et indépendants, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique, et participer à la valorisation des métiers d’art ;

– elle a adapté le régime des archives aux évolutions de notre temps en y intégrant les documents numériques, en facilitant la mutualisation de la conservation des archives numériques entre services publics d’archives et en améliorant la protection des fonds privés classés comme « archives historiques » ;

– elle a décidé d’inclure le patrimoine immatériel dans la définition juridique du patrimoine afin de mieux reconnaître et protéger les savoir-faire, les traditions orales et les pratiques sociales porteuses d’une identité, locale ou nationale ;

– elle a amélioré le dispositif de cités historiques sur plusieurs points, en confortant le rôle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, en incluant les paysages dans le champ des éléments susceptibles d’être protégés et en adaptant le dispositif aux intercommunalités ;

– enfin, en matière d’architecture, elle a adopté plusieurs amendements tendant à modifier la loi de 1977 sur l’architecture afin de favoriser la création architecturale et d’encourager le recours à l’architecte. Elle a notamment fixé à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire et posé, dans la loi, le principe du concours d’architecture.

Sur proposition du Gouvernement, la Commission a également adopté plusieurs articles additionnels tendant à :

– donner un cadre juridique aux pratiques artistiques amateurs,

– modifier le régime du troisième cycle de formation dispensé par les conservatoires de musique, de danse et d’art dramatique, marquant ainsi un réengagement de l’État notamment sur le plan financier,

– renforcer la législation en matière de lutte contre la circulation illicite des biens culturels,

– rendre obligatoire le recours à un architecte pour l’établissement des projets de lotissements.

INTRODUCTION

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, déposé en juillet dernier, figure, à n’en pas douter, parmi les textes les plus attendus de cette législature.

En effet, son champ particulièrement vaste, allant de la musique aux monuments historiques, en passant par l’archéologie préventive, les fonds d’art contemporain et les écoles d’art, répond à nombre de préoccupations qui animent, depuis plusieurs années, l’ensemble du monde culturel. Loin d’être un projet de loi « portant diverses dispositions d’ordre culturel », sa structure même affirme, pour la première fois, la nécessaire filiation qui existe entre la création et le patrimoine, entre les œuvres de l’esprit d’aujourd’hui et l’héritage culturel de demain.

L’ambition portée par ce texte est d’abord sociétale, car il affirme le rôle fondamental de la culture dans la consolidation du lien social et la perpétuation de la mémoire collective. Garantir la liberté de la création artistique, permettre la diffusion du patrimoine culturel, mieux préserver le patrimoine archéologique et consolider la protection du patrimoine monumental sont autant d’enjeux qui figurent au cœur de ce projet de loi, auxquels il conviendrait sans doute d’ajouter la protection du patrimoine culturel immatériel.

Par ailleurs, il convient de rappeler l’importance économique que revêtent les questions de création et de patrimoine. En effet, comme l’a montré un rapport établi à la fin de l’année 2013 par les inspections générales des finances et des affaires culturelles, la culture, dans son ensemble, occupe une place non négligeable dans notre économie, ce secteur représentant ainsi 3,2 % de la richesse nationale en 2011 et 2,5 % de l’emploi total en France en 2010.

Ce projet de loi arrive à point nommé pour consolider et parachever les mesures déjà prises par le Gouvernement dans le domaine de la culture depuis 2012, et plus singulièrement au cours de l’année écoulée.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a ainsi conforté la logique d’exercice conjoint d’une compétence partagée par les différents pouvoirs territoriaux dans le domaine de la culture. La culture relève, par essence, de la compétence de toute assemblée élue. Il était de fait essentiel, alors que les collectivités territoriales sont, pour beaucoup, dans une situation budgétaire contrainte, que les acteurs de la culture continuent à recevoir le soutien de plusieurs collectivités.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a également marqué un tournant pour les artistes et techniciens du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. En effet, en reconnaissant, dans la loi, le régime particulier d’indemnisation au titre de l’assurance chômage des intermittents du spectacle, justifié par la discontinuité spécifique de leur emploi, le législateur a offert à ces professionnels un cadre juridique stabilisé, répondant ainsi à une préoccupation ancienne.

Au plan budgétaire enfin, si le ministère de la Culture et de la Communication a contribué, au cours des deux premiers exercices de la législature, à la réduction du déficit public, son budget a connu une légère augmentation en 2015, qui devrait se prolonger en 2016. Cette stabilité budgétaire, sur laquelle le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, s’est engagé en juillet 2014, constitue en réalité un effort conséquent au regard des économies exigées d’autres ministères et traduit le caractère prioritaire des politiques publiques conduites en matière de création et de patrimoine.

Dans la continuité de l’action entreprise par le Gouvernement, le présent projet de loi réaffirme le rôle de l’État dans le domaine de la culture. Garant de la cohérence des politiques publiques sur l’ensemble du territoire, il a pour tâche d’assurer, d’une part, l’égalité d’accès de tous les publics à la culture et, d’autre part, la diversité de l’offre culturelle. Mais il est également garant de la préservation du patrimoine culturel, support de la mémoire collective ; il lui revient donc de veiller à la qualité de son entretien et de sa conservation.

Ce projet de loi s’apparente ainsi, par ses premiers articles, à une véritable loi d’orientation : il fixe un cadre clair aux politiques culturelles mises en œuvre conjointement par l’État et les collectivités territoriales et ajoute à l’édifice des droits et libertés en consacrant explicitement, dans son article 1er, la liberté de la création et, dans son article 2, la liberté de la programmation artistique. Il prend également en compte les besoins des artistes comme des industries culturelles, notamment dans un contexte de numérisation des biens culturels. Il devra néanmoins être complété afin notamment de faire une place plus grande aux problématiques propres au secteur des arts visuels.

En matière de protection du patrimoine, ce projet de loi fait très nettement écho à la loi adoptée il y a un peu plus d’un siècle relative aux monuments historiques. Il apporte enfin une réponse efficace à la question, récurrente depuis les années 1990, de la protection des objets mobiliers rattachés à un monument historique et crée de nouveaux outils pour freiner les velléités de démembrement du patrimoine français, monumental et mobilier.

Par ailleurs, ce projet de loi s’inscrit dans la stratégie nationale pour l’architecture du ministère de la Culture qui a vu le jour après la publication, en juillet 2014, du rapport concluant la mission d’information de notre commission sur la création architecturale (1). Dans le cadre de cette mission d’information, le rapporteur avait formulé de nombreuses propositions, dont certaines trouvent une traduction dans le texte. Si l’architecture figure, à juste titre, au sein de la trinité qui donne son nom au présent projet de loi, la commission pourra toutefois utilement compléter ce dernier pour encourager et faire vivre la création architecturale dans notre pays.

Enfin, le nécessaire effort de simplification des procédures et de transparence de l’action publique, préoccupation au cœur de l’action gouvernementale, trouve sa traduction dans le projet de loi qui nous est soumis, tant en matière de création artistique que de protection du patrimoine. Dans cette perspective,  un certain nombre d’ordonnances sont prévues par le projet de loi ; il conviendra toutefois de veiller à ce que le champ de l’habilitation ainsi donnée au Gouvernement n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à ladite simplification.

*

* *

I. UNE CONSOLIDATION DU SOUTIEN PUBLIC AUX ACTEURS CULTURELS, AU SERVICE DE LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET DE L’ACCÈS À LA CULTURE

A. UN TEXTE FONDATEUR EN MATIÈRE DE SOUTIEN À LA CRÉATION ARTISTIQUE 

1. La liberté de création artistique : un principe à affirmer

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 consacre « la libre communication des pensées et des opinions » comme « un des droits les plus précieux de l’homme » tout en reconnaissant la possibilité de lui imposer certaines limites : « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». En droit français, la liberté de création artistique ne découle qu’implicitement du principe constitutionnel de liberté d’expression alors qu’elle a été formellement consacrée en tant que telle dans de nombreux pays européens tels l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, le Portugal ou encore les pays d’Europe centrale.

Le principe de la liberté d’expression a été décliné dans deux grands textes fondateurs : l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose que « l’imprimerie et la librairie sont libres » ; de même, l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que « la communication au public par voie électronique est libre ». Par parallélisme, l’article 1er du présent projet de loi, texte fondateur de la politique de soutien à la création artistique, dispose que la « création artistique est libre ». Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit de consacrer « la spécificité de la démarche artistique au sein de la liberté d’expression ». En complément, l’article 2 propose de consacrer la « liberté de programmation artistique ».

Pas plus que la liberté d’expression, la liberté de création artistique, qui en constitue une modalité particulière, n’est absolue. Elle est soumise aux mêmes limitations que cette dernière (respect du droit de propriété et de la vie privée, protection de l’ordre public, prévention d’un danger pour la jeunesse, sanction de l’apologie ou de la provocation à commettre des atteintes graves et irréparables à des vies humaines ou à des biens, des crimes de guerre ou contre l’humanité, des actes de terrorisme, incitation à la discrimination ou à la haine, sanction de la diffusion ou exposition d’images ou représentations d’un mineur à caractère pornographique, sanction de la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou portant gravement atteinte à la dignité humaine etc.). Sans remettre en cause ces limitations, il s’agit néanmoins d’inviter le juge à tenir compte du fait que la création artistique constitue une modalité d’expression particulière impliquant souvent une prise de risque de la part du créateur qui remet en cause l’ordre établi, bouscule les conventions, transforme la réalité ou défriche de nouveaux territoires auxquels le public n’est pas préparé.

Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « cette reconnaissance législative est essentielle à l’heure où l’environnement de la création artistique connaît de profondes mutations, qui se traduisent par de nombreuses remises en cause affectant la liberté de créer, les choix artistiques des créateurs et plus généralement le rapport du citoyen à la culture ».

a. Une liberté sous tension

Si la création artistique sous toutes ses formes (arts plastiques, spectacle vivant, littérature, cinéma) a toujours rencontré des oppositions et si l’histoire de l’art a connu de nombreux exemples de censure de la part du pouvoir politique et des autorités religieuses, ces dernières années, des artistes et des institutions culturelles sont régulièrement au centre de controverses : une œuvre jugée provocatrice ou transgressive suscite la réaction d’un groupe (une association, une communauté) ou d’individus qui en appellent aux autorités politiques ou judiciaires.

Ainsi, les pièces « Sur le concept du visage du fils de Dieu » de Roméo Castellucci, présentée à l’automne 2011 au Théâtre de la Ville puis au 104, et « Golgota picnic » de Rodrigo Garcia, programmée au théâtre du Rond-Point en 2011, ont-elles été attaquées par l’association catholique intégriste Civitas qui tentait d’en faire interdire les représentations. En 2013, c’est une exposition de l’artiste palestinienne Ahlam Shibli au Jeu de Paume à Paris qui fit polémique, des organisations extrémistes accusant l’artiste et l’institution de faire l’apologie du terrorisme et demandant le retrait de l’exposition. Le Jeu de Paume fut contraint de renforcer ses mesures de sécurité après plusieurs alertes à la bombe et manifestations hostiles.

Depuis 2000, le monde de l’art en France a connu de nombreuses controverses de ce type et les incursions plus ou moins directes de certains élus locaux dans la programmation artistique apparaissent de plus en plus fréquentes. De fait, le concepteur de projets culturels est de plus en plus confronté à la question de la monstration de certaines œuvres et de leur réception par le public et les autorités.

Tous les champs de la culture sont concernés : la presse (affaire des caricatures de Mahomet en 2005), la littérature, le cinéma (interdiction des affiches à Versailles en 2013 de « L’inconnu du lac », Prix de la Mise en scène / Un certain regard au Festival de Cannes), la chanson (titre « Sale pute » du rappeur Orelsan en 2009 avec des propos sur les femmes faisant polémique), le théâtre (déprogrammation par deux municipalités du spectacle « Oh Boy ! », Molière du spectacle jeune public en 2010, en novembre 2014). L’un des cas les plus emblématiques est celui de l’exposition « Présumés innocents – l’art contemporain et l’enfance » présentée du 8 juin au 1er octobre 2000 au musée d’art contemporain de Bordeaux (CAPC).

L’affaire de l’exposition « Présumés innocents – l’art contemporain et l’enfance » présentée du 8 juin au 1er octobre 2000 au musée d’art contemporain de Bordeaux

L’exposition controversée présentait 200 œuvres, photographies, vidéos et autres installations de 80 artistes internationaux reconnus, dont Christian Boltanski, Annette Messager ou Garry Gros, qui proposaient leur point de vue sur l’enfance.

Certaines œuvres quelque peu transgressives ou représentant des enfants nus ont choqué l’association catholique de protection de l’enfance La Mouette, qui a porté plainte contre Henri-Claude Cousseau, directeur du CAPC, Marie-Laure Bernadac et Stéphanie Moisdon, commissaires de l’exposition, pour « diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible à un mineur » et « diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique » (sur la base des articles 227-23 et 227-24 du code pénal). La procédure, particulièrement traumatisante pour les mis en cause, a duré plus de dix ans. Par ordonnance du 19 juin 2009, les juges d’instruction ont renvoyé ces trois personnes devant le Tribunal correctionnel mais en mars 2010, la Cour d’appel de Bordeaux a infirmé ce renvoi et prononcé un non-lieu. L’association la Mouette s’est alors pourvue en cassation. Finalement, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 2 mars 2011, a rejeté le pourvoi de l’association, estimant qu’une œuvre de recherche artistique ou de l’esprit peut « surprendre, interpeller ou choquer » et ne sera jugée pornographique que si elle offre « une représentation grossière de la sexualité blessant la délicatesse et tendant à exciter les sens ».

Des œuvres sont régulièrement vandalisées en réaction à un sentiment d’incompréhension ou en attaque directe contre l’œuvre ou l’artiste. Le 6 septembre dernier, l’œuvre d’Anish Kapoor, « Dirty Corner », installée dans les jardins du château de Versailles, a été recouverte d’inscriptions haineuses et antisémites. La polémique se poursuit d’ailleurs sur la volonté de l’artiste de conserver les inscriptions comme témoins de l’intolérance et de la haine ambiante… En 2004, une photographie de Nan Goldin montrant des petites filles nues dansant a provoqué la destruction et la réimpression du catalogue du Festival d’Automne à Paris en 2004. En avril 2011, la photographie d’Andres Serrano « Immersion Piss Christ » a été détruite par un commando se présentant comme catholique lors de sa présentation au sein de la Fondation Lambert en Avignon. En octobre 2014, l’œuvre « Tree » de Paul Mc Carthy représentant un sapin de Noël gonflable inspiré de la forme d’un sex-toy et exposée dans le cadre de la FIAC hors-les-murs, après avoir été la cible de plusieurs associations (le Printemps français, la Manif pour tous), a été vandalisée par des inconnus la nuit place Vendôme. L’artiste, qui avait également été frappé au visage pendant l’installation de l’œuvre, a renoncé à sa présentation. Cette même année, le maire Front national d’Hayange (Moselle), a demandé aux services municipaux de repeindre en bleu une sculpture d’Alain Mila présente dans l’espace public, au motif que cela serait « plus décoratif » et au mépris des règles en matière de droit d’auteur.

Ces manifestations d’associations tendant à interdire la représentation d’une œuvre et les condamnations qui ont pu frapper des artistes ou organisateurs d’expositions ont eu pour conséquences de multiplier les dispositifs de prévention ou de précaution à l’encontre du phénomène créatif. En particulier, se développent de nouvelles formes de censure et, singulièrement, ce que M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, a décrit comme une « forme d’autocensure préventive ».

En 2007, alors qu’elle était commissaire de la Biennale de Lyon, Stéphanie Moisdon, qui avait été mise en cause dans l’affaire précitée de l’exposition « Présumés innocents », a renoncé à exposer des œuvres de David Hamilton pour ne pas risquer d’éventuelles poursuites, évoquant « un acte d’autocensure mais aussi un geste critique qui consiste à montrer l’évolution dans cette dernière décennie d’une société amnésique et liberticide ». En 2010, la mairie de Paris a décidé, quelques jours avant l’ouverture au public, d’interdire aux mineurs de moins de dix-huit ans l’exposition « Kiss The Past Hello » de Larry Clark au Musée d’art moderne de la Ville pour se prémunir d’éventuelles poursuites judiciaires. L’artiste a vivement critiqué l’interdiction aux adolescents de l’accès à son travail alors qu’il s’adresse directement à eux et que ses œuvres avaient déjà été régulièrement montrées sans susciter le moindre problème. De même, en septembre 2012, l’une des œuvres de l’artiste plasticien marocain Mounir Fatmi (la vidéo « Technologia » appartenant au musée d’art moderne de Doha) a été retirée par les responsables du festival d’art contemporain Le Printemps de Septembre à Toulouse, ses détracteurs lui reprochant notamment, en permettant au public de marcher sur des passages du Coran, d’être « blasphématoire ». Un mois plus tard, une autre de ses œuvres (la vidéo « Sleep Al Naim » dans laquelle on voit Salman Rushdie dormir, son torse nu se soulevant et s’abaissant au rythme de sa respiration) a été censurée par l’Institut du Monde arabe, qui avait estimé l’œuvre « trop sensible vis-à-vis du monde musulman ».

b. Une affirmation nécessaire

Dans ce contexte, la consécration législative de la liberté de création artistique et de la liberté de programmation artistique apparaît particulièrement nécessaire.

Comme indiqué précédemment, la liberté de création artistique a toujours été appréhendée en droit français exclusivement à travers la liberté d’opinion et d’expression, contrairement à d’autres traditions juridiques ou à certains textes internationaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dont l’article 13 dispose que « les arts et la recherche scientifiques sont libres ». Or, selon les informations transmises au rapporteur, la jurisprudence aurait de plus en plus tendance à assimiler les œuvres d’art à des idées ou opinions, sans tenir compte de leur nature artistique.

L’affirmation du principe de liberté de création artistique au niveau législatif permettra de mettre, pour la première fois, en exergue en droit français la spécificité de la démarche artistique au sein de la liberté d’expression. Elle incitera le juge, dans son appréciation des impératifs à concilier, à tenir compte de la légitime insolence ou provocation inhérentes à certaines démarches artistiques. Il y aura à n’en pas douter une application jurisprudentielle de l’article 1er en droit interne.

2. La nécessaire consolidation législative des objectifs et des modalités de mise en œuvre de la politique de soutien à la création artistique

a. Une clarification des objectifs de la politique de soutien à la création artistique

L’article 2 a pour objet de donner enfin une assise législative au cadre d’intervention de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics en faveur à la création artistique.

En effet, à la différence des autres secteurs culturels, tels le patrimoine ou l’audiovisuel, le cadre juridique de la politique publique en faveur du spectacle vivant et des arts plastiques s’est construit au fil du temps sur des bases juridiques éparses, composées de textes de niveaux différents et n’a fait l’objet d’aucun dispositif législatif d’ensemble. Dans le domaine du spectacle vivant, le principal fondement légal est ainsi constitué par l’article 1-2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 (issu de l’article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999) qui pose le principe général selon lequel l’État et les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, peuvent subventionner les entreprises de spectacles vivants. Aucun texte n’énonce un principe général équivalent dans le domaine des arts plastiques. En outre, aucun texte ne précise les objectifs légitimant une intervention des collectivités publiques en ce domaine. Cette situation est évidemment source d’incertitude pour les acteurs culturels.

Par ailleurs, si la décentralisation artistique qui a marqué la seconde moitié du XXème siècle a fait émerger dans notre pays un maillage exceptionnellement dense de structures dédiées à la production et à la diffusion du spectacle vivant et des arts plastiques (en 2013, 2 105 structures ont été aidées par le ministère de la Culture et de la Communication sur crédits déconcentrés), la politique de soutien à la création artistique souffre aujourd’hui d’un certain nombre de dysfonctionnements, rappelés par l’étude d’impact annexée au projet de loi et qu’il importe de surmonter.

« Faute de règles claires, l’évolution des participations respectives des collectivités publiques génère parfois des déséquilibres, y compris territoriaux, qui fragilisent le partenariat public autour des projets ou des institutions. L’absence de coordination des actions publiques peut conduire à des approches partielles, à une perte d’efficacité globale de l’intervention publique, voire à de possibles conflits entre plusieurs politiques sans approche d’ensemble.

Les politiques de soutien aux activités de création et de production artistiques souffrent également de plusieurs maux. Sous les effets conjugués de l’élargissement du champ artistique soutenu par les pouvoirs publics, de la multiplication du nombre d’entreprises, de projets et de dispositifs, les moyens publics, malgré leur augmentation constante, ont un impact plus faible sur les conditions de la production et de la diffusion. Entre les centres de production, les équipes conventionnées et celles aidées ponctuellement, une économie à plusieurs vitesses s’est instaurée qui ne favorise ni la professionnalisation ni la structuration du secteur. La rareté des instances de concertation institutionnalisée et de réelle portée entre l’État et les collectivités sur ce sujet ne permet pas de corriger ces évolutions. » (pages 15, 16).

Dans ce contexte, l’article 2 doit également permettre de créer les conditions d’une amélioration de la cohérence et de l’efficacité de cette politique publique, recentrée autour des objectifs fondamentaux de démocratisation culturelle, de traitement équitable des territoires, de développement des moyens de diffusion de la création artistique, d’enseignement artistique ainsi que de professionnalisation des auteurs et des artistes. Enfin, il a vocation à mettre en évidence la complémentarité de l’action conduite par l’État et les collectivités territoriales en ces domaines.

*

Cet article a été largement complété et précisé par la Commission. Cette dernière a tout d’abord consacré la notion de service public de la culture. Elle a en outre inscrit à l’article 2 de nombreux objectifs qui n’y figuraient pas en particulier :

- le soutien à la création contemporaine de langue française ;

- le respect de l’équité territoriale ;

- le développement des actions d’éducation artistique et culturelle ;

- le respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs dans l’attribution des subventions ;

- la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;

- la contribution à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;

- la juste rémunération des auteurs et le partage équitable de la valeur, qui passent notamment par la promotion du droit d’auteur aux plans européen et international ;

- l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique ;

- et la valorisation et la préservation des savoir-faire des métiers d’art.

b. Une consécration législative de la politique de labellisation

L’article 3 vise à sécuriser le label, outil fondamental de la politique de soutien à la création artistique, qui ne dispose en l’état actuel du droit d’aucun fondement législatif. En effet, hormis le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique qui encadre les rapports entre l’État et les centres dramatiques nationaux, la politique de soutien aux structures de création et de diffusion dite « labels et réseaux » repose aujourd’hui sur une circulaire du 31 août 2010, modifiée le 22 février 2013, qui regroupe en un seul texte les circulaires relatives à chaque label du spectacle vivant. Par ailleurs, dans le secteur des arts plastiques, la politique de soutien aux structures et aux lieux de création et de diffusion de l’art contemporain repose sur la circulaire du 9 mars 2001 pour les centres d’art.

Les labels du spectacle vivant

Les institutions culturelles bénéficiaires d’un label, ou inscrites dans un réseau, mettent en œuvre l’action culturelle d’aménagement du territoire poursuivie par le ministère de la Culture depuis cinquante ans en partenariat avec les collectivités territoriales.

En 2014, les structures bénéficiant d’une labellisation sont réparties de la façon suivante : 38 centres dramatiques nationaux et régionaux (CDN-CDR), 70 scènes nationales (SN), 18 centres chorégraphiques nationaux (CCN), 14 opéras et 19 orchestres en régions, 8 centres nationaux de création musicale (CNCM), 92 scènes de musiques actuelles (SMAC) et autres lieux de musiques actuelles, 12 pôles nationaux des arts du cirque (PNAC) ; 9 centres nationaux des arts de la rue (CNAR), 9 centres de développement chorégraphique (CDC), soit au total en 2014, 289 établissements représentant un subventionnement de plus de 194 millions d’euros pour l’État. L’intervention du ministère de la Culture et de la Communication sur ces structures labellisées représentait en 2014 environ 30 % de la dépense totale consacrée au programme création.

Quel que soit le type de label, le cadre de l’intervention de l’État repose sur une même économie.

L’État apporte son soutien aux structures qui présentent un niveau d’exigence artistique et de développement culturel, répondent aux critères de la politique publique et présentent un caractère d’intérêt général par leurs activités et leurs projets.

Le cahier des missions et des charges spécifique au label conféré à une structure fixe les obligations que celle-ci doit remplir pour satisfaire aux critères de la politique publique d’aides mise en œuvre au niveau national par l’État. Ces obligations varient suivant chaque label mais sont identifiées autour d’un socle d’engagements communs qui se traduisent par des responsabilités en termes de :

– missions artistiques : les établissements contribuent à développer la création et/ou la diffusion artistique dans un objectif d’exigence et d’innovation artistiques ;

– missions territoriales et en direction des publics : ils assument une responsabilité vis-à-vis de la population du territoire dans lequel ils sont implantés en proposant une politique visant à développer, renouveler et diversifier tous les publics, et particulièrement les plus éloignés et les publics empêchés, par tous moyens de diffusion ;

– missions pédagogiques par le développement d’actions d’éducation artistique et culturelle et de sensibilisation en direction des enfants, des jeunes et des publics spécifiques ;

– missions professionnelles : ils doivent constituer des espaces de ressources pour les artistes et les professionnels du territoire et leur offrir la possibilité de développer leur pratique artistique notamment par la mise en œuvre de dispositifs d’accueil et d’espace de travail, d’assistance et de conseil, voire de soutien financier à la production. Ils participent également à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes notamment par l’accueil d’étudiants stagiaires et d’apprentis et la mise en place de contrats de professionnalisation.

Sur cette base, le cadre d’intervention de l’État se caractérise par l’instauration de procédures harmonisées et transparentes pour la sélection du projet artistique et la désignation des personnes chargées de la mise en œuvre de ce projet au sein de la structure, qui reposent sur une procédure d’appel à candidatures et une évaluation qui se traduit par un dispositif d’encadrement conventionnel.

Comme l’indique l’étude d’impact, « ces dispositifs ne sont pas d’une portée juridique suffisante compte tenu de la variété des modes d’intervention des collectivités publiques dans le fonctionnement des structures et ne permettent pas en conséquence à l’État et aux collectivités territoriales d’avoir une influence suffisante pour s’assurer du respect de ce qui a conduit à l’attribution du label ». En consacrant au plan législatif la politique de labellisation, il s’agit donc en particulier de renforcer le contrôle sur les établissements labellisés, ce qui passe notamment par le pouvoir de nomination des directeurs de ces structures.

En effet, les structures bénéficiaires d’un label sont pour la plupart des structures de droit privé majoritairement constituées sous forme associative – à l’exception des centres dramatiques nationaux et régionaux qui ont, à deux exceptions près, un statut de sociétés commerciales – et sur lesquelles l’État attributeur du label n’a, en l’absence de disposition législative dérogatoire au droit commun, aucun autre outil de contrôle ou d’influence que de jouer sur le montant des subventions versées, voire de signifier, ce qui est le cas extrême, la possibilité du retrait du label.

Une intervention du législateur est donc indispensable, dans la mesure notamment où l’État souhaite pouvoir intervenir dans la désignation du dirigeant de la structure candidate à une labellisation, sans que cela puisse être contesté. Le choix du dirigeant constitue en effet un élément essentiel pour le succès du projet culturel porté par la structure et il convenait en la matière de sortir de ce qui pourrait apparaître comme de l’opacité et du « fait du prince ». Ainsi, la procédure de sélection du projet artistique et culturel et de désignation des directeurs de structures labellisées devra-t-elle s’exercer dans le respect des principes de transparence, d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux responsabilités et de renouvellement des générations, gage de diversité des esthétiques et des approches.

La loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser le cahier des missions et des charges attaché à l’attribution des différents labels ainsi que les modalités de la procédure d’instruction des demandes de label et ses conditions de renouvellement et de retrait. Le décret précisera également les prérogatives que l’État peut exercer à travers l’attribution du label. Les modalités du soutien, du contrôle et de l’évaluation seront également précisées et encadrées par décret.

c. Un volet complété par des mesures favorisant en particulier la coordination de l’action publique

Comme indiqué précédemment, la rareté des instances de concertation institutionnalisée et de réelle portée entre l’État et les collectivités constitue une des grandes faiblesses de la politique de soutien à la création artistique.

La principale instance de concertation est le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) qui regroupe 21 représentants du ministère de la Culture et de la Communication ainsi que 11 représentants d’associations d’élus : l’association des régions de France (ARF), l’assemblée des départements de France (ADF), l’association des maires de France (AMF), l’association « territoires urbains », l’association des maires ville et banlieue de France (AMVBF), l’association des petites villes de France (APVF), « Villes de France » (ex-fédération des villes moyennes FVM), l’assemblée des communautés de France (AdCF), l’association des maires ruraux de France (AMRF) et la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC).

Des commissions régionales des professions du spectacle (COREPS), instances régionales de dialogue social dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré, ont été mises en place dans chaque région à la suite de la circulaire du ministère de la Culture et de la Communication du 4 mars 2004. Elles constituent une déclinaison au niveau régional du conseil national des professions du spectacle (CNPS) et ne jouissent pas de la capacité juridique. Les travaux des COREPS ont débouché sur des réalisations concrètes (états des lieux, études prospectives, publication de données statistiques, élaboration de contrats d’objectifs emploi-formation) dans différents domaines (responsabilités des organisateurs de spectacle occasionnel, travail illégal, études sur les politiques et les financements publics de la culture, place des artistes et des projets culturels dans les dynamiques territoriales). Par ailleurs, elles sont venues compléter les Conférences du spectacle vivant en région organisées à la suite des entretiens de Valois. Force est pourtant de constater qu’aujourd’hui, et alors qu’elles ont été pensées comme des instances primordiales de dialogue entre les professionnels, l’État et les élus de la région, elles ne se réunissent plus depuis plusieurs années dans la plupart des régions. Seules les COREPS de Languedoc-Roussillon et de Poitou-Charentes restent particulièrement actives.

Dans ce contexte, des dispositions visant à une clarification et à meilleure coordination des politiques culturelles entre l’État et les collectivités territoriales avaient été rédigées lors de la première version du projet de loi création. Ces dispositions avaient en particulier pour objectifs :

 de permettre que dans chaque région le représentant de l’État et le président de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) prennent l’initiative d’un dispositif de coordination de l’action publique en matière culturelle, qui soit un outil partagé de dialogue et de diagnostic sur la situation et les enjeux culturels de chaque territoire, permettant de déboucher sur une co-construction des politiques publiques culturelles, dans une démarche de solidarité ;

– et d’organiser la prise en charge obligatoire des équipements culturels par les structures intercommunales que sont les communautés d’agglomération pour permettre un meilleur partage des charges financières entre collectivités publiques concernant leur rénovation, leur gestion ou leur entretien.

Ces dispositions avaient été proposées par le rapporteur et adoptées par l’Assemblée nationale lors de la seconde lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), sous la forme d’une commission culture dans chaque CTAP mais cette mesure n’a finalement pas été retenue en commission mixte paritaire.

Conformément au vœu exprimé par de très nombreuses personnalités et organismes auditionnés, le volet relatif au soutien à la création artistique a été complété par des dispositions relatives à la coordination de l’action publique. La Commission a en effet adopté un amendement du rapporteur tendant à ce que le président de la CTAP inscrive obligatoirement au moins une fois par an à l’ordre du jour de cette dernière un débat sur la politique en faveur de la création artistique.

Par ailleurs, la Commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un nouveau dispositif de « 1 % travaux publics » pour la création artistique en espaces publics, à côté du dispositif dit du « 1 % artistique » ou « 1 % bâtiments publics » créé en 1951, avec pour objectif de mettre le citoyen en relation avec des œuvres d’art plastique contemporaines. Il s’agirait de mettre en place un dispositif permettant à l’État et aux collectivités territoriales de consacrer volontairement 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien d’actions artistiques permettant à l’usager d’être mis en relation avec des manifestations artistiques et culturelles dans l’espace public.

B. LE PARTAGE ET LA TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS DANS LES SECTEURS DE LA CRÉATION ARTISTIQUE

Le présent projet de loi vise, par ailleurs, à assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans les relations entre les acteurs des filières musicales (1) et cinématographiques (2). Ce volet a été substantiellement enrichi par la Commission (3).

1. Le secteur de la musique

La question du partage de la valeur créée par l’exploitation de la musique en ligne a fait l’objet de nombreuses discussions entre les acteurs et de plusieurs rapports qui n’ont toutefois pas permis d’aboutir à la mise en œuvre de solutions satisfaisantes (a). Dans ce contexte, les dispositions proposées par le projet de loi ont pour objectif de mieux encadrer et réguler les relations contractuelles entre les différents acteurs, ce qui passe en particulier par la création d’un médiateur de la musique (b). Ces dispositions reprennent certaines des propositions du rapport de M. Christian Phéline, « Musique en ligne et partage de la valeur – État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi », remis à la ministre de la culture et de la communication le 18 décembre 2013 et qui s’appuie sur une large consultation des professionnels du secteur. Ce volet du projet de loi pourrait néanmoins être complété en fonction des résultats de la mission de concertation confiée par le Gouvernement à M. Marc Schwartz en vue d’un accord sur la répartition de revenus au sein de la chaîne de valeur et dont les conclusions sont attendues fin septembre 2015 (c).

a. Le débat sur le partage de la valeur résultant de l’exploitation de la musique en ligne

La question du partage de la valeur liée à l’exploitation en ligne des œuvres se pose avec une acuité particulière dans le secteur de la musique, d’une part, entre les artistes-interprètes et leurs producteurs et, d’autre part, entre titulaires de droits et éditeurs de services en ligne (plateformes de streaming et de téléchargement).

● Entre producteurs et artistes-interprètes

Les artistes-interprètes contestent les modalités du partage de la valeur créée par l’exploitation de la musique en ligne. Ils soulignent l’opacité des modalités de calcul (notamment de l’assiette et des abattements) et la faiblesse des rémunérations unitaires attachées aux actes de téléchargement ou d’écoute en streaming, ces revenus étant notamment rapportés tant à ceux obtenus pour les exploitations physiques qu’à ceux qui résulteraient d’un partage paritaire comparable à celui des licences légales. Cette question a donné lieu à plusieurs rapports et missions de médiation, qui n’ont encore pas permis l’établissement d’un diagnostic objectif et consensuel ni la mise en œuvre de solutions satisfaisantes.

Une première réflexion sur le sujet a été conduite dans le cadre du rapport Création et Internet rendu en janvier 2011 par MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti.

Une mission de médiation sur « la gestion des droits de la musique en ligne » a ensuite été confiée à M. Emmanuel Hoog par le ministre de la Culture et de la communication le 15 février 2010 et a abouti le 17 janvier 2011 à la signature d’un accord sur « 13 engagements pour la musique en ligne » par l’ensemble des parties prenantes du secteur de la musique en ligne et les pouvoirs publics. La mise en œuvre de cet accord, qui comportait treize engagements non contraignants et valant pour deux ans concernant en particulier les relations entre producteurs et artistes, a fait l’objet d’un bilan plus que mitigé dans le rapport de M. Christian Phéline et n’a pas permis de mettre un terme au débat sur le partage de la valeur.

Le rapport de la mission sur « l’acte II de l’exception culturelle » remis le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure à la ministre de la Culture et de la communication, relevait à nouveau, s’agissant de la musique enregistrée, que « le niveau des royautés perçues par les artistes-interprètes au titre de l’exploitation numérique (téléchargement et streaming) est régulièrement contesté : les abattements pratiqués, calqués sur le physique ou propres au numérique, conduisent à des taux de redevance réels inférieurs aux taux affichés. En conséquence, la baisse des revenus unitaires liée à la dématérialisation se double d’une diminution de la part relative revenant à l’artiste ». Les données chiffrées des sociétés de perception et de répartition des droits des artistes citées par le rapport ont cependant été vivement contestées par les producteurs phonographiques. Le rapport relevait également que « les musiciens et artistes d’accompagnement ne bénéficient généralement d’aucun intéressement sur l’exploitation de leurs enregistrements, car ils cèdent leurs droits voisins contre une rémunération forfaitaire. Seules les rares exploitations relevant de la gestion collective volontaire (par exemple les webradios) donnent lieu au versement d’une rémunération proportionnelle pour ces artistes ».

À la suite de ces travaux, la mission confiée à M. Christian Phéline avait notamment pour objectif de procéder enfin à une « objectivation » du partage de la valeur issue de l’exploitation de la musique en ligne. Force est néanmoins de constater que les chiffres présentés par le rapport continuent de susciter l’opposition des producteurs. Les études produites respectivement par l’ADAMI, l’UPFI et le SNEP montrent en effet des taux très variables de rémunération pour les artistes-interprètes principaux pour les exploitations numériques, en particulier le streaming.

En l’absence de consensus entre les acteurs et afin de favoriser le dialogue entre les différentes parties, le Gouvernement a confié une nouvelle mission de concertation à M. Marc Schwartz dont les conclusions seront rendues fin septembre 2015. Cette mission a pour objectif principal d’aboutir à un accord entre les parties prenantes sur la question de la répartition des revenus au sein de la chaîne de valeur. En cas d’échec de cette concertation, il est fort probable que l’intervention du législateur sera sollicitée.

● Entre producteurs et éditeurs de services en ligne

À l’ère numérique, les rapports entre ceux qui créent ou produisent les œuvres et ceux qui assurent leur diffusion ou leur distribution en ligne restent globalement difficiles. Ces tensions s’expliquent à la fois par la diminution générale des prix unitaires qui a accompagné la dématérialisation des biens culturels et par l’émergence de nouvelles formes d’exploitation inconnues dans l’univers analogique. Ces modèles d’affaires, qui ne sont pas encore stabilisés, bouleversent les conditions traditionnelles de partage de la valeur et suscitent des incompréhensions. Le secteur de la musique enregistrée est celui où les rapports sont les plus tendus, malgré les progrès consécutifs à la signature entre les acteurs, en janvier 2011, d’une charte dite « des 13 engagements pour la musique en ligne ».

D’une part, les représentants des plateformes françaises estiment que les conditions imposées par les détenteurs de catalogues ne leur permettent pas d’atteindre la rentabilité et encore moins de financer les investissements indispensables à l’innovation, au marketing et au développement international. Le rapport de M. Christian Phéline observe que les conditions d’accès aux catalogues des producteurs phonographiques, en particulier des trois majors (Universal Music Group, Sony Music Entertainment et Warner Music Group), sont aujourd’hui tellement contraignantes (avances et minima garantis incompatibles avec la réalité des exploitations, contrats particulièrement brefs, prises de capital, etc.) qu’elles font obstacle à l’apparition de nouveaux acteurs, garants d’une certaine diversité culturelle. De fait, alors que le chiffre d’affaires de la musique en ligne croît fortement, aucun nouvel acteur français n’émerge et de nombreux acteurs existants disparaissent ou sont menacés. Les risques de concentration de l’offre autour d’un oligopole majoritairement américain sont par ailleurs réels.

D’autre part, dans le cadre de leurs négociations commerciales avec de grandes plateformes internationales, de petits producteurs de musique peuvent se voir imposer des conditions d’accès à leur catalogue particulièrement déséquilibrées, si on les compare à celles dont peuvent bénéficier les producteurs au plus grand pouvoir de négociation.

Le rapport sur l’acte II de l’exception culturelle estimait qu’« une régulation des rapports contractuels contribuerait à garantir une juste valorisation des contenus tout en permettant aux services numériques de se développer, d’innover, de conquérir de nouveaux publics en France et à l’étranger, et, in fine, de créer de la valeur. Elle serait de nature à favoriser l’égalité de traitement, tant du côté des détenteurs de catalogues que du côté des plateformes, et l’émergence de nouveaux acteurs, indispensable à la diversité de l’offre ».

b. Des dispositions destinées à assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans les relations entre les acteurs

● Un renforcement de la protection contractuelle des artistes-interprètes

Alors que leurs contrats sont très peu encadrés par le code de la propriété intellectuelle, à la différence de ceux des auteurs, l’article 5 du projet de loi tend à introduire dans ce code quatre nouveaux articles afin de renforcer la position contractuelle des artistes-interprètes.

Le nouvel article L. 212-10 du code de la propriété intellectuelle étend aux artistes-interprètes le principe applicable aux auteurs selon lequel l’existence d’un contrat de travail ou de prestation de service est sans incidence sur la jouissance des droits. Le simple fait que le code de la propriété intellectuelle ne pose pas le principe selon lequel l’existence d’un contrat de travail n’emporte pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle a pu laisser penser que le salaire perçu par l’artiste interprète à l’occasion de l’enregistrement de son interprétation était de nature à couvrir la cession de tout ou partie de ses droits d’exploitation. L’article L. 212-10 inscrit donc dans la loi le principe posé par la jurisprudence (Cass, 1ère civ, 6 mars 2001) selon lequel la perception par un artiste-interprète d’un salaire en contrepartie de l’enregistrement n’épuise pas ses droits d’exploitation.

Le nouvel article L. 212-11 étend aux artistes-interprètes la protection garantie par notre droit aux auteurs dans leurs relations contractuelles avec les exploitants. Ainsi, lorsqu’un artiste-interprète cède ses droits patrimoniaux à un producteur, le contrat devra mentionner l’ensemble des droits d’exploitation cédés et les délimiter précisément selon quatre critères : étendue, destination, lieu et durée. Le contrat devra en outre prévoir expressément toute forme d’exploitation non prévisible à la signature du contrat ainsi qu’une rémunération corrélative.

Alors que certains producteurs phonographiques, notamment dans le cadre des contrats dits « à 360° », introduisent des dispositions contractuelles qui tendent à capter les droits et rémunérations des artistes provenant d’activités connexes telles que les produits dérivés, le droit à l’image, les revenus éditoriaux, ou encore les revenus liés à la tournée de l’artiste, le nouvel article L. 212-11 impose également un formalisme contractuel lorsqu’un artiste cède ce type de droits à un producteur de phonogrammes. Ce formalisme permettra aux artistes d’avoir une connaissance précise des droits qu’ils cèdent à leur producteur phonographique et, par conséquent, d’être en meilleure position pour négocier ces cessions de droits.

Le nouvel article L. 212-12 prévoit qu’en cas d’abus dans l’inexploitation par le producteur des droits qui lui ont été cédés, l’artiste-interprète pourra saisir le juge compétent afin qu’il ordonne toute mesure appropriée. Cette disposition a pour vocation de suppléer, dans des cas extrêmes et avérés, l’absence d’obligation d’exploitation par les producteurs des enregistrements effectués par les artistes interprètes. Cette disposition ne crée pas d’obligation d’exploitation au profit des producteurs mais permettra aux artistes dont l’enregistrement n’est pas exploité, à condition qu’ils prouvent une inaction abusive de la part du producteur, de demander au juge de trancher le litige.

Le nouvel article L. 212-13 établit quant à lui une distinction entre les sommes que perçoit un artiste de la musique au titre de son salaire et les rémunérations dues en tant que droits voisins. Contrairement à la situation des auteurs, le code de la propriété intellectuelle est à ce jour muet sur la rémunération des artistes-interprètes. Cette disposition garantit que l’artiste aura droit à une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de sa prestation correspondant aux droits cédés dans le contrat, et précise que la mise à disposition des phonogrammes sous une forme physique et leur mise à disposition par voie électronique constituent deux modes d’exploitation distincts.

Enfin, le nouvel article L. 212-14 met en place une obligation de reddition de comptes semestrielle à la charge du producteur de phonogrammes, qui devra présenter de façon explicite et transparente à chaque artiste-interprète le calcul de sa rémunération pour chaque mode d’exploitation de sa prestation. Ce principe fait écho à des dispositions proches qui existent sur le droit d’auteur, notamment l’article L. 132-5 en matière de contrat d’édition. Le producteur de phonogrammes sera également tenu de fournir à l’artiste-interprète qui en fait la demande les justifications permettant de vérifier l’exactitude de ses relevés.

Lors des auditions du rapporteur, plusieurs acteurs du secteur musical se sont interrogés sur l’articulation de ces dispositions avec la convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) signée le 30 juin 2008 par 12 syndicats d’artistes, d’une part, et les producteurs de phonogrammes, de l’autre, et qui a été étendue à toutes les entreprises du secteur le 1er avril 2009. En effet, l’article 5 propose de différencier, d’une part, la rémunération versée en contrepartie de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, versée sous forme de salaire, et, d’autre part, la rémunération versée en contrepartie de l’exploitation de la prestation de l’artiste, chaque mode d’exploitation faisant l’objet d’une rémunération distincte. En l’état actuel, les dispositions de l’annexe III de la CCNEP sont en effet moins exigeantes que cette disposition. La CCNEP différencie deux types d’artistes, les artistes principaux et les artistes secondaires. Pour les premiers, la convention collective fixe une rémunération minimale « versée en contrepartie du travail lié directement à l’enregistrement » et laisse aux parties la liberté de négocier les conditions d’exploitation. Pour les artistes musiciens, le salaire payé rémunère à la fois la prestation, l’autorisation de fixation et l’exploitation du phonogramme selon les modes usuels d’exploitation des phonogrammes du commerce (vente, téléchargement, streaming (2)). Pour les autres modes d’exploitation, la convention collective prévoit des compléments de rémunération.

● Une amélioration de l’équilibre des contrats entre producteurs de phonogrammes et plateformes de musique en ligne

Les articles L. 441-6 et suivants du code de commerce régissent la transparence entre professionnels. L’article L. 441-6 pose plus particulièrement une obligation de communication des conditions générales de vente applicables entre professionnels. Si cette disposition participe au maintien d’une certaine transparence, la persistance de situations de déséquilibre au détriment de certains acteurs montre que le droit commun demeure insuffisant à réguler le secteur de la musique en ligne.

Il est donc proposé de poser le principe selon lequel le contrat conclu par le producteur d’un phonogramme avec une plateforme de musique en ligne fixe les conditions de l’exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Par ailleurs, ces conditions ne pourront comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.

En imposant la fixation objective et équitable des conditions d’exploitation des phonogrammes, la disposition vise à améliorer la transparence mutuelle entre producteurs de phonogrammes et plateformes de musique en ligne. Cette mesure permettra d’assurer un accès équitable aux catalogues de musique pour les petites plateformes. Les petits producteurs pourront quant à eux s’appuyer sur cet article pour obtenir des conditions commerciales plus équilibrées avec les plateformes.

Le caractère objectif et équitable sera apprécié au regard de différents critères : caractère équilibré ou non des conditions d’accès aux catalogues, conditions financières fondées sur des données réelles du marché, bonne foi dans la définition des objectifs de résultats, etc. Le médiateur de la musique, que l’article 7 tend à instituer, pourra donner son avis sur le respect de ces critères et chercher à rapprocher les positions en cas de litige.

● L’institution d’un médiateur de la musique

Le rapport précité de M. Christian Phéline soulignait le besoin d’une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits dans le secteur de la musique : « Le régime des contrats des artistes-interprètes se fonde sur une imbrication complexe du droit du travail et de la propriété littéraire et artistique. La rédaction des contrats est en outre elle-même d’une complexité qui confine souvent à l’équivoque ou à l’opacité. Cela suffit à expliquer que ceux des contentieux qui sont soumis à la justice ne soient traités qu’avec difficulté tant par les juridictions prud’homales que devant les tribunaux de grande instance. De manière générale, les tensions entre parties, aussi bien dans les rapports des producteurs et les plateformes que dans ceux avec les artistes, sont accentuées par l’ensemble des incertitudes demeurant sur l’économie des offres musicales en cours d’essor dans l’univers numérique et par l’absence à ce jour de normes directrices partagés. Dans sa spécificité, ce type de situations pourrait ainsi justifier le recours à des formes spécialisées de traitement des conflits, telles qu’il a pu s’en mettre en place dans d’autres domaines ».

Par ailleurs, comme l’indique l’étude d’impact, en raison de rapports de force déséquilibrés, le recours au juge est envisagé avec une très grande prudence par les professionnels. Le rapport « Phéline » privilégiait la solution d’un « médiateur public ». Cette voie s’inspire du rôle imparti, dans le secteur culturel, au médiateur du cinéma, organe indépendant créé en 1982 et chargé d’une mission de conciliation entre distributeurs et exploitants relatifs à la diffusion des films en salle. Ce modèle a déjà inspiré la création d’un médiateur du livre par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le médiateur du livre est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix unique du livre.

Conformément à ces recommandations, l’article 7 institue un médiateur de la musique, qui aura pour mission de favoriser la conclusion de tout accord, en particulier des codes des usages, entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les plateformes de musique en ligne. La négociation de codes des usages pourrait d’ailleurs aller plus loin que ne le fait le présent projet de loi dans l’encadrement des pratiques contractuelles entre les acteurs du secteur (conditions d’utilisation du répertoire par les plateformes, durée des contrats, transparence et lisibilité des redditions de comptes semestrielles etc.).

Le médiateur pourra par ailleurs être saisi de tout conflit portant sur l’interprétation ou l’exécution de tout accord professionnel conclu entre les producteurs de phonogrammes, les artistes et les plateformes de musique en ligne, y compris sur les codes des usages qu’il aura préalablement favorisés, ainsi que sur l’interprétation ou l’exécution de tout contrat conclu entre producteurs et artistes ou bien entre producteurs et plateformes de musique en ligne.

Le médiateur pourra être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes et par tout éditeur de service de communication au public mettant à disposition des œuvres musicales ou par tout mandataire, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

Le médiateur pourra inviter les parties à lui communiquer toute information utile et procéder à des auditions. Si les parties parviennent à un accord, il établira un procès-verbal de conciliation précisant les mesures pour le mettre en œuvre. Il pourra également faire le choix de rendre public ce procès-verbal, dès lors que les informations qu’il contient ne portent pas atteinte au secret des affaires. À défaut d’accord, il pourra faire une recommandation aux parties et la rendre publique.

Cette démarche de conciliation n’interférera pas avec les compétences reconnues par ailleurs à l’Autorité de la concurrence : en effet, le médiateur devra saisir cette autorité lorsqu’il décèlera l’existence de faits pouvant constituer des pratiques anticoncurrentielles au sens du code de commerce.

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre le champ de compétence du médiateur de la musique aux relations entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles, afin de mieux tenir compte de la place de la production de spectacle dans l’écosystème de la musique et notamment dans les revenus des artistes.

c. Un dispositif qui pourrait être complété en fonction des résultats de la mission de médiation confiée à M. Marc Schwartz

Comme indiqué précédemment, parallèlement au dépôt du présent projet de loi, la ministre de la Culture et de la communication a confié à M. Marc Schwartz une mission de médiation dont l’objectif est d’aboutir d’ici fin septembre 2015 à un accord interprofessionnel relatif à la définition de la structure des rémunérations et au partage des revenus issus des exploitations numériques de la musique. Le rapport précité de M. Christian Phéline préconisait de fixer des principes relatifs à la définition de l’assiette des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques, au recours aux abattements et aux obligations de compte rendu. Ces problématiques sont au cœur de la mission confiée à M. Marc Schwartz.

Il serait par ailleurs souhaitable que cette mission permette enfin d’apporter des données objectives sur l’évolution du partage de la valeur entre producteurs et artistes-interprètes car, comme l’ont confirmé les différentes auditions conduites par le rapporteur, l’une des grandes difficultés à laquelle se heurte le débat sur ce sujet, malgré une succession de missions destinées à l’éclairer, est l’absence de données fiables et indépendantes. À cet égard, la création d’un observatoire, préconisée par plusieurs des interlocuteurs entendus au cours des auditions, peut s’avérer opportune à moins que cette mission ne soit confiée plus simplement au médiateur de la musique.

Dans l’hypothèse où les conditions d’un accord seraient réunies, le législateur pourrait être amené à inscrire dans la loi certains des éléments issus de cet accord. En particulier, si la mission conduisait à l’adoption d’un code des usages ou d’un protocole d’accord, certaines de ses clauses pourraient faire l’objet d’une transcription législative.

Dans l’hypothèse où les conditions d’un accord entre les parties ne seraient pas réunies, comme l’indique l’étude d’impact, « la mission formulera des propositions équilibrées et conformes à l’intérêt général du secteur en vue de leur soumission au législateur. Parmi ces propositions, pourrait figurer l’introduction dans le projet de loi d’un mécanisme de gestion collective obligatoire des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques ». Il convient à cet égard de rappeler que les rapports « Zelnik », « Lescure » et « Phéline » ont tous formulé des propositions portant sur la mise en œuvre d’une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne.

2. Le secteur du cinéma

Comme l’a souligné Mme Frédérique Bredin, présidente du centre nationale du cinéma et de l’image animée (CNC) lors de son audition le 28 juillet 2015, depuis le début des années 2010, le secteur du cinéma a fait l’objet de « nombreuses polémiques portant en particulier sur le manque de transparence, polémiques qui étaient d’autant plus inquiétantes qu’elles étaient justifiées ». Le rapport de M. René Bonnell de décembre 2013 sur le financement de la production et de la distribution cinématographique à l’heure du numérique a établi un constat approfondi sur l’économie du secteur (production, distribution, exploitation, vidéo, télévision) et la situation des relations économiques entre les différents acteurs de la filière. Ses propositions, qui relèvent de champs différents (adaptation des pratiques professionnelles, modifications législatives ou réglementaires notamment en matière d’aides publiques), ont fait l’objet depuis mars 2014 d’une large concertation auprès des organisations professionnelles et ont abouti à un certain nombre de mesures visant à améliorer la transparence de la filière, à mieux maîtriser les coûts et à améliorer le soutien à la production et à la distribution. L’amélioration de la transparence économique de la filière est au cœur des articles 8, 9 et 10 du présent projet de loi.

a. La transparence des comptes de production et d’exploitation d’une œuvre cinématographique

Les articles 8 et 9 concernent en premier lieu la transparence des comptes de production. Ils imposent au producteur délégué d’une œuvre aidée par le CNC d’établir et de transmettre à ses coproducteurs, ses cofinanceurs intéressés aux recettes, ainsi qu’aux auteurs concernés les comptes de production de cette œuvre dont le contenu est prévu par la loi et dont les conditions générales de mise en œuvre doivent être définies par accord professionnel étendu ou à défaut par décret en Conseil d’État.

Ces comptes de production pourront faire l’objet d’un audit à l’initiative du CNC, qui en transmettra le rapport au producteur délégué, à ses coproducteurs, ses cofinanceurs intéressés aux recettes, ainsi qu’aux auteurs concernés.

En second lieu, ces mesures concernent la transparence des comptes d’exploitation. Elles imposent aux cessionnaires ou détenteurs d’un mandat d’exploitation d’une œuvre aidée par le CNC d’établir et de transmettre au producteur délégué les comptes d’exploitation de cette œuvre dont le contenu doit être défini par accord professionnel étendu ou à défaut par décret en Conseil d’État. Ces comptes pourront également faire l’objet d’un audit à l’initiative du CNC. Afin d’assurer la transparence vis-à-vis des partenaires du producteur et des ayants droit, ces comptes et le rapport d’audit éventuel leur sont transmis, pour ce qui les concerne, par le producteur délégué.

b. Le contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et l’organisation des échanges d’informations relatives à la projection numérique en salles

L’article 10 a pour objet, d’une part, de consolider les dispositifs de contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et, d’autre part, de préciser l’organisation et les destinataires des échanges d’informations relatives à la projection numérique des œuvres cinématographiques en salles.

L’encadrement juridique du contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques est aussi ancien que le CNC, mais a été modernisé en 2009, d’une part lors de l’édiction de la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (article L. 212-32), d’autre part au moyen de son décret d’application n° 2009-1254 du 16 octobre 2009. Cet encadrement réglementaire précise les contraintes reposant sur les exploitants quant à la manière dont fonctionne et dont est tenue leur billetterie, ainsi que leurs obligations de transmission régulière d’informations. Mais il prévoit également des obligations s’imposant à d’autres professionnels, qui fabriquent, fournissent et installent des billets ou des systèmes informatisés de billetterie. Il est proposé de consolider au plan législatif les obligations imposées à ces personnes et professionnels autres que l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques.

Par ailleurs, la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a permis très efficacement la numérisation rapide et totale des salles françaises. Dans le cadre du dispositif financier institué par cette loi pour faciliter la numérisation des salles, l’article L. 213-21 du code du cinéma et de l’image animée a imposé aux exploitants d’établissements de transmettre tant aux distributeurs qu’au CNC les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée et à l’utilisation de ces équipements. Cette transmission est nécessaire en particulier pour assurer une meilleure transparence de la programmation des films en salles ainsi que, dans un nouveau cadre technologique, une plus grande efficacité en matière d’information sur les recettes d’exploitation. Or, cette obligation n’a pu être mise en œuvre à ce jour, en raison de nombreux problèmes techniques. L’évaluation conduite par le CNC a conclu à la nécessité d’imposer aux exploitants et à des professionnels en relation avec eux des obligations de transmission de données accessoires, indispensables pour l’interprétation des données extraites des journaux de fonctionnement des équipements.

Ces deux mesures doivent donc contribuer à assurer une meilleure transparence de la remontée des recettes d’exploitation aux ayants droit.

3. Un volet enrichi par la Commission

La Commission a substantiellement enrichi ce volet du projet de loi.

Elle a adopté un amendement du rapporteur (article 4 A nouveau) visant à protéger les auteurs, notamment dans le secteur des arts visuels, contre le développement de pratiques contractuelles informelles.

L’article 4 B (nouveau), également issu d’un amendement du rapporteur, prévoit, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteurs sur différents sujets destinés à améliorer les conditions du partage et la transparence des rémunérations dans le secteur du livre.

La Commission a également introduit un important volet destiné à consolider le système de la copie privée.

L’article 7 bis (nouveau) prévoit la participation, avec voix consultative, de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation aux travaux de la commission pour la copie privée. Sans remettre en cause le principe du paritarisme de cette commission où siègent 12 représentants des ayants droit et 12 représentants des redevables de la rémunération pour copie privée, la désignation de tiers neutres doit contribuer à renfoncer la légitimité du prélèvement, à apaiser le fonctionnement de la commission de la copie privée et à limiter les risques de recours contentieux.

L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle subordonnent l’adoption par la commission de la copie privée de barèmes de rémunération à la réalisation d’études d’usage préalables. Pour renforcer l’indépendance et la transparence des études menées, l’article 7 ter nouveau prévoit qu’une part  limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée puisse être affectée à leur financement.

La rémunération pour copie privée représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées au titre de cette rémunération sont affectées à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes.

L’article 7 quater nouveau étend le champ des actions éligibles à ces 25 % au soutien à l’éducation artistique et culturelle, dispensée par des artistes.

Enfin, l’article L. 321-9 du CPI précise que le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 7 quater prévoit la publication de ces informations dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Cette mesure, qui figure parmi les préconisations de la mission parlementaire sur les 30 ans de la copie privée, permettra de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs.

Afin de compléter le volet consacré à la transparence et au partage des revenus dans le secteur du cinéma, l’article 9 bis (nouveau), issu d’un amendement du rapporteur, prévoit que le ministre chargé de la culture puisse étendre non seulement les accords relatifs à la rémunération des auteurs comme le prévoit le CPI mais aussi les accords portant sur d’autres aspects des relations entre auteurs et producteurs (pratiques contractuelles, usages professionnels).

Par ailleurs, les auditions conduites par le rapporteur ont également mis en évidence l’opportunité d’étendre les obligations de transparence imposées par l’article 8 du présent projet de loi au secteur du cinéma à l’audiovisuel. Selon les informations transmises au rapporteur, une concertation est en cours sur ce sujet. Il serait intéressant que cette concertation puisse permettre l’introduction dans le présent projet de loi de dispositions destinées à accroître la transparence dans le secteur de l’audiovisuel.

Enfin, le code du cinéma et de l’image animée prévoit que la chronologie des médias, en matière d’exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de télévision et sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), peut être fixée par voie d’accord professionnelle étendu.
Ces accords sont actuellement conclus pour une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Afin de renforcer la portée de cette clause de rendez-vous tous les trois ans et, en conséquence, de favoriser une adaptation de la chronologie de médias, l’article 10 bis (nouveau), issu d’un amendement du Gouvernement, limite la validité de l’arrêté d’extension de ces accords à trois ans, en se réservant la possibilité d’une extension pour une durée moindre.

C. L’ÉLARGISSEMENT DE L’ACCÈS À L’OFFRE CULTURELLE ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE

Ce volet, qui se limitait initialement à une réforme ambitieuse de l’exception « handicap » (1), a été largement enrichi par la Commission (2).

1. Une réforme ambitieuse de l’exception « handicap »

Le numérique constitue également une formidable opportunité pour améliorer l’accès aux biens culturels, que le présent projet de loi vise à favoriser s’agissant des livres.

La loi du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a introduit dans le code de la propriété intellectuelle une exception au droit d’auteur au bénéfice des personnes handicapées. Cette exception dispense les organisations adaptatrices de demander l’autorisation des titulaires de droits préalablement à la reproduction et à la représentation des œuvres au bénéfice de leur public, à condition que ces organisations soient agréées après avis d’une commission ad hoc et que leur public soit composé de personnes présentant un taux de handicap les empêchant de lire supérieur à 80 %. Cette dispense vise à faciliter le travail d’adaptation et à permettre un accroissement de l’offre.

Un rapport intitulé « Exception handicap au droit d’auteur et développement de l’offre de publications accessibles à l’ère numérique » de l’Inspection générale des affaires culturelles d’avril 2013 a dressé un bilan critique de la mise en œuvre de cette exception au regard de l’objectif d’accroissement de l’offre accessible. Aujourd’hui, seule une fraction marginale des textes publiés a pu être adaptée pour être rendue accessible aux personnes actuellement bénéficiaires de l’exception.

Une mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (3) a également exploré la question de la circulation transfrontalière des documents adaptés dans le contexte des discussions du traité « visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées » adopté le 27 juin 2013 à Marrakech dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

L’article 11 du projet de loi modifie les critères d’éligibilité applicables afin d’élargir le bénéfice de l’exception à l’ensemble des personnes empêchées, du fait de leur handicap, de lire ou de comprendre une œuvre compte tenu de la forme sous laquelle elle est mise à la disposition du public. Cette nouvelle définition des publics bénéficiaires de l’exception a le mérite d’en cantonner le champ aux situations où elle est nécessaire, tout en garantissant qu’elle n’en omettra aucune. Elle laisse par ailleurs toute leur place aux initiatives portées par les éditeurs et visant à, graduellement, mettre en circulation des textes accessibles à une part croissante de la population, dans des conditions ordinaires de diffusion.

L’article 11 vise par ailleurs à élargir l’offre disponible pour les personnes handicapées éligibles, en mettant à leur disposition la totalité des catalogues des publications adaptées. Il pose, à cet effet, l’obligation pour les associations et organismes agréés de déposer auprès de la Bibliothèque nationale de France les fichiers des documents adaptés afin de constituer un point unique de disponibilité de ces documents, garantissant ainsi la mutualisation des efforts et le partage des bénéfices. Il autorise également les organismes agréés à échanger entre eux les fichiers des ouvrages adaptés.

L’article 11 vise ensuite à créer les conditions d’un développement substantiel de l’offre de publications adaptées, en imposant la fourniture aux associations et organismes agréés des fichiers numériques d’œuvres dans un format qui permette de produire, aisément et à moindre coût, des publications accessibles. La liste de ces formats sera arrêtée par le ministre chargé de la culture après consultation des parties concernées.

L’article 11 vise enfin à permettre la diffusion à l’étranger d’œuvres adaptées en France dans les meilleurs délais, sans attendre la ratification du traité de l’OMPI signé le 27 juin 2013 à Marrakech qui définit les conditions et les modalités de circulation entre les États parties des fichiers d’œuvres adaptées.

2. Les dispositions introduites par la Commission

● Le volet consacré à la promotion de la diversité culturelle a été complété par un dispositif destiné à adapter le cadre juridique des pratiques artistiques amateurs. En effet, comme cela a été rappelé au cours des auditions, alors qu’elle concerne aujourd’hui plus de dix millions de personnes en France et doit être encouragée, la pratique amateur demeure freinée par un cadre juridique inadapté.

Ainsi, il convient d’éviter que le recours à des artistes amateurs soit considéré comme devant entraîner la conclusion d’un contrat de travail en raison de la présomption de salariat des artistes posée à l’article L. 7121-3 du code du travail. De plus, la présomption de lucrativité mentionnée à l’article L. 8221-4 du code du travail fait peser la menace de l’infraction de travail dissimulé sur les groupements amateurs qui se produisent avec une certaine fréquence en utilisant du matériel professionnel et en recourant à de la publicité. Le seul texte réglementaire visant à encadrer la pratique artistique amateur ( ) n’a par ailleurs jamais été appliqué car il prévoit une procédure d’agrément du ministère de l’éducation nationale, impliquant une commission qui n’a jamais été constituée.

Il paraît donc nécessaire de trouver le bon point d’équilibre afin de sécuriser juridiquement le cadre d’intervention de la pratique artistique amateur, sans pour autant remettre en cause le cadre d’intervention des artistes professionnels.

L’article 11 A nouveau, issu d’un amendement présenté par le Gouvernement, a ainsi pour triple objet :

– de donner une définition de l’artiste amateur ;

– de préciser les conditions dans lesquelles un artiste amateur (ou un groupement d’artistes amateurs) peut se produire dans un but non lucratif en aménageant les règles du code du travail relatives à la présomption de lucrativité (article L. 8221-4) ;

– et d’encadrer les situations dans lesquelles un entrepreneur de spectacle professionnel agissant dans un cadre lucratif peut faire appel à des artistes amateurs sans être tenu de les rémunérer, nonobstant la présomption de salariat posée aux articles L. 7121-3 et 4 du code du travail.

● Afin de promouvoir la diversité culturelle et d’élargir l’accès à l’offre culturelle, la Commission a également adopté deux articles additionnels relatifs au régime des quotas de chansons francophones à la radio :

– L’article 11 bis nouveau, issu d’un amendement présenté par le rapporteur, prévoit que le CSA rende précisément compte à la représentation nationale du respect de ces quotas, dans le cadre du rapport qu’il présente annuellement en application de l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 ;

– L’article 11 ter nouveau prévoit quant à lui que dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française se concentreraient sur les dix œuvres musicales d’expression française les plus programmées par un service de radio, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ne seraient pas prises en compte pour le respect des quotas fixés par la convention signée avec l’éditeur de radio. 

● Enfin, afin d’améliorer l’offre légale disponible, en particulier en ligne, l’article 13 bis nouveau, issu d’un amendement présenté par le rapporteur, vise à ouvrir une réflexion sur les conditions d’une amélioration de l’exploitation des œuvres audiovisuelles. Il modifie l’article L. 132-27 du CPI afin de renforcer l’obligation d’exploitation des œuvres audiovisuelles par les producteurs et d’élargir ainsi l’offre de films français disponibles, en particulier sur les plateformes numériques.

D. LE DÉVELOPPEMENT ET LA PÉRENNISATION DE L’EMPLOI ET DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ARTISTIQUES

L’emploi dans le secteur artistique, et plus particulièrement dans le secteur du spectacle, présente des caractéristiques qui le distinguent de l’emploi sur le reste du marché du travail. Notre collègue Jean-Patrick Gille, dans son rapport d’information d’avril 2013 consacré aux métiers artistiques (4), souligne à juste titre que « la résorption de la précarité des conditions d’emploi et d’exercice dans les métiers artistiques constitue, pour les partenaires sociaux comme pour la puissance publique, un enjeu essentiel ».

Les spécificités des emplois artistiques justifient en effet pleinement une attention particulière du législateur et l’existence de dispositions adaptées. À cet égard, l’article 34 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, en confortant le régime d’assurance chômage de l’intermittence, constitue une avancée majeure de cette législature. Dans un même esprit, plusieurs dispositions du présent projet de loi ont également vocation à conforter l’emploi artistique.

1. Compléter la liste des artistes du spectacle pour permettre une meilleure application du droit du travail

La présomption de salariat dont bénéficient aujourd’hui les artistes du spectacle constitue une conquête sociale qui résulte de la mobilisation, à la fin du XIXsiècle, des artistes de cabaret pour ne plus être payés « au chapeau ». Consacrée par la loi n° 69-1186 du 26 décembre 1969 relative à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins, cette présomption de contrat de travail, aujourd’hui codifiée à l’article L. 7121-3 du code du travail, a mis fin au désordre créé par une jurisprudence qui peinait à concilier la liberté de création artistique d’une part et le lien de subordination, qui est au cœur de la définition du contrat de travail, d’autre part.

Alors que la qualité d’artiste du spectacle ouvre un certain nombre de droits, l’article L. 7121-2 du code du travail ne donne pas de définition précise de ces artistes mais en dresse une liste non exhaustive, en précisant que les artistes concernés sont « notamment » ceux qui exercent les métiers cités. Cette énumération, même si elle demeure indicative, ignore toutefois l’artiste de cirque et le marionnettiste.

Or, l’appréciation de la qualité artistique des professions ne figurant pas explicitement à l’article L. 7121-2 précité peut donner lieu à des interprétations restrictives ou subjectives, sources d’insécurité juridique pour les artistes concernés.

Aussi l’article 14 du présent projet de loi, afin de sécuriser la situation juridique des artistes de cirque, des marionnettistes et plus largement des artistes interprètes reconnus comme tels par les conventions collectives du spectacle vivant, ajoute ces professions à la liste des artistes du spectacle mentionnés à l’article L. 7121-2 du code du travail. Cet ajout assurera une meilleure application du droit pour les publics concernés, notamment en ce qui concerne la présomption salariale et les droits sociaux qui y sont attachés.

En renvoyant aux conventions collectives en ce qui concerne les artistes interprètes, l’article 14 apporte en outre davantage de souplesse dans la définition de l’artiste du spectacle : les professionnels concernés seront considérés par la loi comme des artistes du spectacle dès lors que leur qualité d’artiste interprète leur sera reconnue dans une convention collective du spectacle vivant.

2. Clarifier les conditions d’emploi des artistes par les collectivités territoriales

Les artistes du spectacle employés par des collectivités territoriales ou leurs groupements sont soumis à de récentes évolutions de la jurisprudence qui menacent l’emploi permanent de droit public. En effet, dans deux décisions du 6 juin 2011 (5), le Tribunal des conflits a écarté la jurisprudence antérieure, selon laquelle les artistes du spectacle employés par des personnes publiques avaient la qualité d’agents publics, et non celle de salariés relevant du droit du travail.

Conformément à cette jurisprudence « Berkani » établie depuis près de vingt ans (6), les artistes des orchestres symphoniques, des maisons d’opéras et des ballets gérés par des collectivités territoriales bénéficient d’un contrat de droit public. Ce mode de gestion a permis aux collectivités, en particulier les communes, de jouer un rôle historique en matière de soutien aux institutions musicales. Celles-ci, qui prennent le plus souvent la forme de régie ou de syndicat d’économie mixte, en proposant notamment des offres destinées aux jeunes et aux personnes aux revenus modestes, contribuent à démocratiser la fréquentation des salles de concert et d’opéras et font partie intégrante du service public culturel et éducatif.

L’application, conformément aux décisions du Tribunal des conflits de 2011, des dispositions du code du travail et des conventions collectives aux artistes employés entraînerait un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Dans un contexte de restrictions budgétaires, ce surcoût pourrait se traduire par la disparition de certains répertoires artistiques nécessitant d’importants effectifs artistiques.

C’est pourquoi, afin d’éviter les conséquences négatives en termes d’emploi que pourrait avoir l’application de la jurisprudence de 2011, l’article 15 du présent projet de loi précise que les artistes du spectacle employés par des collectivités territoriales pour des missions répondant à un besoin permanent sont des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Seuls relèveront d’un régime de droit privé les artistes employés pour répondre à des besoins ponctuels.

3. Améliorer la connaissance des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels

À l’heure où l’État et ses partenaires sont de plus en plus confrontés à la nécessité de disposer d’une information précise, en particulier économique et sociale, en vue de l’évaluation des politiques publiques, l’observation du spectacle vivant se heurte à un certain nombre de difficultés, liées à la multiplicité des intervenants, à l’étendue du champ couvert et à l’atomisation des données collectées.

Cette problématique avait déjà été identifiée dans le cadre du contrat d’études prospectives (CEP) du spectacle vivant de 1997, qui recommandait la mise en place d’une organisation concertée de l’observation de l’emploi et de données économiques corrélées aux activités. Le rapport Latarjet de 2004 (7) formulait la même recommandation, qui s’est matérialisée par la mise en place, dans un premier temps, d’une plateforme d’observation (PFO) associant tous les acteurs concernés. Les travaux de la PFO ont conclu à la nécessité de disposer d’un référent national d’information, partagé par tous les partenaires et reposant sur une remontée obligatoire des informations contenues notamment dans les bordereaux de recettes de billetteries.

L’article 16 du présent projet de loi tire les conséquences de ces recommandations en organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant et en ouvrant la voie à la mise en place, par la voie réglementaire, d’un « observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle ». Le décret d’application devra en particulier préciser l’étendue des missions et les organismes qui seront regroupés au sein de cet observatoire.

E. UN CADRE LÉGISLATIF CLARIFIÉ POUR L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE, PORTEUR D’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LES ÉTUDIANTS

La vitalité de la création artistique repose sur la qualité de l’irrigation par l’art, de l’éducation de nos jeunes concitoyens. La France dispose à cet égard d’atouts remarquables, dont la principale singularité réside dans l’intensité du maillage des établissements d’enseignement des arts, dans tous les domaines de la création et sur tous les territoires. Les collectivités locales jouent ici comme dans l’ensemble des politiques culturelles un rôle incontournable.

La présente majorité s’est attachée à conforter et à étendre la place des arts dans la scolarité, dans les pratiques amateurs et dans l’enseignement supérieur qui leur est dédié. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a ainsi notamment promu l’éducation artistique et culturelle comme composante de la formation générale de tous les élèves et institué à cette fin un parcours allant de l’école au lycée, le parcours d’éducation artistique et culturelle, qui s’appuie sur les acteurs du territoire, les équipes éducatives, les opérateurs culturels, sans oublier les collectivités territoriales et les associations, pour garantir une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.

En parallèle, le Gouvernement a accéléré le mouvement de modernisation du système d’enseignement supérieur de la création artistique, dans le contexte nouveau formé par l’irruption d’une concurrence internationale entre les systèmes d’études supérieures et par l’accroissement spectaculaire des mobilités étudiantes, en particulier dans les métiers artistiques. À cette fin, ses cursus ont été progressivement alignés sur le schéma européen « Licence-Master-Doctorat » (LMD) et l’excellence de ses formations a été mieux adossée à l’indispensable développement de la recherche.

L’article 17 du projet de loi propose de franchir une nouvelle étape en parachevant l’inscription des études d’art dans les étapes « LMD » et en harmonisant leur fonctionnement dans les domaines des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel.

Il vise dans le même temps à donner à tous ces établissements deux armes décisives pour relever les défis posés par la massification de l’enseignement supérieur et par la compétition internationale : l’autonomie et l’encouragement à la recherche, deux piliers de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (ESR).

Il offre enfin de nouveaux moyens pour éviter que la forte sélectivité de ces établissements, dont la difficulté des concours d’accès exige dans l’immense majorité des cas le suivi d’au moins une année de préparation, n’aboutisse à en exclure les jeunes adultes qui ne peuvent financer cette étape préalable souvent très onéreuse. À cet effet, les « classes prépas » artistiques publiques, très opportunément mises en place par les collectivités pour faire face à la profusion d’écoles privées aux frais de scolarité très élevés, font l’objet d’une reconnaissance législative tandis que leurs élèves pourront bénéficier du statut d’étudiant et, par voie de conséquence, des bourses d’études délivrées sous condition de ressources.

1. La reconnaissance des « classes prépas » artistiques publiques et du statut étudiant de leurs élèves

Ces dispositions sont sans doute les plus attendues. En renforçant l’équité sociale dans l’entrée dans l’enseignement supérieur artistique et ainsi l’assise de l’art dans l’ensemble des milieux socio-économiques, il répond à une réelle urgence.

La profusion des « classes prépas » artistiques privées (plus d’une quarantaine dont la moitié en Île-de-France), aux frais de scolarité dissuasifs pour les étudiants issus des ménages les moins favorisés (6 000 euros par an en moyenne), remet en effet gravement en cause le principe d’égalité d’accès aux écoles de la création. Fort heureusement, les collectivités locales ont su organiser depuis de nombreuses années des classes préparatoires publiques, dont le nombre atteint aujourd’hui dix-huit, qui préparent très efficacement leurs élèves aux concours d’entrée aux écoles publiques supérieures d’art. Toutefois, dans le silence du code de l’éducation, ces classes préparatoires publiques ne sont pas intégrées juridiquement dans l’enseignement supérieur et leurs étudiants ne bénéficient d’aucun statut, ce qui notamment leur ferme l’accès aux bourses de l’enseignement supérieur.

Pour remédier à cette situation insatisfaisante, l’article 17 du projet de loi propose d’instituer un agrément aux formations dispensées par les établissements qui relèvent de l’initiative des collectivités territoriales et qui assurent une préparation à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines des arts plastiques et du spectacle vivant. Accordé par le ministre chargé de la culture à la suite d’une évaluation pédagogique, cet agrément est destiné à garantir la cohérence, la qualité et la visibilité de ces formations. Il importe de relever que seraient inclus dans ce périmètre les cycles d’orientation professionnelle progressivement mis en place au sein des conservatoires à rayonnement régional, dans la mesure où leur vocation est souvent aussi de préparer à la poursuite d’études dans les conservatoires nationaux supérieurs.

En parallèle, les élèves de ces classes préparatoires se verront reconnaître le statut d’étudiant, ce qui leur permettra d’adhérer au régime d’assurance sociale des étudiants et de solliciter les bourses de droit commun de l’enseignement supérieur. Toutefois, le projet de loi limite ce statut aux élèves des seules classes préparatoires publiques dans le domaine des arts plastiques, les élèves des cycles professionnels des conservatoires précités bénéficiant d’ores-et-déjà d’aides individuelles sous condition de ressources financées par le ministère de la Culture, dont les modalités de délivrance et les montants sont proches de ceux des bourses accordées aux étudiants de l’enseignement supérieur.

2. Un cadre législatif modernisé et harmonisé pour tous les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique

L’article 17 propose ensuite de structurer et de rassembler dans un même titre du code de l’éducation les dispositions législatives aujourd’hui éparses consacrées à l’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel.

On rappellera que cet enseignement, placé sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture, regroupe, s’agissant des arts plastiques, dix établissements nationaux d’enseignement supérieur relevant de l’État et trente-et-une écoles territoriales des beaux-arts, créées et gérées par les collectivités locales. Les études supérieures publiques du spectacle vivant rassemblent pour leur part trois établissements nationaux (les « conservatoires supérieurs ») et trois établissements à vocation nationale (deux écoles au sein de l’Opéra de Paris et du Théâtre national de Strasbourg auxquelles s’ajoute le centre national des arts du cirque), relayés là-encore par vingt établissements locaux de formation des interprètes. Le projet de loi n’oublie pas le cinéma et l’audiovisuel, dont les deux grandes écoles que sont l’École nationale supérieure des métiers de l’image et du son (Fémis) et l’INA-sup, placées sous la tutelle du ministère de la Culture, seront dotées d’une base législative et d’une procédure d’accréditation semblables à celles des établissements d’arts plastiques et de spectacle vivant.

Tout en clarifiant leurs missions, centrées sur la démarche très particulière qu’est l’apprentissage de la création artistique mais désormais explicitement élargies aux indispensables activités de recherche, le projet de loi étend à ces établissements la procédure d’accréditation définie par la loi du 22 juillet 2013 ESR précitée. Ainsi, le système tatillon des habilitations, dans lequel chaque maquette de formation devait être préalablement validée par l’État, sera remplacé par une accréditation préalable, accordée pour cinq années après une évaluation globale, autorisant l’établissement à ouvrir des formations dans des domaines définis et à délivrer les diplômes décrits sans vérifier chaque maquette individuellement.

Ce renforcement de l’autonomie des écoles permettra de surcroît au ministère de la Culture, chargé des accréditations – en collaboration toutefois avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur pour les établissements nationaux –, d’engager un dialogue régulier avec son réseau d’établissements et de disposer ainsi d’un puissant moteur pour homogénéiser les cursus des différents secteurs. Les accréditations pourront s’étendre à la délivrance de diplôme de troisièmes cycles, y compris, comme le rapporteur propose de le préciser clairement, sous la forme de doctorat en coopération avec des écoles doctorales, dont le dynamisme est indispensable dans un monde où les doctorats de pratique (PhD) sont devenus une clef de l’attractivité et de l’excellence.

En dernier lieu, l’article 17 comble plusieurs lacunes dans les moyens pédagogiques conférés aux établissements d’enseignement supérieur de la création artistique. Il étend ainsi à tous la possibilité aujourd’hui réservée aux seules écoles d’arts plastiques de recruter des artistes et des professionnels en activité qui apportent, en complément des enseignants titulaires dont l’expertise est unanimement saluée, une contribution importante à la démarche si particulière et nécessairement diversifiée qu’est l’apprentissage de la création. Il répare également une omission législative en fournissant une base légale à l’exercice par les enseignants des écoles territoriales d’art, d’activités de recherche, par exemple sous la forme de protocoles de décharges horaires.

Le projet de loi ne peut cependant pas aller jusqu’à régler définitivement la question du rapprochement entre le statut de ces enseignants et celui de leurs homologues des établissements nationaux. Le rapporteur rappelle en effet qu’au cours de l’examen de la loi du 22 juillet 2013 ESR précitée, le législateur avait regretté l’émergence d’une dissymétrie importante, en dépit de responsabilités pédagogiques très proches, entre le statut des professeurs des écoles territoriales et celui des professeurs des écoles nationales d’art, le premier datant de 1991 lorsque le dernier a été refondu par le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002, qui a notamment relevé le seuil de recrutement à bac plus cinq ou à huit ans d’expériences professionnelles avérées, revalorisé les grilles indiciaires et instauré un congé pour recherche de six à douze mois. Cette convergence est toutefois rendue difficile par l’appartenance des deux statuts à deux fonctions publiques différentes, les enseignants des écoles nationales relevant de la fonction publique de l’État tandis que ceux des écoles territoriales appartiennent à la fonction publique territoriale.

En application toutefois de l’article 85 de la loi sur la refondation de l’école, le Gouvernement a transmis en mars dernier un rapport au Parlement identifiants deux voies « privilégiées » pour dégager une solution satisfaisante, l’une s’adossant sur l’expérimentation d’un cadre professionnel « trans-fonction publique » actuellement soumis à la réflexion des partenaires sociaux et l’autre, plus opérationnelle à court terme, s’appuyant sur la création d’un cadre d’emplois spécifique des professeurs territoriaux d’enseignement supérieur d’arts plastiques, aux caractéristiques proches de celui des professeurs des écoles nationales supérieures d’art. Sur le fondement de ces propositions, les discussions se poursuivent avec les associations professionnelles, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux.

Le rapporteur exprime ici son profond attachement à ce que cette question soit rapidement résolue, en cohérence avec la reconnaissance de rôle précieux que jouent les écoles d’art dans la qualité et la cohérence de notre enseignement supérieur.

*

La Commission a enrichi ce volet du projet de loi en adoptant deux articles additionnels.

L’article 17 A (nouveau), adopté sur proposition du Gouvernement, modifie le régime du troisième cycle de formation dispensé par les conservatoires de musique, de danse et d’art dramatique, qui marque un réengagement de l’État, notamment sur le plan financier.

L’article 17 B (nouveau) précise quant à lui les missions des écoles d’architecture.

II. UNE REFONTE DU DROIT DU PATRIMOINE AU SERVICE D’UNE POLITIQUE PLUS COHÉRENTE ET PLUS LISIBLE

A. AMÉLIORER LA PROTECTION, LA CONSERVATION ET LA DIFFUSION DU PATRIMOINE CULTUREL

1. La consécration législative des fonds régionaux d’art contemporain

a. Les fonds régionaux d’art contemporain, acteurs majeurs de la décentralisation culturelle depuis plus de trente ans

Constitués à partir de 1982 à l’initiative de Jack Lang, alors ministre de la Culture, pour diversifier le soutien à la création dans le domaine des arts visuels en y associant les régions alors naissantes, les fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) se sont progressivement intégrés au paysage artistique et culturel français. Conformément aux missions qui leur étaient assignées, ils ont su constituer au sein de chaque région un patrimoine d’art contemporain représentatif de la création dans toute sa diversité. En même temps, la diffusion des œuvres et leur présentation dans des lieux ouverts ou inattendus, traditionnellement non dédiés à la culture, ont fait des FRAC des vecteurs de la démocratisation et de l’accès à la culture pour le plus grand nombre.

Les FRAC ont été institués par une circulaire du ministre de la Culture du 3 septembre 1982 et ce n’est que vingt ans plus tard qu’une autre circulaire – la circulaire n° 2002/006 du 28 février 2002 – a défini leurs missions et leurs principes de fonctionnement. La grande majorité de ces institutions, qui se sont constituées sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles remplissent une mission d’intérêt général et bénéficient de ce fait de fonds publics pour l’acquisition de leurs œuvres.

Le territoire compte aujourd’hui 23 FRAC – un dans chaque région métropolitaine et un à La Réunion. Leur patrimoine, qui représentait près de 25 000 œuvres d’art contemporain provenant de plus de 4 000 artistes fin 2013, permet à chaque région de disposer d’une offre artistique contemporaine considérable. En effet, l’ensemble constitué par toutes les œuvres des FRAC constitue la troisième collection acquise avec l’appui des pouvoirs publics, après celle du Centre national des arts plastiques, comportant 47 700 œuvres postérieures à 1960, et celle du musée national d’art moderne (centre Georges Pompidou), comptant quant à lui 29 300 œuvres créés après 1960.

Initialement conçus pour être des collections sans lieu propre d’exposition, les FRAC connaissent depuis une dizaine d’années une nouvelle phase de développement correspondant à la volonté des fonds les plus dotés de s’implanter dans des locaux mieux adaptés, disposant d’espaces de réserves et d’exposition qui les font ressembler de plus en plus à des musées ou à des centres d’art contemporain, ouverts au public et sièges d’événements artistiques. Souvent conçus par des architectes de renommée internationale, ces FRAC de « deuxième génération » sont le plus souvent implantés dans les capitales régionales.

b. Une consécration législative opportune et nécessaire

En donnant une existence législative aux FRAC, l’article 18 du présent projet de loi tend à les ancrer durablement, plus de trente ans après leur création, dans le paysage culturel français, tout en marquant la spécificité de leurs collections. Il vise à garantir l’affectation des œuvres à la présentation au public, mission d’intérêt général qui justifie l’aide publique à l’acquisition, et à sécuriser les conditions de cession des collections.

La consécration législative des FRAC

L’article 18 ajoute un nouveau chapitre au sein du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine consacré aux « fonds régionaux d’art contemporain ». La création, par la loi, d’une appellation unique, délivrée par le ministre de la Culture et subordonnée au respect de critères précisément énumérés, doit permettre de consolider le réseau des FRAC.

Les critères retenus pour la labellisation (en particulier la nature, les conditions de diffusion et les règles de cession des œuvres) permettent de préciser les missions des FRAC. La définition, au niveau législatif, d’un cahier des charges, vise à garantir une certaine homogénéité du réseau, ainsi qu’une harmonisation des modalités d’acquisition et de présentation des collections au public.

Pour autant, les dispositions prévues par l’article 18 préservent la souplesse et la liberté d’organisation des FRAC, puisque leur statut n’est pas modifié. En effet, la transformation de tous les fonds en établissement public de coopération culturelle (EPCC), un temps envisagée, a été écartée en raison du coût budgétaire, du formalisme et des charges de gestion induits par cette modification de statut. Les fonds régionaux pourront donc toujours choisir la structure juridique qui leur paraît la mieux adaptée. La forme associative, privilégiée par la majorité d’entre eux, qui leur confère le statut de personnes morales de droit privé à but non lucratif, n’est donc pas remise en cause par le présent projet de loi.

Des garanties nouvelles en termes de protection et de conservation des collections acquises

Les FRAC, en permettant à un large public d’accéder à des œuvres d’art contemporain, remplissent une mission d’intérêt général. Dans ce contexte, le rapport « Collection 21 » de juin 2014, présentant 21 propositions pour les collections publiques d’art contemporain en France (8), souligne avec justesse que « les œuvres acquises dans les FRAC, quel que soit leur statut, ont une destination de service public comme toute collection publique d’œuvres. Il importe donc qu’elles en aient les caractéristiques et jouissent d’un régime de protection comparable ». Certes, jusqu’à présent, aucune des près de 25 000 œuvres acquises par les FRAC avec le concours de l’État ou des collectivités territoriales n’a été vendue. Des garanties législatives permettraient néanmoins d’écarter définitivement un tel risque. Comme le notait Jacques Rigaud dans son rapport de février 2008 intitulé « Réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d’aliéner des œuvres de leurs collections » (9), « les quelques avantages financiers que les musées pourraient tirer de la vente d’œuvres me paraissent dérisoires par rapport à l’effet déplorable qui en résulterait, en France et dans le monde, pour l’image des musées et pour le crédit même de l’État, garant de la sauvegarde et du rayonnement du patrimoine de la Nation ». Ce constat, dressé au sujet des musées, peut tout à fait être transposé aux FRAC.

Aussi, les dispositions introduites à l’article 18 du présent projet de loi, directement inspirées de celles en vigueur pour les collections privées des musées de France, tendent à sécuriser les collections détenues par les FRAC, en garantissant que celles-ci soient bien destinées à la présentation au public. Pour cela, l’attribution, par le ministre de la Culture, de l’appellation de FRAC sera conditionnée par la présence, pour les personnes morales de droit privé, de clauses statutaires limitant les possibilités de cession de leurs collections acquises avec le concours public.

Les enjeux liés à la réforme territoriale

En application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, dite loi « NOTRe », les 22 régions métropolitaines seront, à compter du 1er janvier 2016, remplacées par 13 grandes régions. Si certaines d’entre elles conservent un périmètre inchangé, d’autres sont issues de la fusion de deux voire de trois régions préexistantes. Le décret d’application de l’article 18 du présent projet de loi devra donc préciser les conséquences de cette réforme territoriale en termes d’attribution du label « FRAC ». Le maintien ou non de l’appellation constitue un enjeu particulièrement important pour les FRAC dits de « deuxième génération » dans la mesure où ceux-ci sont le plus souvent implantés dans les capitales des régions actuelles, dans des bâtiments bien identifiés.

2. Une meilleure protection des collections des musées de France

a. Les avancées de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France en matière de protection des collections

La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a refondé le droit des musées, dont le cadre normatif se limitait jusqu’alors à l’ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts. Celle-ci, plusieurs fois modifiée, ne permettait plus de répondre à l’évolution des missions des musées.

La loi de 2002, longtemps attendue, a permis de placer le public au cœur de la vocation du musée et d’établir de nouvelles relations entre l’État, les collectivités territoriales et les personnes privées propriétaires de musées, tout en consolidant le régime de protection des collections. En rassemblant au sein d’une unique appellation « musée de France » l’ensemble des institutions présentant un projet scientifique et culturel digne de l’intérêt public, elle a pris acte de la diversification et de la professionnalisation des musées français.

Cette loi comporte également un certain nombre de dispositions destinées à protéger les collections des musées, en particulier ses articles 15 et 16, aujourd’hui codifiés au sein du chapitre 2 du titre V du livre IV du code du patrimoine.

Le contrôle de la restauration des œuvres appartenant aux collections d’un musée de France

L’article 15 de la loi du 4 janvier 2002 précitée, codifié à l’article L. 452-1 du code du patrimoine, soumet toute restauration d’un bien appartenant aux collections des musées de France à l’avis préalable d’une instance scientifique. Il permet ainsi de préserver la qualité et l’intégrité des collections des musées de France, et donc d’éviter toute dégradation irréversible des œuvres. Cette compétence est exercée à un niveau décentralisé par les commissions scientifiques régionales.

La mise en demeure du propriétaire d’œuvres menacées de péril

Les dispositions de l’article 16 de la loi « musées de France » de 2002, codifiées aux articles L. 452-2 à L. 452-4 du code du patrimoine, sont à l’origine d’une avancée importante en matière de protection des œuvres menacées de péril. Elles mettent en effet en place un dispositif légal de sauvegarde des objets appartenant aux collections des musées de France, permettant à l’État de se substituer à un propriétaire défaillant.

Cet article s’inspire des dispositions des articles 9-1 et 26 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, qui permettent à l’État de mettre en demeure un propriétaire défaillant pour qu’il prenne les mesures permettant la conservation d’un monument ou d’un objet classé menacé de péril. Ce dispositif de sauvegarde se déroule en plusieurs temps :

– Lorsque la conservation ou la sécurité d’un bien faisant partie des collections d’un musée de France est menacée de péril, les services de l’État, dans le cadre de leur pouvoir général de conseil et de contrôle, doivent tout d’abord alerter le propriétaire des collections afin qu’il prenne les mesures nécessaires.

– Si ce propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre ces mesures immédiatement, l’État a la possibilité de le mettre en demeure de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. La mise en demeure est prononcée, après consultation - sauf en cas d’urgence - du Haut Conseil des musées de France, par une décision motivée.

– Si le propriétaire s’abstient de donner suite à la mise en demeure, l’État peut alors, après avoir consulté une nouvelle fois le Haut Conseil des musées de France, ordonner par décision motivée les mesures conservatoires utiles et, notamment, le transfert provisoire du bien en cause dans un lieu où il sera à l’abri.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures conservatoires visées par la mise en demeure mais aussi par le transfert du bien et sa conservation dans un autre lieu sont pris en charge par l’État et le propriétaire, sans que la contribution de l’État ne puisse dépasser 50 % du coût total. Il convient à cet égard de noter qu’en l’état du droit, la prise en charge financière de l’État est moins importante que celle prévue en 1913 dans le cadre de la loi sur les monuments historiques, qui prévoyait une prise en charge par l’État d’au moins 50 % des frais occasionnées par les mesures d’urgence sur les bâtiments classés et un financement total des mesures conservatoires prises pour la sécurité des objets classés menacés de péril.

b. L’amélioration des conditions de conservation et de restauration des œuvres

Afin de combler certaines lacunes de la loi du 4 janvier 2002 précitée, l’article 19 du présent projet de loi tend à modifier le chapitre 2 du titre V du livre IV du code du patrimoine, fixant les conditions de conservation et de restauration des collections des musées de France.

En l’état du droit, l’avis rendu par les commissions scientifiques avant toute restauration de bien appartenant aux collections des musées de France est seulement consultatif. Or, certains cas récents ont montré que l’avis défavorable ou les prescriptions de la commission n’étaient pas toujours suivis par les propriétaires des collections. Dès lors, le dispositif incitatif prévu par la loi du 4 janvier 2002 mérite d’être modifié afin de pouvoir empêcher la dégradation des biens concernés.

À cet effet, l’article 19 du présent projet de loi tend à permettre au ministre de la Culture d’interrompre les travaux de restauration qui auraient été engagés malgré l’avis défavorable de la commission scientifique ou qui ne respecteraient pas ses prescriptions. Le ministre disposerait également du pouvoir d’ordonner toute mesure utile afin d’assurer la préservation du bien. Les dispositions du projet de loi tendent ainsi à donner à l’État la possibilité de faire respecter l’avis de la commission scientifique en matière de restauration.

Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation avec les dispositions relatives aux monuments historiques, l’article 19 du présent projet de loi précise les conditions dans lesquelles l’État peut mettre en demeure le propriétaire d’un bien appartenant à une collection d’un musée de France en cas de péril des collections. Il prévoit en particulier que l’État peut faire procéder d’office aux travaux nécessaires et précise les modalités de prise en charge financière des travaux, la participation de l’État étant fixée à la moitié du montant au minimum.

*

* *

Le projet de loi initial ne proposait pas de modernisation du régime des archives, alors qu’un livre entier du code du patrimoine, le livre II, leur est consacré.

Le régime actuel des archives est issu de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Largement inspirée par les conclusions d’un rapport remis en 1996 par M. Guy Braibant, président de section honoraire du Conseil d’État (10), cette loi a eu pour objet de faciliter la consultation des archives, tout en assurant leur collecte, leur conservation et leur protection dans de meilleures conditions. Refonte d’une législation modifiée en 1979 (11), la loi de 2008, sans remettre en cause les acquis de cette première loi, a adapté le régime des archives aux nouveaux besoins exprimés par les citoyens, souvent désireux d’accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire ou aux documents leur permettant d’exercer leurs droits.

Plus de sept ans après l’adoption de la loi de 2008, le présent projet de loi a été enrichi par la Commission grâce à l’adoption de plusieurs amendements, présentés par le rapporteur, tendant à adapter le régime des archives aux évolutions de notre temps et à améliorer la protection de ces documents.

Ainsi, afin de mieux prendre en compte l’évolution de notre société vers le numérique, la définition légale des archives a été complétée pour préciser explicitement que les documents numériques constituent des archives, au même titre que les documents papier. Les dispositifs de mutualisation entre collectivités territoriales, notamment autour de la gestion, la conservation et l’accès aux données électroniques, ont également été améliorés.

Par ailleurs, plusieurs dispositions tendant à renforcer la protection du patrimoine archivistique français, en interdisant le démembrement de fonds privés classés, ou encore en réaffirmant la qualité d’archives publiques, des documents produits par les entreprises assurant une mission de service public, ont également été adoptées par la Commission à l’initiative du rapporteur.

B. MIEUX PROTÉGER LE PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

L’actualité témoigne régulièrement de la richesse de notre histoire, enfouie dans le sol et mise au jour au cours d’opérations de fouilles archéologiques. Récemment, les fouilles effectuées par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) jusqu’en mars 2015 dans les caves du supermarché Monoprix de Réaumur-Sébastopol, dans le deuxième arrondissement de Paris, ont permis de découvrir de nombreux ossements humains provenant du cimetière de l’hôpital de La Trinité, fondé au XIIe siècle et détruit à la fin du XVIIIe siècle. La fouille des sépultures permettra ainsi de mieux comprendre les pratiques funéraires mises en place en milieu hospitalier aux époques médiévale et moderne.

Autre exemple particulièrement enthousiasmant, la découverte en 2014 d’un sanctuaire gallo-romain inédit par son ampleur à Pont-Sainte-Maxence, dans l’Oise, sur le chantier de construction d’un centre commercial. Les membres de la commission ont pu visiter le chantier de fouilles et échanger avec les archéologues de l’Inrap sur l’intérêt majeur de ces découvertes pour l’histoire de la Gaule romaine, aux premiers siècles de notre ère.

Aujourd’hui pleinement reconnue comme une science humaine et sociale, l’archéologie n’a pourtant acquis son autonomie, en se débarrassant de son statut d’« auxiliaire de l’histoire », que relativement récemment. La loi  2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, en posant les fondements juridiques et théoriques de la discipline, y a grandement contribué.

L’archéologie préventive joue en effet un rôle majeur dans la connaissance de notre histoire commune. Elle constitue une discipline scientifique au service de notre mémoire collective et de la préservation de ce patrimoine, auquel les Français sont très attachés. La découverte et l’étude des vestiges participent en effet de notre identité nationale. À cet égard, le succès de la sixième édition des journées nationales de l’archéologie, organisées en juin dernier afin de sensibiliser le public à la richesse du patrimoine archéologique et à l’actualité de la recherche de l’archéologie, témoigne de l’intérêt des citoyens pour cette discipline.

Le présent projet de loi tend à réformer en profondeur le dispositif d’archéologie préventive, auquel est consacré le livre V du code du patrimoine. En effet, la législation actuelle ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux nombreux enjeux qui caractérisent la discipline. Il s’attache également à clarifier la définition et le régime de propriété du patrimoine archéologique.

1. Consolider le cadre juridique de l’archéologie préventive

Au début des années 2000, la seule législation d’ensemble concernant les fouilles archéologiques remontait au régime de Vichy. La loi n° 41-011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, validée par une ordonnance du 13 septembre 1945, ignorait les problèmes propres à l’archéologie préventive. Celle-ci s’est donc développée de façon essentiellement empirique, sans accompagnement législatif. L’État s’est largement déchargé de sa gestion sur une association créée en 1973, l’Association pour les fouilles archéologiques nationales (Afan), placée sous son contrôle et dont les activités étaient financées, dans des conditions assez floues, par les aménageurs. Par ailleurs, certaines collectivités territoriales se sont dotées de leurs propres services d’archéologie. L’utilité de l’archéologie préventive a été progressivement reconnue, de même que la nécessité de lui donner un véritable fondement législatif.

a. Deux lois successives d’inspirations différentes

● La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive a doté la discipline d’un cadre juridique solide qui lui faisait jusqu’alors défaut. Cette loi a en même temps permis à la France de se conformer à la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite Convention de Malte, signée en 1992 et ratifiée en 1995.

La loi du 17 janvier 2001 définit l’archéologie préventive, en précisant qu’il s’agit d’une activité de recherche scientifique. Son article 1er, aujourd’hui codifié à l’article L. 521-1 du code du patrimoine, dispose ainsi que « l’archéologie préventive, qui relève de missions de service public, est partie intégrante de l’archéologie. Elle est régie par les principes applicables à toute recherche scientifique. Elle a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement. Elle a également pour objet l’interprétation et la diffusion des résultats obtenus ».

Cette loi consacre ensuite le rôle de prescription, de contrôle et d’évaluation scientifique de l’État. Elle crée l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), établissement public à caractère administratif qui succède à l’Afan. L’institut, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, a pour mission de réaliser des opérations de diagnostic et de fouille archéologique préventive, d’assurer l’exploitation scientifique des opérations et la diffusion de leurs résultats. Il bénéficie alors d’une situation de monopole pour réaliser ses missions et concourt également à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.

La loi de 2001 a également créé la redevance d’archéologie préventive (RAP) afin de financer les diagnostics et les fouilles d’archéologie préventive. Cette taxe est acquittée par les aménageurs, c’est-à-dire les personnes qui réalisent des travaux et des aménagements susceptibles de porter atteinte au patrimoine archéologique enfoui dans le sol.

La mise en œuvre de la loi de 2001 s’est rapidement heurtée à un certain nombre de difficultés. La concertation entre les aménageurs, les services de l’État et l’Inrap s’est révélée insuffisante, alors que les collectivités territoriales étaient absentes du dispositif. La faiblesse des moyens humains et financiers alloués à l’Inrap, ainsi que l’augmentation du nombre d’opérations à réaliser ont entraîné un engorgement de l’opérateur public et un allongement important des délais d’intervention auprès des aménageurs. Enfin, les recettes de la RAP se sont avérées insuffisantes pour financer les opérations, alors même que la redevance pouvait constituer une charge disproportionnée pour certains aménageurs.

● La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 est venue réformer le dispositif existant en ouvrant l’archéologie préventive à de nouveaux acteurs. Procédant d’une logique politique différente de celle ayant prévalu en 2001, elle a mis fin au monopole de l’Inrap en reconnaissant le rôle des collectivités territoriales ainsi que de toute autre personne publique ou privée habilitées à effectuer des fouilles.

Alors que les collectivités territoriales ne pouvaient intervenir que dans le cadre d’un conventionnement avec l’Inrap, elles peuvent désormais obtenir de l’État un agrément leur permettant de réaliser des opérations de diagnostic et de fouille préventive. Les communes peuvent en outre se voir attribuer la propriété d’une partie des mobiliers issus des opérations préventives afin d’en assurer la conservation et la mise à disposition, auprès de la communauté scientifique notamment. La loi de 2003 reconnaît également à toute autre personne publique ou privée la possibilité de solliciter un agrément pour la réalisation de fouilles préventives.

La compétence de l’Inrap, exclusive en 2001, se trouve donc partagée à partir de 2003 avec les services archéologiques des collectivités territoriales pour la réalisation de diagnostics, alors que le secteur des fouilles est ouvert à la concurrence. L’Inrap reste en revanche le seul opérateur à qui la loi reconnaît officiellement un rôle en matière d’exploitation scientifique et de diffusion des résultats.

La loi de 2003 a enfin confié la maîtrise d’ouvrage des fouilles préventives à l’aménageur, chargé de procéder au choix de l’opérateur. Ce n’est qu’après la signature du contrat entre l’aménageur et l’opérateur que les services de l’État contrôlent la qualité scientifique du projet d’intervention et décident ou non d’accorder l’autorisation de fouilles.

b. Un dispositif juridique fragilisé

Plus de dix ans après l’adoption de la deuxième loi sur l’archéologie préventive, il est courant d’entendre déplorer la « crise » que traverse le secteur et les difficultés rencontrées par les différents acteurs de l’archéologie préventive. Plusieurs rapports consacrés à l’archéologie préventive, et notamment le livre blanc publié en mars 2013 (12) et le récent rapport de notre collègue Martine Faure « Pour une politique équilibrée de l’archéologie préventive » (13) ont mis ainsi en avant les limites du dispositif actuel, que le projet de loi tend pour partie à lever.

Un contrôle scientifique et technique de l’État insuffisant

L’ouverture des opérations d’archéologie à toute personne publique ou privée, dès lors que celle-ci bénéficie d’un agrément, doit en toute logique s’accompagner d’un renforcement du rôle de l’État comme juge et garant des capacités scientifiques et opérationnelles de ces acteurs nouveaux. Or, le dispositif actuel ne permet pas à l’État de remplir pleinement son rôle de garant de la qualité scientifique et technique des opérations.

Les auteurs du livre blanc de 2003 ainsi que notre collègue Martine Faure, dans son rapport précité, s’accordent tout d’abord sur le fait que les conditions de délivrance de l’agrément doivent être plus strictes. En effet, depuis 2003, sous réserve d’obtenir préalablement un agrément, les services des collectivités territoriales, mais aussi toute personne de droit public ou privé, peuvent réaliser des opérations de fouilles archéologiques. Dans la mesure où la délivrance et le renouvellement de l’agrément constituent la principale forme de contrôle de l’État sur ces opérateurs, ses conditions d’obtention doivent être suffisamment exigeantes pour permettre de garantir le caractère scientifique des opérations à mener.

En outre, la procédure actuelle de sélection de l’opérateur chargé de la réalisation des fouilles confère un rôle central à l’aménageur, notamment pour le choix de l’opérateur. Or, l’aménageur ne dispose pas nécessairement de la maîtrise des critères scientifiques qui doivent guider son choix. Ce n’est qu’une fois le choix effectué par l’aménageur que les services de l’État contrôlent la qualité scientifique et technique du projet, ce qui ne leur laisse pas suffisamment de marge de manœuvre. Cette procédure fait également courir le risque, pour l’aménageur, que le projet scientifique de l’opérateur choisi ne soit finalement pas validé par les services de l’État, ce qui retarderait le démarrage des opérations.

Le transfert de la maîtrise d’ouvrage aux aménageurs présente par ailleurs l’inconvénient d’introduire dans un secteur par essence non marchand, la logique du moins disant économique. Or l’archéologie, discipline scientifique, ne saurait s’inscrire dans une démarche purement commerciale.

Enfin, les lacunes en termes de contrôle scientifique et technique et de régulation du secteur voient leurs conséquences exacerbées par la crise économique. En effet, celle-ci est à l’origine d’une diminution de l’activité de fouille, les aménageurs hésitant davantage à concrétiser leurs projets d’aménagement dans un contexte économique incertain. La baisse du nombre d’interventions, alors que les opérateurs sont de plus en plus nombreux, tend naturellement à accroître la concurrence au sein du secteur. Or, notre collègue Martine Faure note dans son rapport que « l’ouverture de l’activité de fouille à la concurrence a introduit la possibilité de dérives commerciales qu’une régulation insuffisante du dispositif a été incapable de combattre ». Elle ajoute que, dans ce contexte, les « pratiques de dumping économique et social, bien éloignées du respect des exigences scientifiques de la discipline archéologique, ont, semble-t-il et malheureusement, eu tendance à se répandre, entraînant une grande partie de la profession vers le bas ». Afin d’éviter ce risque, l’État doit être à même d’exercer son rôle de garant de la qualité scientifique et technique des opérations d’archéologie préventive.

Un financement complexe au rendement décevant

Le financement de l’archéologie préventive, dont les modalités sont définies aux articles L. 524-1 et suivants du code du patrimoine, repose sur la redevance d’archéologie préventive (RAP), instaurée par la loi du 17 janvier 2001 et réformée en 2003, en 2004, en 2009, en 2011, en 2012…

Malgré ces nombreuses réformes, le dispositif de financement actuel se caractérise par une grande complexité, un rendement insuffisant et des retards dans le recouvrement de la redevance. Comme le note à juste titre notre collègue Martine Faure dans son récent rapport consacré à l’archéologie préventive « cette accumulation de difficultés laisse planer un doute sérieux quant à la viabilité du dispositif de financement de l’archéologie préventive. Elle appelle à la mise en œuvre rapide de mesures adaptées ». Afin de garantir un système de financement fiable et efficace, Martine Faure évoque plusieurs pistes de réformes, tout en privilégiant une « rebudgétisation » de la RAP.

Les conclusions de la mission confiée en parallèle au contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la Culture afin de formuler des propositions d’amélioration des mécanismes de financement actuels de l’archéologie préventive sont désormais très attendues et devraient favoriser l’adoption d’une réforme indispensable.

2. Clarifier et simplifier le droit du patrimoine archéologique

Au-delà de la consolidation du cadre juridique de l’archéologie préventive, le projet de loi s’attache à clarifier et simplifier le régime juridique du patrimoine archéologique afin de renforcer sa protection.

a. Une définition enrichie du patrimoine archéologique

L’article 20 prévoit tout d’abord d’ajuster la définition du patrimoine archéologique figurant à l’article L. 510-1 du code du patrimoine à celle énoncée par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16 janvier 1992, dite convention de Malte. Cette modification doit permettre de ne pas limiter la notion à des objets ou des vestiges et de consacrer l’importance du contexte archéologique.

En outre, la nouvelle définition consacre les biens archéologiques comme biens communs de la Nation, réaffirmant ainsi le rôle essentiel de l’archéologie dans la construction de la mémoire nationale.

b. Une simplification du régime de propriété des biens archéologiques mobiliers

Les dispositions relatives à la propriété des biens archéologiques mobiliers, qui figurent à la fois dans le code civil et dans le code du patrimoine, se caractérisent par une grande diversité, source de complexité et de confusion de la part des acteurs.

En effet, le régime de propriété applicable diffère en fonction de la nature du bien mobilier et des circonstances de sa découverte. Les règles de propriété du bien mobilier varient ainsi selon que celui-ci est issu de fouilles autorisées par l’État, de fouilles exécutées par l’État, d’une découverte fortuite ou encore d’opérations préventives. À ces quatre régimes différents s’ajoutent des règles spécifiques aux biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime, ainsi que celles relatives aux biens immobiliers.

Ces distinctions conduisent à un partage de propriété qui soulève deux principales difficultés. Sur le plan scientifique, il peut conduire à disperser des éléments qui présentent une cohérence scientifique et dont l’étude nécessite d’avoir accès à l’ensemble. La diversité des régimes se traduit par ailleurs par une charge de travail conséquente pour les services régionaux de l’archéologie (SRA). La recherche des propriétaires de terrain, la procédure de partage ou le recours éventuel à un expert constituent autant de missions à caractère administratif que les agents peinent à remplir.

L’exemple des aménagements d’infrastructures linéaires de transport (autoroutes, voies ferrées...) rend bien compte des difficultés qui peuvent résulter de l’application des règles actuelles de propriété. En effet, l’aménageur (concessionnaire, réseau ferré de France…), n’est généralement pas encore propriétaire du terrain au moment des fouilles. Aussi, à l’issue des opérations, la procédure d’attribution de propriété prévue par le code du patrimoine conduit le SRA à rechercher des dizaines voire des centaines de propriétaires pour un kilomètre d’aménagement linéaire. Il paraît donc urgent de simplifier le régime de propriété des biens mobiliers archéologiques.

L’article 20 du présent projet de loi unifie le régime de propriété du patrimoine archéologique en prévoyant un régime de propriété publique des biens immobiliers et mobiliers archéologiques, dans le but de reconnaître leur statut de biens communs de la Nation et de mieux les protéger.

Il vise tout d’abord à préciser les dispositions relatives au régime de propriété des biens archéologiques immobiliers pour lever une ambiguïté d’interprétation sur les dispositions issues de la loi de 2001.

Il tend ensuite à refonder le dispositif relatif à la propriété du mobilier archéologique, aujourd’hui particulièrement complexe et incohérent sur le plan scientifique. Comme l’a prévu la loi du 17 janvier 2001 précitée pour les vestiges archéologiques immobiliers, le projet de loi tend à poser le principe d’une présomption de propriété de l’État pour l’ensemble des vestiges mobiliers qui seront mis au jour, après l’entrée en vigueur du texte, sur des terrains acquis après cette même date, sous réserve de la reconnaissance de leur intérêt scientifique. L’État pourra opérer des transferts de propriété à titre gratuit vers d’autres personnes publiques. L’article prévoit également un dispositif spécifique pour les objets découverts après l’entrée en vigueur de la loi sur des terrains acquis avant cette date. Il tend enfin à préciser le régime de propriété applicable aux ensembles archéologiques mobiliers.

c. Une modernisation du livre V du code du patrimoine consacré à l’archéologie

L’article 30 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier la partie législative du code du patrimoine par voie d’ordonnances, afin notamment de moderniser les règles de sélection, d’étude, de conservation et de gestion du patrimoine archéologique, et notamment des restes humains, d’adapter les procédures d’archéologie préventive pour les aménagements projetés en milieu subaquatique, et de mettre le dispositif de protection des biens culturels maritimes en conformité avec la convention de l’UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Toutes ces mesures permettront une actualisation du cadre juridique de l’archéologie, et notamment un meilleur contrôle scientifique des opérations et une meilleure protection des biens et vestiges.

C. CONSOLIDER ET SIMPLIFIER LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine comporte un important volet consacré à la protection du patrimoine monumental. Certes, il s’agit, en France, d’une politique publique particulièrement ancienne puisque notre pays a intégré, depuis la fin du XIXe siècle et, surtout, l’adoption de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, cette préoccupation dans sa législation, protégeant tout à la fois les édifices et les objets mobiliers. D’autres dispositifs ont ensuite vu le jour, assurant, en particulier sous l’impulsion déterminante d’André Malraux, alors ministre des Affaires culturelles, la préservation des centres urbains anciens, des espaces naturels et du patrimoine architectural récent.

Ces législations, si elles ont, pour certaines, démontré leur intérêt, pâtissent aujourd’hui des effets pervers nés de leur superposition. Classement au titre des monuments historiques, régime des abords, secteur sauvegardé, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – pour ne citer que les dispositifs relevant de la compétence du ministère de la Culture – sont autant d’outils à la disposition de l’État et des collectivités pour protéger le patrimoine national. Chacun d’entre eux a sa propre logique, sa propre procédure, ses propres contraintes et il devient difficile, notamment dans les petites communes ne disposant pas des moyens financiers et des compétences techniques nécessaires, d’y recourir à bon escient.

Bien loin de se réduire à l’embellissement des centres-villes, la politique patrimoniale est devenue un véritable axe de la politique d’aménagement des territoires et de développement économique. Mais l’arsenal législatif présente aujourd’hui des failles – notamment en matière d’objets mobiliers – et une complexité qui le rendent parfois peu efficace. Aussi, afin de renforcer cette politique en l’adaptant aux nouveaux enjeux de la protection patrimoniale, le chapitre III du titre II du projet de loi opère plusieurs modifications d’ampleur au sein du code du patrimoine qui visent, d’une part, à consolider l’action de l’État et, d’autre part, à simplifier autant que possible la mise en œuvre des dispositifs de protection pour les rendre plus efficients.

1. Un niveau de protection du patrimoine français accru

Le projet de loi comporte de nombreuses mesures destinées à assurer une protection réelle à certaines catégories de biens jusqu’ici négligées par le droit et à limiter les agissements susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du patrimoine français.

a. Les biens inscrits au patrimoine mondial de l’humanité : une gestion améliorée

Alors que les coteaux, maisons et caves de Champagne et les climats du vignoble de Bourgogne viennent d’être inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), il importe que le droit interne assure la protection la plus efficace possible à ces biens qui représentent un élément indéniable d’attractivité de certains de nos territoires.

La Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO le 16 novembre 1972, a consacré la notion de « patrimoine mondial », défini comme l’ensemble des éléments du patrimoine culturel et naturel présentant « un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation » et dont la dégradation ou la disparition constituerait « un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde ». Ratifiée par la France en 1975, cette convention permet l’inscription des biens présentant une valeur universelle exceptionnelle sur la liste du patrimoine mondial.

Aujourd’hui, cette liste comporte 1 031 éléments, dont 802 biens culturels, 197 biens naturels et 32 biens mixtes, répartis dans 163 États parties à la Convention. Des biens d’une grande diversité sont ainsi inscrits au patrimoine mondial, comme l’opéra de Sydney, la cité fortifiée de Bakou, les fjords de l’Ouest de la Norvège, les bâtiments du Bauhaus, le paysage minier des Cornouailles, la grand place de Bruxelles, le Grand Canyon, la Baie d’Ha-Long ou encore le parc national du Kilimandjaro.

Les États parties à la Convention ont l’obligation, en application de l’article 4 de la Convention, « d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel ». La protection des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial nécessite ainsi, pour les États parties, l’adoption de mesures juridiques adéquates à tous les échelons territoriaux. Ils peuvent également être amenés, en application des orientations de la Convention (14), à déterminer une zone tampon, au sein de laquelle des mesures juridiques de protection s’appliquent également (15).

Par ailleurs, pour chaque bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial, les États parties doivent adopter un plan de gestion, dont l’objet est de « spécifier la manière dont la valeur universelle exceptionnelle du bien devrait être préservée, de préférence par des moyens participatifs » (16) dans le but « d’assurer la protection efficace du bien proposé pour inscription pour les générations actuelles et futures » (17). Dans le cas des biens en série, qui forment un ensemble cohérent mais territorialement discontinu, comme les fortifications de Vauban en France, le système de gestion doit assurer la gestion coordonnée de ces biens.

La France compte à l’heure actuelle 41 biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, dont 37 biens culturels, comme le Canal du midi, le pont du Gard, la ville du Havre, le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais et le palais de Versailles, 3 biens naturels, parmi lesquels les lagons de Nouvelle-Calédonie, et un bien mixte, la zone pyrénéenne du Mont Perdu. Comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, le périmètre des biens inscrits concernait, avant l’inscription récente de deux nouveaux biens, 683 communes.

Si la notion de « patrimoine mondial » ne figure dans aucun texte de nature législative, elle a fait l’objet, en 2007, d’une circulaire ministérielle rappelant les obligations de protection pesant sur la France et demandant aux préfets d’alerter le ministère de la Culture et de la Communication en cas de projets d’aménagement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des biens inscrits au patrimoine mondial (18). Une charte (19) a également été signée, en 2010, entre l’État et l’Association des biens français du patrimoine mondial, qui devait inciter à la signature de conventions de gestion entre l’État, les collectivités concernées et les entités responsables du bien.

De fait, la protection des biens inscrits au patrimoine mondial passe principalement par les dispositifs de droit commun relatifs aux monuments historiques, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou à la gestion des sites. Or, il peut arriver que de telles mesures fassent l’objet de modifications préjudiciables à la préservation de la valeur universelle du bien inscrit, faisant ainsi planer le risque d’un retrait de la liste. Ce fut notamment le cas de la ville de Provins, protégée par deux ZPPAUP, dont la modification a rendu trois zones constructibles et a conduit à ce que le Comité du patrimoine mondial adresse à la France, en 2010, une mise en demeure de revenir sur la modification en question. L’abaissement du niveau de protection d’un bien inscrit peut même revêtir des conséquences plus drastiques, comme le montre l’exemple de la ville de Dresde, désinscrite en 2009 du fait de la construction d’un pont autoroutier.

Par ailleurs, si certains biens ont fait l’objet d’un plan de gestion, comme le territoire de la Grande-Île à Strasbourg, tel n’est pas le cas de tous les biens français inscrits au patrimoine mondial. En effet, l’élaboration d’un plan de gestion, bien que fortement encouragée par les pouvoirs publics, n’est obligatoire que pour les biens qui ont été inscrits au patrimoine mondial après 2007 (20). Ainsi, 24 biens culturels ne disposent pas, à ce jour, d’un plan de gestion finalisé. En outre, pour la gestion de biens en série, comme le chemin de Saint-Jacques de Compostelle, qui comporte 71 biens isolés, ou de biens étendus, comme la juridiction de Saint-Émilion, qui s’étend sur plus de 7 000 hectares, l’établissement d’un plan de gestion coordonné entre les différentes collectivités concernées est indispensable à la préservation patrimoniale.

Au regard des conséquences lourdes que la désinscription d’un bien inscrit pourrait avoir, notamment en termes d’attractivité du territoire, il importe aujourd’hui d’assurer, par la loi, la mise en œuvre des obligations de protection du patrimoine mondial qui incombent à la France. Dans cette perspective, l’article 23 du projet de loi vise à introduire, dans le code du patrimoine, les notions de « patrimoine mondial » et de « valeur universelle exceptionnelle » qui figurent aujourd’hui dans la convention de l’UNESCO.

Les personnes publiques concernées – l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements – doivent, dans l’exercice de leurs compétences, assurer la protection de la valeur universelle exceptionnelle du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial par le biais des dispositifs issus du code du patrimoine, du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, les biens situés sur le territoire français reconnus en tant que biens du patrimoine mondial doivent obligatoirement faire l’objet d’un plan de gestion comprenant des mesures de protection, de conservation et de mise en valeur. Une zone tampon, englobant l’environnement immédiat du bien, des perspectives visuelles importantes ou d’autres aires participant à la protection du bien, peut également être délimitée par l’autorité administrative.

Enfin, lorsque l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision de son schéma de cohérence territoriale ou de son plan local d’urbanisme, le contenu du plan de gestion est porté à sa connaissance par le préfet du département, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien inscrit au patrimoine mondial. Une telle articulation entre le plan de gestion et le plan local d’urbanisme paraît indispensable à la protection des biens français inscrits au patrimoine mondial.

b. Une lutte plus efficace contre les atteintes portées à l’intégrité des monuments historiques

Le présent projet de loi comprend plusieurs mesures ayant pour objet de limiter autant que possible le démembrement des monuments historiques. En effet, par le passé, de nombreux exemples ont montré que le cadre juridique actuel ne permettait pas de protéger efficacement les objets mobiliers attachés à des monuments historiques, voire l’intégrité des monuments historiques eux-mêmes.

Rénover le cadre juridique de la protection des objets rattachés à des monuments historiques

L’article 24 du projet de loi a vocation à mieux encadrer l’aliénation des objets mobiliers rattachés à un immeuble classé, en tout ou partie, au titre des monuments historiques, disposition attendue de longue date par les défenseurs du patrimoine. En effet, le cadre juridique actuel autorise les propriétaires d’immeubles classés au titre des monuments historiques à déposer et céder, en toute légalité, les éléments décoratifs et autres biens rattachés que ces édifices peuvent comporter.

Depuis l’adoption de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, les objets mobiliers peuvent être protégés, de façon individuelle, au titre des monuments historiques. Ainsi, certains biens font l’objet d’une protection autonome de celle offerte aux immeubles. Dès lors qu’ils sont classés, ces biens corporels font l’objet d’une surveillance particulière de l’État, qui procède, tous les cinq ans, à leur récolement (21). Ils ne peuvent en outre faire l’objet de modification ou de restauration sans l’accord de l’autorité administrative (22) et ne peuvent quitter le territoire français (23). Si les objets classés appartenant à l’État sont inaliénables, ils peuvent cependant être cédés par un propriétaire privé, dont la seule obligation est de notifier l’aliénation du bien à l’autorité administrative (24).

La capacité offerte aux propriétaires d’objets classés de les aliéner peut ainsi conduire à ce qu’un immeuble classé au titre des monuments historiques soit dépouillé de ses meubles et de ses ornements ou décor. Si ces objets ne sont pas classés au titre des monuments historiques, ils peuvent de surcroît être exportés hors de France. Ce sont précisément ces failles juridiques qui ont conduit, dans les années 1990, au démembrement du château de La Roche-Guyon, du château de Thoiry et de plusieurs châteaux acquis par une société japonaise. Au début des années 2000, une proposition de loi, présentée par le député Pierre Lequiller (25) et soutenue par le Gouvernement, avait tenté de faire évoluer la loi de 1913 sur ce sujet, mais n’avait pu aboutir faute d’un accord avec le Sénat (26).

Les plus hautes juridictions administratives et judiciaires sont ainsi régulièrement amenées à se prononcer sur la nature, au regard du droit civil, de ces biens. En effet, un élément considéré comme un immeuble par nature, comme le sont par exemple des boiseries « intimement et spécialement incorporées » à un hôtel particulier dès l’origine (27) ou les bas-reliefs d’un château formant avec celui-ci un tout indivisible (28), sera protégé au même titre que l’immeuble classé auquel il est rattaché ; en revanche, s’il est considéré comme un simple immeuble par destination, par exemple parce qu’il n’appartient pas au décor d’origine, alors il ne bénéficiera pas des effets du classement au titre des monuments historiques.

La nature des biens corporels en droit civil

Le droit civil distingue trois types de biens corporels : les meubles par nature, les immeubles par nature et les immeubles par destination. Les meubles par nature sont définis à l’article 528 du code civil comme « les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». L’article 517 du code civil indique que des biens peuvent être des immeubles par nature – comme les fonds de terre et les bâtiments, leurs matériaux, et tous les éléments qui lui sont incorporés, comme les fenêtres, les balcons, les plafonds – ou par destination. Cette dernière qualification permet alors de conférer la nature juridique d’un immeuble à des meubles placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de ce fonds ou que le propriétaire a attachés au fonds « à perpétuelle demeure ». Ainsi, les effets mobiliers « scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment », ou non susceptibles « d’être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés » sont des immeubles par destination.

Afin de lutter plus efficacement contre les risques de démantèlement des monuments historiques, les 2° et 3° du I de l’article 24 du projet de loi prévoient de soumettre à une autorisation administrative préalable le détachement des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

Ainsi, l’administration sera informée de tout projet de détachement et pourra, en outre, refuser ceux qui mettraient en péril la cohérence et l’intérêt présenté par l’immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques. Que ces éléments fassent l’objet, ou non, d’une protection propre au titre des monuments historiques, ils seront protégés d’un détachement dommageable dès lors qu’ils sont rattachés à un immeuble lui-même protégé. De nombreux contentieux sur la nature même du bien au regard du droit civil – immeuble par nature ou par destination – pourront ainsi être évités, ces immeubles par destination faisant désormais l’objet d’une protection propre.

De surcroît, outre les sanctions pénales prévues à l’article 25 du projet de loi, le 5° de l’article 24 permet de remédier efficacement à la violation de ces dispositions nouvelles : si un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un monument historique en a été illégalement détaché, alors l’autorité administrative pourra mettre son propriétaire en demeure de le remettre en place à ses frais. Par ailleurs, l’acquisition de ces biens détachés en toute illégalité sera considérée comme nulle au regard du droit.

Il convient de noter que ces dispositions permettent également de répondre au morcellement des monuments historiques eux-mêmes. En effet, ces dispositions sont également applicables aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques qui auraient fait l’objet d’un morcellement. C’est donc une protection particulièrement complète et efficace que le 5° du I de l’article 24 apporte aux monuments historiques et aux effets mobiliers qui leur sont attachés.

Préserver l’intégrité des ensembles historiques mobiliers

Il est apparu que la protection individuelle offerte aux objets mobiliers par le code du patrimoine n’assure pas une protection adéquate aux ensembles mobiliers présentant un intérêt patrimonial, comme une collection de portraits des directeurs d’une institution, des machines de production d’un établissement industriel historique ou encore les collections scientifiques d’un établissement d’enseignement. Ces biens présentent, en tant qu’ensemble, un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’histoire de l’art, des civilisations ou des sciences et techniques qu’il convient de protéger.

Ainsi, même si ces biens peuvent être protégés à titre individuel, rien ne s’oppose à ce que leur propriétaire, s’il s’agit d’une personne privée, les aliènent. Les conséquences de cette possibilité offerte par la loi sont fâcheuses : dispersé, l’ensemble mobilier peut perdre sa cohérence et l’immeuble auquel ils étaient rattachés, son intérêt. Comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, sur les quelque 10 000 objets classés appartenant à des personnes privées, 600 ont « quitté, parfois depuis des décennies, les immeubles pour lesquels ils avaient été conçus ou dans lesquels ils étaient conservés de très longue date » (29).

Ce même article apporte une protection nouvelle aux ensembles historiques mobiliers en créant une forme nouvelle de classement au titre des monuments historiques. Ainsi, les objets mobiliers qui présentent, en tant qu’ensemble ou collection, un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique peuvent être classés, en tant qu’ensemble historique mobilier, au titre des monuments historiques. Dès lors qu’il est classé, l’ensemble historique mobilier ne peut être divisé ou aliéné sans autorisation administrative.

Au-delà de cette obligation nouvelle, le 7° du I de l’article 24 du projet de loi crée une servitude spécifique applicable à ces biens. Ainsi, l’ensemble protégé peut faire l’objet d’une servitude de maintien dans les lieux, lorsque le lien historique ou artistique qui l’unit à l’immeuble classé présente un caractère exceptionnel. Le déplacement de l’ensemble mobilier classé est alors soumis à une autorisation administrative. Toutefois, cette servitude ne pourra être mise en œuvre qu’avec l’accord du propriétaire de l’ensemble mobilier protégé. Cette mesure, particulièrement intéressante du point de vue patrimonial, est également applicable aux objets mobiliers classés.

c. L’urgence de mieux protéger les domaines nationaux

Un certain nombre d’ensembles architecturaux, artistiques, paysagers ou naturels remarquables, qui sont partie intégrante du patrimoine national, font aujourd’hui l’objet d’une protection juridique trop faible eu égard à leur grande valeur et à la nécessité d’assurer leur préservation pour les générations à venir. Notamment, des domaines comme Compiègne, Saint-Cloud ou Fontainebleau ne sont que partiellement protégés au titre des monuments historiques.

Or, la politique de modernisation de la gestion immobilière des biens appartenant à l’État, les contraintes pesant sur les finances publiques et l’évolution des prix du foncier sont susceptibles de conduire à la cession de tout ou partie de certains domaines nationaux qui représentent pourtant un intérêt historique, politique ou culturel indéniable.

C’est pourquoi le 6° du I de l’article 24 du projet de loi instaure un régime de protection propre aux ensembles immobiliers « présentant un lien exceptionnel avec l’histoire politique de la Nation » et dont l’État est, même partiellement, propriétaire. La liste exacte de ces domaines, comme leur périmètre, seront fixés par un décret en Conseil d’État sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la nouvelle commission nationale des cités et monuments historiques et du ministre chargé des domaines.

Ce dispositif spécifique prévoit que les parties des domaines nationaux appartenant à l’État seront inaliénables et imprescriptibles. Ainsi, l’État ne pourra les céder à un tiers et la prescription acquisitive prévue par le code civil, qui permet d’acquérir un bien après l’avoir détenu pendant un certain laps de temps, ne s’appliquera pas à ces biens. En outre, les domaines nationaux seront automatiquement classés au titre des monuments historiques pour les parties qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics. Les parties qui appartiennent à une autre personne publique ou à une personne privée seront, quant à elles, obligatoirement inscrites au titre des monuments historiques, ce qui ne fait toutefois pas obstacle à leur classement ultérieur.

Si cette mesure présente un intérêt indéniable, il conviendra toutefois de veiller à ce que la délimitation exacte des domaines nationaux soit opérée dans le but exclusif de protéger au mieux leur intégrité et leur histoire, sans que des considérations de nature économique puissent interférer, d’une façon ou d’une autre, dans le processus de décision et conduire à dénier cette protection à des portions de domaines afin de pouvoir les aliéner.

2. Une protection du patrimoine plus cohérente

Deux réformes majeures sont opérées par le projet de loi, qui assure au droit de la protection du patrimoine une plus grande lisibilité : la réforme du régime des abords de monuments historiques et la création des cités historiques, qui se substituent aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

a. La protection des abords des monuments historiques au cas par cas

La protection des abords des monuments historiques repose aujourd’hui essentiellement sur la notion de covisibilité, qui soulève de nombreux problèmes d’application. C’est pourquoi le 4° de l’article 24 du projet de loi crée un nouveau mode de délimitation du périmètre protégé au titre des abords des monuments historiques.

La notion de covisibilité au cœur de l’actuelle protection des abords des monuments historiques

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 1943 (30), les abords des monuments historiques font l’objet d’une police administrative spéciale visant à ce que la protection de ces immeubles prenne également en compte leur environnement direct. L’article L. 621-30 du code du patrimoine définit ainsi une zone au sein de laquelle les travaux réalisés sur certains immeubles sont soumis à l’autorisation de l’administration (cf. infra). La loi retient aujourd’hui deux critères cumulatifs pour fixer le champ d’application de la protection au titre des abords :

– d’une part, géométrique : seuls les immeubles situés dans un rayon de 500 mètres autour de l’immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques sont concernés ;

– d’autre part, optique : seuls les immeubles visibles depuis l’immeuble classé ou inscrit ou visibles en même temps que lui font l’objet de la police des abords (cf. schéma ci-dessous).

LE NOTION DE COVISIBILITÉ

Source : Direction régionale des affaires culturelles de Lorraine

Aujourd’hui, les quelque 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques génèrent ainsi des périmètres de protection d’une superficie de 21 200 km2, comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent projet de loi.

Toutefois, depuis l’adoption de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et pour limiter les effets de seuil liés à la règle des 500 mètres, ce périmètre peut être adapté à l’occasion d’une procédure d’inscription ou de classement d’un immeuble au titre des monuments historiques. La décision de créer un périmètre de protection adapté est prise par l’autorité administrative sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et après réalisation d’une enquête publique. Par ailleurs, lorsque les abords des immeubles sont déjà protégés, le périmètre de droit commun ou le périmètre adapté peut être modifié en application de l’alinéa 6 de l’article L. 621-30. L’architecte des Bâtiments de France peut ainsi proposer à l’autorité administrative, de déterminer un périmètre de protection modifié, de façon à désigner, avec l’accord de la commune concernée, « des ensembles d’immeubles, bâtis ou non, qui participent de l’environnement d’un monument historique, pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ».

Ces procédures permettent théoriquement, en limitant l’automaticité des dispositions de droit commun, de mieux cibler l’action des architectes des Bâtiments de France sur les zones présentant d’importants enjeux patrimoniaux. Elles assurent en outre l’association plus étroite des acteurs locaux de l’urbanisme à la protection des monuments historiques situés sur leurs territoires, permettant ainsi de mieux tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales dans ce domaine.

Toutefois, si les périmètres de protection modifiés ont connu un certain succès – il en existe ainsi environ 900 à ce jour –, tel n’est pas le cas des périmètres de protection adaptés, décidés ab initio. En effet, la procédure apparaît relativement complexe – initiative de l’architecte des Bâtiments de France, enquête publique, accord de la commune en cas de dépassement du périmètre automatique, décret en Conseil d’État en cas de désaccord –, ce qui explique, pour certains, que « même dans les cas où un périmètre simple paraît devoir s’imposer, l’administration opte le plus souvent pour le maintien du périmètre de droit commun » (31). De fait, il n’existe aujourd’hui qu’une cinquantaine de périmètres de protection adaptés. Au total, seuls 3 % des monuments historiques font aujourd’hui l’objet d’un périmètre raisonné, les 97 % restants générant une protection automatique dans un rayon de 500 mètres.

Par ailleurs, la notion de covisibilité, dont découle un certain nombre de difficultés d’application, demeure applicable aux périmètres de protection adaptés et modifiés. Comme le souligne l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, « son caractère appréciatif peut rendre le travail des ABF d’autant plus difficile et incompris qu’il peut être source d’insécurité juridique » (32). De fait, les recours contre les avis rendus par les architectes des Bâtiments de France s’appuient le plus souvent sur une remise en cause de son appréciation du critère de covisibilité. Au-delà, le caractère solitaire du contrôle exercé par l’architecte des Bâtiments de France, comme l’imprécision apparente des critères à l’aune desquels l’avis est rendu, conduisent certains à juger difficilement compréhensible, voire arbitraire, le régime des abords.

L’introduction d’un nouveau mode de détermination des abords des monuments historiques

Le 4° du I de l’article 24 vise à réformer de façon conséquente la protection des abords des monuments historiques. Ainsi, seuls des immeubles ou ensembles d’immeubles « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur » seraient protégés au titre des abords. Le périmètre de protection serait ainsi déterminé de façon propre à chaque monument historique par l’autorité administrative, sans qu’il soit fait appel à la notion de « covisibilité ».

Désormais, une procédure unique serait applicable à la délimitation d’un périmètre raisonné. Le périmètre serait fixé et créé par l’autorité administrative sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique et avec l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme. Cette procédure permettrait d’asseoir cette servitude forte sur une enquête publique.

En cas de désaccord, la décision serait prise, soit par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, soit par décret en Conseil d’État après avis de la commission nationale des cités et monuments historiques si le périmètre envisagé dépasse un rayon de 500 mètres autour du monument historique. La même procédure serait applicable à la modification de ce périmètre.

L’article 24 prévoit cependant que, lorsque le périmètre des abords n’a pas été déterminé par l’autorité administrative, le régime actuel continue de s’appliquer. Cette précision permet d’assurer la protection des monuments historiques pendant le laps de temps nécessaire à l’élaboration du périmètre délimité et devrait donc constituer, dans la plupart des cas, une disposition transitoire.

b. Les cités historiques, outils au service d’une préservation modernisée du patrimoine urbain et paysager

Pour mettre un terme à la multiplication des dispositifs de protection qui ont vu le jour depuis 1962, le II de l’article 24 leur substitue un nouveau régime, celui des cités historiques. En créant un dispositif unique de préservation des quelque 810 ensembles urbains présentant un intérêt patrimonial avéré (33), le projet de loi rendra assurément plus lisible la politique de protection du patrimoine urbain et paysager.

La multiplication des régimes de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

Le dispositif des secteurs sauvegardés a été créé par la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi « Malraux », dans le but de préserver l’architecture ancienne des velléités de rénovation radicale des centres urbains historiques alors jugés insalubres. Il en existe aujourd’hui 105.

Relevant juridiquement de la compétence de l’État, le dispositif de secteur sauvegardé est créé et délimité par un arrêté préfectoral pris après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés. Il repose sur un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) soumis à une commission locale du secteur sauvegardé, à la collectivité territoriale compétente puis à une enquête publique. En cas de désaccord de la collectivité concernée, le PSMV est approuvé par décret en Conseil d’État. Le PSMV ainsi défini comporte un certain nombre de règles – architecture, implantation, gabarit, voirie, stationnement, etc. – qui guident la délivrance des autorisations d’urbanisme. Tous les travaux modifiant l’état des immeubles doivent faire l’objet d’un accord de l’architecte des Bâtiments de France.

Toutefois, à la faveur de la décentralisation, de nouveaux dispositifs de protection ont vu le jour. À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ont pu être créées, autour des monuments historiques ou de quartiers, sites ou espaces à protéger pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. À l’inverse des secteurs sauvegardés, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme étaient compétentes pour créer et délimiter de telles zones après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et avec l’accord de l’autorité administrative.

Des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysages pouvaient alors être instituées à l’intérieur de ces zones. Les projets de travaux portant sur les immeubles situés dans ces zones étaient ainsi soumis à une autorisation spéciale, délivrée par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement avait toutefois rendu cet avis simple, ce qui avait conduit à la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer un nouveau régime de protection pour ces zones.

C’est dans ce contexte que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a substitué aux ZPPAUP un nouveau dispositif, celui des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), dans le but de prendre en compte les enjeux liés au développement durable. Ainsi, l’objectif fixé par la loi aux AVAP est de « promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable » (34). En outre, une instance consultative comprenant des représentants des collectivités concernées, de l’État ainsi que des personnalités qualifiées est prévue pour assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles relatives à la qualité et à l’intégration architecturales applicables à l’AVAP.

Par ailleurs, si les travaux envisagés sur des immeubles protégés doivent toujours faire l’objet d’une autorisation spéciale, la procédure prévue à l’article L. 642-6 du code du patrimoine permet aussi de rééquilibrer les pouvoirs du maire et de l’architecte des Bâtiments de France, en confiant au préfet de région le soin d’arbitrer leurs éventuels différends.

Les ZPPAUP devaient être transformées en AVAP avant le 14 juillet 2015, mais la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a dû repousser cette date limite au 14 juillet 2016, en raison du rythme constaté de transformation des ZPPAUP en AVAP. Aujourd’hui encore, plus de deux-tiers des ZPPAUP n’ont pas été transformées en AVAP et sont donc menacées, à brève échéance, de disparition.

La substitution des cités historiques aux secteurs sauvegardés, aux ZPPAUP et aux AVAP

Comme l’indique l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, ces dispositifs connaissent un bilan mitigé. Le nombre de secteurs sauvegardés est bien inférieur aux objectifs initialement fixés pour la loi « Malraux ». Les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, notamment, ne font pas l’objet d’une révision suffisamment fréquente pour leur assurer une protection tout à fait adaptée. Au-delà du problème posé par la transformation des 685 ZPPAUP restantes en AVAP, le dispositif introduit en 2010 présente quant à lui plusieurs difficultés, tenant notamment à la conformité du plan local d’urbanisme (PLU) aux règles architecturales prescrites dans ce cadre.

Au-delà des défauts inhérents à chaque dispositif, c’est leur accumulation qui rend aujourd’hui nécessaire la mise en œuvre d’une certaine simplification du droit. C’est pourquoi le II de l’article 24 substitue à ces trois régimes un dispositif unique : les cités historiques. Ainsi, le présent article prévoit que les villes, villages, quartiers ou espaces ruraux dont la conservation ou la mise en valeur présente un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’architecture, de l’archéologie, de l’art ou du paysage, sont classés au titre des cités historiques.

La décision de classement est prise par le ministre chargé de la culture après avis de la commission nationale des cités et monuments historiques et enquête publique, sur proposition ou avec l’accord de la collectivité territoriale. À défaut, un décret en Conseil d’État est nécessaire pour assurer le classement d’office au titre des cités historiques.

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du périmètre de la cité historique, qui entraîne l’obligation de recevoir une autorisation administrative préalable à tous les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures voire intérieures des immeubles et parties d’immeubles protégés au titre des cités historiques. C’est là un progrès notable par rapport aux secteurs sauvegardés, dont le régime d’autorisation de travaux ne visait plus, en ce qui concerne les intérieurs des immeubles protégés par le plan de sauvegarde, que la structure du bâtiment et la répartition des volumes (35). Le terme « état », plus large, permet de viser, outre la structure, les travaux relatifs à l’aspect des parties intérieures.

À défaut de disposer d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur l’ensemble de la cité historique, les autorités locales devront obligatoirement prévoir, dans leur plan local d’urbanisme, des dispositions spécifiques tendant à protéger les immeubles situés dans le périmètre de la cité historique. Ce plan local d’urbanisme dit « patrimonial » devrait assurer l’intégration directe des préoccupations patrimoniales aux règles d’urbanisme localement applicables.

Une vive inquiétude a été également exprimée par certains élus locaux quant au possible abandon aux seules collectivités de la politique de protection du patrimoine urbain. En effet, l’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur comme du PLU « patrimonial » relèverait désormais des collectivités compétentes en matière d’urbanisme. Toutefois, le rapporteur a reçu l’assurance du maintien du soutien technique et financier des services de l’État dans ce domaine. Du reste, l’article 36 du projet de loi indique, pour lever toute ambiguïté, que le plan de sauvegarde sera réalisé par les autorités locales avec l’assistance technique et financière de l’État.

Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer la place de l’État dans ce dispositif, afin de garantir la cohérence de sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire. Si l’État demeure présent tant en ce qui concerne la détermination des cités historiques, l’élaboration et la révision des plans de sauvegarde et de mise en valeur, que pour le contrôle des travaux qui peuvent être réalisés en leur sein, la Commission a jugé souhaitable de soumettre également ces projets à l’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture.

Enfin, des mesures transitoires doivent assurer aux collectivités qui se sont d’ores et déjà engagées dans la mise en œuvre de ces dispositifs de protection de ne pas perdre le bénéfice, notamment financier, de leur investissement patrimonial. De fait, aucun délai n’est prévu par la loi pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions relatives aux cités historiques : les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP seront automatiquement transformés en cités historiques, mais leurs règlements antérieurs pourront continuer de s’appliquer indéfiniment, laissant ainsi le temps aux collectivités concernées, devenues maîtres d’ouvrage des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans locaux d’urbanisme « patrimoniaux », d’effectuer les modifications nécessaires. C’est pourquoi la Commission a introduit dans la loi une échéance de dix ans pour la production des nouveaux documents d’urbanisme.

c. La simplification des régimes de travaux en abords de monuments historiques et au sein des cités historiques

L’article 24 tend à simplifier la mise en œuvre des travaux sur les immeubles protégés au titre des abords comme des cités historiques.

Dans le cadre de ces deux régimes de protection, certains travaux visant les immeubles protégés doivent faire l’objet d’une autorisation administrative. Pour les immeubles protégés au titre des abords, c’est le cas des travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti. Pour les immeubles protégés au titre des cités historiques, ce sont les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures, voire des parties intérieures si elles sont explicitement protégées par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, qui doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

Pour les deux régimes de protection, la loi précise le motif de refus d’autorisation ou d’application de prescriptions architecturales particulières : l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter préjudice à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou de ses abords, ou de la cité historique dans son ensemble.

De surcroît, il est prévu une procédure identique dans les deux cas, décrite au nouvel article L. 632-2 du code du patrimoine, lorsque des formalités doivent être réalisées au titre du code de l’urbanisme. Dans un tel cas de figure, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est, comme aujourd’hui, requis. Son silence vaut acceptation, comme c’est actuellement le cas. En application de l’article R. 423-67-1 du code de l’urbanisme, modifié par le récent décret relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme (36), le délai au-delà duquel le silence de l’architecte des Bâtiments de France vaut acceptation est de deux mois, contre quatre auparavant.

La nature du contrôle exercé par l’architecte des Bâtiments de France est également précisé par la loi : il doit s’assurer du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ; il s’assure en outre du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d’urbanisme.

Par ailleurs, en cas de désaccord avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, l’autorité locale compétente pour délivrer l’autorisation au titre du code de l’urbanisme peut porter le différend devant l’autorité administrative, qui statue après avoir pris l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. En cas de silence, celle-ci est réputée avoir approuvé le projet de décision de l’autorité locale. Le demandeur peut également contester le refus d’autorisation de travaux en s’adressant à l’autorité administrative ; toutefois, le silence de cette dernière vaut alors confirmation du refus.

Par rapport au droit existant, qui prévoyait des régimes de travaux distincts pour les immeubles adossés à un monument historique, les immeubles situés en covisibilité avec un monument historique, les immeubles situés dans des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP ou des AVAP, le projet de loi opère une simplification salutaire, qui n’entamera toutefois en rien l’efficacité de la protection offerte au titre du code du patrimoine.

En outre, les dispositions du présent projet de loi permettent d’appliquer aux immeubles éventuellement concernés par plusieurs dispositifs de protection la plus élevée d’entre elles : ainsi, la protection au titre des monuments historiques s’applique de façon prioritaire ; puis viennent ensuite, dans cet ordre, les protections au titre des cités historiques, des abords puis des sites inscrits. Une telle mesure permet également d’éviter que l’architecte des Bâtiments de France n’ait à se prononcer à plusieurs titres sur le même territoire.

d. La refonte des sanctions réprimant les manquements au droit du patrimoine

L’article 25 du projet de loi procède à une simplification nécessaire des dispositions administratives et pénales qui répriment, au sein du code du patrimoine, certaines infractions à ses dispositions. En effet, les dispositions des actuels articles L. 624-1 à L. 624-7 du code du patrimoine manquent singulièrement de clarté, quand elles ne sont pas tout simplement inapplicables du fait de coordinations disparues entre le code du patrimoine et celui de l’urbanisme, et au sein même du code du patrimoine.

Pour plus de clarté, l’article 25 distingue d’une part, les sanctions réprimant les infractions aux régimes des travaux sur les immeubles protégés, qui font l’objet d’un article unique quelle que soit la nature de la protection en question – monument historique, abords, cités historique –, et, d’autre part, celles réprimant les infractions aux régimes de protection des objets mobiliers.

Par ailleurs, pour plus d’efficacité, les peines sont sensiblement accrues s’agissant de ces dernières infractions, qui seront désormais punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En outre, certaines infractions seront dorénavant réprimées sur un plan purement administratif, afin de mettre le ministère de la Culture en mesure de les sanctionner directement. C’est notamment le cas de l’aliénation ou de l’acquisition des objets classés qui ne serait plus punie de trois mois d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende (37), mais d’une seule amende administrative du même montant.

Enfin, afin d’assurer une répression plus efficace des comportements portant atteinte à l’intégrité du patrimoine culturel, la Commission a adopté un amendement visant à permettre aux associations de protection du patrimoine de se constituer partie civile pour certaines infractions portant atteinte au patrimoine.

D. LE NÉCESSAIRE ENRICHISSEMENT DU VOLET ARCHITECTURAL DU PROJET DE LOI

Le volet architectural du projet de loi comporte deux dispositions qui, pour intéressantes qu’elles soient, appellent à être complétées par des dispositions visant à favoriser le recours à l’architecte et à assurer une création architecturale de qualité.

1. Mieux protéger le patrimoine architectural contemporain par l’attribution d’un label spécifique

Depuis 1999, le ministère de la Culture délivre à certains immeubles récents présentant un intérêt architectural le label « XXème siècle ». Le but de ce label, qui est accompagné d’actions de sensibilisation et d’information, est de signaler ces éléments du patrimoine récent au public. En 2015, près de 2 775 bâtiments bénéficient de cette reconnaissance.

Toutefois, l’existence de ce label n’emporte aucune conséquence juridique réelle pour les propriétaires de l’immeuble labellisé : il n’est porteur d’aucune protection autre que la mobilisation éventuelle du grand public face à un projet de démolition. Or, le patrimoine récent, peu connu, hétérogène et parfois mal aimé, est peu protégé par les dispositifs actuels. Ainsi, il n’est pas rare que certains de ses éléments soient détruits dans l’anonymat le plus total, sans même que le ministère de la Culture soit informé du projet et puisse prendre les mesures adéquates.

Aussi, pour permettre l’instauration d’un dialogue en amont, l’article 26 du projet de loi prévoit qu’un label délivré par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture reconnaîtra les réalisations de moins de cent ans dont la conception présente un intérêt architectural ou technique. Les propriétaires des immeubles ou ensembles architecturaux ainsi labellisés auront l’obligation d’informer l’autorité administrative des travaux qu’ils envisagent de réaliser.

Il ne s’agit pas d’introduire de nouvelles contraintes pour les propriétaires de biens présentant un intérêt patrimonial : les immeubles classés ou inscrits ne peuvent recevoir ce label, et les immeubles déjà protégés au titre du code du patrimoine ou de l’urbanisme sont exemptés de l’information préalable de l’administration, puisque leurs travaux répondent à d’autres procédures.

Toutefois, cette obligation nouvelle permettra assurément de protéger le millier d’éléments du patrimoine récent de façon opérante, en le valorisant par l’octroi d’un label et en permettant l’établissement d’un dialogue que l’on peut espérer fécond avec les administrés.

2. Le bonus de constructibilité de 5 % : un coup de pouce à la création architecturale

S’inspirant de la recommandation n° 30 du rapport concluant la mission d’information sur la création architecturale (38) présidée par le rapporteur, les 6°, 7° et 8° de l’article 36 du projet de loi prévoient que des dérogations aux règles d’urbanisme pourront être accordées aux projets présentant un intérêt public du point de vue de la création, de l’innovation et de la qualité architecturales.

Il était en effet apparu, dans le cadre de la mission d’information précitée, que la qualité architecturale des constructions était insuffisamment favorisée. Le rapporteur avait ainsi proposé d’accorder une dérogation aux règles d’urbanisme, dans une certaine mesure, aux projets faisant preuve d’une certaine ambition en matière de qualité architecturale du cadre bâti. Aussi avait-il suggéré de « systématiser les dispositifs dérogatoires aux règles d’urbanisme relatives au gabarit, à la densité et à l’aspect extérieur du bâtiment lorsque celui-ci fait preuve d’une qualité architecturale avérée » (39).

Ainsi, l’article 36 offre des possibilités de dérogation aux projets bénéficiant déjà de dérogations au titre des zones denses (40), de performances énergétiques élevées (41) ou de la diversification de l’habitat (42). Si leur intérêt public est reconnu, ces projets pourront déroger aux règles d’urbanisme relatives au gabarit ou à la constructibilité dans une limite de 5 %. D’aucuns pourraient considérer qu’il s’agit là d’un volume négligeable. Toutefois, la rentabilité supplémentaire offerte par ce bonus de constructibilité devrait être à même de compenser l’investissement initial dans la qualité architecturale.

Si ces dispositions sont bienvenues, il apparaît toutefois que leur portée pourrait, sur plusieurs points, être renforcée. Le caractère cumulatif des critères de création, de qualité et d’innovation semble notamment trop restrictif ; s’il ne faut en aucun cas renoncer à la qualité architecturale, la dérogation pourrait être accordée dès lors que la création ou l’innovation est reconnue. Ensuite, il serait probablement utile de permettre, par le biais d’une disposition autonome, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions, car la création architecturale se nourrit bien souvent des possibilités offertes par les façades. Enfin, dans la mesure où il s’agit seulement d’une possibilité de dérogation, et non pas d’un droit à dérogation, il pourrait être intéressant de porter ce bonus à 10 % du volume ou des mesures autorisés par le droit commun, éventuellement après une évaluation à moyen terme de ce dispositif.

3. Créer un environnement propice au recours à l’architecte et à la création architecturale

La mission d’information sur la création architecturale avait formulé plusieurs propositions tendant à favoriser le recours à l’architecte.

La première d’entre elles, très attendue des architectes, consiste à abaisser la surface au-delà de laquelle le recours à un architecte est obligatoire pour l’établissement du permis de construire à 150 mètres carrés de surface de plancher. L’amendement adopté en ce sens par la Commission doit permettre de revenir à la situation antérieure à 2012, les réformes successives du calcul des surfaces de plancher ayant eu un effet délétère sur le recours à l’architecte (43). Si cette mesure pourrait recevoir une simple traduction réglementaire, il apparaît toutefois nécessaire d’inscrire, dans la loi, cette exigence minimale ; une telle disposition n’empêchera nullement le pouvoir exécutif d’abaisser à l’avenir ce seuil s’il le souhaite.

Par ailleurs, la mission d’information avait suggéré l’élaboration de mesures visant à encourager, en dessous de ce seuil, le recours à l’architecte. Le Conseil national de l’ordre des architectes, au cours de son audition, a ainsi proposé que les délais d’instruction des permis de construire présentés par des particuliers ou des exploitants agricoles ayant eu recours à un architecte sans en avoir l’obligation légale puissent être réduits par rapport aux demandes du même type qui n’auraient pas été établies avec le concours d’un architecte. Le rapporteur ne peut que souscrire à cette proposition, qui rejoint celle qu’il avait formulée en 2014 sous la forme d’un permis simplifié. Il ne peut également que soutenir toute expérimentation que le Gouvernement pourrait porter dans ce domaine.

En outre, la Commission, à l’initiative du rapporteur, a estimé nécessaire de préciser le rôle que doivent jouer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), notamment en matière d’aménagement de parcelle, de réhabilitation d’une construction ou de conseil architectural dans le contexte d’une rénovation énergétique.

La mission d’information avait également formulé, dans son rapport, plusieurs propositions visant à encourager la création architecturale. Notamment, la place du concours d’architecture méritait d’être réaffirmée. C’est pourquoi la Commission a adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement visant à ce que son principe même soit posé dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. En affirmant, au sein de cette loi fondatrice, que le concours d’architecture est le garant d’une création architecturale de qualité, le législateur affirme le principe de son organisation et encourage les maîtres d’ouvrage à y recourir.

La mission d’information avait également estimé nécessaire de réformer le dispositif de « 1 % artistique » pour mieux intégrer l’œuvre au projet architectural. Le rapporteur estime souhaitable que l’œuvre et l’artiste soient sélectionnés aussi rapidement que possible une fois le choix du maître d’œuvre arrêté et que la diversité des arts représentés soit mieux assurée. C’est pourquoi la Commission a adopté un amendement allant dans ce sens.

Enfin, la mission d’information avait appelé de ses vœux un changement de paradigme normatif en matière de construction. La Commission a donc adopté, à l’initiative du rapporteur, un amendement tendant à permettre à l’État et aux collectivités d’expérimenter, pendant sept ans, un dispositif novateur, fixant des objectifs à atteindre en lieu et place des normes actuellement en vigueur.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, sur le rapport de M. Patrick Bloche, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n °2954) lors de ses séances des 16 et 17 septembre 2015.

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. le président Patrick Bloche. Je suis bien évidemment particulièrement heureux que cette session débute par l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, texte que nous attendions toutes et tous avec grande impatience depuis de nombreux mois et que nous accueillons avec enthousiasme.

Je salue et remercie en votre nom, chers collègues, Mme la ministre, qui a choisi d’assister aux débats sur son projet de loi alors même qu’aucune obligation de cette sorte ne s’impose aux ministres. Ce choix est d’autant plus utile que, comme vous le savez, ce sera le texte de la commission qui sera débattu en séance publique. Les explications de Mme la ministre seront donc très précieuses pour éclairer nos échanges et nos votes sur ce texte particulièrement important pour le monde de la culture, de la création et du patrimoine.

Ayant été désigné par la commission comme rapporteur de ce projet, je vais maintenant demander à M. Michel Ménard, vice-président de la commission, de bien vouloir me remplacer pour présider la suite de nos travaux.

M. Michel Ménard, président. C’est avec plaisir que je vais vous suppléer dans vos fonctions de président au cours de cette longue journée. À votre suite, je remercie Mme la ministre de sa présence parmi nous.

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.

M. Patrick Bloche, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, j’ai le plaisir de vous présenter ce matin mon rapport sur le projet relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, projet de loi qui figure à n’en pas douter parmi les textes les plus attendus de cette législature. Il affirme par sa structure même la nécessaire filiation qui existe entre la création et le patrimoine, entre les œuvres de l’esprit d’aujourd’hui et l’héritage culturel de demain.

Le titre Ier a vocation à constituer le texte fondateur, attendu depuis de nombreuses années par les acteurs du secteur, de la politique de soutien à la création artistique. Sur le modèle de l’article 1er de la loi de 1881 sur la liberté de la presse qui dispose que « l’imprimerie et la librairie sont libres » et de l’article 1er de la loi de 1986 relative à la liberté de communication qui dispose que « la communication au public par voie électronique est libre », l’article 1er du présent projet de loi dispose que « la création artistique est libre ».

Compte tenu des nombreuses remises en cause dont cette liberté fait régulièrement l’objet, cette disposition qui invite le juge à tenir compte de la spécificité de la démarche artistique au sein de la liberté d’expression aura une portée jurisprudentielle très concrète – rapidement, nous l’espérons.

En complément, afin de préserver la programmation accueillie dans de nombreux établissements et lieux culturels de possibles pressions et interventions et d’assurer ainsi l’indépendance artistique, l’article 2 consacre la liberté de programmation artistique.

Les articles 2 et 3 ont également pour objet de donner enfin – avancée historique – une assise législative au cadre d’intervention des acteurs publics en faveur de la création artistique. Ce cadre s’est en effet construit au fil du temps sur des bases juridiques éparses et n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun dispositif législatif d’ensemble, ce qui est souvent source d’inquiétudes pour les acteurs culturels.

Ce volet doit également créer les conditions d’une amélioration de la cohérence et de l’efficacité de cette politique publique recentrée autour des objectifs fondamentaux de démocratisation culturelle, de traitement équitable des territoires, de développement des moyens de diffusion ainsi que de professionnalisation des auteurs et des artistes. Enfin, il a vocation à mettre en évidence la complémentarité de l’action conduite par l’État et les collectivités territoriales.

Il devra être complété et précisé, en vue notamment de reconnaître le rôle du milieu associatif et des lieux intermédiaires et indépendants ou d’inscrire des objectifs qui n’y figurent pas, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes ou le soutien à la création contemporaine en langue française.

Il devra également être complété par des dispositions relatives à la coordination de l’action publique. Comme plusieurs d’entre vous, je proposerai par amendement des dispositions en ce sens.

Le titre Ier vise par ailleurs à assurer une plus grande transparence et un meilleur équilibre dans les relations entre les acteurs de la création artistique. La question du partage de la valeur créée par l’exploitation de la musique en ligne a fait l’objet de nombreuses discussions et de plusieurs rapports, lesquels n’ont pas, pour l’instant, permis d’aboutir à la mise en œuvre de solutions satisfaisantes. Dans ce contexte, les dispositions proposées ont pour objectif de mieux encadrer et réguler les relations contractuelles entre différents acteurs – producteurs, artistes-interprètes, plateformes de musique en ligne –, ce qui passe notamment par la création d’un médiateur de la musique.

Ce volet du projet de loi pourra néanmoins être complété en fonction des résultats de la mission de concertation que vous avez confiée, madame la ministre, à M. Marc Schwartz, en vue d’un accord sur la répartition des revenus au sein de la chaîne de valeur et dont les conclusions sont attendues d’ici à la fin du mois, au moment précisément où débutera l’examen du projet de loi en séance publique.

Ces dernières années, le secteur du cinéma a lui aussi fait l’objet de controverses portant en particulier sur le manque de transparence de la filière. L’amélioration de la transparence économique de la filière, en particulier des comptes de production et d’exploitation des œuvres, est donc au cœur des articles 8, 9 et 10 du présent texte. Les auditions ont été l’occasion d’évoquer une possible extension à l’audiovisuel des obligations de transparence introduites par ce projet de loi. Nous serons amenés à en reparler.

Le titre Ier comporte également un volet destiné à promouvoir la diversité culturelle et à élargir l’accès à l’offre culturelle. Il comprend une réforme très ambitieuse de l’exception « handicap ». Au-delà des dispositions très attendues sur la reconnaissance des pratiques en amateur, ce volet me semble pouvoir être opportunément enrichi, en particulier par des propositions visant à améliorer l’offre d’œuvres audiovisuelles disponibles sur les réseaux numériques.

Autre sujet dont traite ce projet de loi : l’emploi dans le secteur artistique, qui comporte des spécificités justifiant également une attention particulière du législateur. À cet égard, je tiens à rappeler, en présence de notre collègue Jean-Patrick Gille, que la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, en confortant le régime d’assurance chômage de l’intermittence, constitue d’ores et déjà une avancée majeure de cette législature.

Dans le même esprit, plusieurs dispositions du présent projet de loi ont également vocation à conforter l’emploi artistique. La liste des artistes du spectacle est ainsi complétée pour permettre une meilleure application du droit du travail, en particulier de la présomption de salariat dont ces artistes bénéficient. Il clarifie ensuite leurs conditions d’emploi par les collectivités territoriales.

Enfin, à l’heure où l’État et ses partenaires sont de plus en plus confrontés à la nécessité de disposer d’informations précises, en particulier économique et sociale, en vue de l’évaluation des politiques publiques, le projet de loi ouvre la voie à la mise en place, avant tout par voie réglementaire, d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle.

Ce titre consacré à la création s’achève sur des dispositions relatives aux enseignements artistiques. Le projet de loi propose une profonde clarification du statut et des missions des écoles d’art auxquelles il étend l’autonomie, notamment via l’accréditation que nous avions définie dans la loi de 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche.

Il donne un indispensable statut d’étudiant aux élèves des classes préparatoires publiques aux écoles d’art, dont le suivi est souvent indispensable pour réussir à intégrer l’enseignement supérieur artistique, très sélectif, comme vous le savez. Des amendements nous permettront de prendre en compte tout le système public d’enseignement de la création, en garantissant l’avenir des cycles supérieurs des conservatoires et en consolidant le statut des écoles d’architecture.

Le projet de loi comprend un deuxième volet tout aussi attendu et tout aussi essentiel à la mise en place d’une politique culturelle globale sur le territoire, je veux parler du patrimoine culturel et architectural.

Acteurs majeurs de la décentralisation culturelle, les vingt-trois fonds régionaux d’art contemporain – FRAC – contribuent depuis plus de trente ans, à l’initiative notamment de M. Jack Lang, à la démocratisation de la culture et au développement de la création dans les territoires. Ces institutions méritent aujourd’hui la consécration de leur existence dans la loi, comme cela est proposé par le présent projet de loi.

Malgré d’importantes avancées en matière de protection du patrimoine, je constate, pour la déplorer, l’absence de dispositions concernant le régime des archives alors qu’un livre entier du code du patrimoine, le livre II, leur est consacré. J’ai donc proposé des amendements destinés à enrichir le projet de loi par des dispositions permettant d’adapter le régime des archives à la révolution numérique et d’améliorer ainsi la protection de ces documents essentiels.

Nous allons également nous pencher, à l’occasion de ce projet de loi, sur le patrimoine archéologique. En effet, la législation actuelle ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux nombreux enjeux qui caractérisent la discipline. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, vous aviez confié une mission à Mme Martine Faure, ici présente. Le texte que nous allons examiner comporte des dispositions permettant de renforcer le contrôle scientifique et technique de l’État sur les opérations d’archéologie préventive afin de mieux protéger le patrimoine archéologique. Par ailleurs, le régime de propriété des biens archéologiques mobiliers, aujourd’hui excessivement complexe, est utilement simplifié et unifié.

Surtout, ce volet du projet de loi, par son importance, fait écho aux grandes lois que la France a connues dans le domaine du patrimoine monumental depuis la loi fondatrice de 1913.

Au-delà de la réforme des abords qui apporte une simplification bienvenue, ce sont les cités historiques qui constituent le cœur du volet consacré au patrimoine de ce projet de loi. En remplaçant les secteurs sauvegardés – qui n’ont pas atteint, loin s’en faut, le nombre espéré en 1962 sous l’impulsion d’André Malraux – ainsi que les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager – ZPPAUP –, vouées à disparaître, et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – AVAP –, les cités historiques devraient contribuer à rendre plus lisible le paysage juridique patrimonial tout en conservant – j’insiste sur ce point – le double niveau de protection qui assure la pertinence des dispositifs actuels.

Sur le fond, le transfert aux collectivités locales de la maîtrise d’ouvrage du plan local d’urbanisme (PLU) dit patrimonial comme du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a suscité des interrogations tout à fait légitimes, notamment de la part de nombre d’élus locaux. Qu’en est-il de l’assistance technique et financière de l’État ? Quel contenu donner au PLU dit patrimonial ? Quel contrôle de l’État sur ces dispositions ?

J’ai la conviction qu’il faut renforcer dans le texte le rôle, historique en ce domaine, de l’État. C’est d’ailleurs ce que fait un amendement du Gouvernement qui clarifie ses intentions en matière de soutien financier et technique aux collectivités dans l’élaboration de leur PLU patrimonial.

Il faut aussi préciser ce que sera le plan local d’urbanisme dit patrimonial afin d’apporter toutes les garanties de protection aux acteurs institutionnels et associatifs particulièrement actifs dans notre pays.

Je ne ferai qu’évoquer dans mon propos liminaire les dispositions de l’article 24 relatives à la protection des objets mobiliers, qui répondent opportunément à des questions qui se posent depuis plusieurs décennies, ainsi que celles de l’article 26, qui permettront d’instaurer un dialogue fécond entre les institutions et les propriétaires d’immeubles labellisés au titre du patrimoine architectural récent.

Je m’attarderai davantage sur ce qui permettra d’illustrer dans la loi la stratégie nationale pour l’architecture que vous avez souhaité lancer, madame la ministre, avec la détermination que l’on vous connaît.

À ce titre, le projet de loi offre une dérogation intéressante aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. Toutefois, comme elle ne concerne qu’un champ limité, celui des projets ayant déjà obtenu une dérogation au titre des zones denses, de performances énergétiques élevées ou de la diversification de l’habitat, il peut être utile de lui donner plus d’envergure. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai une série d’amendements visant à ne retenir que deux critères, au lieu de trois – la qualité architecturale associée à la création ou à l’innovation – et à porter à 10 % le bonus de constructibilité, actuellement fixé à 5 % dans le projet de loi.

Je proposerai également une série d’amendements qui mettent en œuvre la partie législative des propositions de la mission d’information sur la création architecturale dont le rapport a été rendu en juillet 2014, mission dont notre commission a été, comme vous le savez, à l’initiative. Il me paraît notamment important d’abaisser le seuil au-delà duquel il est obligatoire de recourir à un architecte. Fixer dans la loi un seuil de cent cinquante mètres carrés de surface de plancher est une mesure à la fois d’incitation mais aussi de nécessaire simplification. Cela permettra en outre de remédier aux récentes turpitudes réglementaires que ce seuil a connues.

Afin d’encourager les particuliers à recourir à un architecte en dessous de ce seuil, il faut aussi conférer un avantage réel au fait de confier son projet à un architecte. À cet égard, un permis aux délais d’instruction réduits serait à la fois efficace et justifié.

Je souhaite également que le concours d’architecture soit consacré dans la loi et que le principe d’un dialogue entre les candidats et le maître d’ouvrage à un moment donné de la procédure soit posé pour mettre fin à certains effets négatifs et même pervers de l’anonymat qui peuvent porter atteinte à la qualité de certains projets.

En outre, j’ai souhaité déposer un amendement traduisant, par le biais d’une expérimentation, la nécessité de passer, en matière de normes, d’une logique de moyens à une logique de résultat, avec un seul objectif : libérer l’extraordinaire potentiel de la création architecturale dans notre pays. Je proposerai également par un amendement une disposition sur les zones franches architecturales qui permettrait au plan local d’urbanisme de déterminer des zones au sein desquelles les règles sont volontairement allégées et où les permis de construire sont délivrés sur la base de la qualité architecturale du projet et non du seul respect des règles d’urbanisme.

Après cette présentation, j’ajouterai que nous avons été amenés, dès la fin du mois de juillet, à procéder à de nombreuses auditions des acteurs directement concernés par les dispositions de ce projet de loi.

Il nous faut maintenant effectuer un travail utile en exerçant de manière dynamique et intelligente notre droit d’amendement pour que nous puissions dire après le vote du projet de loi : « J’y étais ! J’ai participé à un moment historique ! ». Oui, chers collègues, car nous aurons inscrit pour la première fois dans la loi les objectifs de la politique publique de la culture dans notre pays, politique à laquelle nous sommes si attachés les uns et les autres et nous aurons permis d’assurer de manière plus cohérente et plus efficace la protection de notre patrimoine architectural.

Que nous vivions de la manière la plus sereine qui soit, comme c’est notre habitude à la commission des affaires culturelles, ce moment historique dans notre vie de parlementaire !

M. Michel Ménard, président. Merci, monsieur le rapporteur, pour cette excellente présentation : claire, précise et enthousiaste.

Je donne maintenant la parole à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, cher Patrick Bloche, je vous remercie pour cette présentation enthousiaste et teintée de l’humour qui vous est habituel. Vous avez su en faire ressortir cette conviction que nous partageons, à savoir que ce projet de loi constituera un marqueur important du quinquennat grâce aux avancées considérables qu’il permet dans la définition d’une politique culturelle et la fixation de ses ambitions.

Vous avez, avec beaucoup de clarté et de concision, mis en valeur la substance du projet de loi. Je m’attarderai pour ma part sur les intentions qui ont présidé à son élaboration et présenterai les amendements que le Gouvernement soumet à votre commission – dans le plein respect des délais, je le précise.

Je remercie les équipes des services de l’Assemblée nationale qui vous entourent et salue l’investissement très fort des membres de la Commission, qu’ils appartiennent à la majorité comme à l’opposition.

Je sais que circule dans les couloirs du Palais Bourbon une rumeur ancienne qui veut que certains ministres s’attristeraient toujours d’avoir à présenter un texte fortement amendé par les parlementaires. Je ne suis pas de ces ministres-là, si tant est qu’ils existent. Au contraire, je me réjouis que ce projet de loi portant sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine ait suscité près de 450 amendements : c’est la preuve de son importance, de sa justesse et de sa nécessité.

Non seulement je me réjouis de ce débat en perspective mais je m’y consacrerai avec fierté. Soyons très clairs : j’aurai en commission comme en séance la volonté d’améliorer avec vous ce projet de loi. Tout ce qui viendra l’enrichir devrait pouvoir être retenu, tant que la sécurité juridique à laquelle nous devons veiller est garantie.

J’ai évoqué d’entrée de jeu l’importance de ce texte. Indépendamment de la discussion technique qui va suivre, je crois qu’il est fondamental de préciser l’intention du Gouvernement qui, en déposant ce projet de loi, répond certes à une impérieuse nécessité mais dessine aussi l’avenir de la culture dans notre pays.

Cette impérieuse nécessité présente, nous l’avons tous à l’esprit : des œuvres saccagées, vandalisées, barbouillées de messages antisémites ou repeintes ; des spectacles annulés, des films pourchassés par la vindicte de quelques-uns, ou des artistes décrits comme des fainéants que l’on voudrait employer à garder des enfants. C’est ce climat qu’ont aujourd’hui à subir les artistes et tous ceux qui travaillent avec eux : les tenants d’un retour à l’ordre moral donnent de la voix, et de façon suffisamment forte pour que des artistes soient censurés ou s’autocensurent. Dans un tel contexte, il est urgent d’inscrire dans le marbre de la loi la liberté de création, pour protéger ceux qui créent et leur donner les moyens de se défendre et de travailler.

Toutefois, cette inscription dans la loi dépasse l’urgence du moment. C’est d’ailleurs l’aboutissement d’une longue réflexion, qui a commencé au tout début de ce quinquennat.

Certains, je le sais, se sont alors interrogés sur son utilité : à quoi bon écrire que la création artistique est libre, dans un pays où elle l’est déjà ? D’autres ont rappelé qu’elle était largement recouverte par la liberté d’expression, et que distinguer la création artistique des autres formes d’expression n’avait pas grand sens et pouvait même s’avérer contre-productif.

À ces deux objections, je veux répondre ce matin par un mot : l’avenir.

Nous ne savons pas de quoi l’avenir sera fait. L’histoire nous a appris que toute liberté était une conquête, et qu’une liberté n’était réelle que si elle était garantie. Qui peut nous assurer que la liberté dont jouissent aujourd’hui les créateurs sera toujours garantie demain ? Personne, sinon la loi. Par le passé, l’État n’a pas toujours été du côté des artistes. Souvenons-nous de Flaubert, de Baudelaire, de bien d’autres encore. Il n’y a que la loi pour garantir qu’il le sera désormais à chaque fois. C’est un engagement fort que prend le Gouvernement.

L’avenir encore, car nous ne savons pas à quoi ressembleront les œuvres de demain. Dans un monde qui change, change si vite, change en profondeur et « redessine la carte », pour reprendre les mots d’Alessandro Barrico, il faut pouvoir garantir leur émergence. Les artistes ont souvent un temps d’avance. Ce temps d’avance prend souvent la forme d’un choc, d’une transgression. Les artistes remettent en question nos conceptions de l’ordre et du désordre – Anish Kapoor en est l’un des nombreux exemples. Or, bien souvent la société a des difficultés à accueillir la nouveauté.

Ma conviction est que c’est notamment à travers l’art que la société se transforme et que c’est à travers l’art que nous lisons le plus souvent les transformations du monde, les signaux faibles des mouvements profonds, loin de l’urgence et du tumulte médiatique. Ma conviction est aussi que c’est par les chemins singuliers que nous proposent les artistes que nous pouvons renouer avec le fil d’une histoire collective et envisager l’avenir avec sérénité.

Ce premier article du projet de loi n’est donc pas qu’un acte de protection : c’est aussi un acte de confiance. De confiance envers les artistes.

À en juger par les amendements que vous avez déposés, il me semble que ce premier article fait consensus et que nous pouvons nous rassembler autour de ce grand principe. Nous aurons bien entendu des débats sur son effectivité, sur sa normativité, j’en suis certaine. Nous en aurons aussi sur ses limites, je n’en doute pas. Nous en aurons enfin sur les libertés qui en découlent : la liberté de programmation, la liberté de diffusion. Je m’y prépare.

Ces débats seront de beaux débats. Ils sont nécessaires aussi, dans un moment où notre société est précisément traversée de courants profonds qui ont tendance à éloigner les citoyens les uns des autres. Affirmer le principe de la liberté de la création dans la loi sera de nature à fédérer et rassembler, loin des tentations de repli communautaristes, j’en ai la conviction.

L’avenir toujours, nous le préparons pour les artistes. Car il ne suffit pas d’inscrire leur liberté dans la loi pour la rendre effective : il faut aussi s’attacher à la rendre possible, à lui donner un cadre et des moyens, dans ce temps de grande mutation numérique.

L’avenir, c’est d’abord celui des artistes en devenir. Puisque ma volonté est de m’occuper en priorité de ce qui va émerger, il m’a semblé plus que jamais nécessaire d’offrir un cadre de formation qui permette aux artistes de se faire une place dans la compétition internationale et leur donne la liberté d’être inventifs.

Je pense en particulier à l’agrément des formations dispensées dans les classes préparatoires publiques aux écoles d’art et à l’extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves qui suivent ces cursus. Nous réparons une injustice manifeste : il n’y avait aucune raison que ces étudiants soient traités différemment des autres. La créativité ne s’oppose pas à la justice sociale. Nous aurons là encore, je le sais au vu des amendements déposés, des discussions qui s’annoncent passionnantes sur la jeune création.

L’avenir passe aussi par la clarté. Vous avez beaucoup évoqué, cher Patrick Bloche, la question de la clarification des politiques culturelles. J’irai plus loin : je parlerai de transparence.

Transparence de nos ambitions, transparence de nos dispositifs – à commencer par les labels du spectacle vivant et des arts plastiques, enfin pourvus d’un cadre réglementaire.

Transparence, par conséquent, des relations entre l’État et les collectivités territoriales pour ce qui concerne la culture, compétence partagée par excellence.

Transparence aussi du statut des FRAC et renforcement de leurs missions ; protection de leurs collections, désormais reconnues par la loi.

Transparence encore des relations entre les artistes-interprètes et les producteurs, transparence entre les producteurs de musique et les plateformes, transparence entre tous les acteurs de la filière cinéma.

Transparence enfin, par la médiation, pour résoudre les conflits. Je constate par parenthèse que la création d’un médiateur de la musique ne fait pas consensus parmi les groupes. J’y vois la preuve d’une réelle avancée, comme l’a été la création du médiateur du livre.

La transparence offre de la visibilité pour l’avenir : chacun doit savoir où il est pour mieux savoir où il va. La transparence offre un environnement de travail sécurisé au monde de la création. Tout sera donc prêt et garanti pour accueillir sereinement les créations émergentes et faire en sorte que cette émergence soit conforme aux lois et aux principes de la République.

Je parle ici beaucoup d’avenir, de création, et vous vous interrogez peut-être sur la pertinence de lui avoir associé le patrimoine dans un même projet de loi. Le patrimoine, n’est-ce pas ce que nous voulons conserver du passé, comme un socle partagé, à sauvegarder, quand la création est projection ?

On peut toujours regarder le patrimoine avec l’œil du passé mais on peut aussi le regarder avec l’œil de l’avenir, comme vous l’avez fait dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur. Il faut alors poser une question : quel héritage voulons-nous léguer à nos enfants ?

Le patrimoine d’hier vit toujours sous la menace de disparaître demain. Nous le voyons aujourd’hui, à Palmyre en particulier – c’est l’exemple le plus dramatique que nous ayons sous les yeux, une perte irrémédiable pour l’humanité. Nous aurons l’occasion d’ailleurs de débattre des dispositions que je vous propose d’ajouter au projet de loi pour préserver les biens culturels menacés en cas de conflit et pour lutter contre le trafic d’objets et d’œuvres d’art.

La France n’est évidemment pas la Syrie, et elle n’est pas en guerre, fort heureusement. Pour autant, nous ne sommes jamais à l’abri de voir la protection du patrimoine s’affaiblir, sinon disparaître.

Voyez le patrimoine dispersé et démembré, ces monuments privés de leurs biens mobiliers ou vendus à la découpe. Nous gardons tous en mémoire l’exemple récent de la Villa Cavrois, qui a été rendue au public très récemment mais dont le mobilier avait disparu et qu’il a fallu racheter, restaurer et reconstituer pièce par pièce. Le protéger en amont aurait été plus efficace. C’est le sens de la disposition introduite dans le projet de loi pour protéger davantage les monuments, et qui institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les domaines nationaux, dont la valeur historique est majeure.

Voyez encore le patrimoine menacé par la disparition ou l’atténuation de la politique des espaces protégés. Des quatre cents secteurs sauvegardés imaginés par Malraux, il n’en reste plus que cent cinq aujourd’hui. Ces derniers étaient même menacés d’extinction, du fait de l’obligation faite aux communes, dans une loi adoptée par la majorité précédente, de faire évoluer leur document de ZPPAUP avant juillet prochain sous peine de devoir renoncer à leur projet.

Lorsque les règles deviennent trop complexes, que les servitudes se superposent et que les procédures s’accumulent, lorsque le régime juridique de la protection devient incompréhensible pour nos concitoyens parce qu’il porte des noms ou des sigles abscons – les AVAP, les ZPPAUP – on s’en désintéresse, on s’en détourne, et on finit par y renoncer.

Que serait-il resté demain de la protection du patrimoine si nous n’avions fait le choix, aujourd’hui, de clarifier et de simplifier nos procédures ? Je suis sûre qu’elle se serait essoufflée. C’est tout le sens de la création des « cités historiques » qui est inscrite au projet de loi : elle donne une énergie nouvelle à cette politique des espaces protégés, sans diminuer pour autant le degré de protection ou l’accompagnement de l’État auprès des collectivités.

Inscrire la protection du patrimoine au cœur des plans locaux d’urbanisme n’équivaut pas à moins d’exigence de la part de l’État, mais à autant d’exigence, avec une procédure simplifiée pour tout le monde. Comme tout changement, cette refonte de la protection du patrimoine suscite des inquiétudes, notamment chez les maires, je ne l’ignore pas. Nous en débattrons, j’apporterai d’ailleurs des réponses ou des précisions et j’entendrai certaines de vos propositions d’amélioration.

Mais je n’hésiterai pas à dire qu’avec la création des cités historiques, cette loi est la plus grande loi relative au patrimoine depuis celle de 1962 instituant les secteurs sauvegardés. Et c’est une loi de gauche, proposée par un gouvernement de gauche, preuve s’il en est qu’on peut conserver le patrimoine sans être nécessairement conservateur !

Je sais que l’opposition, en évoquant le patrimoine, aime à utiliser le terme de « trésor ». Des trésors, il y en a encore à découvrir, et ce sont souvent des vestiges archéologiques. À qui appartiendront ceux qui seront découverts demain ? Aujourd’hui, rien n’est très clair ; là encore, les régimes se superposent. Demain, ils appartiendront à la nation. Les traces du passé deviendront réellement un bien commun. Demain aussi, la nation sera davantage encore garante de la qualité scientifique des fouilles archéologiques préventives, qui sont ouvertes à la concurrence depuis plus d’une dizaine d’années. La loi renforcera une politique qui fait notre fierté, quasiment unique au monde en la matière. C’est à l’avenir encore que l’on songe en repensant le rôle et la place de l’archéologie dans notre pays, comme nous le faisons aujourd’hui.

C’est à l’avenir du patrimoine enfin que l’on songe lorsqu’on parle d’architecture, et c’est là que le continuum entre patrimoine et création est le plus évident. Le patrimoine de demain se crée aujourd’hui. C’est d’ailleurs tout le sens du thème que j’ai souhaité donner à l’édition des Journées européennes du patrimoine, qui auront lieu le week-end prochain : « le patrimoine du XXIsiècle, une histoire d’avenir ». Où commence le patrimoine ? Quel âge faut-il avoir pour être patrimonial ? Cette question, vous le savez, n’est pas nouvelle. Nous y répondons en inscrivant dans la loi un label qui distinguera les constructions récentes, de moins de cent ans. Et nous nous y préparons pour l’avenir, en soutenant l’innovation en matière d’urbanisme : un projet qui se distinguerait par sa qualité architecturale pourrait déroger à certaines règles d’urbanisme, le rapporteur l’a décrit très précisément. Je sais que d’autres mesures seront proposées par voie d’amendement et je suis certaine, là encore, que nous aurons la possibilité d’enrichir le texte.

L’avenir, c’est enfin celui de nos concitoyens. C’est parce que nous sommes convaincus que les arts et la culture nous rendent plus libres qu’il faut continuer de les rendre encore plus accessibles à tous. C’est à cet objectif qu’il faut relier l’exception au droit d’auteur pour l’adaptation des œuvres aux personnes en situation de handicap, que nous proposons d’améliorer à l’article 12.

Mais je pense plus fondamentalement encore à la jeunesse, qui est la première des priorités de ce quinquennat, et à l’avenir que nous lui préparons. En la matière, les propositions pour enrichir le texte qui vous seront faites au cours de la discussion seront nombreuses. Dans cet avenir, il importe que l’art et la culture aient toute leur place : par l’éducation artistique et culturelle ; par l’accès à la formation musicale – en particulier dans des conservatoires qui veillent à la diversité des esthétiques et des pratiques ; par la pratique amateur, enfin, qui est pour beaucoup de nos concitoyens – et même beaucoup d’entre nous – l’une des façons de vivre l’art.

Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, vous l’aurez compris : ce projet de loi est cohérent avec l’ensemble des projets et des dispositions de l’exécutif pour la culture depuis le début de ce quinquennat. Il s’agit d’un acte fondateur pour la culture pour le siècle qui vient, parce qu’il assure que les artistes aient bien une place dans la société de demain et que la culture soit toujours davantage accessible à tous.

La culture est l’une de nos plus grandes richesses et doit le demeurer. Je suis convaincue que beaucoup d’entre vous partagent cette ambition et que vous contribuerez à enrichir ce projet de loi.

M. Michel Pouzol. Je suis très heureux de commencer ce matin l’examen du très attendu projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont j’ai l’honneur d’être le responsable pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen, épaulé par mes collègues Sophie Dessus pour la partie patrimoine, Martine Faure pour la partie archéologie – qui s’appuiera largement sur son excellent rapport sur le sujet – et Hervé Féron pour la partie création. Tous trois se sont largement investis sur ce projet de loi à mes côtés et à ceux de notre rapporteur et président de la commission, Patrick Bloche.

Ce texte très attendu est fortement soutenu par notre groupe, puisqu’il est l’aboutissement d’un travail global, mené conjointement par le Gouvernement et les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation depuis le début de ce quinquennat. Ce texte, ainsi que les amendements que nous proposerons au cours des débats, s’appuie sur le travail collectif que nous avons mené depuis trois ans et qui a été jalonné de plusieurs rapports, dont certaines propositions, sur lesquelles nous avons déjà travaillé en commission, se retrouvent dans le projet de loi.

Permettez-moi ainsi, outre le rapport de Martine Faure sur l’archéologie que j’ai déjà cité, de distinguer ici le rapport de nos collègues Jean-Patrick Gille sur la protection des métiers du spectacle et de la culture, et Marcel Rogemont sur la rémunération de la copie privée, et bien entendu ceux de Patrick Bloche sur la création architecturale et le dixième anniversaire de la convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Une des forces du texte qui va nous occuper aujourd’hui est, vous l’aurez compris, qu’il aborde plusieurs thématiques qui ont été au cœur des travaux de cette commission. Il porte tant sur l’intermittence que sur des dispositions autour de la propriété littéraire et artistique, il reprend certaines thématiques abordées dans le cadre de nos discussions budgétaires et contient des articles traduisant les propositions des rapports sur la rémunération pour copie privée et la convention de l’Unesco que j’ai déjà évoquée, pour n’aborder que quelques-uns des larges sujets qu’il soulève.

Nous nous félicitons par ailleurs de pouvoir débattre de cette grande loi sur la culture dans un contexte plus favorable, puisque le budget alloué à la création nous permettra, dès l’année prochaine, d’accompagner la mise en œuvre des principes cardinaux édictés par celle-ci, si nos informations sont bonnes.

Dans le souci de ne pas dépasser le temps de parole qui m’est alloué, je laisserai mes excellents collègues aborder deux des grands sujets de cette loi, le patrimoine et l’architecture, pour concentrer mon intervention sur la création et la culture.

L’année 2015 sera donc celle de la culture, la culture comme vecteur d’émancipation, la culture au cœur du combat pour faire vivre les valeurs républicaines, pour donner aux jeunes, dès leur plus jeune âge, des clés de lecture pour comprendre un environnement et s’émanciper sans être soumis à des influences extérieures de plus en plus souvent liberticides.

C’est bien l’ambition de ce projet de loi qui, dès son premier article, donne un fondement juridique à la liberté de création artistique. La liberté de création devient une liberté publique au même titre que la liberté d’expression ou la liberté de la presse. À une époque où cette liberté de création est sans cesse remise en cause, où ressurgissent des formes de censure que nous pensions – un peu hâtivement – disparues, qu’il s’agisse de censure politique, morale, religieuse ou budgétaire, nous avons pour obligation de protéger les artistes contemporains et les auteurs et, plus encore, l’acte créatif d’où qu’il vienne.

Malheureusement, les exemples d’attaques contre la culture ne manquent pas et deviennent de plus en plus fréquents. S’il revient à l’État de garantir l’ordre public, la production artistique contemporaine doit pouvoir s’exprimer librement dans l’espace public, et vouloir lui interdire le bouleversement des sens ou des conventions, souvent au cœur de sa volonté émancipatrice, est tout simplement nier l’acte créatif.

Bien entendu, il nous reste encore des précisions à apporter au texte avant son examen en séance publique, le 28 septembre, mais nous allons y travailler. Je pense à tout ce qui concerne les pratiques amateurs, mais aussi à la diversité des publics, l’égal accès de toutes et tous, quelles que soient ses origines, sa culture, sa couleur de peau, sa religion et peut-être plus encore son origine sociale, à l’acte créatif mais aussi à la diffusion et à l’apprentissage des arts et de la culture, sans omettre l’éducation artistique mais aussi, c’est un point important, l’accès à la gestion des équipements culturels de nos territoires.

Permettez-moi, madame la ministre, de simplement regretter à ce stade que notre amendement concernant un élément essentiel de cette loi – la création d’un conseil national des arts visuels – ait été repoussé en vertu de l’article 40 de la Constitution. Mais qui sait, le Gouvernement aura peut-être l’occasion de le remettre en selle ?

Permettez-moi enfin, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, de vous féliciter, madame la ministre, pour votre travail sur ce projet de loi, pour votre détermination et votre obstination à voir ce texte aboutir. C’est avec un plaisir non dissimulé que nous nous apprêtons à en discuter dans cette commission et à le défendre, à vos côtés, pour continuer ensemble à faire rayonner la création culturelle à une époque qui en a de plus en plus besoin. Soyez assurée, madame la ministre, que le groupe Socialiste, républicain et citoyen sera à vos côtés une force de proposition et de conviction tout au long de ces débats.

M. François de Mazières. Si nous avons pu unanimement nous émouvoir des atteintes portées au patrimoine et à la création – je m’indignais il y a dix jours des dégradations nauséabondes commises contre les œuvres d’Anish Kapoor – il faut bien reconnaître que le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui ne masquera pas le vide de la politique culturelle du quinquennat de François Hollande. Souvenons-nous de la tirade de Dom Juan dans la scène II de l’acte V : « l’hypocrisie est un vice à la mode, et tous les vices à la mode passent pour vertus ».

Madame la ministre, même si je suis scandalisé par la bêtise de ces tags au contenu révoltant sur le désormais célèbre Dirty Corner, alias « vagin de la Reine », restons pour autant lucides : ce n’est pas Anish Kapoor, artiste mondialement connu, dont l’inauguration de l’exposition a donné lieu à une invitation des plus fastueuses pour sept cents couverts, et à qui l’on a autorisé par une dérogation totalement inédite à faire un important terrassement dans le parc, qui est aujourd’hui le plus menacé dans sa création.

La principale menace, dont nous devons nous préoccuper en notre qualité de législateur, est la fragilisation actuelle des mécanismes qui ont fait la renommée de notre culture. Regardons les choses en face : le dispositif d’enseignement culturel imaginé par Marcel Landowski est fragilisé par la suppression des financements de l’État. La décentralisation, qui avait permis l’explosion des pratiques culturelles, notamment à travers la multiplication des festivals, est en panne du fait des nouvelles contraintes financières qui pèsent sur les collectivités territoriales. Le mécénat, mis en place par la loi de 2003, est en régression du fait de la crise. Le soutien à la création française des auteurs et compositeurs est fragilisé par les nouvelles règles du marché de l’art imposé par la « culture-business » et les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon. Le modèle que constituait la protection du patrimoine en France est directement remis en cause par la baisse des crédits d’État et l’engorgement des services.

Avec Christian Kert, qui s’est particulièrement penché sur la question de la création, et nos collègues du groupe Les Républicains, je vous invite à vous interroger sur les vraies raisons d’une telle fragilité, aujourd’hui, de la création, du patrimoine et de l’architecture.

Commençons par dresser deux constats. Le premier : depuis 2012, la culture n’est pas une priorité pour le Gouvernement. Si le budget 2015 a été stabilisé, il n’en demeure pas moins qu’il entérine une chute libre des crédits. Sur ces trois derniers exercices, les moyens dévolus à la mission culture sont en baisse de 132 millions d’euros – soit 4,8 % – et l’effort budgétaire est très largement supporté par le programme « Patrimoine », dont les crédits sont en recul de 117 millions d’euros, soit 12,6 %.

Second constat : à défaut de moyens, ce projet de loi devrait être un projet de combat, un projet imaginatif. Or nous avons du mal à saisir l’unité et la vision d’ensemble de ce texte. En l’absence de ce souffle, nos auditions – et je voudrais en cette occasion féliciter notre rapporteur pour son impressionnant travail, auquel je me suis associé tant que faire se peut – se sont transformées en une succession de revendications professionnelles, certes intéressantes, mais donnant au final le sentiment d’une politique culturelle sans créativité, le sentiment d’une période régressive. Plus inquiétant encore : sur ces quarante-six articles, nombre sont inspirés d’une logique défensive de l’administration de votre ministère, comme si, conscient qu’il n’arrivait plus à faire face à toutes les charges qui lui incombent, il cherchait à construire des digues de protection.

Notre souci, au moment d’aborder cette discussion, sera de dégager de ce projet de loi les grands enjeux du moment pour la politique culturelle en France.

Le premier de ces enjeux est celui du devenir de notre culture. C’est au fond le sujet qui est abordé à travers l’affirmation de la liberté de la création. Mais permettez-moi de penser qu’il est traité ici de manière quelque peu régressive. Depuis 2012, votre majorité nous a appâtés avec une grande réflexion sur l’acte II de l’exception culturelle, faisant notamment suite au rapport Lescure. Le bouleversement introduit par internet, dont les principaux acteurs aspirent à la domination sans partage sur la culture, ravalée au rang de contenu et de données, remet en cause toutes les régulations culturelles qui font la spécificité du modèle français. Sur ces grandes questions, le texte n’apporte pas une vision d’ensemble. Votre ministère doit au contraire composer avec un texte sur le numérique qui fait peser une lourde menace sur le droit d’auteur. Nous vous ferons des propositions.

Le deuxième enjeu, c’est celui du présent, celui de la démocratisation. Je ne crois pas trahir l’ambition de votre gouvernement en ce domaine que tous les gouvernements, de droite ou de gauche, partagent depuis Malraux, et qui prend une valeur toute particulière aujourd’hui alors qu’un nombre croissant de Français reste en marge de la culture. Malraux, lors de l’inauguration de la maison de la culture de Bourges, exprimait déjà ses craintes devant une humanité investie par d’immenses puissances de fiction. Il ne connaissait pourtant pas internet, mais seulement la télévision. Et Malraux, avec l’incroyable puissance visionnaire qui était la sienne, prophétisait : « ces puissances de fiction sont aussi des puissances d’argent. Et ces puissances d’argent utiliseront ce qui est le plus puissant sur les rêves des hommes, le sexe et le sang ». « Nous sommes dans une civilisation qui est en train de devenir vulnérable » écrivait l’auteur de L’espoir. Et de conclure son exorde en invitant la France à reprendre sa mission : apporter à tous un contact avec la culture. Nous vous invitons donc à prendre des dispositions claires en faveur de l’enseignement artistique aujourd’hui menacé.

Troisième enjeu : celui de la valorisation de notre passé. Cette loi inquiète, tous les acteurs du patrimoine que nous avons rencontrés nous l’ont dit. Au fond, la loi de 1913, le socle, est une loi exceptionnelle. Aujourd’hui, le projet de loi qui nous est proposé fragilise ce socle et inquiète tous les acteurs du patrimoine.

Au final, madame la ministre, je pense qu’il s’agit d’une occasion ratée. Mais au sein du groupe Les Républicains, nous sommes là pour être constructifs et nous allons essayer de vous aider à faire de ce texte un texte important.

Mme Isabelle Attard. Au nom du groupe Écologiste, je suis ravie qu’au bout de trois ans, nous débattions enfin d’un grand projet de loi sur la culture dans cette commission. Ce long délai a naturellement créé beaucoup d’attentes chez nous, vous vous en doutez.

Pendant longtemps, la précédente ministre a invoqué le rapport Lescure
– en cours – pour justifier l’absence d’une telle loi. Ce rapport est paru il y a deux ans et demi aujourd’hui. Le rapport Lescure n’était pas exempt de défauts, mais il soulevait de vraies questions. Il attirait l’attention sur les limites atteintes par le mécanisme de la copie privée face aux évolutions numériques ; il appelait à assouplir la chronologie des médias pour accélérer la mise à disposition des œuvres ; il envisageait la possibilité de mettre en place des régimes de gestion collective obligatoire pour les exploitations numériques des œuvres.

Ce rapport prenait aussi en compte la question des nouveaux usages et il comportait une série de mesures de rééquilibrage : la promotion de l’interopérabilité et le contrôle de la gestion des droits numériques (Digital Rights Management – DRM) ; le développement d’offres de ressources numériques en bibliothèques ; l’extension des exceptions au droit d’auteur, notamment en faveur des usages pédagogiques et de recherche ou des usages transformatifs, tels que mashup ou remix. Il proposait aussi une consécration positive du domaine public et l’utilisation des licences libres, notamment pour les œuvres subventionnées par de l’argent public. Nous souhaitons sincèrement que ces points soient ajoutés à cette loi. Certains de nos amendements vont dans ce sens, et nous en déposerons d’autres pour la séance.

En tant que chef de file du groupe Écologiste, je tiens cependant à vous faire part de nos regrets concernant le calendrier de ce projet de loi. Il est en effet difficile de préparer sereinement des amendements alors que les auditions du rapporteur ont eu lieu durant l’été, en dehors des sessions extraordinaires de juillet et septembre. Les articles sont nombreux, et traitent de manière technique de sujets très variés. Enfin, nous avons découvert hier de nombreux amendements du rapporteur et du Gouvernement. Nous espérons que la deuxième lecture nous permettra un travail beaucoup plus approfondi.

Votre projet, madame la ministre, consacre la liberté de création. C’est important. La créativité de nos compatriotes a une valeur inestimable. Certains l’ont très bien compris, et essaient de se l’accaparer, notamment par des contrats qui contournent les lois ou profitent de leurs angles morts liés à l’évolution technologique. Il est de notre devoir moral, éthique et philosophique de faire en sorte que les créateurs de demain aient accès à toute la création d’hier, sans contrainte. Nous sommes un pays connu grâce à ses artistes, quelle que soit la discipline. C’est pourquoi je vous proposerai une définition positive du domaine public. Si nous protégeons aujourd’hui le domaine public, nous offrirons demain au plus grand nombre un accès à toutes les œuvres qui fondent notre culture commune.

J’attends également de cette séance de commission une clarification de la situation de l’INRAP dans le secteur de l’archéologie préventive. Dans un contexte où d’autres opérateurs publics et privés se partagent un marché de plus en plus réduit, il est crucial d’éviter que le moins-disant financier sorte le plus souvent gagnant des appels d’offres, et que l’étape de post-fouilles soit trop régulièrement bâclée.

Un autre point majeur de ce projet de loi est l’intégration de l’appellation « Cité historique » aux plans locaux d’urbanisme. Certains maires, y compris socialistes, se sont sentis abandonnés face à la simplification annoncée des protections actuelles du patrimoine urbain avec l’appellation unique « Cité historique » et la gestion de cette appellation par le plan local d’urbanisme. Didier Herbillon, maire de Sedan, explique : « Je ne suis pas un ayatollah du patrimoine. Mais si les collectivités choisissent seules les régimes de protection de leur patrimoine, elles iront au moins contraignant. C’est le vrai souci de cette loi. La décision doit rester celle de l’État. »

Ne perdons pas de vue que les élus locaux sont en première ligne face aux pressions des habitants. Le système actuel garantit une vraie indépendance des responsables de la protection du patrimoine. Pascal Planchet, professeur de droit à l’université de Lyon, précise : « Dans la nouvelle loi, il n’y a pas assez de garde-fous pour éviter que les communes affaiblissent le degré de protection de leur patrimoine. »

Madame la ministre, nous vous remercions de votre présence. Nous avons souvent vu des débats reportés à la séance dans l’attente d’une consultation du ministre concerné. Nous entamons une journée marathon, avec trois séances de commission prévues, pour débattre de quatre cent vingt-neuf amendements. Le temps que vous nous consacrez aujourd’hui sera une source précieuse d’efficacité.

M. Michel Piron. Si la culture est ce qui reste quand on a tout oublié, selon le mot célèbre, je voudrais simplement vous rappeler, madame la ministre, que le patrimoine n’est heureusement ni de droite, ni de gauche.

Le texte qui nous est présenté sera-t-il un texte culturel mémorable ? On peut se poser la question, même s’il est vrai que les mesures présentées répondent à un certain nombre d’attentes. Son titre annonce des visées larges, voire superfétatoires à mes yeux s’agissant de l’article 1er – je dis bien superfétatoires, car la liberté n’est pas fille, mais mère de la loi. Et il me semble que c’est une erreur de la déduire d’une loi qui la présuppose.

Certes, madame la ministre, nous sommes tous conscients des contraintes budgétaires qui pèsent sur votre ministère. Cependant, ces contraintes et le manque de moyens ne doivent pas empêcher d’être à la hauteur des défis auxquels fait face le monde de la culture.

Pour autant, nous pouvons nous retrouver sur certains sujets essentiels qui ne prêtent pas à polémique et qui, par là-même, rendent possible un débat de fond sur l’action de l’État. Ainsi, le projet de loi dont notre commission est aujourd’hui saisie poursuit un double objectif, puisqu’il doit permettre – ou plutôt faciliter – la liberté de création et assurer la protection du patrimoine.

Ce projet de loi affirme de grands principes auxquels chacun ne peut que souscrire : la liberté de la création artistique affirmée dès l’article 1er et les objectifs de l’action publique énoncés à l’article 2. L’égal accès des citoyens à la création artistique, le soutien aux artistes, la promotion de la circulation des œuvres, la lutte contre la précarité de l’activité artistique sont autant de mesures chères au groupe Union des démocrates et indépendants. Les récents événements doivent, en outre, être l’occasion pour la représentation nationale de réaffirmer les principes fondamentaux du service public de la culture.

Je tiens également à saluer plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi, notamment en matière de valorisation et de protection du patrimoine. La simplification des régimes juridiques applicables est opportune, tout comme les dispositions de l’article 11 sur l’élargissement de l’accès à l’offre culturelle pour les personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences. Le renforcement des actions de labellisation devrait également permettre de mieux encadrer les procédures de sélection des projets artistiques à travers des critères harmonisés et transparents.

Pour autant, plusieurs interrogations restent en suspens.

Les différentes lois territoriales n’ont pas permis de clarifier les compétences entre les différents échelons, et entre les collectivités et l’État, et ce projet de loi ne résout pas cet enchevêtrement. À ce titre, je déposerai un amendement visant à inscrire dans la loi l’existence d’une commission dédiée aux compétences partagées que sont la culture, le tourisme et le sport au sein des conférences territoriales de l’action publiques (CTAP). L’existence d’une telle commission permettra peut-être de rationaliser l’exercice des compétences partagées.

L’organisation des compétences entre l’État et les collectivités en matière de décentralisation des enseignements artistiques doit également être actée. Plus de dix ans après les lois de décentralisation, la cohérence territoriale de l’offre de formation n’est toujours pas assurée. Les régions doivent pourtant assumer ce rôle de chef de file et les missions des conservatoires doivent être valorisées. Je regrette d’ailleurs que, dans ce texte, l’articulation entre les pratiques amateurs et professionnelles ne soit pas mieux organisée. Au cours des débats, nous soutiendrons les propositions de mon collègue François de Mazières sur ce sujet, défendues parallèlement au Sénat par la présidente Catherine Morin-Desailly.

La discussion de ce projet de loi sera également l’occasion d’examiner sous forme d’amendement une disposition que j’avais présentée il y a quelque temps sous forme de proposition de loi : la possibilité pour les associations qui ont pour vocation la protection du patrimoine culturel de se constituer partie civile. À bien des égards, la prise en compte de ces associations permettrait de lutter plus efficacement contre les vols et trafics de biens culturels en élargissant les possibilités de recourir à la justice.

Enfin, j’ajouterai qu’il convient d’être particulièrement sobre et vigilant en cette période d’inflation législative. L’harmonisation des procédures ou l’allégement des structures ne doit pas se faire au détriment de la simplification. Il ne faudrait pas, particulièrement dans le domaine de l’architecture et de la protection du patrimoine, alourdir des procédures déjà complexes et allonger la prise de décision, fût-ce au prix de l’harmonisation.

Mme Gilda Hobert. Voici enfin venu le temps d’examiner le projet de loi tant attendu relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Je voudrais d’abord vous remercier, madame la ministre, de votre présence, de votre investissement, de votre ambition, et remercier aussi le rapporteur, qui a relevé le défi en présentant brillamment ce conséquent projet de loi.

Le temps imparti ne permettra pas d’évoquer tous les points positifs qui jalonnent ce projet de loi, qui s’est concrétisé dans un terme assez long et a subi des variantes depuis sa naissance. S’il se présente avant tout comme le garant de la volonté manifeste de notre gouvernement de promouvoir, protéger, soutenir et armer des domaines aussi divers que la création, l’architecture et le patrimoine ; il comporte un nombre impressionnant de dispositifs divers, rassemblés au sein d’un même texte, qui appellent notre vigilance. Nous devrons en effet, au cours de notre étude, veiller à ne pas nous perdre dans des méandres qui conduiraient à délaisser certains aspects, les renvoyant à des décrets ultérieurs.

Mais il faut le dire, ce projet de loi apporte de réelles avancées pour le monde culturel. En termes de reconnaissance de la liberté de création d’abord, et ce dès son article 1er. Ce texte consacre de manière législative, comme l’a souligné Mme la ministre, le principe de la liberté de création artistique, fondement de la liberté d’expression et de notre démocratie. Il n’apparaissait en effet toujours pas dans le droit français, ce sera bientôt chose faite et nous ne pouvons que nous en féliciter.

J’aimerais aussi saluer la réaffirmation des objectifs de soutien aux acteurs de la création artistique figurant à l’article 2, et notamment dans un cadre d’éducation artistique et populaire. Il serait d’ailleurs juste à ce propos d’aller plus loin et de prendre en compte ces temps de transmission artistique dans le calcul horaire de l’intermittence. Le rôle d’artiste, qu’il s’agisse de spectacle vivant ou d’art pictural, comprend souvent les deux facettes : création-réalisation et pédagogie. Le public est son objectif unique dans ce qu’il représente d’engagement mutuel : artiste-public. Quoi qu’il en soit, les treize points énoncés, qui marquent la volonté de protéger la création et la production artistiques, semblent, comme on a pu l’entendre, une liste de bonnes intentions. Pourtant, à ces volontés exprimées, l’encadrement législatif s’avérait nécessaire. La loi viendra heureusement conforter ce qui, il faut bien le dire et le saluer, se pratique de fait sur nos territoires.

Une autre avancée notable présente dans ce projet de loi est la prise en considération des arts du cirque et de la marionnette à l’article 14. Il était urgent de corriger ce qui s’apparentait à une réelle injustice pour ces acteurs qui, par les moyens d’expression qui leur sont propres, participent à la diversité et à la richesse de notre patrimoine culturel.

Un bon point encore : les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant ont été clarifiées à l’article 15, selon que leur engagement correspond à une mission permanente ou ponctuelle.

Concernant le domaine musical, l’article 17 instaure une nouveauté, celle d’un médiateur de la musique, nommé par le ministre de la culture, comme cela existe déjà dans le milieu cinématographique. Si notre groupe n’a aucune opposition au premier abord sur ce dispositif, il est nécessaire à mon avis d’en clarifier le rôle et de mieux encadrer les conditions de son exercice, qui restent encore un peu floues. Je défendrai des amendements allant dans ce sens.

Mais ce projet de loi ne saurait être abouti sans que soient pris en compte les derniers bouleversements que connaît le milieu culturel au travers du numérique et des nouvelles technologies. S’il est clair que ce texte n’a pas vocation à s’attaquer encore au vaste et inévitable chantier qu’est l’adaptation culturelle à l’ère du numérique, comme le préconisait pourtant le rapport Lescure, quelques avancées en termes d’accès dématérialisé demeurent positives. Néanmoins, la dématérialisation, par ce qu’elle apporte en termes de démocratisation culturelle, ne doit pas pour autant contrevenir aux droits des créateurs en matière d’exploitation physique. Un amendement est prévu sur ce point.

Enfin, autres versants très conséquents de ce projet de loi : l’architecture et le patrimoine. Je ne m’étendrai pas sur ces sujets qui font l’objet d’amendements. En quelques mots, dans le domaine du patrimoine, une meilleure visibilité et des règles de fonctionnement simplifiées sont souvent souhaitées par les professionnels. Ils ont été entendus.

D’autre part, le dispositif « Cités historiques » – qui comprendrait un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre sauvegardé, le reste étant couvert par un PLU comportant des dispositions sur le patrimoine – sera-t-il approprié à certains quartiers ? Même si des évolutions sont prévues, notamment une compétence décentralisée transférée aux EPCI, ce dispositif inquiète certains élus.

Je regrette que la reconnaissance du patrimoine immatériel n’ait pas été retenue dans la version finale de ce texte alors qu’elle apparaissait dans l’avant-projet de loi. J’y reviendrai lors de la présentation d’un amendement. Évidemment, nous reparlerons également de l’archéologie préventive.

Voilà l’essentiel de ce que je voulais vous dire, madame la ministre, sur ce projet de loi. Le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra ce texte pour l’élan positif qu’il amène aux champs de la création, de l’architecture, et du patrimoine, tout en restant vigilant.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, je partage l’avis que vient d’exprimer M. le rapporteur : l’examen de ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est un moment important de notre travail parlementaire. Il y avait beaucoup d’attente pour une grande loi d’orientation et de programmation sur la culture. Cette attente est justifiée, car il y a urgence. On parle parfois de l’urgence à légiférer sur les questions économiques, sociales, ou de sécurité. Mais je crois que vu l’état de nos sociétés, il était urgent de légiférer sur la création artistique, car comme il est très bien écrit dans l’exposé des motifs, la culture rend possible l’émancipation individuelle et la citoyenneté dont nous avons tant besoin en ce moment.

Cette idée est soutenue par l’article 1er, qui prévoit : « La création artistique est libre. » Cet article n’est pas une disposition supplémentaire qui n’aurait pas force de loi. Il est extrêmement important, dans le contexte que nous connaissons, de réaffirmer la liberté de création face à toutes les pressions, au plan international mais aussi ici, dans notre pays. Nul n’ignore les actes commis à l’encontre de certaines troupes de théâtre, certaines expressions ou œuvres d’art ces derniers temps.

Monsieur le rapporteur, vous avez déclaré votre enthousiasme, je n’irai peut-être pas jusque-là. Bien sûr, je me félicite que l’on précise, dans l’article 2, l’objectif des politiques publiques. Il y a des avancées, comme l’Observatoire de la création et de la diversité culturelle, le médiateur de la musique, l’accès à la culture des personnes handicapées, les cités historiques pour le patrimoine, l’entrée des artistes de cirque et des marionnettistes dans la liste des artistes de spectacle, et d’autres dispositions encore.

Mais des pans entiers ne sont pas traités, ou demandent, comme vous l’avez-vous-même souligné, à être améliorés. Je pense bien sûr aux pratiques amateurs, à la question des archives, à l’éducation artistique tout au long de la scolarité et pas simplement dans l’enseignement supérieur. Je pense également à l’architecture, au sujet de laquelle vous avez présenté des amendements, puisque cette partie est particulièrement faible.

Nous restons vraiment au milieu du gué dans la remise en cause de la loi libérale de 2003 concernant l’archéologie préventive. Et l’excellent rapport de notre collègue Martine Faure a montré l’urgence d’agir en ce domaine.

Surtout, l’affirmation très forte : « La création artistique est libre » ne trouve pas les assises nécessaires dans la loi. Il faut enrichir ce projet sur la pérennité et le développement du service public des arts et de la culture, indispensable pour assurer cette liberté de création. Nous savons bien qu’elle ne peut pas s’épanouir dans un monde où ne règnent que la concurrence et les choix libéraux.

Les députés du Front de gauche seront donc amenés à présenter des amendements permettant d’inscrire dans la loi la résolution, adoptée il y a deux ans, sur l’exception culturelle qui rappelait que les biens et les services culturels ne sauraient être assimilés à des marchandises comme les autres.

Nous défendrons d’autres amendements garantissant le développement des politiques publiques sur l’ensemble du territoire. Je partage le souci de préciser les moyens d’assurer l’équité territoriale afin d’éviter que des zones entières soient privées de politiques culturelles.

Nos amendements porteront aussi sur les pratiques amateurs, sur les statuts des artistes, salariés ou non – à cet égard, je regrette que plusieurs amendements aient été déclarés irrecevables – et sur l’archéologie préventive, d’autant que les attaques des entrepreneurs privés dans ce domaine sont particulièrement inquiétantes.

Ces amendements s’inscrivent dans une démarche constructive. Je souhaite en effet que le travail parlementaire permette de faire de ce projet de loi une loi marquante de la législature.

M. Hervé Féron. Ce projet de loi prend aujourd’hui une résonance toute particulière. Madame la ministre, j’ai récemment eu l’occasion de vous interroger sur le Yémen, ancien pays de la reine de Saba, dont trois sites architecturaux figurent sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité. Le Yémen, qui est actuellement la cible des bombardements de l’Arabie Saoudite, voit son patrimoine artistique et culturel mis en pièces. Il est absolument nécessaire que la communauté internationale intervienne aussi pour protéger ce patrimoine car, avec l’effacement de sa mémoire, c’est tout un peuple qu’on assassine.

Je fais allusion au Yémen car, avec ce projet de loi, les liens entre patrimoine et création sont évidents. En effet, la création artistique d’aujourd’hui constitue le patrimoine culturel de demain qu’il nous appartient de protéger. Je me réjouis donc que ce texte grave dans le marbre de la loi le principe de la liberté de création. L’art, par nature, interroge, il fait réfléchir, il peut choquer, provoquer le débat, mais rien ne justifie, en aucune manière, l’agression d’une œuvre ou de son auteur. C’est un sujet qui malheureusement ne nous est pas étranger, comme en témoignent les actes de vandalisme récents contre les œuvres d’Anish Kapoor à Versailles ou encore de Paul McCarthy Place Vendôme. « La création artistique est libre », c’est ce que ce projet de loi entend garantir.

Dans le domaine de la création, nous avons prêté une attention toute particulière aux débats relatifs au partage de la valeur. Aujourd’hui, les artistes-interprètes s’estiment lésés dans la répartition des revenus tirés de la musique en ligne. Depuis des années, on observe une tendance à la paupérisation de cette catégorie d’artistes que rien ne semble enrayer. À cet égard, les propositions des sociétés de perception telles que la SPEDIDAM et l’ADAMI, qui défendent les droits des artistes-interprètes, méritent d’être entendues. Je forme le vœu que les députés puissent faire des propositions équilibrées, si jamais la mission de médiation confiée à Marc Schwartz venait à échouer.

Je salue l’excellent travail de notre rapporteur. Madame la ministre, depuis votre arrivée, vous êtes sur tous les fronts : sanctuarisation du régime de l’intermittence, soutien au pluralisme des médias, développement de l’éducation artistique et culturelle, inscription de la culture au cœur des territoires, et maintenant le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; ce texte adresse un signal d’ambition au monde de la création et écrit le droit du patrimoine pour les vingt prochaines années. Vous pouvez compter sur le travail de proposition et le soutien du groupe Socialiste, républicain et citoyen.

Mme Annie Genevard. Il est toujours périlleux de retarder la production d’un événement, plusieurs fois annoncé et plusieurs fois reporté, car on crée une attente et on aiguise la vigilance. Comme au théâtre, les péripéties ont été nombreuses et l’attente prolongée à son maximum puisque cette loi arrive, in extremis, dans la dernière ligne droite du quinquennat.

Le texte est, pour reprendre les termes du très averti président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, « étrange », mélangeant création et patrimoine, qui à l’origine devaient faire l’objet de deux lois distinctes.

Étrange, car il mêle des dispositions très techniques et des déclarations de principe comme celle qui consacre la liberté de création. On a sur ce point le sentiment que vous surfez sur l’actualité dont vous avez sans doute pensé qu’elle servait opportunément votre propos, des attentats de janvier jusqu’aux dégradations scandaleuses de la sculpture de Kapoor – ces dernières relèvent davantage de l’antisémitisme le plus honteux et s’attaquent moins à la liberté de création qu’à la liberté de diffusion.

Étrange car il passe sous silence un certain nombre de sujets sur lesquels nous reviendrons sans doute en séance ou à la faveur de l’étude des amendements : rien sur les territoires, la diffusion, les pratiques amateurs, ou encore l’enseignement artistique…

Par ailleurs, ce texte modifie profondément les règles d’urbanisme en fondant deux dispositifs de protection – secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine – en un seul – les cités historiques –, suscitant chez les élus locaux la crainte de voir affaibli le niveau de protection architecturale. En outre, vous redistribuez substantiellement les responsabilités entre l’État et les collectivités locales ainsi qu’entre les collectivités elles-mêmes. L’inquiétude s’exprime également face au rétrécissement du périmètre légal de protection. Il faut bien comprendre que mon propos ne traduit pas une défiance à l’égard des élus locaux qui seraient inaptes à protéger eux-mêmes leur patrimoine mais la crainte qu’ils ne soient exposés directement à des pressions dont ils étaient jusqu’alors protégés par les outils existants.

On sait ce que l’on perd : les secteurs sauvegardés avaient fait leurs preuves et su s’adapter aux évolutions urbaines. Les ZPPAUP et les AVAP avaient fini par rencontrer un vif succès ; leur abandon risque d’en briser l’élan.

Ces changements qui s’ajoutent à tant d’autres inquiètent les élus locaux déjà bien fragilisés par l’inflation normative, la baisse des dotations – qui n’est pas sans effet sur l’évolution des politiques et des pratiques culturelles en France –, et les réformes territoriales.

Il est curieux qu’une loi culturelle, la seule du quinquennat, mette l’accent aussi fortement sur une évolution normative dont la vertu de simplification administrative ne saute pas aux yeux, c’est le moins que l’on puisse dire.

Beaucoup vous l’ont dit, cette loi déçoit, à cause de son manque d’ambition et de son caractère fourre-tout. L’accueil est bien mitigé pour une loi qui est loin d’être le grand marqueur culturel de gauche du quinquennat que vous ambitionnez.

Mme Sophie Dessus. Ce n’est pas un hasard si des terroristes, comme ceux de Daech, détruisent des cités antiques comme Palmyre ou le musée de Mossoul et s’acharnent sur le patrimoine afin d’effacer toute trace de civilisation, et cela, avec le même acharnement méthodique dont ils font preuve pour assassiner femmes et enfants.

Ils le font parce qu’ils savent qu’en détruisant les racines de la culture, ils anéantissent l’âme des hommes et ruinent leurs espérances. Ils le font parce qu’ils savent que la culture ouvre vers d’autres horizons mentaux. Ils le font parce qu’ils savent que sans mémoire, il n’y a plus d’histoire, et que, sans histoire, il n’y a plus d’avenir. Détruire le patrimoine leur permet d’annihiler la création.

La force de ce projet de loi est justement de regrouper dans un même texte patrimoine et création afin de les rendre indissociables aux yeux de tous les citoyens.

S’agissant de la protection du patrimoine, il est nécessaire que le texte à la fois protège ce patrimoine et en fasse la promotion tout en simplifiant les règles d’urbanisme. Il en va ainsi du nouveau classement « cités historiques », dont la notion pourrait être renforcée pour inclure les dimensions paysagères et environnementales. Il faut également sans doute maintenir une implication forte de l’État pour garantir l’avenir du patrimoine. Je tiens également à souligner l’intégration d’un volet patrimonial dans les plans locaux d’urbanisme, la création d’un label spécifique pour le patrimoine architectural du XXème siècle, patrimoine particulièrement fragile face aux normes environnementales, ainsi que la reconnaissance législative du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Une dérogation aux règles d’urbanisme est prévue pour favoriser la création architecturale. Cela sera-t-il suffisant si demain nous arrive au détour d’un chemin un nouveau Ferdinand Cheval, plus connu sous le nom de Facteur Cheval ? Ma naïveté est aussi grande que le fut son art : l’époque n’est sans doute plus à la construction de monuments uniques au monde, nés de l’obstination d’un homme. Nous sommes dans un monde plus standardisé dans lequel l’économie prend bien souvent le pas sur la création.

Enfin, ce texte ne peut pas passer sous silence le patrimoine culturel immatériel, à commencer par notre langue, matrice de notre culture et véhicule de notre mémoire, mais aussi les métiers d’art, leur savoir-faire et leur transmission.

L’objectif du texte est de favoriser une création qui doit devenir le patrimoine de demain pour que l’image de la France demeure celle de l’excellence et celle d’un pays dans lequel nos valeurs et les droits de l’homme ne font qu’un grâce à la liberté de création.

M. Christian Kert. Nous n’avons pas encore le sentiment d’assister à l’écriture d’un texte historique ; peut-être le travail parlementaire permettra-t-il de changer la donne…

Comme nos collègues du groupe socialiste, le groupe Les Républicains a désigné des députés spécialisés sur les différents sujets abordés par ce projet de loi.

En dépit de bonnes intentions, madame la ministre, alors que vous nous annoncez depuis trois ans un grand texte sur la culture, nous devons nous contenter d’un texte déclaratif, qui manque de souffle – peut-être nos travaux lui en donneront-ils…

J’approuve votre message d’alerte sur les dangers que représente l’attitude de certaines collectivités locales qui cherchent à mettre au pas des artistes en les obligeant à accomplir des missions qu’ils ne sont pas habilités à conduire. Nous devons être vigilants si de tels agissements devaient se reproduire.

Je souhaite vous adresser trois remarques. D’abord, l’audiovisuel, tant la création que la production, est absent de votre texte. Cela correspond-il à un choix de votre part ? Doit-on attendre un autre texte ?

Ensuite, vous faites de la création d’un médiateur de la musique l’une des mesures phare de votre projet de loi. Or, il ne vous a pas échappé que cette mesure suscite de nombreuses oppositions. Les acteurs du secteur de la musique la contestent au motif qu’elle est inadaptée à la dimension internationale des accords avec les plateformes de musique en ligne dont nous connaissons l’importance de l’audience. Soutiendrez-vous ou accepterez-vous des amendements sur ce sujet ?

Enfin, ne craignez-vous pas que la baisse des dotations des collectivités territoriales ne transforme en risques pour elles votre volonté de renforcer leurs responsabilités en matière de protection du patrimoine ? Je crains que les collectivités territoriales ne puissent pas suivre.

Mme Martine Faure. J’avais eu l’imprudence d’accepter la mission relative à l’archéologie préventive que vous m’aviez confiée mais aujourd’hui, je suis à la fois rassurée et confortée, car le projet de loi reprend, dans son article 20, un certain nombre de préconisations de mon rapport qui poursuivent un objectif clair et partagé : mobiliser l’ensemble des acteurs du dispositif de l’archéologie préventive et ce, dans le cadre d’une politique publique concertée, clarifiée et équilibrée.

Je me réjouis que nous puissions une nouvelle fois évoquer ce sujet si important. L’archéologie préventive, qui fascine autant qu’elle peut effrayer, c’est le repérage, la fouille, l’étude, la valorisation du patrimoine archéologique, le concours à l’enseignement, l’exploitation et la diffusion de l’information auprès de la communauté scientifique mais aussi du grand public pour la connaissance de l’histoire de l’humanité. Elle fournit les clefs pour la compréhension du présent et de l’évolution de notre cadre de vie et participe activement aux politiques d’urbanisme.

Le projet de loi clarifie le rôle de chacun des acteurs, redéfinit les responsabilités dans la chaîne opératoire archéologique et consolide les prérogatives de l’État. Il permet à l’État d’exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouilles afin d’assurer la qualité scientifique des interventions.

Nous vous présenterons cinq amendements relatifs notamment au renforcement de l’agrément, à la régulation économique et à la maîtrise d’ouvrage scientifique, au contrôle des projets scientifiques d’intervention, à la révision des délais de caducité-défaillance et à l’affirmation du monopole de l’Institut national de recherches archéologiques préventive sur les recherches sous-marines. Ces amendements visent à améliorer et à garantir le savoir-faire scientifique ainsi que le respect des normes économiques et sociales.

C’est pour remédier au fléau de la concurrence dite déloyale dénoncée par l’ensemble des acteurs qu’une commission de régulation devra examiner la situation concurrentielle du marché des fouilles et veiller à l’exercice d’une concurrence loyale.

Madame la ministre, je tiens à saluer votre volonté de redonner une place pleine et entière aux collectivités territoriales et aux agents de leurs services archéologiques pour la valorisation de toutes leurs productions. Je voudrais également souligner votre engagement pour la rebudgétisation de la redevance d’archéologie préventive ; cette mesure et celles qui suivront devraient assainir les finances qui constituent également un frein à la bonne santé de l’archéologie préventive.

La loi s’adressant à tous les acteurs et à tous les publics, il est évident qu’elle ne peut satisfaire pleinement toutes les exigences individuelles et elles sont nombreuses. Mais l’article 20 du projet de loi et les travaux qui suivront permettront d’apporter des réponses aux inquiétudes exprimées par l’ensemble des acteurs de l’archéologie préventive. Merci, madame la ministre, pour votre disponibilité et votre engagement.

M. Franck Riester. Le terme « attendu » n’est pas usurpé pour ce projet de loi.

En matière de culture et de communication depuis trois ans, à l’exception d’un pseudo et minuscule projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel et de baisses de dotations drastiques, nous n’avons rien vu de l’action de ce Gouvernement. Cette baisse des dotations est sans doute très révélatrice de ce qu’est la nouvelle politique de la culture de gauche.

Mes collègues l’ont très bien rappelé précédemment, ce projet de loi n’est absolument pas à la hauteur des enjeux. Certes, il comporte quelques bonnes dispositions, nous y reviendrons dans la discussion des articles. Mais il s’agit d’un texte fourre-tout, rédigé dans la précipitation parce qu’il fallait une loi sur la culture. Preuve de cette précipitation, la qualité de la préparation de nos débats d’aujourd’hui : malgré le talent de notre rapporteur, comment expliquer qu’un projet de loi que vous qualifiez d’historique a été présenté au Parlement après la fin de la session extraordinaire ? Quant aux auditions, elles se sont déroulées entre la fin juillet et la fin août. De qui se moque-t-on ? Comment dans ces conditions faire un travail de fond en entendant l’ensemble des acteurs et en prenant le temps de réaliser des études d’impact – alors que vous proposez des dispositions, les plus mauvaises d’entre elles, qui risquent d’affecter l’équilibre économique de ces secteurs ?

Nous présenterons des amendements pour tenter de corriger les plus grosses bévues et les plus grands oublis de ce texte. Mais le texte n’est pas à la hauteur de ce qu’un parlement comme le nôtre est en droit d’attendre. J’ose espérer que nous ne verrons pas surgir d’autres amendements gouvernementaux avant la fin de la discussion parlementaire. Nous avons reçu hier des amendements du Gouvernement sur lesquels nous n’avons évidemment pas pu consulter les acteurs du secteur : c’est irresponsable !

Mme Marie-Odile Bouillé. Merci pour cette présentation précise et détaillée de cette loi que nous attendions tous. Voilà une belle rentrée parlementaire puisqu’elle ouvre sur la loi concernant la création, l’architecture et le patrimoine.

Nous affirmons par ce texte le principe de la liberté de création. « La création artistique est libre » : ce sont les premiers mots du premier article.

Je voudrais souligner ici que la liberté de diffusion, seule, n’est pas inscrite dans cette loi mais j’y vois malgré tout un soutien à celle-ci. L’exposé des motifs précise qu’il s’agit de consacrer « la spécificité de la démarche artistique au sein de la liberté d’expression ». En complément, l’article 2 propose d’affirmer « la liberté de programmation artistique ».

Permettez-moi d’évoquer ici un article d’Agnès Tricoire, déléguée de l’observatoire de la liberté de création, qui pose la question : n’avons-nous pas depuis quelques mois une atteinte de plus en plus forte à cette liberté ? Assassiner des caricaturistes, casser une œuvre, interrompre une pièce, venir prier sur la scène, dégonfler le « Tree » de McCarthy et enfin dégrader deux fois l’œuvre d’Anish Kapoor... Toutes ces atteintes à la liberté de diffusion et de fait à la création sont intolérables.

En inscrivant dans la loi la liberté de création, nous affirmons notre attachement aux valeurs républicaines de liberté, de tolérance et de vivre ensemble.

Vous connaissez mon attachement à l’éducation artistique et culturelle. Je reste convaincue que c’est par l’éducation dès le plus jeune âge et tout au long de la vie scolaire que nous pourrons faire vivre cette « société démocratique et républicaine dans laquelle chacun doit pouvoir librement accéder aux œuvres, les juger et en débattre ».

M. Paul Molac. À nos collègues de l’opposition, je veux dire que le cheminement du projet de loi s’est certes accéléré mais nous ne l’avons pas découvert. Pour preuve, j’ai été saisi par les acteurs de terrain sur trois points précis.

En matière de secteurs protégés, les communes appelées à devenir des petites cités de caractère s’inquiètent des possibles changements administratifs et réglementaires et du surcroît de travail qui risque de les accompagner pour lesquels elles manquent d’ingénierie. Le rapporteur a annoncé qu’il proposerait une solution pour résoudre le problème. Nous verrons donc ce qu’il en est à l’issue de la première lecture.

Quant aux pratiques amateurs, elles participent à l’expression culturelle mais elles créent aussi du lien social. Nous déposerons des amendements sur ces pratiques qui ont contribué à la vitalité du secteur de la culture pendant des années. J’invite le Gouvernement à être particulièrement ouvert sur ce sujet. Je pense à tous ces groupes, bagadoù, fanfares, théâtres. Nous parlons de culture très populaire. C’est notre culture à nous, gens de la campagne, mais aussi cette culture qui existait dans les villes et les quartiers autrefois et qui fabrique du tissu social.

M. Stéphane Travert. Je tiens à saluer la qualité du travail du rapporteur et l’importance de ce projet de loi. Celui-ci affiche deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création et moderniser la protection du patrimoine. Nul n’est besoin de rappeler que ce texte est très attendu.

La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont reconnues par l’article 1er du texte de loi. Cette disposition tire sa force du principe constitutionnel de la liberté d’expression. L’énoncé de cette liberté de création était jusqu’à présent dispersé dans divers textes de portée juridique différente, particulièrement pour le spectacle vivant et les arts plastiques. Il était donc essentiel, alors que l’environnement de la création connaît des mutations sans précédent, de réaffirmer l’engagement de l’État en faveur de la liberté de création artistique.

En outre, en consacrant le principe de liberté de création et d’actions concertées de toutes les collectivités publiques en faveur de celle-ci, nous nous prémunissons contre les agissements des obscurantistes, prêts, par exemple, à repeindre des œuvres d’art de la couleur de leur choix. Nous mettons ainsi la culture à l’abri de choix de pure opportunité politique en fixant pour la première fois dans la loi un cadre précis.

Sur ce point, je trouve pertinent que l’article 2 poursuive clairement l’objectif d’améliorer la cohérence des politiques culturelles poursuivies par l’État et les différents échelons territoriaux. Il est indiqué que « l’État, les collectivités et leurs groupements définissent et mettent en œuvre une politique en faveur de la création artistique ».

J’avais plaidé, en tant que rapporteur pour avis de notre commission, avec certains d’entre vous, en faveur de la création d’une conférence territoriale de l’action publique autour des enjeux culturels lors des lois MAPTAM et NOTRe. Notre rapporteur propose aujourd’hui, après l’avoir brillamment défendu dans la loi NOTRe, de réintroduire cette possibilité à l’alinéa 13 de l’article 2 et je tiens particulièrement à soutenir cette démarche.

M. Michel Herbillon. Madame la ministre, quelle étrange façon de présenter votre projet de loi que de prétendre qu’il est un marqueur important du quinquennat !

Au risque de vous décevoir, madame la ministre, le marqueur du quinquennat en matière culturelle n’est certainement pas hélas ce projet de loi si longtemps annoncé et toujours reporté mais la saignée historique des crédits de la culture, inédite depuis 1958. Le Premier ministre lui-même a reconnu cette erreur. J’ai constaté que la repentance est à la mode, y compris au plus haut sommet de l’État. Mais la repentance n’efface pas la faute irréparable qui a été commise vis-à-vis des acteurs de la culture dès le début du quinquennat.

Quelle étrange manière de présenter ce projet que de revendiquer une loi de gauche ! Mais, madame la ministre, la protection du patrimoine, la culture, l’architecture, la défense des artistes – y compris contre les exactions qui sont commises et que vous avez eu raison de condamner – ne sont pas l’apanage de la gauche, elles appartiennent à l’ensemble de la communauté nationale et à l’ensemble des députés qui siègent dans cette commission. Vous êtes dans l’incantation. Il suffit pour s’en convaincre d’observer l’écart entre vos pétitions de principe et la réalité des crédits.

Nous éprouvons une grande déception, partagée sur d’autres bancs, à l’égard de cette loi fourre-tout. Face aux enjeux considérables, vous auriez pu nous rassembler. Ce n’est malheureusement pas le cas.

En outre, je regrette vivement la méthode que vous avez utilisée. Le président Patrick Bloche n’est pas en cause. Mais présenter un projet de loi qui doit être un marqueur du quinquennat après la fin de la session extraordinaire, obliger à organiser des auditions, non pas la nuit l’été – comme l’on disait de la présence de la culture dans l’audiovisuel autrefois –, mais bien au cœur de l’été, ces conditions de travail ne sont pas à la hauteur de ce que pourrait être le texte.

Enfin, deux sujets suscitent de grandes inquiétudes : le médiateur de la musique qui ne paraît pas correspondre à l’évolution du marché de plus en plus international, ainsi que l’articulation entre le rôle de l’État et celui des collectivités locales en matière de protection du patrimoine. Je le répète, le véritable marqueur de ce quinquennat est la baisse drastique des dotations aux collectivités locales.

Nous savons que la culture est devenue et restera une variable d’ajustement du fait de la baisse des dotations.

Mme Colette Langlade. Le contenu de ce projet de loi est une réponse concrète aux multiples travaux de la commission et des parlementaires depuis de nombreux mois sur le thème de l’archéologie. Ainsi, je me réjouis que plusieurs dispositions proposées dans différents rapports d’information parlementaires fassent l’objet, grâce à ce texte, d’une transcription dans la loi.

J’avais eu l’occasion de l’évoquer en mai dernier lors de la discussion sur le rapport de Martine Faure, le conseil départemental de Dordogne mène depuis 2002 de nombreuses opérations d’archéologie sur le territoire du Périgord. Ces opérations ont notamment permis de découvrir un ancien chenal de la Dordogne fréquenté durant la période néolithique, en 2011, ou des occupations datant de l’époque paléolithique dans la région de Bergerac.

Ainsi, ce texte suscite beaucoup d’espoir auprès du personnel du service départemental de l’archéologie, dans la mesure où il permet d’offrir une reconnaissance législative aux actions réalisées par les collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique et archéologique à l’heure où celles-ci sont confrontées, dans l’exercice de cette mission, à la concurrence toujours plus vive d’entreprises privées qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations. Je salue donc le fait qu’un amendement présenté par le Gouvernement fasse de cette reconnaissance du travail de recherche entrepris par les collectivités territoriales une réalité.

À cet égard, je souhaiterais connaître le sentiment du rapporteur, sur les moyens de renforcer cette mission des collectivités et de simplifier les procédures administratives dont ces recherches sont l’objet.

M. Frédéric Reiss. Les interventions enthousiastes des membres de la majorité montrent que l’étendard de la culture flotte de nouveau à gauche.

M. Marcel Rogemont. Il est dommage qu’il ne flotte qu’à gauche !

M. Frédéric Reiss. Ce texte est soumis à notre examen après trois années de disette, de baisse des crédits de la culture, après le mea culpa du Premier ministre Manuel Valls qui, comme vient de le rappeler Michel Herbillon, a relevé une erreur du début du quinquennat de François Hollande.

Si ce texte renforce le rôle des collectivités en matière de protection du patrimoine, cela va inévitablement de pair avec un transfert des charges aux collectivités locales et territoriales, dans un contexte de baisse drastique des dotations de l’État.

En matière d’archéologie, j’ai bien noté que l’État souhaite un meilleur contrôle scientifique des opérations et une meilleure protection des biens et des vestiges. La tentation est grande d’imposer de nouvelles normes et de complexifier encore. Et qui paie ? L’État s’engage-t-il à renflouer le Fonds national pour l’archéologie préventive ? Certes, Martine Faure se déclare aujourd’hui rassurée, mais je rappelle qu’elle avait émis de sérieux doutes sur la viabilité du dispositif de financement de l’archéologie préventive. Quant aux collectivités territoriales, qui se sont souvent dotées d’outils performants – je pense au PAIR, le Pôle d’archéologie interdépartemental rhénan –, elles sont inquiètes pour leur politique d’aménagement du territoire, d’investissement et de sauvegarde du patrimoine.

Enfin, je m’étonne, monsieur le rapporteur, que ce projet de loi, à l’heure où un progrès technologique galopant bouleverse création et modes d’accès à la culture, n’aborde pas la question du numérique ni celle de la contribution de ses acteurs au financement de la création.

Mme Valérie Corre. Je tiens moi aussi à saluer le dépôt de ce projet de loi, tant attendu effectivement. Saluons, plus encore peut-être, le travail du rapporteur, dont les amendements permettront d’enrichir le texte sur de nombreux points et de répondre ainsi tant à nos attentes qu’à celles de nombreux professionnels du secteur.

Ce projet de loi consacre la liberté de création et réaffirme la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain, et je m’en réjouis. Certaines propositions dont nous allons débattre sont issues de préconisations de rapports parlementaires. Cela a déjà été abondamment signalé mais je le relève à mon tour car il est réconfortant de voir que ces rapports ne sont pas faits pour remplir nos armoires et qu’ils trouvent une traduction concrète sous la forme de dispositions législatives.

Dans les matières qui sont l’objet de ce texte comme dans d’autres, il est nécessaire d’adapter notre législation aux nouvelles pratiques. J’évoquerai plus précisément le sujet des archives, que le projet de loi aborde peu, alors que les archives sont d’une importance cruciale dans la transmission et l’accès à la culture – je me réjouis donc des amendements que vous avez déposés à ce sujet, monsieur le rapporteur. Des archivistes de ma circonscription m’ont interpellée à ce sujet. Il est nécessaire que la loi prenne en compte les archives numériques, désormais très courantes. De même, il est essentiel de lutter contre le démantèlement à des fins purement mercantiles des fonds privés classés – ce point fait également l’objet d’un amendement spécifique.

Monsieur le rapporteur, la présence croissante d’entreprises privées dans le travail de collecte de sauvegarde d’archives, dans le cadre de délégations de service public, suscite des craintes, au même titre que dans le secteur de l’archéologie. Ces craintes portent notamment sur le devenir de ces archives et sur les obligations de ces entreprises en matière de mise à disposition des fonds au grand public. Je souhaiterais donc connaître votre position et savoir ce que vous préconisez de faire dans le cadre de ce projet de loi.

M. Guénhaël Huet. De nombreux orateurs, issus de tous les groupes, l’ont indiqué : ce texte est attendu depuis longtemps. Je crains que la déception ne soit à la mesure de l’attente.

Madame la ministre, il ne suffit pas d’affirmer des principes juridiques généraux et généreux pour faire une politique culturelle. Or votre texte comporte beaucoup de principes généraux et généreux mais relativement peu de dispositions précises – et quand elles sont précises, elles sont compliquées.

En fait, votre projet de loi repose sur des paradoxes, dont le moindre est que vous affirmez une ambition culturelle alors même que les crédits consacrés à la culture diminuent depuis trois ans : 166 millions de crédits de paiement en moins depuis 2012, soit une baisse de 6 % ! Autre paradoxe, vous consacrez le rôle des collectivités territoriales en matière de protection du patrimoine – protection nécessaire, bien entendu – tout en réduisant sensiblement leurs dotations. D’autres l’ont dit, mais je tenais à le rappeler. S’ajoute à cela le maintien d’une pesante tutelle de l’État sur les collectivités territoriales. J’aurai l’occasion de défendre des amendements visant à une plus étroite association des collectivités territoriales dans la définition de la « zone tampon » et en ce qui concerne le plan de gestion.

Par ailleurs, comme Sophie Dessus, je regrette que pas un mot du projet de loi ne porte sur la langue française. La langue est pourtant le véhicule de la culture !

Au final, même s’il comporte quelques mesures intéressantes de simplification juridique et administrative, ce projet de loi est un projet en trompe-l’œil. J’espère, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que vous saurez suffisamment nous écouter et que vous nous donnerez l’occasion de l’améliorer sur un certain nombre de points, car, en l’état, il ne répond pas aux attentes d’une grande partie des députés.

M. Jean-Pierre Allossery. Saluons le travail du rapporteur Patrick Bloche, saluons aussi ce projet de loi, fondamental – je dirai même : fondateur. Ce n’est pas tous les jours qu’un texte de loi reconnaît une nouvelle liberté. En l’occurrence, il s’agit de la liberté de création et de la liberté de programmation artistique, que nous devons toutes deux protéger car, en 2015, l’art et la culture vont mal. Nous avons tous appris, cet été, la destruction des temples syriens, mais nul n’est besoin d’aller si loin pour voir la culture mise à mal. Toutes proportions gardées et sans mauvais procès, nous avons en France des élus qui censurent la culture. Monsieur le rapporteur, quand les députés de la nation cèdent aux pressions, cèdent à la peur, quand la culture paie le prix de l’ingérence politique, la culture va mal. En protégeant la liberté de création et la liberté de programmation, nous luttons contre l’inacceptable : la censure politique.

Avec ce projet de loi, nous allons même plus loin. Nous rendons plus cohérente et plus efficace la politique publique en faveur de la création artistique. Encore faut-il que les financements suivent ! Dans le département du Nord, la nouvelle majorité départementale abandonne le financement des grandes structures culturelles, des différentes scènes, des associations. Vous avez proposé, monsieur le rapporteur, des dispositions destinées à renforcer la concertation entre l’État et les collectivités territoriales en ce qui concerne les politiques culturelles concertées, partagées et coordonnées sur le territoire, pour que la culture soit vécue par tous, pour qu’elle soit accessible à tous. Je tiens à le rappeler : sans l’assurance de financements croisés, c’est le pire qui est à craindre, en particulier dans certains territoires où l’offre culturelle est en danger.

M. Marcel Rogemont. « La création artistique est libre. » Quel bel article, qui vient signaler que nous sommes ici, comme ailleurs – dans nos responsabilités locales –, les premiers artisans de la création des conditions de cette liberté, notamment par les crédits que nous votons pour en permettre l’épanouissement ! Il est heureux que le Gouvernement ait décidé de préserver les crédits du ministère de la culture quand ceux d’autres baissent. Les cris d’orfraie de la droite ne doivent pas nous cacher qu’elle propose de réduire la dépense publique de 150 milliards d’euros… sans nous indiquer où ces sommes seront prises. Une chose est sûre : les artistes, après le vote d’une telle proclamation à l’article 1er de ce projet de loi, seront attentifs à nos décisions, et ils auront raison.

Je voudrais exprimer une crainte à propos de la notion de « cité historique ». Certes, la simplification est nécessaire, mais il convient d’être attentif et d’intégrer certains éléments du paysage. Chacun le sait : les espaces, contrairement à ce qui est écrit, ne sont pas « naturels », ils sont culturels.

L’État exprime une ambition culturelle plus forte, mais ce texte lui en donne-t-il les moyens législatifs ? L’État devrait en tout cas le confirmer en réaffirmant que l’intérêt supérieur de notre pays passe devant les intérêts de tel ou tel élu, des intérêts privés qui, trop souvent, pèsent sur les décisions locales.

M. Pascal Demarthe. Permettez-moi, à mon tour, de saluer la grande qualité du travail effectué par M. le rapporteur. Saluons aussi le travail de Mme la ministre et de ses services, qui a abouti à la rédaction du texte que notre commission examine aujourd’hui.

Ce projet de loi est audacieux en ce que sont réunies en un seul texte des dispositions sur la création artistique, l’architecture et le patrimoine. Nous vivons très certainement un temps fort de la législature.

La mesure la plus emblématique de ce projet de loi est bien évidemment l’affirmation, à l’article 1er, du principe de la liberté de création, corollaire de la liberté d’expression. Ce sera donc l’objet de mon propos. La consécration de la liberté de création artistique, déjà effective au plan européen et international, est d’autant plus nécessaire qu’elle intervient dans un contexte où certaines forces obscurantistes, en France comme ailleurs dans le monde, portent délibérément et sauvagement atteinte à cette liberté de création et d’expression, de même qu’au patrimoine culturel, architectural et archéologique qui en est le fruit. Après les attentats de Paris, dont furent victimes, au mois de janvier dernier, de talentueux caricaturistes, la destruction au mois d’août du célèbre temple de la cité antique de Palmyre en Syrie par Daech en offre encore un triste exemple.

Affirmer ce principe de liberté, c’est affirmer que la liberté d’expression fait partie intégrante de nos valeurs. Au-delà de la triste actualité que je viens d’évoquer, affirmer le principe de la liberté de création artistique, c’est opposer une barrière juridique à toute tentation d’ingérence, même indirecte, du politique dans l’artistique, seul outil de nature à garantir aux artistes la possibilité de travailler librement, sans s’autocensurer. C’est encore reconnaître qu’il n’est pas de forme d’expression artistique supérieure aux autres. En effet, chaque œuvre d’art participe d’un même processus qui consiste à nous donner à voir la réalité autrement. Le philosophe Henri Bergson le résume ainsi dans son célèbre ouvrage Le Rire : « Qu’il soit peinture, sculpture, poésie ou musique, l’art n’a d’autre objet que d’écarter les symboles pratiquement utiles, les généralités conventionnellement et socialement acceptées, enfin tout ce qui nous masque la réalité, pour nous mettre face à face avec la réalité même. » Vous l’aurez compris, je me réjouis que cette disposition, qui n’est pas que symbolique, figure à l’article 1er du projet de loi, de même que je me réjouis de toutes les mesures que vous proposez, madame la ministre, à l’appui de ce principe.

M. Christophe Premat. Ce projet de loi constitue un temps fort des travaux de notre commission. Loin de nous arriver par hasard, il s’appuie sur une série de rapports présentés ici comme celui de la mission sur l’archéologie préventive, la mission d’information sur la création architecturale, ou encore le rapport sur la gestion des réserves et des dépôts des musées, le rapport sur les dix ans de la convention de l’Unesco sur la diversité culturelle, ainsi que le rapport sur la transposition de directives européennes sur les droits voisins.

C’est sur ce point que portera mon propos. Il n’y a pas de création sans créateurs ni artistes-interprètes. Les règles des droits dits voisins au droit d’auteur, notamment des droits des artistes-interprètes, sont codifiées par la loi du 3 juillet 1985, qui accorde notamment des garanties de rémunération aux artistes : pour diffuser leurs œuvres musicales, radios, télévisions et autres utilisateurs doivent payer aux artistes comme aux producteurs de disques une rémunération dite « équitable ». Le projet de loi que nous examinons ambitionne de « conforter la place des artistes ». Nous ne pouvons que nous en réjouir, et cela suscite bien des espoirs chez les créateurs. Atteindre un tel objectif ne sera cependant possible qu’en prenant en compte l’évolution des techniques pour adapter aux réalités d’aujourd’hui les droits accordés aux artistes-interprètes.

Remarquons tout d’abord que, depuis la loi de 1985, plusieurs instruments européens et internationaux ont établi un niveau de protection harmonisée des artistes-interprètes. Nous devons en tenir compte aujourd’hui pour mettre à jour le dispositif de la loi de 1985 et accorder des droits qui n’y sont pas encore expressément visés, notamment les droits de distribution, de location, de prêt. Nous devons surtout tenir compte de tous les nouveaux services interactifs sur internet et des droits de mise à disposition du public à la demande. Cette mise à jour du code de la propriété intellectuelle permettrait de moderniser un texte, resté inchangé depuis plus de trente ans. Si des droits ont été reconnus aux artistes-interprètes, c’est pour qu’ils puissent en bénéficier et obtenir à ce titre des rémunérations complémentaires. La proposition d’une rémunération garantie gérée collectivement et perçue des exploitations de ces services est à la fois modeste, simple et susceptible de mettre un terme à l’injustice dans ce secteur en garantissant pour les artistes-interprètes le bénéfice d’une rémunération équitable. J’aimerais, madame la ministre, avoir votre avis sur la manière dont il convient, dans le cadre de ce projet de loi, de garantir cette rémunération équitable nécessaire à l’ensemble de la chaîne de la création.

M. Jacques Krabal. Je vous remercie, mes chers collègues, de m’accueillir au sein de votre commission.

Il est certain que la culture ne saurait être l’apanage d’un camp plutôt que d’un autre. Encore faut-il sans cesse en faire la démonstration, et ne pas prétendre, au moment d’aborder l’examen de ce texte, que c’est trop tôt ou trop tard. Dans le contexte troublé que nous connaissons, plus nous parlerons de la culture, mieux ce sera. Bien évidemment, des améliorations peuvent être apportées à ce projet de loi, mais, je veux le dire avec force, compte tenu du climat qui règne actuellement dans le monde, compte tenu de ce qui se passe dans notre pays, parlons le plus possible de la culture, parlons le plus possible de la diversité culturelle, évoquée dans l’exposé des motifs. C’est, à mon avis, un enjeu politique majeur, et aucune division ne devrait apparaître entre nous, qui incarnons les valeurs de la République, à l’heure où nous examinons ce texte. Jean de La Fontaine, qui a été reconnu comme le philosophe le plus contemporain, aurait, lui aussi, affirmé l’importance de la diversité culturelle, d’autant plus nécessaire que censure et discrimination culturelle menacent. Je suis donc très heureux de participer à ce débat.

Mon propos s’inscrira dans le prolongement de celui de ma collègue Gilda Hobert.

Monsieur le rapporteur, vous avez parlé à plusieurs reprises des collectivités territoriales et des élus locaux. Il n’est en effet pas seulement question du ministère de la culture : c’est un attelage, un amalgame, de l’action de l’État et de celle des collectivités locales, qui a donné ses fruits, notamment en matière d’archéologie préventive. Et si plus de concertation est nécessaire, si une clarification est de nature à assurer la qualité scientifique, je ne voudrais pas que les difficultés de l’Institut national de recherches archéologiques préventives puissent remettre en cause la qualité du travail des collectivités territoriales et des archéologues. Rendre plus complexe la procédure des agréments me perturbe, car je sais quel travail est fait sur le terrain, avec beaucoup d’implication. En outre, la volonté de revenir sur le périmètre de leur action m’interpelle à l’heure où la mutualisation s’impose comme une nécessité et, surtout, à l’heure de la loi NOTRe, qui modifie l’organisation de nos territoires. Ne gênons pas l’action de services d’archéologie qui fonctionnent très bien. Faisons confiance aux élus locaux mais, surtout, aux services d’archéologie, parce que, comme le disait Jean de La Fontaine, « à l’œuvre on connaît l’artisan ». Et je sais qu’on peut faire confiance aux archéologues sur le territoire.

M. le président. Avant de passer la parole au rapporteur Patrick Bloche, je rappellerai simplement que ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a été présenté en Conseil des ministres le 8 juillet dernier, il y a donc deux mois. Des auditions se sont tenues jusqu’au 31 juillet. Elles ont repris au début de ce mois de septembre. Il n’y a pas eu d’auditions au mois d’août, mais il est habituel que des auditions aient lieu en dehors des périodes de session ordinaire ou extraordinaire de l’Assemblée nationale.

M. le rapporteur. Merci à tous : vingt-cinq interventions, aussi constructives les unes que les autres ! Elles montrent l’importance non seulement du projet de loi mais aussi du débat parlementaire qui commence aujourd’hui. Elles montrent également, chers collègues, à quel point vous êtes attachés à ce que nous puissions faire œuvre utile. Par vos interventions, vous avez montré non seulement votre mobilisation mais également votre détermination à faire mentir ceux qui considéraient d’ores et déjà que ce projet de loi était une occasion manquée, vous avez montré à quel point nos débats en commission, notre travail d’amendement et, a fortiori, nos travaux dans l’hémicycle à la fin de ce mois sont essentiels. D’ailleurs, pourquoi attendre la deuxième lecture, comme l’ont suggéré certains, alors que la première est à portée de main ?

Ma seconde observation sera paradoxale. Finalement, je me réjouis que nous n’examinions ce texte qu’aujourd’hui. Pourquoi donc ? Tout simplement parce que les conditions et le cadre dans lequel nous allons examiner ce projet de loi aujourd’hui, presque à l’automne de cette année 2015, sont de nature différente. Ces conditions sont bien plus favorables aux politiques culturelles qu’elles ne l’ont été ces dernières années.

Tout d’abord, d’un point de vue budgétaire, le Premier ministre a pris l’engagement de stabiliser les crédits consacrés à la création, à la démocratisation culturelle, à la transmission du savoir, à l’enseignement des pratiques culturelles et même de permettre qu’ils progressent dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2016 et au cours des prochaines années. Le cadre budgétaire est donc plus favorable.

Deuxième élément, les grands débats de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe sur la décentralisation ont permis d’écarter les inquiétudes qui s’étaient manifestées quant au risque que la culture ne soit plus une compétence partagée. Toutes les politiques culturelles de notre pays se sont effectivement construites sur le lien dynamique qui unit l’État et les collectivités territoriales, si bien que 70 % du financement de la culture est aujourd’hui assuré par les collectivités territoriales. Ces inquiétudes sont écartées et quelques progrès sont même accomplis, puisque les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) sont – cela a été rappelé – des acteurs du débat, de la concertation dans le domaine des politiques culturelles, des facteurs d’efficience.

Troisième élément, puisque la question sociale croise souvent la question culturelle, avec la loi sur l’emploi et le dialogue social promulguée au mois d’août dernier, nous avons enfin inscrit dans la loi, pour les sécuriser, les annexes VIII et X de la convention de l’assurance chômage, créant, vous le savez, un régime spécifique d’assurance chômage qui tienne compte des spécificités des emplois artistiques, notamment leur discontinuité et la multiplicité des employeurs.

Je suis donc finalement assez content que nous n’examinions que maintenant ce projet de loi que nous avons beaucoup attendu. Le cadre dans lequel s’inscrit l’examen de ce texte est effectivement beaucoup plus favorable.

Je souhaite formuler deux réflexions, l’une sur la création, l’autre sur le patrimoine.

Sur la création, je ne veux retenir que ce que plusieurs d’entre vous ont souligné avec force et conviction, parfois même émotion : notre attachement viscéral à la liberté de création et notre souci, en tant que législateur, de garantir enfin, pour la première fois, cette liberté de création en la consacrant dans la loi, au même titre que la liberté d’expression et la liberté de communication. Merci, chers collègues, pour cet attachement et cette mobilisation, merci pour votre détermination, à l’heure où – mon rapport y fait référence – se répètent des actes de vandalisme, attentatoires à la liberté de création, tout particulièrement, à l’égard d’œuvres d’artistes plasticiens installées dans l’espace public.

En fait d’actes de vandalisme, nous ne nous habituerons à rien. Si nous traversons une période de régression, nous devons refuser qu’une forme d’habitude s’installe : ce serait une régression encore plus terrible. Gardons notre capacité collective et individuelle d’indignation contre toute atteinte à cette liberté de création. Bien sûr, la liberté de création ne va pas sans la liberté de programmation, sans la liberté de diffusion, mais diffusion et programmation sont des moyens d’assurer cette liberté de création. La consécration de cette dernière à l’article 1er est donc tout à fait déterminante.

En ce qui concerne le patrimoine, je répondrai plus à fond sur un certain nombre de questions que vous avez été amenés à évoquer, lors de l’examen des amendements, car elles y trouvent, je l’espère, une solution. Je ferai simplement l’observation suivante : le patrimoine sera d’autant mieux protégé que seront clarifiés les rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales. C’est ainsi qu’est assurée la protection du patrimoine dans notre pays depuis la grande loi de 1913. L’un ne va pas sans l’autre.

Bien sûr, il faut respecter l’autonomie des collectivités territoriales, garantie par la Constitution, notamment dans l’élaboration des plans d’urbanisme, mais, parallèlement, rappelons-nous qu’en ce domaine de la culture comme en d’autres l’État est garant de l’égalité sur tous les territoires. Nos concitoyennes et nos concitoyens ne doivent pas être victimes d’un traitement inégalitaire, ni en ce qui concerne la liberté de création ni en ce qui concerne la protection du patrimoine, selon qu’ils vivent ici ou là, selon que les élus qu’ils se sont choisis sont plus ou moins motivés à assurer la diffusion de la création artistique et la protection du patrimoine. Disant cela, je n’oublie pas à quel point il est difficile, dans certaines cités qui s’appelleront bientôt cités historiques, d’avoir des documents d’urbanisme protecteurs quand la commune concernée appartient à une intercommunalité. Et, si des inquiétudes se sont exprimées, soyons clairs : nous n’allons pas détricoter, avec ce projet de loi, ce qui a été tricoté dans d’autres lois. Il nous incombe d’agir avec intelligence pour assurer une protection du patrimoine sur tout le territoire tout en prenant en compte ce que sont aujourd’hui les intercommunalités.

Je ne saurais, chers collègues, être plus long. Nous reviendrons plus complètement sur nombre d’aspects que vous avez évoqués. Je vous remercie encore pour vos interventions, par lesquelles vous avez exprimé notre attachement collectif au grand service public de la culture et des arts.

Je me risquerai peut-être à une dernière observation. Vous le savez, deux projets de loi distincts étaient promis, l’un sur la création, l’autre sur la protection du patrimoine, et nous n’avons finalement qu’un texte. Je m’en réjouis parce que cela nous permet de lier les enjeux de la création et ceux du patrimoine. Ces derniers ne sauraient être réduits à l’entretien des vieilles pierres. Il existe une aspiration très forte, notamment des collectivités territoriales, qui se manifeste à travers des réaffectations ou des animations : l’aspiration à faire que le patrimoine, notre patrimoine soit aussi le lieu d’accueil de la création artistique contemporaine, notamment quand elle s’exprime en langue française – cette précision fera plaisir à l’un de vous, chers collègues.

Bref, un seul projet de loi, c’est, de mon point de vue, le meilleur moyen d’assurer, tout simplement, l’alliance des circassiens et des cisterciens.

Mme la ministre. Je n’aborderai pas non plus l’ensemble des questions qui ont été soulevées, car nombre d’entre elles trouveront des réponses au fil de l’examen des amendements, que nous aborderons dans quelques instants. Ainsi, la plupart des orateurs qui ont mentionné des pistes d’évolution ou des amendements qu’ils souhaitaient voir adoptés, trouveront, à mon avis, satisfaction dans la discussion qui va s’ouvrir.

Je trouve moi aussi un certain nombre de choses paradoxales et étonnantes. J’entends les critiques, constructives, selon lesquelles ce projet de loi pécherait par manque d’ambition, mais je m’étonne qu’elles s’accompagnent d’un refus quasi systématique de toutes les propositions d’avancées que comporte ce projet de loi. La liberté de création ? On n’en a pas besoin ! Les cités historiques ? Cela ne sert à rien ! Le médiateur de la musique ? C’est dangereux. Et les conservatoires n’ont qu’à rester tels qu’ils sont aujourd’hui. Curieuse posture ! Ce n’est en tout cas pas de cette manière que j’aborde la discussion.

Autre paradoxe, la dénonciation de ce manque d’ambition ne s’accompagne pas souvent de préconisations, de propositions qui permettent de comprendre ce qui serait l’ambition d’une politique culturelle du XXIsiècle selon Les Républicains. J’aimerais le savoir, mais, pour l’instant, ce que j’entends, c’est ce que fait, par exemple, M. Darmanin au Conseil départemental du Nord. Ce que j’entends surtout, c’est la volonté des Républicains de baisser les dépenses publiques de 150 milliards d’euros.

Ce gouvernement, pour sa part, est extrêmement responsable dans sa gestion des finances publiques, puisqu’il va permettre à l’État de faire, au cours des trois prochaines années, 50 milliards d’euros d’économies, tout en trouvant le moyen de faire de la culture sa priorité et d’augmenter le budget du ministère de la culture en 2016. Les dotations des collectivités locales, effectivement, participeront au redressement des finances publiques, mais elles représentent, pour les trois prochaines années, moins de 3 % des recettes des collectivités territoriales. Ne me dites donc pas que les choix faits ne sont pas politiques. Je rencontre sur le terrain énormément d’élus avec lesquels je signe des pactes culturels, et je vais réfléchir à un outil qui permette de le faire avec des départements et des régions. Que me disent ces élus ? « C’est vrai, c’est difficile, il faut que je réduise mes dépenses, mais, moi, je ne sacrifie pas la culture ! » Si des élus proches de l’opposition font, eux, le choix de sacrifier la culture, c’est un choix politique qui leur appartient, ce n’est pas le choix de ce gouvernement. Pour notre part, malgré les efforts que nous faisons pour réduire les déficits publics qui nous ont été laissés en 2012, qui représentaient pratiquement 6 % du produit intérieur brut français, nous faisons le choix de la culture. Ce projet de loi est également la traduction de cet engagement pour la culture.

J’entends, également, que rien n’est fait, que c’est la catastrophe, que tout part à vau-l’eau. M. le rapporteur vient de rappeler le contexte dans lequel nous engageons l’examen de ce projet de loi. Effectivement, les conditions de négociation du régime d’indemnisation chômage des professionnels du spectacle sont sécurisées, une centaine de pactes culturels ont été signés, précisément avec les collectivités qui souhaitent s’engager pour la culture, et nous avons engagé des assises pour la jeune création qui permettent de repenser, aujourd’hui, le soutien à la jeune création dans notre pays, notamment en prenant en compte toutes les esthétiques émergentes, qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérées. Nous avons également engagé une réflexion sur l’architecture, parent pauvre de la culture pendant de très nombreuses années. L’architecture a donné lieu à de nombreux rapports, dont d’excellents, rédigés par le président Bloche, mais toutes ces recommandations n’avaient finalement jamais été prises en compte par le Gouvernement. Eh bien, nous, nous le faisons, nous commençons à le faire ! Tout n’est pas législatif, évidemment, et j’ai entendu les appels à régler un certain nombre de questions. Cela peut être fait par voie réglementaire ou autrement, mais, pour notre part, nous nous saisissons de l’ensemble de ces sujets.

J’entends dire que les crédits alloués à la démocratisation culturelle seraient insuffisants. Or je vous ai déjà fait part de notre ambition d’augmenter ce budget. Je souhaiterais que vous me citiez les actions majeures que vous avez menées, entre 2007 et 2012, pour évaluer l’impact de nos politiques culturelles sur la démocratisation, c’est-à-dire sur l’accès du plus grand nombre aux institutions et aux pratiques culturelles, pour préparer la politique culturelle ainsi que nos industries culturelles à la mondialisation et à la mutation numérique et pour faire contribuer les GAFA au financement de l’exception culturelle.

M. Franck Riester.  Et depuis 2012 ?

Mme la ministre. J’y travaille depuis cette date et n’ai pas le sentiment que vous vous soyez beaucoup mobilisés pour aboutir à des solutions pratiques en ce domaine. Je suis ouverte à toutes les bonnes volontés. Mais alors que ces enjeux ne sont pas nouveaux, vous semblez considérer que c’est à partir de 2012 qu’il aurait fallu que le Gouvernement ait toutes les solutions à des questions extrêmement complexes.

M. Michel Herbillon. Avec vous, on est passé de l’ombre à la lumière…

Mme la ministre. Sur les autres points, le travail constructif qui sera mené par la Commission permettra de répondre à nombre d’autres questions qui ont été posées et ainsi, d’enrichir ce texte. Peut-être cela déplaira-t-il à ceux qui en dénoncent le caractère fourre-tout. Néanmoins, ce sont les mêmes qui déplorent que certains sujets ne soient pas traités. Tous ces points de vue ne sont pas forcément conciliables mais j’aurai à cœur de satisfaire tous ceux qui ont une approche constructive de cette discussion.

II. EXAMEN DES ARTICLES

TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE

Chapitre 1er
Dispositions relatives à la liberté de création artistique

Avant l’article 1er

La Commission est saisie de l’amendement AC3 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 

M. François de Mazières. Reconnaissant votre bonne connaissance des GAFA, madame la ministre, nous aurions bien voulu que vous fassiez allusion dans ce texte au travail que vous avez accompli en ce domaine. Or le projet de loi n’en comporte aucune.

Mme la ministre. Cela ne relève pas du domaine législatif.

M. François de Mazières. Peut-être mais c’est le cas de nombreux éléments de ce texte. Cette loi aurait été l’occasion d’affirmer votre rôle en la matière. Cela me paraît d’autant plus important que nous allons prochainement examiner un texte d’un de vos collègues qui n’abonde pas du tout dans votre sens.

D’autre part, ce texte devrait permettre d’affirmer l’importance de la démocratisation culturelle. Ayant présidé un établissement public culturel au cours de la période que vous avez mentionnée, je puis vous assurer que l’instauration de la gratuité pour les jeunes fut un acte fort. J’aimerais donc que votre texte prévoie des mesures en ce sens simples mais efficaces pour l’avenir.

Dans le domaine architectural, la Cité de l’architecture et du patrimoine fut créée dans la même période. Nous avons alors connu un souffle extraordinaire, notamment avec le lancement du Grand Paris. Aujourd’hui, les architectes nous disent qu’alors que notre président Patrick Bloche avait formulé de belles propositions à l’époque, peu d’entre elles ont été retenues.

L’article additionnel que nous proposons vise donc à énoncer notre ambition et affirmer le rôle de la culture.

M. le rapporteur. Nous partageons pleinement les constats formulés dans cette proposition de rédaction. Cependant, cet amendement ayant une portée strictement déclarative, nous en demandons le retrait.

Mme la ministre. Je suis également sensible à l’intention sous-jacente à cet amendement qui traduit la contribution irremplaçable de la culture et de la création artistique à la vie d’une démocratie. Mais je partage aussi le souhait exprimé par le rapporteur de retenir à l’article 1er une formulation concise, sur le modèle des grandes lois. Je suis donc défavorable à toute proposition qui pourrait affaiblir cette concision ou en réduire le sens ou la portée.

Mme Annie Genevard. Je suis surprise que vous demandiez le retrait de cet amendement, madame la ministre, alors que vous avez souvent mis en avant l’importance des déclarations principielles. Du reste, l’article 1er énonce un principe dont vous dites vous-même qu’il pourra aider les créateurs attaqués tout en soulignant que sa valeur juridique n’est pas absolument certaine.

Compte tenu de l’ambition que vous affirmez, je suis choquée par la déclaration liminaire que vous venez de faire. Je suis également surprise qu’alors même que cet amendement exprime une ambition à laquelle vous souscrivez sur le principe, vous y soyez défavorable. Nous avons le sentiment que c’est parce qu’il émane d’une opposition à laquelle vous ne souhaitez pas reconnaître la moindre expertise en la matière. Je trouve votre propos exagérément partisan : il augure mal de la qualité des débats qui s’engagent aujourd’hui en commission et qui se prolongeront dans l’hémicycle. Je me permets donc respectueusement de vous inviter à plus de tolérance dans la conduite de nos travaux.

La Commission rejette l’amendement.

*

* *

Article 1er
Consécration du principe de liberté de création artistique

Le droit existant, la situation actuelle, et la portée de la consécration du principe de liberté de création proposée par le présent article sont explicités en détail tant dans l’étude d’impact annexée au projet de loi que dans le A du I de l’exposé général du présent rapport.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC223 de M. Denys Robiliard. 

M. Denys Robiliard. Cet amendement vise à préciser à l’article 1er non seulement que la création artistique est libre mais que sa diffusion l’est également, ce qui ne va pas de soi.

Il est vrai que l’exposé des motifs du projet de loi fonde l’article 1er sur le principe constitutionnellement protégé de liberté d’expression et qu’il renforce cette analyse par une référence implicite à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, visé dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 mai 1988. De plus, dans son propos liminaire, Mme la ministre a indiqué que certaines libertés, notamment celles de programmation et de diffusion, découlaient de la liberté de création. Patrick Bloche a également repris l’idée selon laquelle ces libertés seraient imbriquées les unes dans les autres.

Seulement, comparaison n’est pas toujours raison. La liberté d’opinion n’est pas toujours la liberté d’expression même si selon la Convention européenne, la seconde comprend la première de sorte que l’on pourrait faire la même analogie avec la liberté de création. Vous semblez considérer que la liberté de création postulerait la liberté de diffusion : ce qui se dit peut s’écrire et en droit, on a intérêt à énoncer les principes plutôt que de laisser le juge les déduire au terme d’une analyse jurisprudentielle qui peut prendre beaucoup de temps et susciter bien des controverses.

Il est donc proposé que dans un même mouvement, votre très bel article 1er affirme la liberté de création mais aussi celle de sa diffusion. C’est bien plus souvent dans le régime de la confrontation de l’œuvre avec le public que dans la création même que les artistes rencontrent des difficultés.

M. le rapporteur. L’article 1er vise à garantir sur le plan juridique une liberté qui ne s’exprimait jusqu’à présent qu’à travers la liberté d’expression garantie par la grande loi républicaine de 1881 sur la liberté de la presse et la liberté de communication consacrée par la loi de 1986. Je n’ai moi-même déposé aucun amendement à cet article, souhaitant que nous en restions à la rédaction originelle de ce projet de loi pour que la liberté de création ait toute sa force. Si l’on y adjoint la diffusion, on pourra aussi y ajouter la programmation et l’on ôtera à cet article sa portée tant symbolique que juridique. La création est un acte créateur en tant que tel ; la diffusion et la programmation ne sont que des moyens. De plus, l’article 2 garantit la liberté de programmation, gage de la liberté de diffusion. Il y est également fait référence explicitement aux moyens de diffusion. Je souhaiterais donc convaincre Denys Robiliard de retirer son amendement car je sais ce qui motive sa démarche, ayant de surcroît lu la très belle tribune d’Agnès Tricoire.

Mme la ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Je comprends l’intention des signataires de cet amendement, raison pour laquelle nous avons, Patrick Bloche et moi, évoqué dans notre introduction les questions de diffusion et de programmation. Mais je suis aussi sensible à la pureté de la rédaction de l’article 1er qui consacre la liberté de création dans notre cadre juridique. Cette disposition aura non seulement une portée symbolique et politique forte – comme j’ai voulu le souligner lorsque j’ai exprimé mon attachement aux principes – mais également une portée juridique qui sera défendue par le juge administratif et probablement un jour par le juge constitutionnel. Je suis persuadée que cette liberté a vocation, comme les autres, à rejoindre le corpus des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels s’appuient les juges dans les affaires touchant aux libertés.

J’adhère à la préoccupation de garantir la liberté de création artistique dans toutes ses composantes. Mais comme le rapporteur, je crains, si l’on mentionne la liberté de diffusion à l’article 1er, que cela ne donne lieu à d’autres demandes de même nature. La liberté de diffusion sera suffisamment défendue à l’article 2 qui définit les politiques culturelles et traite lui aussi de la liberté de création. C’est pourquoi je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, pour nous laisser le temps de l’expertiser.

M. Michel Piron. On ne peut que souscrire à l’assertion proposée à l’article 1er : elle relève de ces évidences qui sont très évidentes. J’ai cependant du mal à en percevoir la portée juridique. En présentant son amendement complémentaire, Denys Robiliard a d’ailleurs fait référence aux droits de l’homme et aux fondements constitutionnels. Le fait de rappeler ces principes pourrait laisser entendre que la liberté de création est aujourd’hui menacée et qu’en cas d’atteinte à celle-ci, on ne pourrait pas être défendu par un juge.

J’aurais préféré un présupposé qui, en s’appuyant sur les textes constitutionnels et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ne mette en aucun cas en doute l’idée même que la liberté de création ne peut être remise en question. Je crains qu’avec une telle déclaration, qui me rappelle un peu la Charte de l’environnement et le « droit à l’air pur », on n’affaiblisse l’idée même de liberté de création alors que vous recherchez le but exactement inverse, c’est-à-dire sa consécration. Je ne vois pas quel supplément de portée juridique peut apporter un tel article. En revanche, je vois bien ce qu’il peut présupposer de moins, en dépit d’une excellente intention. Cela étant dit, je n’en ferai pas un sujet de débat conflictuel.

Mme Annie Genevard. La question de la diffusion me paraît essentielle. On peut comprendre les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas qu’elle figure à l’article 1er. Néanmoins, la loi devra s’en préoccuper car cette question rejoint notamment celles de l’équité territoriale et de l’éducation artistique et culturelle.

D’autre part, vous avez refusé notre premier amendement au motif que l’article 1er avait une portée juridique. Or, cela est démenti par l’étude d’impact qui précise que la reconnaissance de la liberté de création aura davantage une portée symbolique que pratique. Le paragraphe auquel je fais référence se conclut sur l’idée que ce droit pourra peut-être peser dans l’appréciation portée par le juge. En d’autres termes, si cet article a une portée normative dans la mesure où il concerne un droit, il n’a pas forcément de portée juridique. Il s’agit là d’affirmer un symbole ou un principe mais non d’apporter une garantie absolue sur le plan juridique.

M. Franck Riester.  Je suis étonné que Mme la ministre n’ait pas évoqué le risque, si l’on adoptait un tel amendement, que la diffusion des œuvres ne soit pas assortie d’une protection des droits des créateurs.

M. François de Mazières. Je rejoins les propos de mon collègue. Cela est d’autant plus paradoxal, madame la ministre, que vous vous êtes engagée en faveur de la protection des œuvres face aux GAFA. En consacrant la liberté de diffusion, vous risquez de fournir un motif juridique à tous ceux qui contestent les droits d’auteur. D’où l’amendement AC82 qui suit.

S’agissant de l’article 1er proprement dit, il énonce une belle déclaration à laquelle nous allons souscrire, bien que nous nous trouvions tout de même face à ce que le Conseil d’État appelle du « droit mou ».

M. Marcel Rogemont. Il faut « préserver et chérir pour l’avenir » la profération selon laquelle la création artistique est libre. Car cette dernière fait l’objet de pressions à la fois idéologiques et économiques. Cette simple affirmation se suffit à elle-même sans qu’il soit besoin de la compléter par la mention de tous les éléments qui concourent à la création artistique – dont la diffusion fait partie mais pas seulement.

M. Michel Ménard, président. Monsieur Robiliard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Denys Robiliard. Pour moi, la liberté d’expression est un principe qui sous-tend à la fois la liberté de création et la liberté de pouvoir diffuser sa création. Je ne suis pas d’accord avec les restrictions qui ont été exprimées : du point de vue du droit d’auteur, l’auteur est libre de la façon dont il diffuse son œuvre.

Cela étant, Mme la ministre souhaitant prendre le temps de l’expertise, et compte tenu de la discussion qui a eu lieu, je retire mon amendement afin que la réflexion puisse être poursuivie et, éventuellement, que nous puissions reprendre la discussion dans l’hémicycle.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission aborde l’amendement AC82 de M. François de Mazières. 

M. François de Mazières. Ce projet de loi est l’occasion pour vous, madame la ministre, d’affirmer votre engagement et de défendre la propriété intellectuelle face aux menaces actuelles – évidentes compte tenu des nouveaux moyens de diffusion et de la tyrannie de groupes mondiaux qui n’ont de surcroît aucune charge fiscale en France.

M. le rapporteur. J’émettrai le même avis que pour l’amendement précédent. Il me semble inutile de préciser que la liberté de création doit s’exercer dans le respect du droit. D’ailleurs, pourquoi pointer spécifiquement le droit d’auteur alors qu’il existe aussi le droit de propriété en général, le droit au respect de la vie privée et l’interdiction de l’incitation à la discrimination, à la haine et de l’apologie du terrorisme ? Il est toujours possible de compléter cet article 1er de telle façon qu’il perde toute efficacité juridique.

Nonobstant l’étude d’impact dont je ne partage absolument pas l’analyse, je suis prêt à parier avec nombre d’entre vous qu’une fois cette disposition votée, nous ferons face à un important contentieux ainsi qu’à une jurisprudence qui prouveront que nous avons fait œuvre utile. S’il faut consacrer la liberté de création en tant que telle, c’est principalement parce que la jurisprudence actuelle a tendance à assimiler les œuvres d’art à des idées ou à des opinions en gommant totalement la dimension artistique de ces œuvres.

C’est pourquoi je vous demanderai de retirer cet amendement. Nous avons la même préoccupation quant au respect du code de la propriété intellectuelle mais j’ai souhaité y répondre par le biais de l’amendement AC489 que je vous présenterai à l’article 2. Il vise non seulement au respect des droits d’auteur mais aussi à celui des droits sociaux des artistes.

Mme la ministre. Je souhaiterais revenir sur la portée normative de cet article 1er. Effectivement, le droit français protège aujourd’hui la liberté de création à travers le principe constitutionnel de liberté d’expression. Il s’agit d’un droit fondamental dont la portée très générale rendait réellement nécessaire l’affirmation de la liberté de création. L’étude d’impact précise que « la mesure proposée a une indéniable portée normative puisqu’elle porte sur un droit même si cette reconnaissance aura davantage de portée symbolique que pratique ». Cette étude n’énonce donc pas que la disposition n’aura pas de portée normative ni pratique mais qu’à notre époque, cette portée symbolique est extrêmement importante. L’une n’empêche pas l’autre : les deux vont de pair.

S’agissant de l’amendement déposé par M. de Mazières, je comprends son souhait de réaffirmer la nécessité de respecter la propriété intellectuelle. Depuis ma nomination il y a un an, j’ai beaucoup œuvré pour que l’ensemble de nos partenaires européens valident avec nous des positions nous permettant de conserver une protection de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur conformes à nos objectifs en matière de diversité culturelle. J’en ai fait un vrai combat, ce qui exige parfois beaucoup d’énergie. Le respect de la propriété intellectuelle est aujourd’hui garanti par le droit interne et les conventions internationales. Le Gouvernement en étant le garant, je ne vois pas trop l’intérêt de le mentionner à l’article 1er. Et en termes rédactionnels, c’est un peu comme si l’on précisait dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que les hommes naissent libres et égaux en droit dans le respect du code civil ou du code pénal, ce qui serait un peu étrange. Je souhaite que l’on conserve une rédaction pure et vous assure que le code de la propriété intellectuelle est défendu par ailleurs par le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, je vous demanderai de retirer cet amendement sans quoi j’y serai défavorable.

M. Michel Herbillon. J’entends bien les arguments développés par Mme la ministre. Et encore une fois, nous donnons notre accord à la rédaction proposée à l’article 1er même si sa portée générale fait qu’il nous faudra attendre de voir comment cette mesure sera interprétée par la jurisprudence. Cela étant, avec cet amendement, nous voulons réaffirmer le droit de l’auteur, du créateur, de l’artiste, qui n’est pas exactement de même nature que les droits évoqués par le rapporteur. Notre amendement a pour objet de compléter la consécration de la liberté de création artistique afin de protéger et de valoriser les auteurs dès le début du texte de loi.

M. Michel Ménard, président. Monsieur de Mazières, maintenez-vous votre amendement ?

M. François de Mazières. Oui. Comme l’a bien expliqué Michel Piron tout à l’heure et comme le montre l’analyse présentée dans l’étude d’impact, cet article a finalement une portée symbolique. Par conséquent, pourquoi ne pas affirmer l’obligation de respecter le code de la propriété intellectuelle dès le titre premier ? J’ai bien entendu la proposition du rapporteur mais il me semble que l’adoption de cet amendement serait l’occasion pour Mme la ministre de réaffirmer son combat en faveur du droit d’auteur.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er sans modification.

*

* *

Article 2
Objectifs de la politique de soutien à la création artistique
et liberté de programmation artistique

Le présent article tend à fixer les objectifs des politiques publiques de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. Il s’agit de dispositions de programmation au sens de l’article 34 de la Constitution.

Il affirme également la responsabilité de l’ensemble des collectivités publiques dans l’exercice de leurs compétences en ce qui concerne le respect de la liberté de programmation artistique.

1. Le droit existant

Le droit existant, marqué par l’absence de cadre législatif d’ensemble, ainsi que les dysfonctionnements de la politique de soutien à la création artistique et les atteintes de plus en plus fréquentes à la liberté de programmation, sont rappelés précisément tant dans l’étude d’impact annexée au projet de loi que dans le A du I de l’exposé général du présent rapport.

2. Le dispositif proposé par le projet de loi initial

L’article donne enfin une assise législative au cadre d’intervention de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics en faveur à la création artistique.

Ce faisant, il met en évidence la complémentarité de l’action conduite par l’État et les collectivités territoriales en ces domaines et doit également permettre de créer les conditions d’une amélioration de la cohérence et de l’efficacité de cette politique publique, recentrée autour des plusieurs objectifs fondamentaux.

Le présent article affirme ainsi l’engagement des collectivités publiques en faveur :

– du soutien au développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire ainsi qu’à l’émergence et au développement des talents (1° du présent article) ;

– de la liberté de choix des pratiques culturelles () ;

– du développement des moyens de diffusion de la création artistique () ;

– de l’égal accès des citoyens à la création artistique et aux œuvres, y compris dans l’espace public () ;

– du soutien aux artistes, aux structures publiques et privées qui œuvrent dans le domaine de la création, de la production et de la diffusion des œuvres, de l’enseignement supérieur, de la sensibilisation des publics et de l’éducation artistique et culturelle () ;

– du dynamisme de la création artistique au plan local, national et international, ainsi que du rayonnement de la France à l’étranger () ;

– de la promotion de la circulation des œuvres et des artistes, de la diversité des expressions culturelles et des échanges et des interactions entre les cultures () ;

– de la formation des professionnels de la création artistique et de la transmission des savoirs et des savoir-faire entre les générations () ;

– du développement et de la pérennisation de l’emploi artistique, de la structuration des secteurs professionnels ainsi que de la lutte contre la précarité () ;

– du maintien et du développement d’un dialogue régulier avec les organisations professionnelles et l’ensemble des acteurs de la création artistique (10°).

Le dernier alinéa de l’article affirme le principe de la liberté de programmation artistique et précise qu’il appartient à l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de veiller à son respect.

Cet article devra être complété et précisé en vue notamment de consacrer le service public de la culture, de reconnaître le rôle du milieu associatif et des lieux intermédiaires ou d’inscrire des objectifs qui n’y figurent pas, ou pas suffisamment clairement, tels que l’égalité entre les hommes et les femmes ou le soutien à la création contemporaine en langue française.

En ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, il convient de rappeler que si les pratiques culturelles des femmes et des hommes sont très semblables aujourd’hui, le secteur de la culture se caractérise encore par une forte inégalité dans les domaines de la création, de la production et de la diffusion, ainsi que dans l’accès aux postes à responsabilités. Au cours de la saison 2013-2014, un quart des spectacles ont été mis en scène par une femme, et elles n’ont dirigé que 3 % des concerts. En 2011, parmi les acquisitions des FRAC, à peine 24 % des œuvres avaient été réalisées par des femmes. 8 % de femmes sont à la tête de théâtres consacrés à la création dramatique et 26 % des structures subventionnées de la création artistique sont dirigées par une femme.

Depuis quelques années, une attention particulière est portée à l’amélioration de la parité femmes-hommes à la tête des principales institutions labellisées implantées sur le territoire. En particulier, l’État et les collectivités territoriales mettent actuellement en œuvre un processus concerté et transparent pour la désignation des responsables des lieux labellisés et des réseaux nationaux de création et de diffusion artistique qui doit concourir à une représentation paritaire des femmes et des hommes (voir le commentaire de l’article 3).

3. Les modifications apportées par la Commission

Cet article a été largement complété et précisé par la Commission.

À l’alinéa 1, cette dernière a tout d’abord consacré la notion de service public de la culture.

Elle a en outre précisé certains des objectifs mentionnés dans le projet de loi initial et inscrit de nombreux objectifs qui n’y figuraient pas :

le soutien à la création contemporaine de langue française et l’encouragement à l’émergence, au développement et au renouvellement des talents « et de leurs expressions » ( de l’article) ;

le respect de l’équité territoriale (de l’article). En ce qui concerne l’objectif d’égal accès des citoyens à la création artistique et d’accès du public le plus large aux œuvres de la création, la Commission a précisé qu’il devait viser « l’émancipation individuelle et collective » et se faire « dans le respect des droits des auteurs et des artistes » ;

le développement des actions d’éducation artistique et culturelle (bis) ;

le respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs dans l’attribution des subventions () ;

la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires (bis) ;

la promotion de la mobilité des auteurs, au-delà de celle des artistes () ;

la contribution à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations () ;

la juste rémunération des auteurs et le partage équitable de la valeur, qui passent notamment par la promotion du droit d’auteur aux plans européen et international (bis);

- au-delà du dialogue prévu par le projet de loi initial, la « concertation » entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, l’ensemble des acteurs de la création mais aussi « le secteur associatif » (10°) ;

l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique (11°) ;

- et la valorisation et la préservation des savoir-faire des métiers d’art (12°).

*

La Commission examine l’amendement AC462 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise, après nombre d’auditions, à prendre en compte une revendication que j’ai trouvée légitime : la consécration dans la loi du service public de la culture. Cette notion est déjà reconnue dans la charte des missions de service public pour le spectacle vivant en 1988 ainsi que dans celle pour les institutions d’art contemporain en 2000.

Cet amendement aura le second avantage de satisfaire les amendements AC52 et AC53 de Mme Marie-George Buffet et AC196 d’Isabelle Attard qui tendaient également à consacrer cette notion dans la loi.

Mme la ministre. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, nous indiquions que la culture dans toutes ses dimensions et composantes était un service public. Je souscris donc pleinement à la proposition du rapporteur.

Mme Annie Genevard. En désignant le service public de la culture, on laisse de côté les acteurs privés. Or, ils contribuent eux aussi à enrichir le patrimoine et les pratiques culturelles dans notre pays. La Fondation Vuitton, par exemple, est bien le fruit d’un partenariat entre une collectivité locale et un partenaire privé. Je pense aussi aux associations.

M. Michel Pouzol. Le groupe SRC se félicite de cet amendement et y adhère pleinement. Je ne pense pas, madame Genevard, que réaffirmer la notion de service public de la culture revienne à s’opposer aux acteurs privés de la culture : cela permettra au contraire d’éviter que des collectivités se défaussent sur le privé en niant le rôle important du service public de la culture. Les acteurs de la culture sont très sensibles à cette notion qui leur assure une reconnaissance institutionnelle.

M. Franck Riester. Je suis assez dubitatif face à cet amendement qui semble restreindre la politique culturelle des grands acteurs nationaux, territoriaux ou locaux en matière culturelle à des services publics. Nous sommes tous d’accord pour mettre en avant d’une manière ou d’une autre les acteurs des services publics en matière culturelle. Mais cet amendement pourrait avoir des conséquences négatives et donner le sentiment d’exclure les acteurs privés ou parapublics de ces politiques culturelles.

M. le rapporteur. L’alinéa 1 de l’article 2 ne vise que le rôle, dans le domaine des politiques culturelles, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics. C’est aux alinéas suivants qu’il est explicitement fait référence aux nombreux acteurs privés de la culture. J’ai d’ailleurs déposé un amendement tendant à élargir la liste des acteurs privés aux associations culturelles que Mme Genevard a évoquées à juste raison. Notre référence au service public de la culture traduit une volonté politique mais nous n’oublions pas les acteurs privés, bien au contraire.

Mme Annie Genevard. À la notion de service public, on a vu se substituer progressivement, dans le temps et dans de nombreux domaines, la notion de service au public. Il me semblerait donc plus intéressant aujourd’hui de réfléchir à cette dernière notion que d’être toujours dans le seul périmètre du service public.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC52 de Mme Marie-George Buffet et AC32 de Mme Annie Genevard.

Mme Marie-George Buffet. Je poursuis dans le sens de la préoccupation exprimée par notre rapporteur. On ne peut pas, dans une loi relative à la création artistique, ne pas mettre au premier plan le rôle du service public car nul n’ignore la place qu’il tient dans le développement de la création et de la pratique culturelle. Cela n’est nullement en opposition avec l’initiative associative privée. Mais nous savons bien que, pour garantir cette création et cette pratique sur l’ensemble du territoire, nous avons besoin de la pérennité et du développement du service public.

J’entends bien que l’amendement du rapporteur donne satisfaction quant à la mention du service public. Mais mon amendement, en précisant que cette politique publique repose sur la pérennité et le développement du service public des arts, de la culture et de ses missions, y compris l’audiovisuel public, permet d’éviter que cette mention soit absente du projet de loi. Mon amendement va un peu plus loin que celui du rapporteur. Je le maintiens donc.

Mme Annie Genevard. La notion de diffusion n’a pas été introduite à l’article 1er pour des motifs tout à fait acceptables. Afin de rappeler son importance dans l’éveil des populations ainsi que dans l’irrigation territoriale, il importe néanmoins qu’elle apparaisse dès le début du texte. Je propose donc de la faire figurer au premier alinéa de l’article 2.

M. le rapporteur. S’agissant de la continuité du service public, j’ai la faiblesse de considérer que l’amendement que nous avons adopté répond en très grande partie à celui de Marie-George Buffet. Si je suis amené à demander son retrait, c’est précisément parce qu’il fait référence à l’audiovisuel public ; en l’occurrence notre texte concerne le spectacle vivant et les arts plastiques. À aucun moment nous ne sommes amenés à traiter de l’audiovisuel public en tant que tel ; en 2013 nous avons déjà réformé la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, nous le referons peut-être avant la fin de la présente législature, mais ce n’est pas là le bon rendez-vous parlementaire.

En ce qui concerne l’amendement AC32, je vous renvoie au cinquième alinéa, c’est-à-dire au troisièmement de cet article 2, qui préconise de développer l’ensemble des moyens de diffusion de la création artistique. Cet amendement est donc satisfait par la rédaction du projet de loi. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait.

Mme la ministre. Une partie de l’amendement de Mme Buffet est satisfait par la rédaction du rapporteur qui propose de mentionner la notion de service public sans préjuger quels seront les acteurs amenés à y concourir, qu’ils soient publics ou privés. Je partage donc l’avis du rapporteur au sujet du service public de l’audiovisuel.

S’agissant de la diffusion, je considère que la rédaction du projet de loi évoque suffisamment la place accordée par la politique publique à la nécessité de développer les moyens de diffusion. Nous y reviendrons avec la question des labels et à l’occasion de l’examen d’autres articles tendant à garantir les moyens de diffusion. On pourrait aussi considérer que l’alinéa relatif à l’égal accès des citoyens constitue aussi une forme de garantie de l’égalité de ceux-ci devant l’accès à la diffusion. Je partage votre préoccupation de prendre en compte la création et sa diffusion, mais je pense que celle-ci est déjà satisfaite.

Mme Marie-George Buffet. Je suis surprise par l’absence de mention de l’audiovisuel public qui figure en bonne place dans l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le projet de loi. L’audiovisuel contribue à la liberté de création et l’exclure de la discussion lorsque l’on évoque la diffusion et la liberté de création serait pour le moins étonnant alors qu’il en constitue un des leviers. Je ne retire donc pas mon amendement.

Mme Annie Genevard. Je ne retire pas non plus mon amendement. Dans l’alinéa premier de l’article 2, il est question de mettre en œuvre une politique en faveur de la création artistique, c’est-à-dire d’organiser les choses selon une intention et une volonté, avec des objectifs de résultat, bref de bâtir une politique consacrée à la création et à sa diffusion. Il s’agit, en quelque sorte de l’affirmation socle de cet article 2. Dans le cinquième alinéa, il est question de développer les moyens, cela n’est pas la même chose, car les moyens ne sont pas la politique, ils concernent la mise en œuvre de celle-ci. Cela n’étant pas équivalent, je préfère, que, dans l’intention initiale porteuse de l’essentiel du message, nous puissions concomitamment, dès le premier alinéa, évoquer la création artistique et sa diffusion, éventuellement en ajoutant la mention des moyens.

La Commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC463 du rapporteur et AC161 de M. Christian Kert.

M. le rapporteur. J’ai souhaité prendre l’initiative d’un amendement visant à compléter l’objectif général de soutien à la création artistique par un objectif de soutien à la création d’œuvres d’expression originale en langue française. Je me suis aperçu que, par là même, il satisfaisait l’amendement AC161 ainsi qu’un autre, plus lointain, AC85.

M. Christian Kert. Mon amendement, certes, va dans le même sens que celui du rapporteur, mais, sans que son ego en souffre, il me semble qu’il va au-delà. Il tend à ce que la politique en faveur de la création artistique soit également garante de la diversité des expressions, et cela, monsieur le rapporteur, me semble tout à fait compatible dans nos intentions.

Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur car une des missions fondamentales du ministère de la culture et de la communication est de veiller à ce que la création de langue française rayonne et parvienne à toucher le public le plus large possible.

Quant à l’amendement de M. Kert, je considère qu’il est satisfait par celui du rapporteur mais également par d’autres dispositions relatives au soutien à l’émergence et au développement des talents qui figurent dans d’autres alinéas de cet article.

M. Michel Herbillon. Le français, c’est ce que nous avons en partage et, en vous écoutant Monsieur le rapporteur, on pourrait espérer que, de temps en temps, vous soyez à l’écoute des amendements de l’opposition, surtout lorsqu’ils vont dans un sens qui nous est commun. Vous venez de dire que notre amendement était satisfait par celui du rapporteur. Mais ne serait-il pas de bon augure, au début de l’examen du texte, de considérer plutôt que l’amendement du rapporteur est satisfait par celui que présentent M. Kert et l’ensemble de ses collègues ? Il ne s’agit pas d’une simple clause de style, l’amendement du rapporteur est excellent mais celui de M. Kert va plus loin, en encourageant la diversité des expressions, il est plus complet.

Mme Isabelle Attard. J’irai dans le même sens que M. Herbillon. L’amendement de M. Kert permet d’établir la jonction entre celui du rapporteur et mon amendement AC197 qui rappelle les recommandations du rapport du CESE relatives à la garantie de la liberté d’expression. Ainsi, si l’amendement de Christian Kert était adopté, je pourrais retirer le mien.

M. Christophe Premat. L’amendement du rapporteur répond à un certain nombre de normes établies par l’Organisation internationale de la francophonie ; le soutien au spectacle vivant et à la création francophone constituent un des piliers de la politique de cet organisme. Par ailleurs, la question du rayonnement à l’étranger figure bien dans l’article 2, même si celui-ci ne dépend pas du ministère de la culture, car, dans le cadre de la diplomatie culturelle, le ministère des affaires étrangères dispose d’un patrimoine immobilier permettant la mise en valeur de la création francophone. Je pense notamment aux Journées du patrimoine organisées dans un certain nombre d’ambassades à l’étranger. La formulation de cet amendement permet la prise en compte de toutes les formes d’expression diverses et possibles.

M. le rapporteur. Vous me connaissez un peu : lorsque je peux satisfaire tout le monde, je le fais. Je propose donc de réaliser une habile synthèse des deux amendements. De mon amendement AC463 je souhaiterais simplement que nous retenions les termes « œuvre d’expression originale française », plus précis que la rédaction « création en langue française ».

Cela nous amènerait à la rédaction suivante : « en particulier la création d’œuvres d’expression originale française, et encourager l’émergence, le développement, le renouvellement des talents et de leurs expressions. »

L’amendement AC643 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC161 modifié.

En conséquence, les amendements AC83 de M. François de Mazières et AC197 de Mme Isabelle Attard tombent.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AC53 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Il s’agit de la poursuite du débat que nous avons eu précédemment, monsieur le rapporteur, au sujet de la garantie de la diversité et de la diffusion de la création culturelle en mobilisant les services publics des arts, de la culture et de l’audiovisuel pour soutenir les expressions et les esthétiques. La réponse consistant à avancer que le projet de loi est consacré au spectacle vivant et aux arts plastiques n’est pas recevable puisque toute une série d’articles concernent le cinéma ; dès lors je ne vois pas pourquoi l’audiovisuel ne serait pas pris en compte.

M. le rapporteur. Je suis toujours embarrassé lorsque je sens que je contrarie Marie-George Buffet car nous avons une histoire commune dans la défense d’un certain nombre de préoccupations partagées touchant les artistes et les acteurs culturels en général. Néanmoins, je suis contraint de lui faire la même réponse qu’à son amendement AC52 – et je remercie tous ceux ici présents qui sont attachés au service public de l’audiovisuel : ce projet de loi n’a pas pour objet la réforme de la loi de 1986 qui fait référence à la notion de service public de l’audiovisuel et prévoit un certain nombre d’objectifs rejoignant ceux de l’amendement AC53. Nous parlons effectivement de cinéma mais par pour autant d’audiovisuel, ceux-ci étant de natures différentes et relevant de modes de financement et de régulation qui ont peu de choses à voir, même si l’un finance l’autre.

Mme la ministre. Même avis que le rapporteur. D’autant qu’on peut considérer que le troisième alinéa, qui prévoit d’ores et déjà de soutenir l’existence et le développement de la création artistique « sous toutes ses formes » et affirme la nécessité de développer l’ensemble des moyens de diffusion de celle-ci satisfait cet amendement. Même si je partage les préoccupations de Marie-George Buffet, j’en demande donc le retrait, sinon j’y serai défavorable.

Mme Marie-George Buffet. J’entends bien que nous partageons les mêmes préoccupations, ce qui est parfois étonnant… Mais ne pas donner sa place à l’audiovisuel dans ce projet de loi revient à dire à ses acteurs : vous ne participez pas à la liberté de création et à son développement. Ce n’est pas parce qu’il existe déjà des lois concernant l’audiovisuel que l’on ne peut pas l’inclure comme l’un des instruments de la liberté de création. Je ne comprends pas ce blocage, je ne refais pas la loi relative à l’audiovisuel. Je maintiens donc cet amendement dont nous aurons sûrement l’occasion de rediscuter en séance publique.

M. le rapporteur. Je ne voudrais pas qu’il y ait méprise : l’audiovisuel public contribue bien sûr à la création ainsi qu’à l’exercice de la liberté d’expression. C’est un moyen de démocratisation de la diffusion déterminant, même à l’heure d’internet. J’essaie simplement d’expliquer que nous ne visons pas la même loi. La contribution du service public audiovisuel à la création est affirmée dans la loi de 1986, que nous avons tant réformée en trente ans. Nous réparons ici un immense oubli : nous inscrivons pour la première fois dans la loi ce qu’est la définition d’une politique de service public de la culture et ce que sont ses objectifs pour le spectacle vivant et les arts plastiques. Cela n’avait jamais été fait jusqu’à présent.

Je partage tellement vos préoccupations qu’à aucun moment je ne voudrais que l’on puisse dire que la liberté de création n’a aucun rapport avec l’audiovisuel, bien au contraire. Toutefois, c’est une question que nous avons souvent traitée, que nous retraiterons inévitablement, mais pas à ce moment de l’examen du texte, je voudrais vous en convaincre. C’est pour cela que j’ai demandé le retrait de votre amendement – « défavorable » est un mot qui me déchire la bouche puisque je partage vos objectifs ; je cherche à vous persuader que la réforme de la loi de 1986 n’est pas notre objet.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AC85 de M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Je reviens un instant sur mon amendement précédent car il a été rapidement dit tout à l’heure qu’il tombait. Pardonnez-moi mais, la rédaction que nous avons alors adoptée maintient la notion de talent et pas du tout celle de pratique culturelle. Or la notion de talent est purement subjective. Reviendra-t-il à l’État de déterminer ce qu’est un talent ? Je vous propose la vraie démocratisation culturelle. Il faut affirmer les pratiques culturelles. Qui peut se permettre aujourd’hui de définir des talents ?

M. Michel Ménard, président. Monsieur de Mazières, votre amendement est tombé car il ne s’adaptait pas à l’alinéa modifié par l’amendement précédent. C’est la forme qui est en cause et non le fond. Vous pourrez reprendre ce sujet en séance publique.

M. François de Mazières. Je pense qu’il est bon de revenir sur le sujet et j’aurais espéré, qu’enthousiaste, le rapporteur dise que j’avais raison.

M. Michel Ménard, président. Présentez votre amendement AC85 monsieur de Mazières.

M. François de Mazières. Cet amendement est objectivement plus précis ; pour les membres des troupes de théâtre, l’expression « artistes d’expression française ainsi que la diffusion de spectacles en langue française » veut vraiment dire quelque chose.

M. le rapporteur. Je considère que l’amendement collectif que nous avons rédigé grâce à l’apport décisif du groupe Les Républicains satisfait cet amendement, c’est pourquoi je demande son retrait.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission se saisit ensuite de l’amendement AC196 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Comme les autres amendements que je déposerai au cours de la discussion de cet article 2, celui-ci s’inspire des conclusions du CESE sur le sujet. Marie-George Buffet l’a déjà dit, et je le répète : la partie concernant la création et l’audiovisuel a sa place dans ce texte. Ce n’est pas parce que nous avons déjà débattu de l’audiovisuel dans un texte antérieur que nous ne pouvons pas réaffirmer qu’il a toute sa place dans la création et dans la diffusion. J’ai entendu les arguments de notre rapporteur et ne vois pas en quoi ils entrent en contradiction avec les nôtres.

En conséquence, je redemande que, après le cinquième alinéa, nous puissions réaffirmer que nous souhaitons développer des actions visant à conforter le service public de la culture et de l’audiovisuel présent sur tous les territoires ; c’est une question d’équité territoriale.

M. le rapporteur. J’ai largement répondu et argumenté pour le retrait de cet amendement en répondant à celui déposé par Marie-George Buffet. Je me permets d’apporter un complément – peut-être avez-vous été insuffisamment attentive à mon propos liminaire ainsi qu’à mon rapport. À l’occasion d’auditions, reprenant les observations du CESE, un certain nombre de nos interlocuteurs ont déploré l’absence de dispositions réformant la loi de 1986 et ayant trait à l’audiovisuel public. J’apporte cette précision afin de rapporter honnêtement ce qui a été dit, notamment, en liaison avec les propos de Marie-George Buffet, au sujet de notre volonté d’aller plus loin en ce qui concerne les règles de transparence dans le domaine cinématographique. Il nous a été demandé : pourquoi ne pas faire pour l’audiovisuel ce que vous faites pour le cinéma ?

Aussi, je voudrais, tout en demandant le retrait de l’amendement, que nous décidions collectivement de nous inscrire dans cette perspective. Ce texte va connaître deux lectures dans chacune des deux assemblées, nous verrons alors si, à travers certaines dispositions, nous pourrons sortir du champ du projet de loi afin d’aborder des questions concernant l’audiovisuel public.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission examine tout d’abord l’amendement AC54 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’alinéa 6 garantit l’égal accès des citoyens à la création artistique. Toutefois, il nous paraît nécessaire d’ajouter à cette notion celle d’équité territoriale. Dans trop d’endroits, le libre accès à la création et à la culture n’est pas assuré.

M. Patrick Bloche, rapporteur. Cette proposition me convient tout à fait. Je me permets toutefois de suggérer une rectification d’ordre purement rédactionnel afin que le début de l’alinéa 6 soit ainsi rédigé : « Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès… »

Mme Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la communication. J’ai fait de l’accès de tous les publics à la culture, quels que soient leur origine, condition sociale ou lieu de résidence, une priorité majeure de mon action – je pense en particulier aux territoires délaissés, aux zones rurales, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, toutes ces zones au cœur des dispositifs mis en place par le ministère de la culture. Donc avis favorable à cet amendement rectifié.

Mme Annie Genevard. Je souscris tout à fait à cet amendement ainsi rectifié. Cela étant, des mots à la réalité, il y a un océan : sur 3 milliards d’euros consacrés par le ministère aux régions, 2 sont dévolus à la seule Île-de-France… Même s’il faut tenir compte du fait que des équipements sont centralisés dans cette région, la disproportion reste importante. Et le même phénomène se retrouve au niveau départemental : ainsi, dans la Loire, sur 6,4 millions d’euros, 5,7 vont à Saint-Étienne Métropole, contre seulement 700 000 euros pour le reste du département. La question de l’équité territoriale reste donc cruellement pendante tant au niveau national que régional. L’affirmer dans la loi est bien, mais il y a encore énormément à faire.

Mme Marie-George Buffet. Je suis d’accord avec la rectification apportée par le rapporteur.

M. Marcel Rogemont. Je me rangerai à l’avis général, mais que veut dire précisément l’équité territoriale ? Les exemples donnés par Annie Genevard montrent qu’on est toujours le gros d’un petit et le petit d’un gros… L’État, dans sa responsabilité de garantir l’égal accès à la culture, assume cette mission en fixant des repères principaux, mais il n’a peut-être pas vocation à s’immiscer dans toutes les initiatives en la matière. Il faut donc faire attention. S’il y a de grands équipements culturels dans certaines villes, la culture est-elle pour autant proche et accessible à tous ? Ce n’est pas une question de kilomètres, et donner à cette notion une trop grande importance dans la loi pourrait affaiblir l’ardente obligation que nous avons vis-à-vis de tous nos concitoyens.

M. Michel Piron. Le concept d’égalité est toujours très ambigu : il a souvent été confondu avec celui d’identité, c’est-à-dire le fait d’apporter des réponses uniformes à des situations pourtant différentes. Résultat : cette égalité est totalement abstraite et ne se traduit jamais concrètement. On le sait : les réponses sont loin d’être identiques et l’accès est loin d’être le même partout. Et si ce n’est pas qu’une question de distance, celle-ci a tout de même son importance. Je ne suis pas ébloui par ce compromis « d’équité territoriale », mais il me paraît plus réaliste et substantiel que le concept d’égalité tel qu’il se décline aujourd’hui. Donc avis favorable.

M. Franck Riester. Je ne suis, pour ma part, pas loin d’être ébloui par la synthèse du rapporteur ! N’allons pas nous mentir : on a effectivement une fracture territoriale dans l’accès à la culture : mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer celui-ci dans le respect de l’équité territoriale va dans le bon sens. Je soutiens cet amendement ainsi rectifié.

Mme Annie Genevard. La population et le territoire ne constituent pas les mêmes clés d’entrée des politiques publiques. On a trop souvent oublié la dimension territoriale de celles-ci. Le rapport de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) de 2010 parlait de « faille culturelle », qui renvoie au territoire. Je pense aussi au titre d’un bel article publié dans un grand quotidien, intitulé « La France a un corps » : ce corps, c’est son territoire. Il faut donc réintroduire cette notion dans les politiques publiques.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Elle examine ensuite l’amendement AC198 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Nous proposons, conformément à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le projet de loi, de faire en sorte que l’action en faveur de la création s’inscrive dans une « perspective d’émancipation pour tous ».

M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve d’une rectification consistant à substituer à l’expression « pour tous », qui me parle peu, celle d’« individuelle et collective », qui me paraît avoir plus de sens.

Mme la ministre. Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Mme Isabelle Attard. Cette rectification me paraît une très bonne idée.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC57 de Mme Marie-George Buffet et AC84 rectifié de M. François de Mazières.

Mme Marie-George Buffet. Si nous avons eu raison de laisser l’article 1er dans toute sa pureté, sans ajouter de garanties spécifiques, nous pourrions préciser ici à l’alinéa 6 qu’il convient de favoriser l’accès du public aux œuvres « dans le respect des droits de propriété intellectuelle des auteurs et des artistes interprète ».

M. François de Mazières. Nous aurions pour notre part préférée l’inscrire dès le début du texte. Cela étant, je partage le souci de Mme Buffet. Je propose la formule « dans le respect du droit des auteurs et des artistes ».

M. le rapporteur. J’ai déposé à cet égard un amendement AC489 qui tend à compléter l’alinéa 7 par la phrase « À cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ». Les auteurs de ces deux amendements se satisferont-ils de cette rédaction ?

Mme la ministre. Je serai favorable à l’amendement AC489, mais son champ n’est pas tout à fait le même que celui des amendements qui nous sont soumis. Mme Buffet se préoccupait surtout de la valorisation des œuvres dans l’espace public.

M. le rapporteur. On pourra nous reprocher de faire une loi bavarde, mais je ne voudrais pas restreindre les intentions des uns et des autres. Mon amendement répond au même objectif, mais au moment de l’octroi des subventions. Je vous propose donc d’adopter l’amendement AC84, sous réserve d’écrire « dans le respect des droits des auteurs et des artistes », et non « du droit », comme l’avait écrit M. de Mazières, ce qui permet d’englober à la fois les droits de propriété intellectuelle et les droits sociaux.

Mme Marie-George Buffet. J’en suis d’accord.

M. François de Mazières. Moi aussi.

L’amendement AC57 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC84 ainsi rectifié.

La Commission examine ensuite l’amendement AC339 du Gouvernement.

Mme la ministre. Il s’agit d’un amendement important, tendant à compléter les objectifs en faveur de la création artistique par l’éducation artistique et culturelle, fortement soutenue depuis le début du quinquennat et qui constitue un vecteur important de la politique de démocratisation culturelle ainsi qu’une priorité absolue de l’action de mon ministère. Je rappelle qu’en 2015, nous avons mobilisé 41 millions d’euros à cet effet, auxquels s’ajoutent 6 millions supplémentaires pour démultiplier le nombre des actions. Dans les zones rurales, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les jeunes placés sous main de justice, les médias de proximité et la langue française, ce montant sera en progression dans le budget pour 2016.

Cet amendement permet d’affirmer que l’éducation artistique et culturelle doit être développée pour tous et tout au long de la vie, avec le concours indispensable des artistes. Je vous proposerai d’ailleurs un autre amendement tendant à étendre les actions pouvant être financées sur les 25 % de la copie privée. Cette éducation commence dès l’enfance et doit accompagner l’individu à chaque âge, quels que soient l’endroit où il habite et la situation économique dans laquelle il se trouve, en tenant compte du contexte spécifique de chacun. Elle doit aussi proposer des actions particulières pour ceux que le handicap, la maladie ou les difficultés sociales tiennent éloignés de la culture. Elle vise également à l’ouverture, à la compréhension et au respect de l’autre, ainsi que des mouvements et des formes artistiques.

M. le rapporteur. Avis favorable, en cohérence avec les dispositions que nous avons votées dans le cadre de la loi de refondation de l’école de la République.

Mme Annie Genevard. Il est vrai, madame la ministre, que vous avez, comme votre prédécesseur, fait de l’éducation artistique et culturelle un axe fort et revendiqué comme tel : le budget consacré au soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle est passé de 30 millions d’euros en 2012 à 81 millions en 2015. Reste que les chiffres de fréquentation des dispositifs concernés stagnent : la part de jeunes ayant recours à des programmes d’éducation dans ce domaine reste aux alentours de 30 %, contre 27 % en 2012. Affirmer cette ambition et y consacrer des moyens sont une bonne chose, mais encore faut-il en améliorer l’efficacité.

Par ailleurs, l’exposé des motifs fait référence aux artistes dans cette éducation. Or j’ai cru comprendre, en écoutant votre propos liminaire, que vous fustigiez les maires qui auraient recours à ceux-ci dans le cadre par exemple des ateliers périscolaires, ce qui me paraît pourtant une belle mission pour eux. Pouvez-vous apporter des précisions sur ce point ?

M. Michel Herbillon. Madame la ministre, nous ne pouvons que soutenir vos propositions. Mais l’éducation artistique et culturelle n’a pas commencé avec ce quinquennat : les gouvernements précédents, de toutes sensibilités, l’ont également soutenue ! Cette action permet au plus grand nombre d’avoir accès, parfois pour la première fois, à la création et à la culture, ainsi que de lutter contre les inégalités sociales. Nous sommes d’accord pour dire qu’elle doit être développée pour tous et tout au long de la vie, qu’elle suppose une implication des artistes – mais vous nous préciserez probablement votre point de vue pour éviter toute ambiguïté sur ce point.

Enfin, on peine à savoir qui est le chef de file dans ce domaine : on a parfois le sentiment d’une partie de ping-pong entre le ministère de la culture et celui de l’Éducation nationale. Il est nécessaire qu’il soit identifié, car il est important qu’il y ait un suivi régulier de cette action, d’autant qu’on s’en tient souvent à une incantation. Qu’avez-vous l’intention de mettre en place pour assurer ce suivi et nous en informer ?

Mme Sandrine Doucet. Cet amendement montre bien la co-construction existant entre ces deux ministères. L’article 10 de la loi de refondation de l’école parle en effet de l’importance de cette éducation et pose le principe d’un parcours d’éducation artistique et culturelle précisée par le Conseil supérieur des programmes, qui lui-même s’appuie sur un référentiel précisé par un arrêté du 1er juillet 2015. Le même arrêté prévoit par ailleurs la mise en place de pratiques pédagogiques co-construites, innovantes et actives envisageant aussi l’art comme vecteur de connaissance. Je ne peux donc que souscrire à cet amendement.

M. François de Mazières. Cet amendement est en effet bienvenu. Précisons toutefois que l’effort budgétaire que vous rappeliez a été en grande partie permis par le fait que vous avez réalloué les 30 millions d’euros consacrés aux conservatoires, lesquels ont aussi un rôle majeur de démocratisation culturelle. Une clarification s’impose dans le financement de ces institutions qui tiennent depuis longtemps une place de premier plan dans le maillage de notre territoire.

Par ailleurs, cet amendement, comme d’habitude, ne sera qu’un vœu tant que nous ne verrons pas les ressources afférentes. Si nous les avions proposées, on n’aurait pas manqué de nous opposer l’article 40 de la Constitution, comme on l’a fait sur plusieurs de mes amendements.

M. Michel Pouzol. C’est un amendement du Gouvernement !

M. François de Mazières. Certes, mais je tenais à souligner ce point : qu’y a-t-il concrètement derrière ? Il serait bon d’en reparler à l’occasion de l’article 17, consacré aux établissements d’enseignement supérieur de la création artistique.

M. Michel Ménard, président. Effectivement, l’article 40 ne s’applique pas aux amendements du Gouvernement.

Mme la ministre. Je suis tout à fait disposée à discuter de ce sujet à l’occasion d’une audition spécifique.

Madame Genevard, le parcours d’éducation artistique et culturelle à l’école, sur lequel nous avons travaillé pendant plusieurs mois avec la ministre de l’Éducation nationale et qui vient d’entrer en vigueur, est une des réponses au taux de fréquentation des jeunes. Il permet de toucher tous les enfants scolarisés et ce point est pour la première fois formalisé entre les deux ministères, dont les relations n’ont en effet pas toujours été très faciles. C’est là une véritable innovation.

Dès que je suis arrivée à mon ministère, j’ai souhaité avoir des instruments de pilotage dans ce domaine : offrir à un enfant une visite guidée d’un musée une fois par an n’est pas la même chose que de le prendre en charge de façon récurrente tout au long de l’année. Ces instruments permettent de suivre précisément les différentes actions d’éducation artistique et culturelle et de savoir si l’équité territoriale est satisfaite, pour être sûr de toucher les territoires les plus défavorisés, notamment du point de vue socio-économique. Nous pourrons à l’occasion en rediscuter de manière plus approfondie.

S’agissant de l’implication des artistes, j’ai fait allusion ce matin à une situation un peu particulière, qui heureusement ne se produit pas dans beaucoup de communes : il s’agissait d’un élu qui, non content de traiter les artistes de fainéants, refusait toute concertation préalable et exerçait sur eux un chantage à l’occupation d’ateliers à loyer réduit afin de les obliger à garder les enfants afin qu’il puisse lui-même remplir ses engagements en matière de réforme des rythmes scolaires. J’ai rencontré beaucoup d’artistes, et peu d’entre eux sont réticents à l’idée de remplir des missions de transmission ou de pédagogie auprès de publics jeunes et moins jeunes. Ce partage fait partie de la mission de l’artiste dans la cité, beaucoup d’entre eux en ont conscience, mais je déplore que l’on exerce un chantage sur eux en les considérant comme des fainéants. C’est à cette façon de procéder à mon sens indigne de notre démocratie que je faisais référence ; je suis évidemment très favorable à ce que les artistes puissent, dans le cadre qu’ils souhaitent ou qu’ils discutent avec la collectivité, s’impliquer dans ces actions d’éducation artistique et culturelle.

Nous avons défini avec Najat Vallaud-Belkacem le parcours d’éducation artistique et culturelle, qui concerne évidemment le temps scolaire. Les efforts budgétaires supplémentaires que j’ai consentis dès cette année concernent le temps périscolaire, en dehors de l’école, ce qui me permet d’être chef de file sur ces actions. Ces nouveaux crédits ne sont pas une réallocation de fonds pris ailleurs : j’ai obtenu une bonne fin de gestion pour le ministère, de nombreux crédits ont été dégelés, et j’ai ainsi pu en affecter à ces actions d’éducation artistique et culturelle.

Nous évoquerons tout à l’heure les conservatoires. J’ai déjà eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que je souhaitais voir l’État reprendre sa place dans la labellisation, les agréments, les schémas pédagogiques nationaux, ainsi que le financement de ces établissements.

Enfin, vous aurez très prochainement les réponses à vos questions concernant les moyens, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, qui montrera leur augmentation.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC199 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Toujours suivant les recommandations du CESE, je propose d’inscrire dans l’article 2 le concept de démocratie culturelle, autrement dit la reconnaissance du partage et la co-construction entre les citoyens et les artistes.

M. le rapporteur. J’invite Mme Attard à retirer son amendement au bénéfice de mon amendement AC460 qui tend à réécrire l’alinéa 12 – le 10° des objectifs de politique culturelle – comme suit : « Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif et l’ensemble des acteurs de la création. »

Mme la ministre. J’adhère à la nécessité d’un partage entre citoyens et artistes, et la co-construction me semble être en phase avec ce que sont les pratiques des artistes aujourd’hui. C’est le sens de la rédaction que proposera plus loin le rapporteur, à laquelle je souscris. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme Isabelle Attard. Malheureusement, il manque dans la rédaction du rapporteur un mot important : celui de citoyen. Le but de mon amendement AC199 est bien d’indiquer qu’il doit exister un partage avec les citoyens lambda, qui ne sont ni élus, ni dirigeants d’association, ni artistes. Je suggère donc de rajouter le mot pour que cette co-construction soit effective. Nous sommes dans une société où les « apprenants » ont désormais, aux côtés des « sachants », leur mot à dire.

M. Christian Kert. Pure curiosité sémantique : qu’est-ce que la co-construction culturelle ? La co-construction de quoi ?

M. Michel Piron. L’alinéa 12, qui évoque l’ensemble des acteurs de la création, me semble suffisamment explicite. Ou alors, est-ce à croire que les acteurs de la création ne seraient-ils plus des citoyens ?

Mme Isabelle Attard. Les artistes sont des citoyens – encore heureux ! Mais, de la même manière que nous passons du consommateur au « consom’acteur », les citoyens qui ne sont ni artistes, ni élus, ni membres d’associations, ont aujourd’hui envie d’être inclus dans la démarche de construction de politiques culturelles, et pas seulement de consommer de la culture. Les temps sont dépassés où il y avait d’un côté ceux qui savent et de l’autre ceux qui écoutent. Nous souhaitons des citoyens éclairés qui participent au débat et l’orientent.

M. Michel Piron. Je suis certain qu’Isabelle Attard sera comblée par la rédaction proposée, qui ne parle pas des artistes mais des « acteurs de la création », c’est-à-dire de la totalité des gens qui peuvent s’intéresser à la création.

M. le rapporteur. Le projet de loi vise à inscrire dans notre droit des objectifs concernant au premier chef les acteurs de la création. Mon amendement AC460 est essentiellement de précision mais apportera une dimension supplémentaire : le terme « dialogue » apparaissant insuffisant au regard de l’enjeu démocratique, j’y introduis la concertation. Je me vois mal y ajouter les citoyens à l’arrivée, qui interviennent régulièrement dans les débats de politique culturelle.

L’amendement est retiré.

La Commission examine en discussion commune les amendements AC334 du Gouvernement et AC461 du rapporteur.

Mme la ministre. Le Gouvernement ne souhaite pas laisser penser que les actions de soutien ne seront réservées qu’aux structures bénéficiant d’un label ; c’est pourquoi je propose de clarifier la rédaction de l’alinéa 7 en supprimant toute ambiguïté à cet égard. Le soutien aux compagnies ou aux structures artistiques indépendantes concerne actuellement quelque 1 300 artistes ou équipes artistiques sur le plan national. C’est un axe majeur de la politique de l’État, et c’est la raison pour laquelle j’ai souhaité sanctuariser les crédits qui y sont consacrés dans le budget 2015, et que je défendrai dans le PLF pour 2016 des mesures budgétaires nouvelles en faveur de ces compagnies et ensembles.

M. le rapporteur. Avis très favorable. Le Gouvernement répond ainsi parfaitement au souci que j’exprime dans l’amendement AC461, issu des auditions que nous avons conduites.

L’amendement AC461 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC334.

Elle examine ensuite l’amendement AC489 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous avons déjà parlé de cet amendement en début de séance. Je propose de compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs. »

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC466 du rapporteur.

M. le rapporteur. Lors des auditions, certains de nos interlocuteurs ont demandé de prendre également en considération des lieux intermédiaires et indépendants. Cette dernière notion renvoie au passionnant rapport commandé à Fabrice Lextrait par la ministre de la Culture de l’époque, Mme Catherine Tasca. Nous pourrions reconnaître ces lieux intermédiaires dans le projet de loi en tant qu’acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires.

Mme la ministre. Avis très favorable. Cet amendement recoupe de nombreuses conclusions des assises de la jeune création qui se sont tenues avant l’été et ont permis d’entendre, directement au sein des territoires, les acteurs qui entreprennent et expérimentent tous les jours en matière culturelle. J’avais retenu un grand nombre de pistes, qui croisent celles résumées dans l’amendement : la nécessité de revaloriser le soutien aux équipes indépendantes, qui sont le vivier de la création et de son renouvellement, l’utilité de soutenir, au-delà des lieux labellisés ou des grands établissements culturels, ces lieux intermédiaires développés par des artistes ou des collectifs pour leur propre travail mais aussi celui d’autres équipes, afin d’offrir des lieux de travail aux productions, ce qui manque parfois cruellement – je suis en train d’examiner la manière dont nous pourrions développer ces résidences d’artistes ou foyers de créateurs nouvelles génération, particulièrement utiles pour les jeunes artistes. Il s’agit enfin, et plus largement, de la nécessité de créer des passerelles structurantes entre le secteur culturel indépendant et les établissements de création, de production et de diffusion. Le but est de créer de l’emploi artistique durable, de favoriser le renouvellement des esthétiques et de faciliter la structuration des entreprises. Je consacrerai beaucoup de nouvelles mesures à ces actions qui concourent à la création artistique en 2016.

La Commission adopte l’amendement.

Elle passe ensuite à l’amendement AC200 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Nous souhaitons un rééquilibrage du partage de la valeur entre créateurs et diffuseurs ; il semble donc opportun de le mentionner parmi les objectifs de la politique culturelle énoncés à l’article 2.

M. le rapporteur. Cet amendement vise deux objectifs : d’une part, la protection
– déjà introduite à deux reprises dans la loi – des droits des artistes et auteurs et, d’autre part, le rééquilibrage de la valeur entre créateurs et grands diffuseurs, qui de même est inscrit très clairement dans le projet de loi, par le biais des dispositions concernant la musique. Il est donc satisfait, ou le sera dans la suite du texte.

M. le ministre. Même avis. Compte tenu des articles que nous examinerons sur le partage de la valeur dans le domaine de la musique, il ne me semble pas nécessaire en effet de procéder aux ajouts proposés.

Mme Isabelle Attard. Je retire l’amendement. Nous verrons, dans la discussion, si ce rééquilibrage est effectif. Je précise cependant que la création ne se résume pas à la musique. Si cet amendement est satisfait dans le domaine musical, ce sera certes un bon point, mais nous devons défendre tous les créateurs, au sens très large du terme.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC254 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Cet amendement vise à la reconnaissance des pratiques amateurs, qui contribuent elles aussi au développement de la culture dans notre pays.

M. le rapporteur. Nous aurons un grand débat, très attendu, sur les pratiques amateurs, avant l’article 11, le Gouvernement ayant opportunément déposé un amendement AC308. Je vous propose donc d’attendre ce débat et de retirer votre proposition.

Mme la ministre. Le Gouvernement présentera en effet un amendement important sur la reconnaissance et la valorisation des pratiques amateurs, qui, j’en suis pleinement d’accord avec Mme Genevard, contribuent grandement au développement de la culture. Je demande à Mme Genevard de bien vouloir retirer son amendement, sinon j’y serai défavorable à ce stade.

Mme Annie Genevard. Que la question fondamentale des pratiques amateurs ne figure pas dans le texte initial était une étrangeté. Que le Gouvernement la réintègre par un amendement est une bonne chose, mais, si ce n’est pas nous qui vous en avons donné l’idée, vous auriez pu y penser avant. Les députés de l’opposition ont en tout cas le désagréable sentiment que leurs amendements ne sont jamais repris, mais inspirent le Gouvernement et le rapporteur…

Mme Marie-George Buffet. Plusieurs amendements viendront en discussion sur les pratiques amateurs, mais je trouve dommage de ne pas ajouter cet objectif à l’article 2, parmi les autres objectifs des politiques publiques dans le domaine de la création et d’accès à la culture.

M. Michel Pouzol. Les pratiques amateurs ont fait l’objet du dépôt d’un amendement du groupe SRC dès le début de nos travaux. C’est une préoccupation commune à l’ensemble des groupes de cette Commission, et je me réjouis que le Gouvernement présente un amendement qui nous permettra une discussion de fond sur cet élément fondamental.

M. François de Mazières. Je reprends volontiers l’argument de Mme Buffet. Mme Genevard dit avec force que les pratiques amateurs sont fondamentales ; il faut l’affirmer dès l’article 2, qui pose les principes et renvoie à des articles ultérieurs pour les modalités.

M. Franck Riester. Si le groupe socialiste est mobilisé sur cette question, nous pourrions, tous groupes confondus, suivre la proposition de Mme Genevard et faire figurer les pratiques amateurs parmi les autres objectifs.

M. Michel Herbillon. Il est en effet souhaitable que le consensus se manifeste au moment de l’affirmation des principes, même s’il est possible que, sur d’autres parties du texte, nous ne soyons pas d’accord.

Mme Gilda Hobert. Je pense également que nous devrions affirmer la nécessité de soutenir les pratiques amateurs dès l’énonciation des objectifs.

M. le rapporteur. Si mes amendements ont été déposés au dernier moment, c’est parce que je souhaitais aller le plus loin possible dans un dialogue constructif avec le Gouvernement ; mais, que Mme Genevard se rassure, ils étaient rédigés depuis longtemps et je n’ai pas attendu ceux de l’opposition… De même, alors que nous avons encore examiné peu d’amendements, plusieurs de ceux qu’a présentés l’opposition ont été adoptés, notamment à cet article.

En annexe de mon rapport figure la liste des auditions ou contributions écrites que nous avons reçues. Nonobstant le fait que nous sommes tous pour les pratiques amateurs, je me permets de souligner qu’il n’y a pas de sujet plus polémique. Quand le Gouvernement présentera son amendement, nous risquons d’être rejoints par un nombre conséquent de nos collègues bretons – et s’ils ne viennent pas en commission, ils seront inévitablement présents en séance !

Le Gouvernement qui, sur ce sujet, conduit depuis des mois une étroite concertation, a pris l’heureuse initiative de déposer un amendement afin que la loi reconnaisse pour la première fois les pratiques amateurs. La question demeure néanmoins fortement polémique, et pour cause : l’article L. 7121-3 du code du travail, qui établit la présomption de salariat, est essentiel pour les organisations professionnelles. Or, les acteurs culturels et les syndicats qui les représentent craignent que la reconnaissance des pratiques amateurs dans la loi n’offre un prétexte pour contourner la présomption de salariat et, de ce fait, pour faire travailler gratuitement des artistes dont la participation à tel ou tel événement devrait normalement être rémunérée.

C’est dans cet esprit et par souci d’ouverture que je vous propose de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et d’attendre l’adoption de l’amendement du Gouvernement avant l’article 11 pour revenir à la présente proposition en séance. Mieux vaut d’abord adopter le dispositif – car, en l’état, je ne suis pas certain qu’il satisfasse la CGT Spectacle et les bagadoù, puisque tel est l’enjeu – afin de résoudre la question de la manière la plus équilibrée qui soit. Nous pourrons ensuite, lors du débat en séance, préciser par amendement que le développement des pratiques amateurs est un objectif de politique culturelle, ce à quoi je souscris pleinement – et vous savez que je tiens mes engagements. En clair, je nous suggère d’aborder ce sujet difficile avec prudence.

Mme Annie Genevard. Autrement dit, nous pourrons donc une nouvelle fois envisager l’inscription des pratiques amateurs à l’article 2 ?

M. le rapporteur. Oui, mais en séance : j’invite tous ceux qui ont déposé cet amendement à le présenter à nouveau dans l’hémicycle, où il recueillera un avis favorable.

Mme Annie Genevard. Je précise que les pratiques amateurs ne concurrencent aucunement l’emploi culturel, bien au contraire : elles l’encouragent parfois, comme j’en fais l’expérience sur mon territoire. Puisque nous y reviendrons avant l’article 11, je retire cet amendement pour le présenter de nouveau en séance.

Mme la ministre. Et nous y serons favorables !

L’amendement AC254 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AC86 de M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Puisque l’article 2 définit les missions de l’État, il me semble important d’y rappeler que le combat visant à défendre les droits des créateurs au niveau européen face à la pression économique des acteurs de l’industrie numérique est fondamental ; chacun en convient et Mme la ministre l’a d’ailleurs elle-même indiqué. La liste des objectifs visés à cet article est large ; il serait troublant que n’y figure pas ce combat pourtant essentiel – et que vous menez, madame la ministre – de même que la référence à l’échelle européenne.

M. le rapporteur. Cet amendement ne vise naturellement pas à indiquer qu’il faut commencer à défendre les droits des créateurs au niveau européen, car il s’agit là d’une mobilisation constante du ministère de la culture, de Mme la ministre et de ses prédécesseurs, quelle que soit la majorité à laquelle ils appartenaient. Sur ce thème, nous sommes tous rassemblés, au-delà même de l’Assemblée nationale puisqu’il était au cœur des échanges que nous avons eus en juin dernier avec nos collègues de la commission des affaires culturelles du Bundestag. Il va donc de soi que je partage l’objectif poursuivi.

Je m’interroge néanmoins sur l’opportunité d’inscrire cette disposition à l’article 2, parmi les objectifs de la politique culturelle. Ces objectifs – y compris le respect de l’équité territoriale, adoptée grâce à un amendement de Mme Buffet – concernent en effet le seul territoire national. Ils ont trait à la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ; les acteurs privés de la culture et les associations y prennent naturellement toute leur part. Nous nous efforçons de bien écrire la loi ; or, votre amendement ne vise pas un objectif de politique culturelle à développer sur le territoire national. Sans doute faudrait-il donc le reformuler et le déplacer.

Mme la ministre. Je partage l’analyse de M. le rapporteur. Défendre la diversité culturelle, assurer aux auteurs et aux artistes de notre pays les moyens d’exercer leurs talents sont des objectifs de la politique culturelle. Vous connaissez mon engagement en faveur des droits des créateurs au niveau européen, qu’il s’agisse de défendre les droits d’auteur face aux réformes entreprises pour les amoindrir ou, sur le plan intérieur, de rechercher une plus juste rémunération des artistes et interprètes dans une économie de rupture technologique qui se caractérise par de nouveaux modes d’accès à la culture.

La proposition que vous présentez n’est pas tant un objectif qu’un moyen de défendre la création. Cet amendement pourra être abordé ailleurs dans le texte mais, en l’état, il n’est pas à la place adéquate.

M. François de Mazières. Si vous acceptez de voter des amendements de l’opposition, je précise que nous votons également de nombreux amendements de la majorité.

L’article 2 détaille la liste des objectifs de la politique mise en œuvre en faveur de la création artistique. Je vous propose d’y ajouter l’objectif suivant : « Défendre les droits des créateurs au niveau européen ». J’insiste : le fait que, selon vous, la défense des droits des créateurs ne soit pas un objectif de politique culturelle me pose un réel problème ! Tenons-nous en au texte en débat, comme nous le conseillait M. le rapporteur : l’article 2 recense les objectifs de la politique culturelle, et la défense des droits des créateurs me paraît en être un, fondamental de surcroît, que tous les ministres ont défendu et que vous défendez à votre tour, madame la ministre et monsieur le président.

M. Michel Herbillon. Dès lors que cet amendement recueille un accord sur le fond, où se trouve le problème ? L’un des objectifs de la politique culturelle n’est-il pas précisément de défendre les artistes et les créateurs ? Il n’est pas moins important que d’autres, pourtant énoncés à l’article 2 ; c’est pourquoi nous avons déposé l’amendement à cet endroit du texte.

M. Marcel Rogemont. Cet amendement ne serait-il pas plus aisément acceptable si l’on en supprimait la deuxième partie, c’est-à-dire « face à la pression économique des acteurs de l’industrie numérique » ?

M. François de Mazières. Je suis d’accord.

M. Marcel Rogemont. Ce membre de phrase ferait en effet planer l’ombre d’un affreux capitalisme – ce qui me semble improbable de la part de M. de Mazières… La défense des droits des créateurs au niveau européen me semble ainsi recevable.

M. Michel Herbillon. Nous approuvons cette proposition.

M. le rapporteur. L’axe Rogement-Herbillon produit souvent d’excellents effets dans cette commission… (Rires.) Je me permets néanmoins de vous alerter sur le fait qu’au-delà du niveau européen, le niveau national est essentiel face à la pression de ce que l’on appelle les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon. C’est tout de même l’objectif principal du présent amendement !

M. François de Mazières. Cet amendement nous semblait avoir tout son sens même si, par esprit de compromis, nous sommes prêts à en restreindre la rédaction. Je répète néanmoins qu’il s’agit d’un axe essentiel de la politique du Gouvernement et de tous les ministres précédents ; il est donc utile de le mentionner.

Mme Sandrine Doucet. Cet amendement nous renvoie aux travaux que nous avons conduits l’an passé sur la protection des droits d’auteurs liés aux œuvres orphelines, dans le cadre d’un projet d’adaptation au droit européen. La France fut l’un des derniers pays de l’Union à transposer ces directives ; autrement dit, l’ensemble des droits d’auteurs sont d’ores et déjà protégés au niveau européen. Le présent amendement est donc redondant, puisque la disposition existe en droit européen.

M. le rapporteur. Si je partage l’objectif de cet amendement, je demeure insatisfait par sa rédaction. Nous écrivons la loi ; certes, nous ne sommes qu’en commission, et non en deuxième lecture dans l’hémicycle, mais je reste réservé. De deux choses l’une, dès lors : soit l’amendement est retiré – c’est ce que je suggère – pour être reformulé, soit l’un d’entre nous – une personne assise à côté de moi, par exemple – propose une rédaction alternative.

Mme la ministre. Je vous propose justement d’ajouter après l’alinéa 11 un alinéa 9°bis ainsi rédigé : « Favoriser une juste rémunération des auteurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur au plan européen et international ». En effet, les instruments de défense des droits d’auteur existent déjà ; cette rédaction semble donc plus adaptée à un objectif de politique publique.

M. Michel Ménard, président. Estimez-vous cette proposition constructive, monsieur de Mazières ?

M. François de Mazières. Tout à fait. Nous avons eu si peu de temps pour rédiger nos amendements que je suis très ouvert à de meilleures rédactions. Je remercie Mme la ministre de sa proposition.

M. Michel Pouzol. Celle-ci a été achevée en moins de temps encore, qui plus est !

M. François de Mazières. Selon nous, il fallait avant tout affirmer le caractère essentiel de cet objectif. J’accepte donc volontiers la proposition de Mme la ministre.

M. le rapporteur. Je suis également favorable à la proposition d’amendement que vient de formuler Mme la ministre et qui semble recueillir le consensus de la commission.

L’amendement AC86 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC87 de M. François de Mazières.

M. François de Mazières. L’alinéa 9 fixe l’objectif suivant : « Promouvoir la circulation des œuvres et la mobilité des artistes ». Or, aujourd’hui, il est tout aussi important que les auteurs participent aux échanges entre les cultures – et cela fait d’ailleurs déjà partie de notre tradition culturelle. Il serait donc judicieux d’adjoindre les auteurs aux artistes à l’alinéa 9.

M. le rapporteur. La mobilité des artistes et celle des auteurs n’ont pas le même sens et le présent alinéa porte principalement sur la mobilité des artistes. Il va néanmoins de soi que je ne saurais être hostile à la mobilité des auteurs : avis favorable.

Mme la ministre. Même avis : je ne peux qu’approuver cette proposition qui fait écho à l’alinéa 7, dans lequel nous avons pris soin de préciser que les politiques de soutien des pouvoirs publics concernent naturellement les artistes et les auteurs.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC201 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. L’alinéa 9 vise à promouvoir la circulation des œuvres et la mobilité des artistes, et à favoriser les échanges et les interactions culturels. Nous proposons d’en compléter la rédaction en l’appuyant sur l’article 16 de la Convention de l’UNESCO pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée en 2005, en vertu duquel notre pays est tenu de faciliter les échanges culturels avec les pays en voie de développement en « accordant un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture ». Cet amendement précise donc la rédaction du texte afin de rééquilibrer les échanges culturels mondiaux en faveur de ces pays.

Il a plusieurs fois été fait référence lors de la discussion générale aux destructions perpétrées dans les pays en guerre : à cet égard, nous aurons aussi des partenariats à tisser avec les pays qui subissent ces destructions culturelles majeures. Sans nous limiter à favoriser les échanges culturels en général, nous pouvons leur apporter cette aide en affirmant explicitement dans la loi que nous favoriserons les échanges culturels avec eux, conformément à la Convention de 2005.

M. le rapporteur. En toute franchise, cette proposition ne m’a pas convaincu. La Convention de 2005, dont la commission a récemment célébré le dixième anniversaire en publiant un rapport d’information, s’impose naturellement à nous puisque la France en est signataire. Je suis donc défavorable à cet amendement ; en revanche, le suivant m’a davantage convaincu.

Mme la ministre. Même avis : il me semble nécessaire de préserver la portée universelle de l’alinéa 9, qui satisfait d’ailleurs l’objectif poursuivi par Mme Attard.

Mme Isabelle Attard. Je retire donc l’amendement, même s’il me semblait utile, par les temps qui courent, d’orienter nos coopérations en direction des pays qui ont le plus grand besoin de notre aide.

L’amendement AC201 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC202 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à encourager la formation continue des professionnels de la culture. Nous avons eu l’occasion ici même de préciser cette volonté lors de l’examen de textes antérieurs relatifs à l’éducation primaire et à l’enseignement supérieur. De même, il ne semble pas superflu, dans l’intérêt des professionnels de la culture, de réaffirmer la volonté de favoriser une formation continue adaptée aux métiers artistiques.

M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à cet amendement, moyennant plusieurs rectifications de nature essentiellement rédactionnelle visant à préserver l’esprit de la rédaction initiale du projet de loi et à satisfaire un amendement du groupe SRC qui ne pouvait être examiné en discussion commune et vise à encourager également la transmission au sein des générations. Je propose donc tout d’abord de remplacer les mots « des professionnels de l’art » par « des professionnels de la création artistique » – ce qui permet d’englober l’ensemble des professionnels, la notion d’art étant moins normative –, de mettre l’expression « reconversions professionnelles » au singulier, et enfin d’écrire « ainsi qu’à des actions » et non « ainsi que des actions ». Enfin, pour tenir compte de l’amendement AC312 du groupe SRC, qu’a déposé Mme Tolmont, je propose d’ajouter les mots « au sein des et » avant les mots « entre les générations ».

L’alinéa 10, qui satisferait ainsi tout le monde, serait ainsi rédigé : « Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques, ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et des savoir-faire au sein des et entre les générations ».

Mme la ministre. Je suis favorable à cette réécriture. La question très importante de la formation professionnelle continue sera d’ailleurs l’un des sujets abordés lors de la conférence pour l’emploi que Mme El Khomri et moi-même lancerons le 15 octobre prochain.

M. Michel Pouzol. La question est en effet cruciale, et le groupe SRC se félicite de cette nouvelle rédaction très précise.

Mme Isabelle Attard. Elle me satisfait également.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

En conséquence, l’amendement AC312 n’a plus d’objet.

La Commission est saisie de l’amendement AC203 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. L’alinéa 11 fait référence à la précarité de l’activité artistique ; or, c’est bien plutôt la précarité des artistes, c’est-à-dire des êtres humains, qui est visée. Ce sont en effet les conditions d’exercice des métiers artistiques qui engendrent la précarité. Je propose donc de retenir la formule suivante : « la précarité des artistes et des auteurs ». Cela me semble plus cohérent avec le combat que nous menons contre ladite précarité.

M. le rapporteur. Je suis humainement et socialement favorable à cet amendement même si, par cohérence avec la rédaction utilisée jusqu’à présent, je suggère de retenir la formule « des auteurs et des artistes ». C’est mon côté pinailleur…

Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement ainsi rectifié.

M. François de Mazières. Nous aussi !

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle adopte l’amendement AC511 du Gouvernement, déjà présenté par Mme la ministre, qui tend à introduire un nouvel alinéa 9° bis après l’alinéa 11.

Elle passe à l’amendement AC460 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, que j’ai déjà évoqué, vise à reformuler l’alinéa 12, c’est-à-dire le dixième objectif des politiques culturelles. Je me suis livré à un exercice rédactionnel afin de le rendre plus compréhensible et cohérent en proposant notamment deux modifications de fond. La première consiste à ne pas se contenter d’un dialogue mais à aller plus loin pour, sans atteindre le stade de la co-construction, prévoir la concertation. La seconde vise à réintégrer le secteur associatif, qui doit naturellement prendre sa place au cœur du dialogue et de la concertation avec l’État.

Mme la ministre. Avis favorable, moyennant une légère clarification rédactionnelle consistant à supprimer les mots « en association », quelque peu superflus.

M. le rapporteur. J’accepte de supprimer les mots « en association avec », de sorte que l’alinéa 12 commencera ainsi : « Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées… ». Les collectivités publiques concernées se retrouveront ainsi au même niveau que l’État et les autres acteurs.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

La Commission examine l’amendement AC4 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. François de Mazières. Afin de mieux associer les collectivités locales à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques de la culture, l’amendement AC4 tend à réintroduire, dès l’article 2, l’obligation de créer une commission de la culture au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP). Cette proposition avait été faite par notre commission lors de la discussion du projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite projet de loi NOTRe. Le rôle des nouvelles grandes régions dans la définition des politiques culturelles doit être affirmé, et donc la nécessité de ce dialogue.

M. le rapporteur. Cette préoccupation nous est commune. Lors du débat sur les projets de loi de décentralisation et en particulier de la loi NOTRe, notre collègue Stéphane Travert, rapporteur pour avis, avait effectivement défendu en notre nom l’amendement que nous avions adopté et qui visait, pour faire bref, à ce que les CTAP traitent de culture. En première lecture, cet amendement a été rejeté par notre assemblée, mais adopté par le Sénat. En deuxième lecture, je l’ai défendu moi-même devant notre assemblée et j’ai été heureux d’avoir réussi à rassembler une majorité dans l’hémicycle pour l’adopter en dépit de l’avis contraire du président de la commission des lois et du Gouvernement. Le Sénat ayant réitéré son vote positif en deuxième lecture, je pensais la cause acquise. C’était faire peu de cas de la commission mixte paritaire qui a évacué cette disposition… Elle ne figure donc pas dans le texte définitif de la loi NOTRe.

Il était donc nécessaire de nous remettre à l’ouvrage, ce que tous les groupes politiques ont opportunément fait. De ces travaux sont issues deux idées complémentaires. En effet, notre proposition initiale – l’obligation faite aux CTAP de créer une commission de la culture – me paraît insuffisante. On peut en effet penser que siégeront dans ces commissions les seuls élus chargés de la culture des collectivités concernées ; réussiront-ils ensuite à influencer des décisions qui se prennent dans un cadre plus large sans connaître les difficultés que nous avons nous-mêmes rencontrées ?

De cette réflexion est née une deuxième proposition tendant à ce que les présidents des CTAP inscrivent obligatoirement à l’ordre du jour de l’instance, au moins une fois par an, un débat sur la politique culturelle. Il m’apparaît souhaitable, compte tenu des amendements déposés à ce sujet, moi-même ayant centré mes efforts sur l’ordre du jour des CTAP, que nous puissions adopter ces deux dispositions. L’amendement AC4 de même que l’amendement AC142 que nous présentera M. Piron un peu plus tard portent sur l’article 2, et d’autres amendements à ce sujet portent articles additionnels après cet article. C’est notamment le cas de l’amendement AC89 de M. de Mazières, qui traduit la même préoccupation dans une rédaction différente. Je suggère donc que l’on retire l’amendement AC4 afin de reprendre la discussion sur l’ensemble des amendements à ce sujet au terme de l’examen de l’article 2.

Mme la ministre. La méthode suggérée me paraît bonne. Sur le fond, la culture étant une compétence partagée, je souhaite que les CTAP débattent de la politique culturelle. Toutefois, la loi NOTRe a prévu que ces instances s’organisent librement, ce qui milite en faveur de l’inscription obligatoire d’un débat annuel sur la politique culturelle à l’ordre du jour des CPAT plutôt que de l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein, difficilement compatible avec l’énoncé de la loi NOTRe. Je réserve mon avis sur les amendements pour la suite de la discussion.

M. François de Mazières. Notre rapporteur m’a convaincu qu’il est légitime de rouvrir un peu plus tard la discussion commune d’amendements qui reprennent en gros les mêmes dispositions.

M. Michel Piron. J’approuve le rapporteur. J’avais voté la disposition qu’il avait brillamment défendue dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi NOTRe, mais je me rappelle l’argument alors avancé par la commission des lois et que Mme la ministre vient de reprendre. Pour le désamorcer, je proposerai par l’amendement AC142 d’inscrire dans la loi la création d’une commission dédiée aux trois compétences partagées que sont la culture, le tourisme et le sport. Nous trouverons de la sorte plus d’alliés dans notre combat en faveur de la prise en compte de la politique culturelle au niveau régional. L’idée est de trouver une réponse plus générale, plus compatible avec la loi NOTRe et plus facilement défendable qu’un strict plaidoyer pro domo.

M. le président. Nous avons pris note de cette présentation. L’amendement sera examiné en son temps.

M. Michel Herbillon. La proposition de notre rapporteur me convient. Si je l’ai bien comprise, il s’agit d’une part de créer une commission de la culture au sein de chaque CTAP, d’autre part de veiller à ce qu’un débat sur la politique culturelle soit inscrit au moins une fois par an à l’ordre du jour de la CTAP. Je préfère cette approche à celle qu’a esquissée Mme la ministre, car la seule inscription d’un débat annuel ne suffit pas à élaborer une politique publique de la culture.

M. le rapporteur. Je répondrai à M. Piron au moment où l’amendement qu’il vient de défendre sera appelé. Je suggère à nouveau le retrait de l’amendement AC4, pour les raisons dites, et la reprise sous peu de la discussion sur les deux dispositions complémentaires évoquées, qui seront présentées séparément. De la sorte, Mme la ministre pourra émettre deux avis distincts.

L’amendement AC4 est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC467 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement vise à inscrire dans la loi, dès son article 2, l’objectif de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la création artistique en général. C’est une préoccupation constante pour notre commission, qui a fait sienne une proposition de résolution visant à améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles, déposée à l’initiative du groupe Socialiste, républicain et citoyen. Beaucoup de nos interlocuteurs se sont mobilisés à cet effet, singulièrement Mme Sophie Deschamps, présidente de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, à laquelle je rends hommage.

Mme la ministre. Avis très favorable. Le ministère a installé un observatoire de l’égalité dans la culture et la communication, qui rassemble les statistiques sur les nominations à la tête des institutions labellisées, les rémunérations, les programmations et l’accès aux moyens de production dans tous les champs de la création et du spectacle vivant. Les études montrent que si la situation s’est améliorée pour les femmes, elle n’est toujours pas entièrement satisfaisante. Depuis 2012, les nominations à la tête des institutions labellisées doivent se faire sur la base d’une liste restreinte et paritaire de candidats, auditionnés par un jury dont la composition doit tendre à la parité. Les résultats atteints par ce moyen sont assez sensibles puisque 78 nominations intervenues entre 2012 et 2015, soit près de 36 %, ont concerné des femmes. La progression est très nette par rapport à la situation antérieure et je me félicite de cette inversion de tendance, mais j’admets volontiers que cet effort doit être poursuivi pour que nous en venions à une situation plus acceptable. Je pense notamment à l’accès aux moyens de production, puisque des différences demeurent dans le montant des subventions selon qu’elles sont allouées à des hommes ou à des femmes.

J’ai pris l’engagement que les données relatives à la parité dans l’accès aux programmations et aux moyens de production figureraient dans les contrats d’objectifs des structures nationales et des établissements subventionnés, et je souhaite que des objectifs chiffrés y soient insérés. La proposition de votre rapporteur donnera une assise solide à toutes les actions entreprises pour remédier aux déséquilibres persistants.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement s’impose d’autant plus que dans certaines directions culturelles les inégalités sont plus criantes encore que dans d’autres – ainsi les femmes sont-elles de moins en moins nombreuses à la direction des centres chorégraphiques nationaux. Il conviendrait toutefois d’en préciser la rédaction, bien trop floue, en spécifiant, comme il est fait dans l’exposé sommaire, qu’il importe de favoriser la parité tant dans la création, la production et la diffusion que dans l’accès aux postes à responsabilités.

M. Michel Herbillon. Nous sommes favorables à l’amendement et je tiens à rendre à mon tour hommage à l’engagement de Mme Sophie Deschamps.

M. Franck Riester. Je salue cet excellent amendement, dont je pense inutile de préciser les termes. Nous consacrons beaucoup de temps à des modifications rédactionnelles intéressantes, mais le texte contient des dispositions aux conséquences politiques très lourdes dont il nous faut aussi traiter au fond ; il serait bon d’entrer sans tarder dans le vif du sujet…

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC218 de M. Christian Kert et AC88 de M. François de Mazières.

M. Christian Kert. L’amendement AC218 a pour but de souligner et de valoriser le rôle des associations culturelles.

M. François de Mazières. L’amendement AC88 a le même objet.

M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits par les amendements AC460 et AC466 précédemment adoptés. Je suggère donc leur retrait.

Mme la ministre. Même avis.

M. Christian Kert. Les amendements adoptés n’ont pas la même force, mais l’intention y étant, je retire l’amendement AC218.

M. François de Mazières. De fait, la disposition adoptée par l’amendement AC466 est un peu plus restrictive que celle que je propose, mais l’important est d’affirmer le rôle des associations culturelles. L’intention étant effectivement là, je retire l’amendement AC88.

Les amendements AC218 et AC 88 sont retirés.

La Commission est saisie de l’amendement AC319 de Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus. Certaines créations artistiques seraient irréalisables sans les artisans d’art – lithographes, chaumiers, dentellières, brodeuses, pour n’en citer que quelques-uns. Si ces beaux métiers, qui peuvent attirer des jeunes, ne sont pas préservés, des pans entiers de la création artistique en France risquent de disparaître. Leur valorisation doit figurer au nombre des objectifs des politiques publiques en faveur de la création artistique. C’est l’objet de l’amendement.

M. le rapporteur. Député du Faubourg Saint-Antoine, cœur séculaire des métiers d’art à Paris, je ne peux que donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la ministre. Avis très favorable.

M. François de Mazières. Tout comme le mien.

Mme Gilda Hobert. Je suis moi aussi extrêmement favorable à un amendement qui ravira les tupiniers, artisans céramistes qui exposent à Lyon chaque année. J’aurai plaisir à leur passer le message.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC33 de Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard. Je propose par cet amendement qu’un dialogue s’établisse entre les collectivités territoriales et les structures dont ils subventionnent la programmation. Il n’appartient pas à un élu de bâtir seul la programmation artistique ; en revanche, ni l’État ni les collectivités ne peuvent être réduits au rôle de financeur. D’ailleurs, l’article 3 subordonne l’attribution d’un label – et des moyens supplémentaires qui l’accompagnent – à l’adéquation d’un projet artistique et à un cahier des charges défini par l’État ; il y a donc intervention du financeur. Cela doit se faire évidemment dans le respect du rôle de chacun car les élus ne peuvent être trop intrusifs, mais l’on ne saurait concevoir une barrière étanche.

M. le rapporteur. La liberté ne se divise pas, et nous avons sur ce point un désaccord fondamental. L’article 1er du texte pose le principe de la liberté de création, et l’article 2 son corollaire : la liberté de programmation. Il s’agit ce faisant de garantir l’indépendance des artistes et ce qui est peut-être le plus menacé aujourd’hui, l’excellence artistique, c’est-à-dire la capacité d’innovation et d’expérimentation, la prise de risque, la recherche de publics qui ne sont pas acquis spontanément. La liberté du programmateur ne se partage pas, et j’ai pointé dans mon rapport l’influence que certains élus se sont arrogé en influençant la programmation d’une structure au motif qu’ils la subventionnent. Pour ma part, je préside depuis plusieurs années le conseil d’administration de la Maison des Métallos, où je représente la Mairie de Paris. Alors même que cette structure est presque uniquement financée par des subventions de la Ville, je ne me suis jamais autorisé à formuler une observation sur la programmation décidée par son excellent directeur.

C’est, je le comprends, votre attachement au dialogue qui a suscité cette proposition, mais serait-elle adoptée qu’elle serait interprétée comme l’instauration d’un rapport de forces dans lequel celui qui verse la subvention sera évidemment en position dominante, ce qui lui permettra d’obtenir ce qu’il veut. Vous êtes une élue locale, ma chère collègue, et je n’imagine pas que vous cherchiez à influencer la programmation des établissements culturels de votre territoire : c’est finalement pour vous protéger que j’exprime un avis défavorable en suggérant le retrait de cet amendement.

Mme la ministre. Votre amendement est contraire à l’esprit d’un texte qui énonce le principe de la liberté de création et son corollaire, la liberté de diffusion et de programmation artistique. Je ne peux donc souscrire davantage que le rapporteur à une proposition qui établirait un lien direct entre la subvention et un dialogue dont on ne sait quelle forme il prendrait. Quand l’État désigne le directeur d’une scène nationale, il le choisit sur la base d’une programmation artistique. C’est à ce moment que se noue le dialogue : il tend à garantir que la personnalité en passe d’être nommée a la même conception que la collectivité concernée des missions de service public assignées à l’établissement considéré. Avis, vous l’aurez compris, défavorable à une rédaction diamétralement opposée à l’objectif que nous poursuivons.

Mme Marie-George Buffet. Je comprends l’esprit qui a animé Mme Genevard, mais l’amendement qu’elle a présenté pourrait justifier des atteintes de toutes sortes à la liberté de création. J’ai vu récemment un élu qui, en plein conseil municipal, se permettait de dénigrer des équipes d’artistes en résidence, de juger leur programmation et, au motif qu’elle ne lui convenait pas, de décider qu’elle ne pouvait plaire non plus à la population de la collectivité considérée et de sabrer les subventions, si bien que la troupe a dû plier bagage. Son argument était : « J’ai le droit de me mêler de cela, puisque ce sont les impôts locaux qui les financent ». Nous devons prendre garde à ne pas permettre des entraves à la liberté de création.

M. Marcel Rogemont. Notre collègue a pris soin de préciser que les élus ne peuvent bâtir seuls une programmation, et je suppose que la préoccupation exprimée vaut pour les petites communes où les bénévoles jouent un grand rôle. Mais l’on ne saurait concevoir que le maire d’Avignon se mêle de la programmation du Festival au motif que sa ville le subventionne. Il faut absolument veiller à ce qu’aucun rapport de sujétion ne s’installe entre ceux qui subventionnent et les programmateurs ; le risque de censure est patent.

Mme Annie Genevard. Mon intention n’était évidemment pas d’imposer je ne sais quelle programmation occulte, et l’avalanche de commentaires qu’a déclenchée ma proposition m’embarrasse profondément… Je comprends les arguments qui ont été avancés, mais je rappelle qu’à l’article 3 l’attribution d’un label est conditionnée par un cahier des charges fixant les grandes règles de la programmation. Un dialogue est donc prévu entre l’État, qui apportera les financements, et les programmateurs. Ma proposition suivait cette ligne, mais si elle a été interprétée comme il a été dit, c’est que ma rédaction traduit mal mon intention. Je retire donc l’amendement.

L’amendement AC33 est retiré.

La Commission examine en discussion commune l’amendement AC60 de Mme Marie-George Buffet et l’amendement AC142 de M. Michel Piron.

Mme Marie-George Buffet. Avec cet amendement, on en revient à la discussion précédemment entamée sur la nécessité d’affirmer, dans le cadre des CTAP, le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique. Je propose à cette fin que les CTAP soient dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles ainsi que les représentants de la société civile.

M. le rapporteur. Je donnerai une réponse globale à cette proposition, à celle que contient l’amendement AC142 déjà défendu par M. Piron et aux propositions contenues dans les deux amendements à ce sujet déposés par M. de Mazières et qui portent articles additionnels après l’article 2.

M. Piron nous rappelle que notre commission traite aussi du sport et que nous ne saurions par ailleurs être indifférents au tourisme ; il en tire argument pour refuser la création d’une commission de la culture au sein des CTAP, comme l’avaient fait le rapporteur de la commission des lois et le Gouvernement au motif que l’on n’allait pas créer une commission spécifique pour chaque compétence partagée. Mais puisque nous examinons un projet de loi relatif à la culture, je vous propose, pour nous épargner une possible censure du Conseil constitutionnel, comme c’est arrivé récemment, de ne traiter que de la culture et d’envisager en une autre occasion la création éventuelle d’une commission du sport ou du tourisme au sein des CTAP.

Je préfère donc partir de l’amendement AC89 de M. de Mazières portant additionnel après l’article 2 et vous en soumettre une nouvelle rédaction. Elle se lit ainsi : « Le deuxième alinéa du III de l’article L. 111191 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend une commission de la culture ». C’est la solution que je vous proposerai après que nous en aurons fini avec l’examen de l’article 2. En conséquence, je suggère à M. Piron et à Mme Buffet de retirer leurs amendements.

M. Michel Piron. J’ai dû mal m’exprimer car j’ai été mal compris. Je redis que mon amendement, qui tend à la création d’une commission unique dédiée aux trois compétences partagées, vise précisément à contourner l’objection de la commission des lois. Mais votre influence sur cette commission, monsieur le rapporteur, étant sans commune mesure avec la mienne, je me rangerai à votre avis. Votre argument d’autorité, au sens de la Somme théologique de Saint Thomas d’Aquin, est très supérieur au mien… Je retire l’amendement AC142.

M. le rapporteur. Combien j’aimerais avoir sur la commission des lois l’influence que vous me prêtez, et sur les sujets touchant à la culture et sur d’autres – le renseignement, par exemple ! (Sourires). Je vous remercie de la compréhension dont vous faites preuve. Accessoirement, étant donné ce qui s’est construit entre l’État et les collectivités territoriales depuis plus de trente ans dans la foulée de la décentralisation théâtrale, une commission de la culture a un sens. Les relations ne sont pas de la même nature quand il s’agit de prendre en charge le tourisme ou le sport.

Mme Marie-George Buffet. Nous en reparlerons le jour où nous examinerons une loi-cadre sur le sport… Je retire également mon amendement, mais je reprendrai ce débat en séance publique car sa portée est plus large que celui du rapporteur, qui ne dit mot des organisations culturelles.

M. Marcel Rogemont. L’inscription obligatoire d’un débat annuel sur la culture à l’ordre du jour des CTAP me semble être une disposition plus intéressante que la création d’une commission spécifique. Les discussions portées à l’ordre du jour des CTAP contraignent à un important travail préalable, qui sera fait. En outre, cette solution laisse aux collectivités une plus grande liberté d’administration. Multiplier les commissions au sein des CTAP et ainsi parcelliser leurs tâches ne me semble pas de bonne pratique.

M. François de Mazières. Je soutiens la proposition de notre rapporteur et j’appuierai son amendement AC464 qui porte article additionnel après l’article 2. Nous visons l’efficacité, et nous savons l’utilité que des commissions régionales de « spécialistes » préparent les dossiers relatifs à la culture avant que les décisions définitives soient prises. Le schéma présenté par le rapporteur me paraît le plus efficace.

M. le rapporteur. Pour que les choses soient claires, je précise que mon menu propose « fromage et dessert » ! Je pense que l’inscription obligatoire d’un débat annuel sur la politique culturelle à l’ordre du jour des CTAP est de loin la disposition la plus efficace. Néanmoins, en ma qualité de rapporteur et ne pouvant être en contradiction avec une disposition que j’ai défendue en votre nom avec Stéphane Travert lors de la discussion de la loi NOTRe, je prends aussi en compte le souci qui s’est exprimé de créer une commission de la culture au sein de ces instances. J’ajoute que notre collègue Michel Pouzol avait déposé, au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, un amendement qui n’a malheureusement pas survécu aux coups de ciseaux de l’article 40 mais dont j’espère qu’il réapparaîtra sous une autre forme lors de la séance publique.

Les amendements AC60 et AC142 sont retirés.

La Commission adopte l’article 2 modifié.

*

* *

Article 2 bis (nouveau)
Inscription annuelle à l’ordre du jour des conférences territoriales de l’action public d’un débat sur la politique en faveur de la création artistique

La rareté des instances de concertation institutionnalisée et de réelle portée entre l’État et les collectivités constitue une des grandes faiblesses de la politique de soutien à la création artistique.

Dans ce contexte, des dispositions visant à une clarification et à meilleure coordination des politiques culturelles entre l’État et les collectivités territoriales paraissent indispensables.

Durant l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le rapporteur pour avis de notre commission, M. Stéphane Travert, ainsi que le rapporteur du présent texte ont soutenu et fait adopter par l’Assemblée nationale, lors de la seconde lecture du projet de loi, la création d’une commission chargée de la culture dans chaque conférence territoriale de l’action publique (CTAP) mais cette mesure n’a finalement pas été retenue en commission mixte paritaire.

Cette absence de structure de coordination est particulièrement regrettable puisque la culture demeure une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales.

C’est pourquoi le présent article, issue d’un amendement du rapporteur, vise à ce que le président de la CTAP inscrive obligatoirement au moins une fois par an à l’ordre du jour de cette dernière un débat sur la politique en faveur de la création artistique.

Alors que le financement public des politiques culturelles repose à 70 % sur les collectivités territoriales, il apparaît important que les différents acteurs d’un même territoire se réunissent, au moins une fois par an en session plénière, pour débattre de leurs politiques culturelles.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC89 de M. François de Mazières.

Le président. L’amendement AC89 ayant été présenté, puis rectifié par le rapporteur, j’aimerais connaître l’avis de Mme la ministre.

Mme la ministre. Je suis un peu embarrassée de me prononcer sans avoir eu connaissance par écrit de l’amendement de M. de Mazières tel que rectifié par votre rapporteur. Il s’agit donc de créer une commission de la culture dans chaque CTAP. Tout en partageant l’objectif recherché, qui est de faire de la politique culturelle une responsabilité véritablement partagée au niveau régional, je rappelle que la loi NOTRe, promulguée cet été, laisse aux membres de la CTAP le soin de s’organiser librement, sans imposer la création de commissions spécialisées pour la mise en œuvre de telle ou telle politique publique dans les territoires. Cet élément nouveau change la donne et me conduit désormais à privilégier l’inscription, au moins une fois par an, à l’ordre du jour des CTAP, d’un débat relatif à la politique en faveur de la création artistique, proposition qui fait l’objet de l’amendement AC464 de votre rapporteur. Je suis donc favorable à cet amendement, et défavorable à l’amendement AC89 créant une commission ad hoc.

M. Michel Herbillon. Nous sommes quant à nous favorable au menu « fromage et dessert » proposé par notre rapporteur… Non seulement la gastronomie française fait partie de la culture, mais deux précautions valent mieux qu’une ! J’ai entendu l’argument de Mme la ministre ; cela étant, nous ne sommes plus dans la loi NOTRe mais dans un texte portant sur la création artistique et il est important d’affirmer ainsi le rôle des nouvelles régions en ce domaine. Nous sommes donc favorables à la proposition du rapporteur.

M. Michel Piron. Je suis favorable à la proposition du rapporteur, dont je ne doute pas, non plus, de l’influence sur le Gouvernement.

Le président. La proposition du rapporteur consiste, je le rappelle, à compléter le deuxième alinéa du III de l’article L. 111191 du code général des collectivités territoriales par la phrase : « Elle comprend une commission de la culture ».

M. le rapporteur. Je précise n’avoir pas souhaité à titre personnel l’obligation de création d’une commission de la culture au sein des CTAP, pour la raison convaincante dite par la ministre. C’est pourquoi je n’ai déposé qu’un amendement, relatif à l’ordre du jour des CTAP. Mais, pour la qualité de nos travaux et pour n’embrouiller personne, il fallait deux propositions distinctes, afin de tenir compte du souhait exprimé par certains de nos collègues que soit créée une commission de la culture dans ces instances. Aussi vous ai-je proposé une version rectifiée de l’amendement de M. de Mazières – mais c’est seulement un travail rédactionnel, non une proposition faite à titre personnel. Elle ne saurait engager les membres de la commission dans leur vote.

M. François de Mazières. Voilà des explications bien complexes, monsieur le rapporteur, alors que je vous avais entendu préciser, de manière parfaitement logique, mon amendement AC89 ! Comme vous l’avez rappelé avec justesse, la CMP réunie pour examiner les dispositions restant en discussion de la loi NOTRe a pris une décision assez étonnante, contraire à celle que nous avions adoptée après avoir longuement débattu. Il peut se produire qu’une loi en améliore une autre, même récente, et nous sommes tous convaincus de l’utilité d’une commission de la culture préparant les décisions en amont. Je comprends votre argument, madame la ministre, mais vous aviez dit que, ès qualités, vous préfériez l’existence d’une commission régionale de la culture. Il est bon de revenir à la décision prise par notre commission en son temps, et pour éviter que nous ne nous contredisions, je soutiens la proposition initiale de notre rapporteur.

M. le rapporteur. J’ai effectivement proposé un menu avec fromage et dessert, mais l’argument de Mme la ministre m’a convaincu que le repas était trop lourd… J’invite chaque député à voter librement, selon qu’ils ont été convaincus par la ministre ou par ceux qui veulent la création d’une commission de la culture au sein des CTAP.

M. Marcel Rogemont. Je le redis, les sujets mis à l’ordre du jour des réunions plénières ont nécessairement été préparés collectivement. Au contraire, créer une commission de la culture, c’est isoler les « cultureux » ; est-ce vraiment ce que l’on veut ? Les élus locaux ne sont pas plus bêtes que les autres : avant de prendre une décision, on bosse sur le sujet !

M. Michel Herbillon. Il reste à mettre aux voix les deux propositions.

Mme Sophie Dessus. Ne risque-t-on pas la censure du Conseil constitutionnel si le texte contredit la loi NOTRe ?

M. Michel Herbillon. Non. Ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire.

M. François de Mazières. La création des nouvelles grandes régions rend indispensables des rencontres régulières entre les élus chargés de la culture. Voilà pourquoi la création de commissions de la culture est utile.

M. Michel Piron. Deux votes s’imposent pour éviter toute confusion entre les deux dispositions.

Michel Pouzol. Nous avons constaté que la proposition que nous avions adoptée lors de l’examen de la loi NOTRe n’a pas résisté à la CMP. Je suis donc d’avis, par souci d’efficacité, d’adopter l’amendement AC464 du rapporteur qui introduit l’inscription obligatoire d’un débat annuel sur la politique culturelle à l’ordre du jour des CTAP.

L’amendement AC89, tel qu’il a été rectifié, est rejeté.

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC464 du rapporteur et AC90 de M. François de Mazières.

M. le rapporteur. Après le fromage, le dessert… Comme je vous l’ai dit, l’amendement AC464 me semble de loin le plus efficace. Il tend à insérer au troisième alinéa du III de l’article L. 111191 du code général des collectivités territoriales la phrase suivante : « Au moins une fois par an, il inscrit à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la création artistique. » J’invite M. de Mazières, dont l’amendement AC90 est presque identique, à le retirer au bénéfice du mien, dont la rédaction est plus précise.

M. François de Mazières. Je retire l’amendement AC90, mais je suis déçu par ce qui vient de se passer. Le dispositif « fromage et dessert » initialement proposé était le meilleur. Il est dommage que l’avis de Mme la ministre ait eu pour effet de modifier cet ensemble cohérent. Tout cela m’a un peu coupé l’appétit…

L’amendement AC90 est retiré.

L’amendement AC464 est adopté à l’unanimité.

*

* *

Article 3
Labellisation des structures du spectacle vivant et des arts plastiques

Le présent article a pour objectif de consolider au plan législatif le cadre juridique de la politique de labellisation des institutions de référence nationale dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.

Le droit existant et les raisons pour lesquelles une consécration législative de la politique de labellisation s’impose sont rappelés au A du I de l’exposé général du présent rapport.

Comme le précise le premier alinéa, qui n’est qu’une consécration du droit existant, les labels sont attribués par le ministre chargé de la culture afin de favoriser les structures artistiques dont le projet artistique et culturel présente un intérêt particulier pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques. La procédure actuelle de sélection du projet artistique s’agissant des labels et réseaux est encadrée par une circulaire du 31 août 2010. L’intérêt du projet s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement de la qualité artistique, de diversité, de pluralisme et de démocratisation culturels, de traitement équitable des territoires, d’éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

Le premier alinéa précise également que peuvent demander l’attribution d’un label les structures constituées en personnes morales de droit public ou de droit privé ou en services en régie d’une collectivité territoriale. Là encore, l’article n’apporte pas de modification par rapport au droit existant. En effet, on trouve parmi les différents types de structures labellisées aujourd’hui des associations, des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), des régies directes, des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

L’alinéa 2 a pour objet de sécuriser juridiquement la procédure mise en place par la circulaire précitée de 2010, complétée par la circulaire du 22 février 2013, pour la nomination des dirigeants des structures labellisées. Cette nomination fait l’objet d’un agrément du ministre de la culture et doit concourir à une représentation paritaire des femmes et des hommes. Il fixe le principe d’une participation de l’État et des collectivités territoriales à la procédure de sélection du dirigeant chargé de mettre en œuvre le projet d’intérêt général justifiant l’attribution d’un label à la structure. Il s’agit ainsi de permettre à l’État et aux collectivités territoriales d’intervenir dans la désignation des dirigeants de structures qui sont essentiellement de droit privé, sans que cela puisse être contesté et par dérogation aux dispositions du code du commerce ou du code du travail (principe de la liberté d’embauche).

Le mode de nomination des dirigeants des structures labellisées, modifié par la circulaire du 22 février 2013, prévoit un appel à candidatures ouvert, sur la base d’une note d’orientations. Après réception des candidatures, il est établi en partenariat avec les collectivités territoriales une liste restreinte et paritaire de quatre candidats maximum, appelés à établir un projet artistique et culturel, sur la base du cahier des missions et des charges et de la note d’orientations. Un jury dont la composition doit tendre à la parité préside après audition des candidats au choix final des candidats. Cette procédure présente des garanties de transparence et doit permettre de favoriser la parité et le renouvellement à la tête des institutions labellisées.

L’article se limite à fixer les principes essentiels de la labellisation ; son alinéa 3 renvoie à un décret en Conseil d’État, commun à tous les labels, le soin de préciser les modalités de la procédure d’instruction des demandes de label, des conditions de renouvellement et de retrait. La liste des labels, qui est évolutive, restera fixée par voie réglementaire. Le décret précisera également les mesures transitoires pour les structures bénéficiant déjà d’un label sur la base de la circulaire du 31 août 2010.

Dans un objectif de sécurisation juridique, le décret précisera également les prérogatives que l’État peut exercer en contrepartie de l’attribution du label de façon à conforter au niveau réglementaire les axes essentiels de l’intervention de l’État actuellement fixés par circulaire.

Le décret précisera ainsi :

– la procédure de sélection du projet artistique et culturel, de renouvellement et d’agrément des directeurs de structures labellisées, qui devra s’exercer dans le respect des principes de transparence, d’égalité des femmes et des hommes aux responsabilités et de renouvellement des générations, principes qui doivent présider au choix de la gouvernance de ces établissements ;

– les conditions, modes de gestion et modalités du soutien apporté par l’État et le cas échéant par les collectivités territoriales ; ces dispositions feront l’objet d’une convention pluriannuelle d’objectifs permettant une évaluation et un contrôle de la mise en œuvre de leur action.

Comme l’indique l’étude d’impact annexée au projet de loi, ce « nouveau cadre normatif entraînera pour l’avenir des effets vertueux obligeant à un meilleur respect des prescriptions attachées au label et de la procédure d’agrément des dirigeants. La précision des modalités d’évaluation avec la prise en compte d’éléments de bilan social contribuera également à un meilleur respect du dispositif » (page 23).

Une fois que les objectifs communs à l’ensemble des labels seront posés par la loi et le décret, une structure labellisée qui ne respecterait pas ces objectifs se verra retirer son label. La possibilité existe aujourd’hui mais elle n’est prévue que par une circulaire, qui n’a pas la même force en droit. Par ailleurs, le cadre plus contraignant devrait inciter à un engagement plus prudent et à des demandes de labellisation supplémentaires fondées sur une étude précise de la capacité des structures à répondre au cahier des charges.

*

M. François de Mazières. Permettez-moi, monsieur le président, de formuler une courte remarque. L’amendement que j’avais déposé à l’article 3 ayant été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution, je tiens à préciser qu’il importera de veiller à faire figurer dans les cahiers des charges de labellisation les contreparties apportées par l’État. Si les collectivités locales sont obligées de mendier l’attribution d’un label sans rien obtenir en retour, elles seront conduites à ne plus rien demander. Et la politique culturelle sera toujours plus régressive.

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

*

* *

Article 3 bis (nouveau)
Rapport au Parlement sur la mise en place d’un dispositif de « 1% travaux publics »

Le présent article prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau dispositif, à côté du dispositif dit du « 1 % artistique » ou « 1 % bâtiments publics » créés en 1951, destiné à faciliter la mise en relation des citoyens avec des œuvres d’art plastique contemporaines. Ce dispositif devrait permettre à l’État et aux collectivités territoriales de consacrer volontairement 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien d’actions artistiques dans l’espace public.

La mise en place d’un tel dispositif nécessite en effet une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (État, collectivités territoriales, aménageurs, promoteurs et constructeurs...).

*

La Commission est saisie de l’amendement AC469 de M. le président Patrick Bloche, rapporteur.

M. Patrick Bloche, président de la Commission, rapporteur. Le présent amendement a pour but de faire figurer dans la loi une préoccupation qui m’est chère, forgée à travers les échanges que j’ai noués avec la Fédération nationale des arts de la rue, notamment à l’occasion des rassemblements qu’elle organise place de la République pour mobiliser élus et citoyens autour des enjeux de l’art public. L’espace public est devenu ces dernières années un lieu déterminant pour l’accès à la culture : pour simplifier à l’extrême, il permet d’apporter les arts à nos concitoyens au plus près de chez eux.

J’ai été convaincu qu’il fallait agir en ce domaine et c’est pour cela que j’entends défendre ici un dispositif de 1 % en faveur de cette forme de création artistique. Entendons-nous bien, ce dispositif diffère de celui du « 1 % artistique » que nous connaissons. Il s’agirait d’un 1 % prélevé sur le coût des opérations de travaux publics qui permettrait à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de soutenir des projets artistiques et culturels dans l’espace public, dans le domaine du spectacle vivant comme des arts plastiques. Si nous avons retenu les opérations de travaux publics, c’est tout simplement parce qu’elles ont lieu dans l’espace public.

Pour éviter tout risque de rejet pour inconstitutionnalité et faire cheminer cette idée jusqu’à la séance publique, j’ai choisi la voie de la demande de rapport : il s’agirait pour le Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Ce dispositif est extrêmement intéressant et je souscris à la proposition du rapporteur d’une expertise préalable et d’une concertation avec les acteurs concernés. Avis favorable.

M. Marcel Rogemont. Il est heureux que cet amendement propose d’abord de prévoir un rapport sur ce dispositif, car celui-ci implique une certaine confusion entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement pour les collectivités territoriales. Nous aurions peut-être davantage intérêt à analyser le dispositif actuel de « 1 % artistique » qui ne me semble pas toujours bénéficier à des projets proprement artistiques. Mais je suis en train de juger alors que la création est libre !

M. Hervé Féron. Sans doute M. Rogemont tirerait-il profit de la lecture de mon rapport sur le 1 % artistique publié l’année dernière !

M. François de Mazières. Nous n’avons rien contre l’idée d’un rapport, mais nous sommes en pleine crise, et les travaux publics sont particulièrement affectés. Il faudrait à tout le moins que ce soit une faculté et non une obligation pour les collectivités locales.

La Commission adopte l’amendement.

*

* *

Après l’article 3

La Commission examine ensuite l’amendement AC204 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a souligné dans son avis que la notion de service public de la culture n’était évoquée que dans l’exposé des motifs du projet de loi et non pas dans les dispositions législatives elles-mêmes. Le présent amendement a pour objectif de définir cette notion dans un nouveau chapitre, comportant un seul article. Il établirait un lien avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et insisterait sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les différents échelons.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par deux amendements déjà adoptés : l’amendement AC462 sur le service public de la culture et l’amendement AC464 sur le renforcement de la coordination entre l’État et les collectivités territoriales. Je vous invite donc à le retirer.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement AC63 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel que jouent les services déconcentrés du ministère que sont les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) : elles accompagnent les politiques de développement des pratiques culturelles des collectivités locales et des associations. Un ministère sans personnel mobilisé au niveau des régions, voire des départements, ne peut avoir l’efficacité nécessaire à la fois pour jouer son rôle en matière d’expertise, de conseil, d’information, et développer ses programmes et ses objectifs. On voit bien ce qui s’est passé pour le ministère des sports : le fait qu’il ait été privé de personnel attitré a joué très négativement sur l’efficacité de l’action politique en ce domaine. Je ne souhaite pas que le ministère de la culture suive pareille évolution.

M. le rapporteur. Madame Buffet, je partage totalement vos préoccupations et l’objectif qui sous-tend votre amendement. Notre commission a le souci d’assurer aux DRAC non seulement un soutien effectif, mais également la reconnaissance qui leur est due. Plus l’on décentralise, plus l’on transfère des compétences, plus l’État culturel doit être présent partout sur le territoire.

Reste que cet amendement est d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la ministre. Je voudrais remercier Mme Buffet pour l’hommage qu’elle vient de rendre au rôle essentiel que jouent les DRAC. Leur organisation, leur fonctionnement, de même que leur rôle et leurs missions relèvent toutefois, comme vient de le souligner M. le rapporteur, essentiellement du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 37 de la Constitution. Je souhaite donc également le retrait de l’amendement.

Mme Marie-George Buffet. Je le retire et vais réfléchir à une autre manière de traduire cette préoccupation.

Bien sûr, monsieur le rapporteur, il faut décentraliser, mais il faut aussi assurer l’égalité des droits des citoyens sur tout le territoire. En matière de culture, on voit bien que certains élus de certains territoires mènent des politiques contraires aux missions publiques définies nationalement pour le développement de la culture. Il faut vraiment donner à l’État, à travers le ministère de la culture et ses personnels, les moyens d’agir pour que toute citoyenne, tout citoyen désirant avoir accès aux pratiques culturelles et à la libre création ait la possibilité de le faire où qu’elle soit, où qu’il soit. L’État a une responsabilité face à une décentralisation qui comporte des risques aussi bien que des atouts.

Mme Annie Genevard. Je souscris entièrement à la préoccupation exprimée par notre collègue. Pour avoir été conseillère régionale, je peux vous assurer que les préoccupations liées à l’aménagement culturel du territoire sont rarement prioritaires à l’échelon régional. Je crois profondément à la singularité, à la spécificité de l’action de l’État en matière d’équité territoriale. À cet égard, il est très important de réaffirmer le rôle des services déconcentrés de l’État, car, par sa neutralité, il est le meilleur garant des principes qui devraient régir le déploiement culturel à travers le territoire.

L’amendement est retiré.

*

* *

Chapitre II
Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

Avant l’article 4

La Commission est saisie d’un amendement AC470 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement est directement issu des auditions auxquelles nous avons procédé. Nous avons été plusieurs à avoir été convaincus qu’il fallait donner un signe aux créateurs dans le domaine des arts visuels. Afin de protéger les artistes et les auteurs, cet amendement a pour objet de fixer des limites à la gratuité de la cession du droit d’auteur.

Mme la ministre. Je comprends la volonté du rapporteur de fixer des limites à la gratuité de la cession par un formalisme qui protégerait l’auteur contre tous les cessionnaires qui lui imposent la gratuité au prétexte, par exemple, d’actions de promotion. Je ne suis toutefois pas convaincue que l’on puisse imposer à l’auteur de justifier de son intention libérale ni exclure que la promotion de l’œuvre suffise à justifier pareille intention. Une telle appréciation subjective va un peu au-delà de ce que l’on peut réglementer dans le formalisme du contrat. La cession à titre gratuit est un phénomène très présent, qui peut aussi répondre à certains modèles économiques, voire à certaines aspirations des auteurs, lesquels doivent pouvoir rester libres de disposer de leurs droits.

La question posée par l’amendement est fondée. Il ne faut toutefois pas lui apporter une réponse disproportionnée. À ce stade, monsieur le rapporteur, je vous propose donc de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

*

* *

Article 4 A (nouveau)
Formalisme des contrats de transmission des droits d’auteur

Le premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle précise que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit ».

Le présent article vise à compléter ces dispositions afin de protéger les auteurs contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cessions de droits ne relevant pas stricto sensu des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle visés à l’article L. 131-2. Il est proposé de préciser clairement que l’obligation d’un acte écrit s’impose pour tout type de cession de droits d’auteur.

*

La Commission examine ensuite l’amendement AC465 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent : protéger les auteurs, notamment dans le domaine des arts visuels, contre le développement de pratiques contractuelles informelles. Nous proposons d’ajouter à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. ».

Mme la ministre. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui rejoint mon ambition d’assurer une meilleure garantie des droits et une meilleure transparence des relations contractuelles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC278 de M. Marcel Rogemont et AC472 du rapporteur.

M. Marcel Rogemont. L’amendement AC278 a pour objet de garantir que toute cession d’œuvres audiovisuelles ne puisse intervenir qu’à la condition que le droit des auteurs ait été respecté. Il ne faudrait pas que l’acheteur ait de mauvaises surprises une fois la cession réalisée.

M. le rapporteur. L’amendement AC472 a le même objet que celui de Marcel Rogemont : il s’agit, en cas de cession par un producteur d’un contrat de production audiovisuelle, d’obliger le cédant à informer les auteurs et à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations à l’égard de ces derniers avant la cession. En cas de cession, on constate souvent que les auteurs ne sont pas informés et qu’ils rencontrent de grandes difficultés pour exiger du cédant le respect d’obligations dont il n’est plus, une fois le contrat cédé, le débiteur.

Mme la ministre. Ces deux amendements répondent à un impératif de transparence que nous recherchons tous. Néanmoins, le dispositif proposé me semble poser plusieurs questions d’ordre pratique et juridique qui justifient un examen plus approfondi que je vous propose de conduire au cours de nos débats. Avant d’aller dans une direction législative aussi radicale que l’inopposabilité des contrats de cession, il nous faut dresser un état des lieux précis des difficultés qui se posent et de la réponse que l’on peut leur apporter, qu’elle passe par l’amélioration des pratiques contractuelles, l’usage renforcé des outils de transparence comme le registre du cinéma et de l’audiovisuel, ou bien – solution que je ne veux pas exclure – par la loi.

Dans cette perspective d’un travail commun avec la filière, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme Isabelle Attard. On pourrait commencer à trouver suspect, madame la ministre, ce refus systématique de s’attaquer au problème. Quand pourrons-nous nous pencher sur un problème si important ? J’espère que nous y consacrerons un débat en séance et qu’il aboutira. Nous ne voulons pas patienter encore pendant des mois, à moins d’être certains qu’un projet de loi spécifique vienne en discussion d’ici à dix-huit mois.

M. Michel Piron. Tout en comprenant la préoccupation exprimée par Mme la ministre, je m’étonne que le long temps de préparation du projet de loi n’ait pas déjà permis cet approfondissement qu’elle appelle de ses vœux. Quel délai le Gouvernement envisage-t-il pour y voir clair ?

Mme la ministre. Nous pouvons raisonnablement espérer avoir des réponses sur la faisabilité et le caractère proportionné d’ici à l’examen du projet de loi au Sénat.

M. le rapporteur. La situation actuelle justifie que nous intervenions en tant que législateur et que nous manifestions notre attachement au droit d’auteur. Nous prenons date, madame la ministre, et attendons de voir ce qui sera décidé au Sénat. Rendez-vous donc pour la seconde lecture.

Les amendements AC278 et AC472 sont retirés.

*

* *

Article 4 B (nouveau)
Rapport sur l’amélioration du partage et de la transparence
des rémunérations dans le secteur du livre

Pour compléter les dispositions proposées par le présent projet de loi sur le secteur de la musique, le présent article a pour objet d’ouvrir une réflexion sur les conditions de partage et de transparence des rémunérations dans le secteur du livre. Il s’agit de prolonger les avancées issues des quatre années de négociations interprofessionnelles entre les auteurs et les éditeurs qui ont abouti à l’accord du 21 mars 2013 puis à l’ordonnance du 12 novembre 2014 sur le contrat d’édition numérique.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les conséquences qu’il entend tirer de la concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et des titulaires de droits d’auteurs sur :

– la fréquence et la forme de la reddition des comptes prévue à l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle ;

– la mise en place d’une obligation d’établissement et de transmission du compte d’exploitation des livres à un organisme tiers de confiance désigné par décret ;

– la mise en place d’une obligation d’envoi par l’éditeur à l’auteur d’un certificat de tirage initial, de réimpression et de réédition, et, le cas échéant, d’un certificat de pilonnage, que ce dernier soit total ou partiel ;

– les conditions d’un encadrement des provisions sur retour et d’une interdiction de la pratique consistant pour un éditeur à compenser les droits d’un auteur entre plusieurs de ses livres ;

– l’opportunité d’un élargissement des compétences du médiateur du livre aux litiges opposant auteurs et éditeurs.

Sur le premier point, à ce jour, l’éditeur n’est tenu d’adresser qu’au moins une fois par an à l’auteur une reddition des comptes explicite et transparente. Il s’agit donc d’engager une réflexion sur la fréquence et la forme de la reddition de ces comptes.

Sur le second point, à l’instar de ce qui est proposé pour la filière cinématographique par l’article 8 du présent projet de loi, il convient d’évaluer l’opportunité de mise en place d’un dispositif d’établissement et de transmission par l’éditeur des comptes d’exploitation des livres à un établissement tiers de confiance désigné par décret, dispositif qui pourrait permettre un meilleur contrôle des chiffres adressés aux auteurs. De la même façon, la possibilité de faire procéder à des audits des comptes d’exploitation permettrait d’en assurer la transparence auprès des différents acteurs de la chaîne.

Sur le troisième point, il apparaît que l’auteur doit avoir connaissance, avec certitude, du tirage initial de l’ouvrage, ainsi que d’éventuelles réimpressions et rééditions. De même, lorsque c’est le cas, l’auteur doit avoir la preuve, par un document émanant d’un tiers, que son éditeur a bien procédé au pilonnage annoncé dans la reddition de comptes. À ce jour, il ne dispose quasiment jamais de ces informations.

Pour le quatrième point, outre qu’elle reporte d’une année une partie conséquente de la rémunération due aux auteurs, la pratique des provisions pour retours est source de confusion sur les chiffres annoncés dans une reddition de comptes. Cette confusion existe d’autant plus lorsque le contrat ne prévoit aucun pourcentage (taux de retours par rapport au tirage) et aucune limite dans le temps. Il conviendrait donc de définir les conditions d’un encadrement de l’usage de ces provisions.

Par ailleurs, la pratique des compensations intertitres consiste pour un éditeur à déduire d’un à-valoir non couvert sur un titre des droits à percevoir sur un autre titre faisant ressortir un solde positif sur le compte de l’auteur, et donc à ne pas verser la rémunération due pour ce second titre à l’auteur. La concertation doit permettre de définir les conditions dans lesquelles cette pratique peut être encadrée.  

Enfin, il convient d’examiner l’opportunité d’une extension du périmètre d’intervention du médiateur du livre aux litiges opposant auteurs et éditeurs. À l’instar du futur médiateur de la musique, il pourrait ainsi être saisi de tout conflit portant sur l’interprétation ou l’exécution de tout accord professionnel, ainsi que sur l’interprétation ou l’exécution de tout contrat d’édition.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC498 du rapporteur.

M. le rapporteur. Lors des auditions, nous avons rencontré des représentants des auteurs, notamment dans le monde de l’édition. Ils ont exprimé le regret que le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives au livre, hormis dans l’article concernant l’accès des personnes handicapées à la culture. Cet amendement vise à prendre date en demandant un rapport au Gouvernement sur les conséquences qu’il entend tirer des négociations entre les auteurs et éditeurs. En responsabilité, nous n’allons pas légiférer en ce domaine, mais nous voudrions appeler l’attention, par la demande d’un rapport, sur une liste de sujets à propos desquels nous avons été sollicités à plusieurs reprises.

Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement. Récemment, auteurs et éditeurs ont achevé une très longue et fructueuse négociation, qui s’est traduite par la réforme du contrat d’édition scellée par l’ordonnance du 12 novembre 2014. Je tiens à saluer les résultats remarquables auxquels ce travail a abouti.

C’est dans ce même esprit partenarial que le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains ont entamé un dialogue autour de plusieurs des points mentionnés dans votre amendement, monsieur le rapporteur. Je sais qu’ils sont déterminés à obtenir un accord interprofessionnel. Je les encourage dans la poursuite de leurs travaux, qui s’effectuent en toute transparence avec mes services. Nous pourrons revenir sur ce sujet au cours de la navette parlementaire.

M. François de Mazières. Ce sont quelques auteurs qui ont inspiré cet amendement, dont l’exposé sommaire me paraît extrêmement orienté. Il va jusqu’à évoquer la fin de la pratique des compensations intertitres, ce qui revient à remettre en cause des accords obtenus au terme de la très longue négociation interprofessionnelle avec le SNE. Il me paraît opportun d’en proposer une rédaction différente.

M. Michel Ménard, président. Ce n’est pas le texte de l’exposé sommaire que vote la Commission, mais celui de l’amendement.

M. François de Mazières. Il est tout de même important de souligner que nous n’avons eu l’occasion d’entendre que des auteurs, lesquels, vous le savez, ne sont pas organisés de façon très claire. Aucun éditeur n’a été auditionné.

M. le rapporteur. Sachez, monsieur de Mazières, que je rencontre très régulièrement des représentants du SNE, avec lesquels j’entretiens d’excellents rapports. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas souhaité vous proposer de modifications législatives allant dans le sens souhaité par les auteurs, notamment ceux qui appartiennent à la Société des gens de lettres, qui a pour elle le mérite de l’ancienneté. Cet amendement ne vise nullement à prendre parti. Nous nous contentons de demander la remise d’un rapport et de dresser une liste de questions à trancher, telle l’extension au secteur du livre de la disposition du projet de loi prévoyant une reddition des comptes tous les six mois dans l’édition musicale.

La Commission adopte l’amendement.

*

* *

Article 4
(Chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle)

Coordination

Le présent article procède à des renumérotations d’articles au sein du chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (CPI), relatif aux droits voisins, et introduit, dans ce même chapitre, deux sections nouvelles regroupant d’une part les dispositions communes et d’autre part les articles relatifs aux contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes.

*

La Commission adopte l’article 4 sans modification.

*

* *

Article 5
(art. L. 212-10 à L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle)

Protection contractuelle des artistes-interprètes

Le présent article a pour objectif d’ajouter au chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle (CPI) une section 3 intitulée « contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes », comprenant cinq nouveaux articles destinés à garantir un meilleur équilibre dans les relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs en leur appliquant des dispositions comparables à celles qui régissent les contrats d’auteur.

1. Indifférence de l’existence d’un contrat de travail (article L. 212-10 du CPI) pour la perception des droits voisins

Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du CPI dispose que la qualité de salarié de l’auteur n’a pas d’impact sur la dévolution de ses droits en tant qu’auteur : « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ».

Alors même que les artistes-interprètes sont souvent en situation de salariat, il n’existe pas de disposition similaire les concernant, ce qui a pu laisser penser que le salaire perçu par l’artiste-interprète à l’occasion de l’enregistrement de son interprétation était de nature à couvrir la cession de tous ses droits d’exploitation ou d’une partie importante de ces droits. Il est donc proposé, par transposition de la règle posée en droit d’auteur, et comme l’a reconnu la jurisprudence (Cass. 1ère civ, 6 mars 2001), d’écrire expressément au sein d’un nouvel article L. 212-10 du CPI (alinéa 4 du présent article) que l’existence d’un contrat de travail ou de prestation de service n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits voisins de l’artiste-interprète. La perception par un artiste-interprète d’un salaire en contrepartie de l’enregistrement de son interprétation n’épuise donc pas ses droits d’exploitation.

2. Formalisme de la cession des droits (article L. 212-11 du CPI)

En matière de contrats, le respect d’un certain formalisme permet de protéger la partie la plus faible. S’agissant des auteurs, le premier alinéa de l’article L. 131-3 du CPI dispose que la transmission de leurs droits « est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Afin de renforcer la situation des artistes-interprètes, le premier alinéa du nouvel article L. 212-11 du CPI (alinéa 5 du présent article) prévoit l’application de ce même formalisme aux artistes-interprètes.

Les droits visés au premier alinéa de l’article L. 212-11 correspondent aux droits reconnus à l’artiste-interprète par le premier alinéa de l’article L. 212-3 du CPI (droit d’autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction, ou sa communication au public). Le troisième alinéa du nouvel article L. 212-13 précise l’étendue des droits reconnus aux artistes-interprètes en indiquant que « sont notamment regardés comme des modes d’exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et par voie électronique ».

Le domaine d’exploitation des droits cédés devra être précisément délimité dans le contrat quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, notions qui ont été précisément définies par la jurisprudence. Par « étendue », on entend le nombre d’exemplaires que prévoit la cession ou la détermination des modes d’exploitation prévus par le contrat. La « destination » renvoie à la finalité de la cession. Le « lieu » et la « durée » correspondent au champ géographique et à la durée de la cession.

Le deuxième alinéa de l’article L. 212-11, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 6 du présent article, est calqué sur l’article L. 131-6 du CPI applicable aux contrats passés avec les auteurs. Il précise que « toute clause qui tend à conférer le droit d’exploiter la prestation de l’artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule une participation corrélative aux profits d’exploitation ». Pour que les producteurs puissent disposer des droits pour des formes d’exploitation non encore connues ni prévisibles, il conviendra que le contrat le prévoie expressément et qu’il prévoie également une rémunération en proportion de l’exploitation nouvelle qui sera faite.

En l’absence d’une telle disposition, au moment de l’émergence du numérique, les producteurs de phonogrammes ont dû renégocier les contrats pour les artistes principaux. En revanche, en ce qui concerne les artistes musiciens, l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP) signée le 30 juin 2008 prévoyait une rémunération forfaitaire incluant, outre l’enregistrement, l’autorisation d’exploiter par vente physique, téléchargement et streaming. Par conséquent, les musiciens et artistes d’accompagnement ne bénéficient généralement d’aucun intéressement sur l’exploitation numérique de leurs enregistrements (cf. supra 4.).

Le troisième alinéa de l’article L. 212-11, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 7 du présent article, subordonne la cession au producteur de phonogrammes des droits de l’artiste-interprète autres que ceux mentionnés au CPI à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention expresse distincte dans le contrat. Comme l’a souligné le rapport de M. Christian Phéline et comme il est rappelé dans l’exposé général du présent rapport, face à la contraction des recettes directement issues des exploitations phonographiques, certains producteurs phonographiques, notamment dans le cadre des contrats dits « à 360° », introduisent des dispositions contractuelles qui tendent à capter les droits et rémunérations des artistes provenant d’activités connexes tels que les produits dérivés, le droit à l’image, les revenus éditoriaux, ou encore les revenus liés à la tournée de l’artiste. Le troisième alinéa de l’article L. 212-11 impose également un formalisme contractuel lorsqu’un artiste cède ce type de droits à un producteur de phonogrammes. Ce formalisme permettra aux artistes d’avoir une connaissance précise des droits qu’ils cèdent à leur producteur phonographique et, par conséquent, d’être en meilleure position pour négocier ces cessions de droits.

3. Abus notoire dans le non-usage des droits d’exploitation (article L. 212-12 du CPI)

Le nouvel article L. 212-12 du CPI, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 8 du présent article, prévoit qu’en cas d’abus dans le non-usage par un producteur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente pourra ordonner toute mesure appropriée. Cette disposition a pour vocation de suppléer, dans des cas extrêmes et avérés, l’absence d’obligation d’exploitation par les producteurs des enregistrements effectués par les artistes-interprètes. En effet, à la différence de ce qui est prévu en matière de contrats d’édition et en raison de réalités de métier différentes, le CPI ne prévoit pas que le producteur est tenu d’exploiter l’enregistrement réalisé par l’artiste interprète sauf dans les conditions prévues à l’article L. 212-3-1, qui a transposé en droit français le mécanisme d’obligation d’exploitation sous peine de perte des droits (principe dit de « use it or lose it ») prévu par la directive 2011/77/UE relative à la durée des droits.

Cet article ne crée pas d’obligation d’exploitation au profit des producteurs mais permettra aux artistes dont l’enregistrement n’est pas exploité, à condition qu’ils prouvent une inaction abusive de la part du producteur, de demander au juge de trancher le litige.

4. Rémunérations des artistes-interprètes (article L. 212-13 du CPI)

Contrairement à la situation des auteurs, le code n’indique nulle part expressément que la rémunération des artistes-interprètes doit être proportionnelle ou forfaitaire. Le nouvel article L. 212-13 du CPI établit une distinction entre les sommes que perçoit un artiste de la musique au titre de son salaire et les rémunérations dues en tant que droits voisins.

Le premier alinéa de l’article L. 212-13, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 9 du présent article, dispose que le contrat conclu entre l’artiste-interprète et le producteur de phonogramme fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation de la prestation de l’artiste-interprète, rémunérée sous forme de salaire.

Le deuxième alinéa de l’article L. 212-13, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 10 du présent article, pose le principe selon lequel chaque mode d’exploitation du phonogramme (vente de disque, streaming, webcasting etc.) fait l’objet d’une rémunération distincte. Il constitue au profit des artistes le pendant de celui qui existe pour les auteurs à l’article L. 132-25 du même code, dont le premier alinéa dispose que « la rémunération des auteurs est due pour chaque mode d’exploitation ».

Le nouvel article L. 212-13 du code de la propriété intellectuelle permet donc de distinguer ce qui relève du salaire et donc du droit du travail, et les fruits perçus de l’exploitation de la prestation de l’artiste, lesquels relèvent des droits voisins. Le contrat passé entre l’artiste et le producteur de phonogrammes garantit une rémunération minimale, au titre du salaire, puis chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste doit faire l’objet d’une rémunération distincte, au titre de la propriété artistique.

Le troisième alinéa de l’article L. 212-13, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 11, précise que sont notamment regardés comme des modes d’exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et par voie électronique.

Le système actuel de rémunération des artistes-interprètes principaux prévoit le versement d’une rémunération ayant le caractère de salaire (le cachet) dont le montant est fixé par la Convention collective de l’édition phonographique (CCNEP), ainsi qu’une rémunération proportionnelle au produit de l’exploitation de l’enregistrement fixée dans le contrat de l’artiste-interprète principal (royalties ou redevance) ;

Pour les artistes-interprètes d’accompagnement, comme indiqué précédemment, le titre III de l’annexe III de la CCNEP définit une rémunération de base qui inclut, outre l’enregistrement, l’autorisation d’exploiter par vente physique, téléchargement et streaming. Le streaming est donc inclus dans le « mode A » couvert par le salaire de base prévu dans le titre III applicable aux artistes musiciens. Seules les rares exploitations relevant de la gestion collective volontaire (par exemple les webradios) donnent lieu au versement d’une rémunération proportionnelle. La rémunération forfaitaire actuelle versée au titre de l’ensemble des exploitations prévues par le mode A de la nomenclature des modes d’exploitation ne permet donc pas aux artistes-interprètes d’accompagnement d’être associés à la croissance économique du marché du streaming et du téléchargement.

C’est pourquoi il est proposé de préciser que la mise à disposition sous forme physique et par voie électronique sont des modes d’exploitation distincts.

5. Reddition des comptes (article L. 212-14 du CPI)

Le premier alinéa du nouvel article L. 212-14 du CPI, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 12 du présent article, met en place une obligation de reddition de comptes semestrielle à la charge du producteur de phonogrammes, qui doit présenter de façon explicite et transparente à l’artiste-interprète le calcul de sa rémunération pour chaque mode d’exploitation de sa prestation.

Ce principe fait à nouveau écho à des dispositions proches qui existent dans le livre premier du CPI relatif aux droits d’auteur, notamment l’article L. 132-5 en matière de contrat d’édition.

En application du deuxième alinéa de l’article L. 212-14, dans sa rédaction proposée par l’alinéa 13 du présent article, le producteur de phonogrammes sera également tenu de fournir à l’artiste-interprète qui en fait la demande les justifications permettant de vérifier l’exactitude de ses relevés.

Cette disposition traduit également l’engagement n° 9 de l’accord signé entre les acteurs de la musique en ligne en 2011 à l’issue de la mission conduite par M. Emmanuel Hoog. Cet engagement, relatif à la transparence au bénéfice des artistes interprètes, indiquait que « les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services en ligne s’engagent à trouver les formes de mise à disposition aux artistes interprètes des informations dont ils disposent sur l’exploitation de leurs prestations. Ils transmettront des déclarations semestrielles de redevances par modes d’exploitation ». Si cet engagement a été assez largement respecté, certains producteurs continuent de ne pas y satisfaire. Il était donc important de fixer cette règle dans la loi, d’autant plus que les « 13 engagements » avaient une durée de vie de deux ans.

En outre, les relevés fournis par les producteurs phonographiques à l’appui du versement des redevances restent souvent peu compréhensibles par les artistes. Le producteur sera désormais tenu de rendre compte de l’exploitation de la prestation de l’artiste pour chaque mode d’exploitation. Les relevés seront ainsi plus intelligibles pour les artistes, facilitant la compréhension des rémunérations qu’ils perçoivent au titre des différentes exploitations de leurs prestations. La mission confiée à M. Marc Schwartz travaille par ailleurs à l’amélioration et à la simplification des informations transmises.

Les artistes-interprètes principaux sont ceux dont le contrat prévoit le paiement d’une rémunération proportionnelle en fonction de l’exploitation. Dans ce cas précis, une reddition des comptes se justifie, à la différence des artistes-interprètes « secondaires » ou « d’accompagnement ». En effet, ces derniers sont rémunérés par le cachet payé à l’occasion de l’enregistrement de leur interprétation. Ce cachet peut être complété, pour certains modes d’exploitation, par une rémunération proportionnelle dans les conditions prévues par la CCNEP. Une reddition des comptes pour ces artistes se justifie dès lors moins. C’est pourquoi, comme le précise l’étude d’impact annexée au projet de loi, « l’obligation de reddition de comptes ne s’appliquera qu’aux artistes-interprètes dont le contrat prévoit le paiement d’une rémunération proportionnelle, en fonction de l’exploitation, et pour laquelle une telle reddition de comptes se justifie » (page 33).

Afin de mettre le texte de l’alinéa 12 en conformité avec l’étude d’impact, la Commission a adopté un amendement précisant que le producteur rend compte semestriellement à l’artiste-interprète du calcul de sa rémunération lorsque le contrat « prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation ».

6. Entrée en vigueur (article 38 du présent projet de loi)

En application du I de l’article 38 du projet de loi, le nouvel article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle relatif à l’obligation de reddition des comptes sera applicable aux contrats en cours. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a estimé que cette atteinte à la liberté contractuelle, qui n’était pas rétroactive et n’emportait pas d’obligation de modifier les contrats, était justifiée par un motif d’intérêt général suffisant. L’application aux contrats en cours de l’obligation de reddition des comptes ne devrait pas poser de difficultés pratiques. En effet, les moyens technologiques dont disposent les producteurs doivent leur permettre de réaliser des redditions de comptes détaillées de manière aisée. De plus, une grande majorité rend d’ores et déjà compte semestriellement aux artistes interprètes dont le contrat prévoit une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation.

En application du II de l’article 38 précité, les autres dispositions de l’article 5 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Le choix est fait de laisser trois mois pour adapter les contrats en cours de négociation.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC94 de M. François de Mazières.

M. François de Mazières. Cet amendement de suppression peut paraître radical. En réalité, c’est un amendement de précaution qui prend en compte le vœu de plusieurs des personnes auditionnées de voir reconnue la nécessité de distinguer artiste-interprète et artiste principal pour ne pas mettre en péril l’industrie du disque.

M. le rapporteur. Les articles 5, 6 et 7 portent sur le partage de la valeur et la transparence dans le secteur musical, notamment pour ce qui est des relations entre producteurs, artistes-interprètes et plateformes de musique en ligne.

Sur ces questions, Mme la ministre a confié à M. Marc Schwartz une mission visant à réunir toutes les parties intéressées afin de trouver un accord sur le partage de la valeur, dans la lignée de l’excellent rapport de M. Christian Phéline. Ces négociations doivent normalement aboutir à la fin du mois de septembre. Je ne souhaite pas que les amendements votés par notre commission servent de prétexte à telle ou telle partie pour durcir ses positions ou se retirer de la négociation. Il me paraît bon d’en rester à l’équilibre des dispositions proposées dans le projet de loi initial. De ce fait, en tant que rapporteur, je n’ai pris l’initiative d’aucun amendement de fond, me contentant d’amendements rédactionnels, et je serai amené à demander des retraits, à quelques exceptions près, afin de ne pas perturber la mission confiée à M. Marc Schwartz. Si cette négociation échoue, le législateur prendra ses responsabilités, comme je l’ai indiqué dans mon rapport. J’évoque ainsi très explicitement la solution de la gestion collective obligatoire, suggérée dans le rapport de la mission Zelnik-Cerruti-Toubon il y a quelques années, reprise dans le rapport Lescure et plus récemment dans celui de M. Christian Phéline.

Chacun aura compris que le délai que je m’impose et que je vais vous imposer en multipliant les demandes de retrait n’implique pas que nous nous privions d’initiative législative lorsque le projet de loi sera examiné en séance publique dans un peu moins de deux semaines.

Avis défavorable à l’amendement AC94, car c’est précisément l’objet de l’article 5 que de renforcer la position contractuelle et les droits des artistes-interprètes, en particulier des artistes-interprètes dits d’accompagnement.

Mme la ministre. Je suis bien évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5, lequel vise à améliorer, pour les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogramme, la protection des artistes-interprètes par un meilleur encadrement et une plus grande transparence des contrats.

Les reproches qui sont formulés ne me paraissent pas justifiés. En traitant du cas de tous les artistes-interprètes, cet article s’insère dans la logique du code de la propriété intellectuelle. De manière pragmatique, il prévoit des types différents de rémunération, soit forfaitaire, soit proportionnelle.

Je rejoins le rapporteur. Il faut tout faire pour qu’aboutisse la médiation que M. Marc Schwartz est en train de mener en vue d’un accord entre les producteurs et les artistes – artistes-interprètes dits « principaux » et artistes d’accompagnement – autour d’un meilleur partage des revenus tirés d’internet. Si ce n’était pas le cas, je serais aux côtés du législateur, déterminée à tirer les conclusions d’un échec éventuel en inscrivant dans la loi des mesures propres à assurer un meilleur partage de la valeur.

M. Michel Herbillon. La distinction entre artistes principaux et artistes-interprètes, qui a motivé cet amendement, est pertinente. Nous aurons l’occasion d’y revenir à propos d’autres dispositifs concernant la musique dans le texte.

J’aimerais cependant savoir si la mission Schwartz aura abouti lorsque nous commencerons à examiner le projet de loi en séance publique la dernière semaine de septembre ou s’il faudra encore attendre et laisser en suspens nos amendements. Cette question ne me paraît pas totalement inutile, eu égard au sort qu’ont connu certains rapports. Je ne citerai pas de nom pour éviter toute indélicatesse, mais il y a eu des rapports qui sont restés sur les étagères du ministère de la culture sans qu’il leur soit apporté une quelconque suite. Je ne voudrais pas que la mission Schwartz connaisse la même issue.

M. Franck Riester. J’entends bien, monsieur le rapporteur, votre propos. Il me paraît symptomatique de la méthode suivie par le Gouvernement depuis 2012 dans la gestion des relations entre les différents acteurs de la filière musicale. C’est ainsi que votre prédécesseur, madame la ministre, a, par pur sectarisme, pris la décision de casser le projet préconisé par un rapport commandé sous la précédente législature et visant à créer, sur le modèle du Centre national du cinéma (CNC), un Centre national de la musique (CNM) : un lieu où les divers acteurs de la filière auraient pu se rencontrer sans se crêper le chignon, échanger, proposer des solutions pour moderniser les dispositifs d’aides publiques, essayer non seulement de trouver le moyen de partager la valeur entre eux, mais aussi de faire grossir ensemble leurs parts du gâteau.

Au lieu de chercher à ce que les différents acteurs trouvent un consensus sur le bon fonctionnement de la filière et leur rémunération, vous préférez mettre la pression et pointer du doigt tel ou tel acteur. On le voit à travers cet article 5 ou la création du médiateur de la musique. C’est une mauvaise politique.

Monsieur le rapporteur, lorsque vous évoquez comme une menace nucléaire la gestion collective imposée aux méchants producteurs qui exploiteraient les artistes-interprètes, ce n’est pas de nature à faciliter les échanges au sein de la médiation Schwartz. J’espère que, d’ici au 28 septembre, la vision qu’a le Gouvernement de ce projet de loi évoluera, dans l’intérêt de cette filière, qui, il faut le rappeler, est sinistrée.

Mme Isabelle Attard. Nous sommes tous animés de la volonté de faire avancer le débat dans le sens de l’intérêt général. Je trouve dommage que nous n’ayons pas été prévenus qu’il fallait attendre les conclusions de la mission Schwartz pour proposer des solutions à la question des artistes-interprètes. Cela m’aurait évité de solliciter dans la précipitation des juristes pour m’aider à rédiger des amendements.

Nous attendons ce texte depuis trois ans : on aurait pu tirer profit de cette longue période pour mettre au point un rapport sur la situation des artistes-interprètes. Je ne veux pas être insolente, je suis simplement en colère d’avoir travaillé pour rien, alors que, s’agissant de l’archéologie préventive, nous avons pu disposer à temps du rapport confié à Martine Faure afin qu’il serve de base à notre travail en commission, même si cela a impliqué pour son auteure d’agir dans l’urgence.

J’aimerais que vous répondiez clairement à cette question : aurons-nous connaissance des conclusions du rapport avant la date limite de dépôt des amendements en séance, le 24 septembre ? Qu’on me le dise, car, si ce n’est pas le cas, je me mettrai en hibernation pour ne me réveiller qu’au moment du débat au Sénat !

Mme Marie-George Buffet. J’ai travaillé à la rédaction d’amendements, après avoir consulté des spécialistes et fait des recherches, en étant persuadée que le texte du Gouvernement prenait déjà appui sur le fruit de cette concertation et que notre travail législatif consisterait à donner force de loi aux solutions qui en ont résulté. Ce que je viens d’entendre me laisse abasourdie. J’aimerais au moins savoir ce que nous pourrons faire les 24, 25 ou 28 septembre. Aurons-nous un texte sur lequel travailler ou nous dira-t-on qu’il faut attendre la deuxième lecture au mois de mai ? Il s’agit pourtant d’un projet de loi ministériel, non d’une proposition de loi issue de députés !

Mme la ministre. La question de la date à laquelle la mission de Marc Schwartz aboutira me paraît légitime. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un rapport, mais d’une mission dont le but est de permettre que les parties prenantes parviennent à un accord. En cas de succès, une disposition législative sur la question de la gestion collective ou du partage de la valeur deviendra inutile. Mais ces sujets ne sont pas traités à l’article 5, qui porte sur la question de la transparence. Le texte du Gouvernement n’est donc pas suspendu sur ce point, et ce sont bien ses articles qui sont mis aux voix.

Un sujet au moins n’était pas consensuel : le financement du CNM dont nous n’avions pas le premier centime des 80 millions d’euros prévus. Ce n’est donc pas pour des raisons idéologiques que le projet n’a pas vu le jour.

Par ailleurs, diverses mesures allant dans le sens d’un soutien et d’une aide ont été décidées en plein accord avec l’ensemble de la filière, telles que le rehaussement du crédit d’impôt phonographique et l’augmentation du plafond de la taxe perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). La création d’un CNM n’est plus tellement demandée, aujourd’hui, par les acteurs de la filière.

Je sais que le sujet a beaucoup attendu et je m’engage à ce que les résultats de la mission Schwartz soient connus avant la première lecture à l’Assemblée nationale, afin que la représentation nationale puisse amender le texte sans tarder.

M. le rapporteur. Nous avons auditionné les auteurs et les artistes-interprètes, les gros et les petits producteurs – majors et labels indépendants –. Les positions défendues par chacun étaient légitimes, mais très divergentes. Ils nous ont fait parvenir des propositions d’amendement : soit nous les adoptons tous – mais ils sont souvent contradictoires –, soit nous n’en adoptons aucun.

Le projet de loi prévoit ainsi des dispositions sur les contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogramme et comporte des avancées inédites pour les artistes-interprètes. Ceux-ci souhaitent aller plus loin, ce qui est légitime, mais les producteurs souhaitent aller moins loin, ce qui l’est tout autant.

Si j’ai évoqué la gestion collective, ce n’était pas dans un esprit de dissuasion nucléaire, mais parce que trois rapports successifs l’ont proposée et que l’on peut penser que ce doit donc être une solution à envisager un jour ou l’autre. Mais nous verrons ce qu’il en est d’ici au 24 septembre.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC481 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC159 de M. Christian Kert et AC272 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

M. Christian Kert. Les professionnels du secteur nous indiquent que la clause prévue dans l’alinéa 6 est quasi inapplicable, car elle instaure une nouvelle rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible ».

Aujourd’hui, seul l’interprète principal – celui qui fait venir le public – est en principe intéressé au succès commercial de l’enregistrement. Cette disposition, si elle était adoptée, obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l’ensemble des musiciens intervenant dans la réalisation d’un phonogramme, ce qui interdirait la viabilité économique de toute exploitation non prévisible.

Si elle naît sûrement d’une bonne intention, cette disposition constitue donc un frein à l’innovation. C’est pourquoi l’amendement limite son champ aux artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération récurrente. Ainsi, les choses seront clairement prévues, par contrat.

Il faut rétablir la justice mais telle qu’elle est prévue, cette clause est absolument inapplicable.

M. François de Mazières. Nous sommes là dans le flou le plus total. On nous renvoie à un rapport qui devrait intervenir à une date ultérieure. Tout cela ne donne pas une impression de grand sérieux ni de préparation.

L’amendement AC272 propose une précision qui avait été évoquée lors des auditions : remplacer le mot « profits » par le mot « recettes », pour mieux adapter la disposition prévue à la réalité de la rémunération des exploitants.

M. le rapporteur. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable. Je précise que la référence aux profits d’exploitation doit être interprétée comme renvoyant aux recettes d’exploitation, c’est-à-dire au prix effectivement payé par le public pour accéder à l’œuvre qui constitue l’assiette de la rémunération proportionnelle due aux artistes. C’est la terminologie employée par le code de la propriété intellectuelle.

M. Michel Piron. Je suis tout de même très étonné de cette réponse, qui consiste à considérer que les recettes sont définies par les profits. C’est tout de même assez nouveau sur le plan sémantique.

Mme la ministre. C’est la terminologie du code de la propriété intellectuelle.

M. Michel Piron. Si le code de la propriété intellectuelle s’exonère de la sémantique commune, et confond chiffre d’affaires et résultat…

La Commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC55 de M. Christian Kert.

M. Christian Kert. L’alinéa 7 nous paraît inutile : il va de soi que les producteurs ne peuvent se voir céder de droits qu’expressément, par une stipulation écrite. Cependant, la cession peut intervenir dans des contrats spécifiques, et non dans des contrats de production phonographique. Imposer cette cession dans le contrat phonographique n’a donc aucun sens.

M. le rapporteur. Je suis assez surpris de voir Christian Kert et Christophe Premat – qui a déposé un amendement identique à celui dont nous débattons – se retrouver sur cette question.

L’alinéa 7 est indispensable : il vise à limiter la tendance à l’accaparement par les producteurs de droits et rémunérations provenant d’activités connexes, telles que les produits dérivés, le droit à l’image ou les revenus liés à la tournée. C’est une des propositions importantes du rapport de Christian Phéline. Il s’agit de mettre les artistes-interprètes en position de mieux connaître les droits qu’ils cèdent, et donc de mieux négocier la cession de ces droits.

Avis défavorable.

Mme la ministre. Avis défavorable également. Cette disposition, comme l’a bien dit le rapporteur, est indispensable pour protéger les droits des artistes-interprètes. Elle concerne des contrats dits « contrats à 360° » et introduit un formalisme protecteur au profit des artistes-interprètes, notamment dans le cas où l’artiste cède des droits autres que ses droits voisins – ceux que vient de rappeler le rapporteur. Il semble donc fondé de demander au producteur de le mentionner expressément dans le contrat.

J’appelle en outre votre attention sur le fait que la mesure ne précise pas de quel type de contrat il s’agit, précisément pour laisser la liberté aux parties de définir le cadre contractuel qui leur paraît le plus adapté.

Je rappelle que la mission Schwartz ne consiste pas en la rédaction d’un rapport : c’est une mission de concertation qui a pour objet d’aboutir à un accord entre les parties, ce qui est totalement différent. À ceux qui considèrent que le projet de loi ne prévoit rien sur la musique, je tiens à préciser que les mesures de transparence instituées par le texte aux articles 5 et 6 sont déjà des avancées substantielles.

La Commission rejette l’amendement AC55.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC64 de Mme Marie-George Buffet, AC315 de M. Christian Kert et AC66 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’objectif de l’amendement AC64 est de garantir les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes par un accord collectif, seul moyen d’assurer un équilibre dans la relation artiste-producteur.

M. Christian Kert. Dans ce cas précis, je ne propose plus de supprimer l’alinéa 7, mais comme dirait Audiard, « j’améliore et j’ajoute ». Nous souhaitons éviter des rémunérations distinctes entre la prestation, sa fixation et ses modes d’exploitation. Cette distinction va à l’encontre des usages en cours et l’on peut redouter l’accroissement d’un formalisme pénalisant tout particulièrement les petites structures de production phonographique, qui sont nombreuses.

Notre réécriture du premier alinéa nous paraît en outre plus lisible.

Mme Marie-George Buffet. Par l’amendement AC66, il s’agit d’intervenir sur la rémunération minimale des artistes-interprètes pour la mise à disposition du public à la demande, par voie numérique, avec la participation des industriels à cette rémunération.

M. le rapporteur. S’agissant de l’amendement AC64, la précision apportée n’apparaît pas nécessaire. Il existe bien une convention collective de l’édition phonographique qui s’applique à toutes les entreprises du secteur. On nous a suffisamment répété, lors des auditions, qu’elle avait été signée en 2008 après des années de négociation et qu’il ne fallait pas la fragiliser.

S’il est vrai que l’amendement de M. Kert ajoute à l’alinéa, je ne pense pas qu’il l’améliore, car l’objectif est justement de distinguer la rémunération garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation et celle qui doit être due pour chaque mode d’exploitation. Chaque mode d’exploitation doit en effet donner lieu à une rémunération distincte, contrairement à ce que prévoit la convention collective pour les artistes-interprètes d’accompagnement, pour lesquels le cachet rémunère à la fois la vente physique, le téléchargement et le streaming.

Enfin, j’espère que l’amendement AC66 trouvera réponse dans la réussite des négociations menées par M. Schwartz.

Mme la ministre. Je suis du même avis que le rapporteur sur ces trois amendements.

En ce qui concerne l’amendement AC64, je précise que la convention collective nationale de l’édition phonographique a été négociée et signée en 2008 par les organisations représentatives des employeurs et des salariés, et qu’elle a fait l’objet d’une extension en 2009. Ces dispositions s’appliquent donc à toutes les entreprises du secteur et il ne paraît pas nécessaire de mentionner la convention collective dans la loi.

Les amendements AC64 et AC66 sont retirés.

La Commission rejette l’amendement AC315.

Puis elle en vient aux amendements identiques AC225 de Mme Gilda Hobert, AC252 de Mme Virginie Duby-Muller, AC273 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et AC314 de M. Christian Kert.

Mme Gilda Hobert. L’amendement propose de supprimer l’alinéa 11. Certains artistes musiciens considèrent que les dispositions de la convention collective, qui ne sépare pas les exploitations physique et numérique, sont plus avantageuses, et ils s’inquiètent d’un risque de recul. La distinction entre l’exploitation des phonogrammes sous forme physique et leur exploitation sous forme numérique pourrait altérer leur rémunération selon que leur œuvre est exploitée d’une façon ou d’une autre.

Mme Virginie Duby-Muller. Je voulais revenir sur la discussion que nous avons eue en préambule à l’article 5. Madame la ministre, j’imagine que, au mois de mai, le projet de loi était déjà en préparation. Or c’est à ce moment que vous avez confié une mission de médiation à M. Marc Schwartz. Cela dénote un manque de cohérence, voire un amateurisme, qui a conduit à la situation ubuesque où nous nous trouvons. Le 24 septembre, c’est la semaine prochaine ! Il y a là un problème de méthode : vous manquez de vision stratégique.

M. François de Mazières. Nous pouvons tous partager l’inquiétude des artistes quant à leur rémunération.

M. Christian Kert. Même argumentation.

M. le rapporteur. Je demande le retrait de ces quatre amendements, auxquels je suis défavorable. Chaque mode d’exploitation doit donner lieu à une rémunération distincte.

Mme la ministre. Même avis. C’est précisément pour améliorer les droits des artistes que l’article 5 prévoit de distinguer les rémunérations attachées aux différents modes d’exploitation, et c’est pour accroître leurs droits qu’il est proposé que les artistes se voient reconnaître des rémunérations distinctes.

La mission Schwartz doit effectivement aboutir avant la fin du mois de septembre. Les négociations entre organisations professionnelles et représentants des artistes ou des auteurs prennent beaucoup de temps – parfois plusieurs années. Ainsi, la négociation qui a débouché sur le contrat d’édition numérique a duré trois ans. J’ai engagé cette concertation dès que j’ai pris mes fonctions il y a un an, et c’est pour accélérer ce processus que j’ai missionné M. Marc Schwartz. La discussion du projet de loi pourra également inciter les protagonistes à aboutir.

L’amendement AC225 est retiré.

La Commission rejette les amendements AC252, AC273 et AC314.

Puis elle en vient à l’amendement AC253 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Les producteurs de musique adressent déjà des redditions de comptes semestriels aux artistes-interprètes, dès lors que ceux-ci bénéficient de rémunérations proportionnelles dans le contrat avec leur producteur. Il convient donc de préciser que cette obligation ne concernera pas les artistes musiciens, qui n’en bénéficient généralement pas. C’est donc un amendement de simplification.

M. le rapporteur. De simplification et, surtout, de cohérence avec l’étude d’impact. Avis favorable.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement AC253.

En conséquence, l’amendement AC165 tombe.

La Commission examine l’amendement AC92 de M. François de Mazières.

M. François de Mazières. La reddition des comptes n’est nécessaire que lorsque s’exprime un véritable besoin de clarification.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement AC253 présenté par Mme Duby-Muller.

L’amendement AC92 est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC93 de M. François de Mazières, AC227 de Mme Gilda Hobert et AC255 de Mme Virginie Duby-Muller.

M. François de Mazières. Il paraît important que les justificatifs, qui peuvent contenir des informations concernant d’autres artistes, soit transmis non pas directement à l’artiste-interprète qui en fait la demande, mais à une personne assermentée de son choix, pour éviter toute divulgation d’informations qui ne le concerneraient pas. Plusieurs responsables des maisons de disques que nous avons entendus ont préconisé cette précaution supplémentaire.

Mme Gilda Hobert. L’objectif est en effet de préserver la confidentialité des comptes au moment de la consultation. En effet, les documents qui permettent de les établir comportent des informations sur d’autres artistes. Cet ajout à la fin de l’alinéa 13 nous semble donc justifié.

Mme Virginie Duby-Muller. Le présent amendement propose de combler un vide en matière de confidentialité.

M. le rapporteur. Qu’il me soit permis de rassurer les auteurs de ces amendements : si les justificatifs comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera tout à fait loisible au producteur d’anonymiser ces données. Je demande donc le retrait de ces amendements qui complexifient inutilement le système. À défaut, avis défavorable.

Mme la ministre. Même avis. Les producteurs pourront anonymiser, ils pourront aussi ne pas faire figurer les informations qui relèvent du secret des affaires. Ces précautions sont déjà prévues par le texte de loi.

Mme Gilda Hobert. Si l’anonymat est préservé, je ne vois pas d’inconvénient à retirer l’amendement.

L’amendement AC227 est retiré.

Puis la Commission rejette successivement les amendements AC93 et AC255.

Elle examine ensuite l’amendement AC69 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. La transparence complète dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes-interprètes.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le projet de loi, qui précise que le producteur devra fournir « toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes », ce qui comprend les documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement AC69 est retiré.

La Commission examine l’amendement AC221 de M. Christian Kert.

M. Christian Kert. L’alinéa 13, tel qu’il est rédigé, ne nous paraît pas tenir compte de la réalité du marché et des différents flux de revenus. Le producteur perçoit des recettes d’exploitation de différents acteurs, et les informations arrivent de différentes sources, dont certaines servent d’intermédiaires. Aussi, les justificatifs demandés peuvent comporter des informations relatives à d’autres artistes-interprètes, ou portant sur des relations commerciales non liées aux paiements des prestations de l’artiste demandeur. Nous souhaitons donc prévoir une clause de sauvegarde permettant d’assurer le respect du secret des affaires.

M. le rapporteur. Comme je l’ai dit en réponse à un amendement précédent, il sera loisible au producteur d’anonymiser les informations concernant d’autres artistes. Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer le secret des affaires.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement AC221.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

*

* *

Après l’article 5

La Commission examine l’amendement AC73 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Vous avez eu raison de le défendre, chère collègue, car j’ai apprécié cet amendement qui souligne opportunément la nécessité d’ouvrir une réflexion sur le contrat d’auteur dans le secteur de la musique, comme cela a été fait pour le contrat d’édition. Je souhaite donc que la ministre puisse s’exprimer et éventuellement faire d’opportunes annonces, ce qui lui permettra peut-être de vous convaincre de retirer l’amendement.

Mme la ministre. L’amendement propose de modifier les dispositions relatives à la rémunération des auteurs dans les contrats d’édition de livres, mais aussi de musique. Il complète le principe de participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, en précisant qu’il s’agit de la rémunération proportionnelle « aux produits, directs ou indirects, d’exploitation et de mise à disposition de l’œuvre ». Cette précision n’est pas utile, car la disposition en vigueur est rédigée de manière large et de nature à satisfaire d’ores et déjà cette demande.

Par ailleurs, la proposition impose la fixation d’une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’exclusivité ainsi consentie. Elle essaie ainsi d’appliquer aux auteurs un dispositif proposé par l’article 5 de la loi pour les artistes-interprètes. Or le parallèle n’est pas possible, car les auteurs ne sont pas régis par le droit du travail dans leurs relations avec les éditeurs.

Néanmoins, je comprends et partage l’objectif que vous poursuivez et j’envisage de confier à l’inspection générale des affaires culturelles une mission pour examiner dans quelle mesure les contrats conclus entre éditeurs et auteurs ou compositeurs doivent être adaptés à l’évolution des métiers et des pratiques, et déterminer si une évolution législative est nécessaire.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrais obligée d’indiquer que j’y suis défavorable.

Mme Marie-George Buffet. Une mission confiée à l’inspection générale, c’est déjà une avancée considérable ! Je retire donc cet amendement.

L’amendement AC73 est retiré.

*

* *

Article 6
(art. L. 213-2 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Relations entre les producteurs de phonogrammes
et les éditeurs de musique en ligne

Le présent article introduit un nouvel article L. 213-2 au chapitre III du titre unique du livre II du CPI afin de prévoir que les contrats entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne doivent fixer les conditions d’exploitation des phonogrammes de manière objective, équitable et non discriminatoire.

1. La situation actuelle

Comme il a été rappelé dans l’exposé général du présent rapport, à l’ère numérique, les rapports entre ceux qui créent ou produisent les œuvres et ceux qui assurent leur diffusion ou leur distribution en ligne restent globalement difficiles. Ces tensions s’expliquent à la fois par la diminution générale des prix unitaires qui a accompagné la dématérialisation des biens culturels et par l’émergence de nouvelles formes d’exploitation inconnues dans l’univers analogique. Le secteur de la musique enregistrée est celui où les rapports sont les plus tendus, malgré les progrès consécutifs à la signature entre les acteurs, en janvier 2011, d’une charte dite « des 13 engagements pour la musique en ligne ».

Les articles L. 441-6 et suivants du code de commerce régissent la transparence des relations entre professionnels. L’article L. 441-6 pose plus particulièrement une obligation de communication des conditions générales de vente applicables entre professionnels. Si cette disposition participe au maintien d’une certaine transparence, la persistance de situations de déséquilibre au détriment de certains acteurs montre que le droit commun demeure insuffisant à réguler le secteur de la musique en ligne.

La charte des « 13 engagements pour la musique en ligne » issue de la médiation menée par M. Emmanuel Hoog mettait à la charge des producteurs de phonogrammes la publication des conditions générales de vente. Or, force est de constater que l’engagement relatif à la publication des conditions générales de vente n’a pas toujours été respecté par les producteurs de phonogrammes. Si des efforts ont pu être constatés sur des modèles de commercialisation éprouvés, les éditeurs de services de musique en ligne soulignent que les producteurs de phonogrammes restent silencieux sur la plupart des modèles de commercialisation actuels, notamment le streaming, et mettent en avant le caractère expérimental de certaines négociations alors même que ces modèles sont déjà usités par des services concurrents.

2. Le dispositif proposé

Le nouvel article L. 213-2 du CPI se propose de réguler les relations contractuelles entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.

Cette notion d’« éditeur de services de communication au public par voie électronique », dont la Commission a précisé qu’il s’agit des éditeurs qui « mettent à disposition des œuvres musicales », permet de viser les plateformes de musique en ligne. En 2013, l’association « Tous pour la musique » dénombrait trente-quatre sites ou services musicaux (services de téléchargement et services de diffusion en flux ou streaming) dont les caractéristiques sont rappelées précisément dans le rapport précité de M. Christian Phéline.

Selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, le dispositif proposé est inspiré du domaine de l’audiovisuel et plus particulièrement de l’article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui permet aux éditeurs ou aux distributeurs de services audiovisuels de saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lorsqu’apparaît un différend sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services.

Comme le précise l’étude d’impact, l’hypothèse de l’introduction d’une obligation de publication des conditions générales d’exploitation des producteurs de phonogrammes dans la loi a été écartée par le gouvernement car elle lui est apparue comme « difficilement conciliable avec la liberté commerciale et la libre concurrence entre les acteurs. »

Il est donc proposé de poser, dans un nouvel article L. 213-2 du CPI, le principe selon lequel « le contrat conclu par le producteur d’un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l’exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable ». Cette solution a semblé au gouvernement la plus adaptée et la plus efficace pour répondre aux impératifs de transparence, résoudre les distorsions de marché de la musique en ligne et développer l’offre culturelle en ligne tout en respectant la liberté commerciale des acteurs.

Par ailleurs, les contrats ne pourront comporter de « clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles ». Selon les informations transmises au rapporteur, cette précision vise à permettre aux producteurs de continuer à avoir recours à la pratique des exclusivités.

En imposant la fixation objective, équitable et non discriminatoire des conditions d’exploitation des phonogrammes, le présent article vise à améliorer la transparence mutuelle entre producteurs de phonogrammes et éditeurs de services de musique en ligne. Il vise également à garantir des conditions d’accès équilibrées aux phonogrammes en limitant le recours à des conditions d’exploitation différenciées ou créant des avantages concurrentiels discriminants au détriment des petites plateformes sans que les critères ayant abouti à cette différenciation soient suffisamment explicites. Les petits producteurs pourront quant à eux s’appuyer sur cet article pour obtenir des conditions commerciales plus équilibrées avec les plateformes.

Ces dispositions doivent notamment amener les acteurs à faire reposer les conditions financières sur des modalités de calcul transparentes et fondées sur des données réelles de marché ou encore à définir de bonne foi des objectifs de résultat raisonnables tenant compte des évolutions significatives du modèle économique du service en ligne.

Enfin, l’introduction de telles dispositions vise plus largement à développer l’offre culturelle en ligne en rendant possible l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché à des conditions raisonnables, tout en permettant aux acteurs existants de se développer.

La mise en œuvre de cette disposition n’entraînera pas de coût supplémentaire pour les acteurs. Elle les contraint en revanche dans la conduite des négociations des licences, celle-ci pouvant avoir un réel impact sur l’équilibre final du contrat au bénéfice de chacune des parties.

La bonne application de cet article sera facilitée par le médiateur de la musique, qui pourra donner son avis sur le caractère objectif et équitable des conditions d’accès aux catalogues.

*

La Commission examine les amendements identiques AC256 de Mme Virginie Duby-Muller et AC274 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC256 tend à supprimer l’article 6. Le streaming est un marché très prometteur : en 2014, ses revenus ont augmenté de 34 % et, depuis le début de 2015, les Français ont écouté 9 milliards de titres par ce moyen. Mais il n’est toujours pas profitable et permet tout juste, à ce jour, d’entrevoir la fin de la baisse du marché dans cette filière.

Les accords conclus entre plateformes de streaming, artistes et producteurs sont le fruit de longues négociations. Cette nouvelle dynamique de l’industrie musicale est fragile et doit être traitée avec précaution sans risquer de compromettre son développement. L’encadrement excessif, au-delà des règles qu’imposent de manière classique le droit commercial, le droit des obligations et le droit de la concurrence, ne se justifie pas. Établir des obligations spécifiques entre producteurs et plateformes conduira nécessairement à retarder la conclusion de contrats. Cet article est donc inutile et ne manquerait pas de devenir un frein à l’innovation.

M. François de Mazières. Nous avons rappelé plusieurs fois le flou dans lequel nous nous trouvons en cette période de négociations intermédiaires, et les doutes sur le rôle de la loi dans ce contexte. Notre amendement est un appel à la réflexion, et je suis prêt à le retirer.

L’amendement AC274 est retiré.

M. le rapporteur. Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 6. Cet article est indispensable pour réguler les relations contractuelles entre producteurs et plateformes. En l’occurrence, le rapport de M. Christian Phéline a clairement mis en évidence le fait qu’il existait de nombreuses anomalies dans ces relations contractuelles.

Il s’agit de garantir des conditions d’accès équilibrées aux phonogrammes et d’éviter la mise en place de critères discriminants au détriment des petites plateformes. C’est pourquoi il convient de préciser que les contrats entre producteurs et plateformes doivent fixer des conditions d’exploitation de manière objective et équitable. D’ailleurs, l’application de ces dispositions sera facilitée par la mise en place d’un médiateur de la musique.

Mme la ministre. Avis défavorable. Cet article fixe des conditions d’exploitation des phonogrammes objectives et équitables, ce qui permettra de faciliter l’accès aux catalogues pour les petites plateformes, et l’accès aux grandes plateformes pour les petits labels indépendants. C’est vraiment un article de nature à favoriser ces acteurs. J’y tiens beaucoup, je ne suis donc pas favorable à ces amendements de suppression.

La Commission rejette l’amendement AC256.

Elle examine ensuite l’amendement AC249 de Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert. L’ajout proposé dans cet amendement permettra de clarifier l’alinéa 2, et donc d’étendre le rôle du médiateur de la musique, en rassemblant l’ensemble des contractants.

M. le rapporteur. Aujourd’hui, il n’y a pas de relations contractuelles entre sociétés de perception et de répartition des droits d’artistes-interprètes (SPRD) et plateformes. L’amendement n’a donc pas d’objet. Ce sera peut-être le cas demain en fonction des conclusions de la mission Schwartz.

Dans l’attente des conclusions de cette mission – qui, rappelons-le, n’est pas un rapport ! – je vous invite à retirer votre amendement.

L’amendement AC249 est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de précision AC482 et AC483 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

*

* *

Après l’article 6

La Commission examine l’amendement AC258 de Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. Cet amendement est important dans le contexte actuel du développement du numérique, puisque nous voyons se développer les webradios parallèlement aux radios hertziennes.

Aujourd’hui, seules les radios hertziennes sont tenues de payer la rémunération équitable aux artistes-interprètes. Pourquoi y aurait-il une différence de traitement pour la diffusion des mêmes morceaux musicaux selon qu’ils sont diffusés par une webradio ou une radio hertzienne ? Peut-être les webradios sont-elles aujourd’hui moins nombreuses et moins connues, mais ce sont celles qui sont amenées à se développer le plus fortement.

Nous proposons donc d’établir la rémunération équitable pour la diffusion de la musique sur ce type de radio également, et de mettre notre droit en conformité avec les textes internationaux qui garantissent aux interprètes une rémunération équitable pour toute « communication au public » – notion qu’il ne faut pas confondre avec la communication « dans les lieux publics » ; les textes internationaux prévoient bien la communication au public, et cette nuance doit être prise en compte dans ce projet de loi.

Évidemment, cela ne concerne pas les spectacles ni la musique à la demande, puisque, dans la rédaction de cet amendement, nous excluons la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès depuis l’endroit et à l’instant qu’il choisit. C’est la définition de la musique à la demande et des pure players tels que Deezer. Il n’est donc ici question que des webradios.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à étendre la rémunération équitable au webcasting. Nous avons beaucoup interrogé à ce sujet ceux que nous avons auditionnés pour préparer l’examen du texte en commission et en séance. Je renvoie ici aussi aux conclusions de la mission Schwartz pour savoir si nous étendrons la rémunération équitable au webcasting. En tout cas, il est trop tôt pour en débattre ou en discuter.

Mme la ministre. Même avis. Je voudrais préciser que je réfléchis actuellement à l’opportunité d’étendre cette rémunération équitable aux webradios.

Des précisions importantes doivent être apportées. Les radios diffusées en numérique sont d’ores et déjà soumises à la rémunération équitable. Il est donc question ici des radios interactives telles que les playlists que l’on peut trouver sur Deezer, Spotify ou des sites de streaming. Mais il existe une importante difficulté juridique pour définir la notion d’interactivité : qu’est-ce qu’une webradio, à quel moment l’auditeur est-il placé dans une position d’interactivité suffisante pour que l’on puisse considérer que ce n’est plus une radio ? Sur le principe, l’idée est séduisante, mais elle n’est pas facile à traduire en droit, c’est pourquoi il semble opportun de prendre un peu de temps pour trouver la bonne rédaction et d’attendre les conclusions de la mission Schwartz. Je suis donc défavorable à cet amendement en l’état.

M. Michel Piron. Je me demandais, au vu des attentes placées sur les résultats de la mission Schwartz, si la commande passée n’inclut pas l’imposition des mains sur les écrouelles ? (Sourires.)

M. Michel Herbillon. On ne cesse de renvoyer à la mission Schwartz depuis trois quarts d’heure : n’est-il pas ubuesque de discuter d’un projet de loi annoncé depuis des années – mais aussi invisible que l’Arlésienne –, qui devait être le projet phare de votre prédécesseur, mais a été reporté à plusieurs reprises, et de découvrir que, sur toute une série de dispositions importantes, sur des sujets essentiels concernant la musique, les relations entre les producteurs et les musiciens, la décision doit être reportée à plus tard ? Il est incroyable de légiférer dans ces conditions ! N’aurait-il pas mieux valu attendre les conclusions de la mission Schwartz avant de déposer le projet de loi ? Disposerons-nous des éléments d’information qui nous permettront de légiférer correctement dans l’hémicycle ?

M. le rapporteur. Je ne voudrais pas que cette idée de conditions de travail ubuesques s’impose, ou que l’on croie que nous sommes bloqués dans l’attente des résultats de la mission Schwartz. Le projet de loi contient trois articles portant sur la musique : l’article 5 concerne les relations contractuelles entre producteurs et artistes-interprètes ; l’article 6 les relations contractuelles avec les plateformes en ligne ; l’article 7 le médiateur de la musique. La musique est donc amplement traitée. Les professionnels du livre, notamment les auteurs, se sont d’ailleurs plaints qu’on en fasse beaucoup plus pour la musique et pour le cinéma.

Le texte comporte des dispositions nouvelles qui sont essentielles, en particulier la reconnaissance des droits des artistes-interprètes pour l’exploitation en ligne. Ces dispositions visent également à équilibrer les rapports entre producteurs et plateformes, notamment entre les majors et les petites plateformes. Plusieurs dispositions correspondent à la déclinaison législative des propositions de M. Christian Phéline sur le partage de la valeur et la transparence dans le secteur musical.

Nous agissons ; nous pouvons éventuellement aller plus loin, certains amendements expriment cette intention. Mais, si nous voulons tenir les deux bouts, dans un secteur où la négociation occupe une place importante – je rappelle l’existence d’une convention collective signée en 2008 qui a demandé de nombreuses années de concertation –, nous devons refréner notre désir d’amendement pour laisser une chance à la mission Schwartz d’aboutir. Si elle devait échouer, nous prendrons nos responsabilités.

Je ne peux pas laisser dire que nous ne faisons rien ; nous faisons déjà beaucoup ; nous verrons si nous devons faire plus.

Mme Isabelle Attard. Je maintiens mon amendement.

Les artistes-interprètes sont majoritairement privés de rémunération équitable pour la diffusion de leurs œuvres via les webradios. À mon sens, il n’est plus temps d’attendre pour réparer le préjudice subi par une partie de la population.

Les webradios n’ont rien à voir avec les pure players ou la musique à la demande. La musique est diffusée sur les webradios dans les mêmes conditions que sur les radios hertziennes. Les mêmes morceaux de musique donnent lieu, d’un côté, à une rémunération équitable, et, de l’autre, à rien. Nous sommes pleinement dans le sujet de la rémunération des artistes-interprètes. Pourquoi attendre encore pour corriger cette anomalie ?

La Commission rejette l’amendement.

*

* *

Article 7
(art. L. 214-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Création d’un médiateur de la musique

Au-delà des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 destinées à améliorer les relations contractuelles entre les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques d’une part et entre les éditeurs de service de musique en ligne et les producteurs phonographiques d’autre part, le présent article introduit un nouvel article L. 214-6 au chapitre IV du titre unique du livre II du CPI afin d’instituer un médiateur de la musique ayant pour mission de réguler de manière souple les relations entre ces acteurs et de surmonter les difficultés liées aux spécificités du secteur.

1. La situation actuelle

Le rapport précité de M. Christian Phéline soulignait le besoin d’une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits dans le secteur de la musique : « Le régime des contrats des artistes-interprètes se fonde sur une imbrication complexe du droit du travail et de la propriété littéraire et artistique. La rédaction des contrats est en outre elle-même d’une complexité qui confine souvent à l’équivoque ou à l’opacité. Cela suffit à expliquer que ceux des contentieux qui sont soumis à la justice ne soient traités qu’avec difficulté tant par les juridictions prud’homales que devant les tribunaux de grande instance. De manière générale, les tensions entre parties, aussi bien dans les rapports des producteurs et les plateformes que dans ceux avec les artistes, sont accentuées par l’ensemble des incertitudes demeurant sur l’économie des offres musicales en cours d’essor dans l’univers numérique et par l’absence à ce jour de normes directrices partagés. Dans sa spécificité, ce type de situations pourrait ainsi justifier le recours à des formes spécialisées de traitement des conflits, telles qu’il a pu s’en mettre en place dans d’autres domaines ». Par ailleurs, comme l’indique l’étude d’impact annexée au projet de loi, en raison de rapports de force déséquilibrés, le recours au juge est envisagé avec une très grande prudence par les professionnels.

Le rapport « Phéline » privilégiait la solution d’un « médiateur public ». Cette voie s’inspire du rôle imparti, dans le secteur culturel, au médiateur du cinéma, organe indépendant créé en 1982 et chargé d’une mission de conciliation entre distributeurs et exploitants relatifs à la diffusion des films en salle. Ce modèle a déjà inspiré la création d’un médiateur du livre par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le médiateur du livre est chargé de la conciliation des litiges portant sur l’application de la législation relative au prix unique du livre.

2. Le dispositif proposé par le projet de loi initial

Le premier alinéa du I de l’article L. 214-6 (alinéa 2 du présent article) précise que le médiateur exerce sa mission de conciliation « sans préjudice du droit des parties de saisir le juge ». En effet, ce dispositif est fondé sur la volonté des parties de choisir la médiation plutôt que l’action judiciaire : la saisine du médiateur n’est donc pas un préalable à la saisine du juge et l’institution du médiateur ne dessaisit pas le juge.

En application des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 214-6 (alinéas 3 et 5 du présent article), le médiateur de la musique sera chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de tout accord entre les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les plateformes, ou de tout engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ou entre un producteur de phonogrammes et une plateforme. Selon les précisions fournies au rapporteur par le ministère de la Culture et de la Communication, l’expression « tout accord » vise les accords professionnels conclus entre les producteurs de phonogrammes, les artistes-interprètes et les plateformes de musique en ligne, y compris les codes des usages que le médiateur aura préalablement favorisés.

En application du cinquième alinéa du I de l’article L. 214-6 (alinéa 6 du présent article), le médiateur pourra être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes et par tout éditeur de service de communication au public mettant à disposition des œuvres musicales, par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. L’expression « leurs mandataires ou toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée » vise, d’une part, les personnes que les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou plateformes de musique en ligne auront pu mandater pour saisir le médiateur de la musique et, d’autre part, les organisations professionnelles ou syndicales représentatives de ces acteurs.

Le sixième alinéa du I de l’article L. 214-6 (alinéa 7 du présent article) précise que le médiateur, peut, pour l’exercice de sa mission, se faire communiquer par les parties les informations qui lui paraissent nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires ; il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

La mission de conciliation du médiateur n’interférera pas avec les compétences reconnues par ailleurs à l’Autorité de la concurrence : en effet, le médiateur devra saisir cette autorité lorsqu’il décèlera l’existence de faits pouvant constituer des pratiques anticoncurrentielles au sens du code de commerce, comme le précise le septième alinéa du I de l’article L. 214-6 (alinéa 8 du présent article). Il convient de souligner à cet égard que la mission menée par M. Christian Phéline a relevé l’existence de pratiques de ce genre exercées notamment par les plateformes de musique en ligne. Ces plateformes privilégieraient en effet les catalogues de certaines majors au détriment des producteurs indépendants et accorderaient également des tarifs préférentiels pour la distribution des catalogues.

Le huitième alinéa du I de l’article L. 214-6 (alinéa 9 du présent article) précise les pouvoirs du médiateur. S’il constate un accord entre les parties, il devra rédiger un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d’accord entre les parties, il pourra émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Les recommandations que pourra émettre le médiateur de la musique n’auront pas de caractère obligatoire, à la différence des décisions rendues par les tribunaux. Le médiateur de la musique ne disposant pas de pouvoir d’injonction, ses recommandations ne pourront constituer qu’une incitation à suivre un comportement particulier. Il pourra cependant rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

En application du premier alinéa II de l’article L. 214-6 (alinéa 10 du présent article), le médiateur de la musique pourra également faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l’accomplissement de ses missions, notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et toute mesure de nature à favoriser l’adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, ou entre les producteurs de phonogrammes et les plateformes de musique en ligne.

Le médiateur de la musique aura donc notamment pour mission de favoriser l’adoption de codes des usages. Pour ce faire, il pourra conduire les négociations, faire des propositions et émettre des recommandations ou avis dans la continuité de la charte des 13 engagements pour la musique en ligne adoptée en janvier 2011 par l’ensemble des parties prenantes du secteur et les pouvoirs publics. Le code des usages pourra encadrer les pratiques contractuelles, notamment celles relatives aux conditions d’utilisation du répertoire des plateformes, à la durée des contrats proposés par les producteurs de phonogrammes ainsi qu’à l’information et à la transparence des redditions de comptes.

Par ailleurs, en application du deuxième alinéa du II de l’article L. 214-6 (alinéa 11 du présent article), le médiateur de la musique adressera chaque année au ministre chargé de la culture un rapport d’activité rendu public.

Comme le précise le III de l’article L. 214-6 (alinéa 12 du présent article), l’entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la publication d’un décret d’application. Ce décret viendra préciser les modalités d’application de cette disposition et notamment les modalités de désignation du médiateur. L’étude d’impact précise néanmoins qu’il sera désigné par le ministre chargé de la culture.

Comme l’ont confirmé les différentes auditions conduites par le rapporteur, l’une des grandes difficultés à laquelle se heurte le débat sur l’évolution du partage de la valeur entre producteurs et artistes-interprètes, malgré une succession de missions destinées à l’éclairer, est l’absence de données fiables et indépendantes. À cet égard, la création d’un observatoire, préconisée par plusieurs des interlocuteurs entendus au cours des auditions, peut s’avérer opportune à moins que cette mission ne soit confiée plus simplement au médiateur de la musique.

3. Les modifications apportées par la Commission

La Commission a étendu le champ de compétence du médiateur à la régulation des relations entre producteurs de phonogrammes et producteurs de spectacles. Les mutations technologiques impactent en effet l’ensemble des acteurs de la musique, y compris les producteurs de spectacle vivant et donc leurs relations avec les producteurs de phonogrammes. Le médiateur doit donc être en mesure de se saisir de cet enjeu et de suggérer des actions pour améliorer les relations entre producteurs de disque et de spectacle.

*

La Commission est saisie des amendements identiques AC5 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, AC96 de M. François de Mazières et AC162 de M. Christian Kert.

M. Michel Herbillon. L’amendement AC5 a pour objet la suppression du médiateur de la musique dont nous jugeons la création doublement inutile. D’une part, des dispositifs de médiation existent déjà pour la résolution des conflits au sein de la filière musicale ; en outre, d’éventuelles améliorations pourraient être mieux portées par le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV). D’autre part, le médiateur de la musique ne dispose d’aucun pouvoir pour résoudre les nombreux conflits extérieurs avec d’autres filières, notamment avec les GAFAM – Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft –, les plateformes internet ou les professions libérales ou artisanales redevables des droits SACEM.

Outre son inutilité, ce dispositif confère des pouvoirs excessifs au regard de ceux dont dispose le médiateur du cinéma par exemple. Le législateur a confié des pouvoirs à ce dernier au travers de la loi sur la numérisation des salles de cinéma, qui, je le rappelle, a été votée sans opposition – preuve qu’un consensus est possible sur les textes culturels dès lors qu’ils ont été bien préparés en amont, ce qui n’est pas le cas de celui que nous examinons.

Le projet de loi prévoit la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante compétente en cas de litiges dans des relations contractuelles dont le champ d’investigation est beaucoup trop large, en comparaison de celui du médiateur du cinéma ou du livre.

En outre, le médiateur ne peut pas se voir opposer le secret des affaires dans ses investigations. Même s’il ne peut pas rendre publiques les informations qu’il a recueillies, les conclusions de sa médiation le seront.

M. François de Mazières. L’amendement AC96 propose la suppression d’une disposition clé du projet de loi. Au travers des trois articles que nous venons d’étudier, on constate que la négociation collective est essentielle dans ces professions et que des accords sont conclus. En intervenant, le législateur risque de perturber les négociations.

Le champ d’investigation du médiateur de la musique est trop large. Nous ne sommes pas opposés au principe de la création du médiateur, mais à la rédaction qui nous est proposée. Je souscris pleinement aux propos de M. Herbillon sur ce point.

M. Christian Kert. L’essentiel a été dit. Dans le cas du cinéma ou du livre, l’institution d’un médiateur était attendue. Tel n’est pas le cas dans le secteur de la musique qui, au contraire, rejette cette innovation.

M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à ces amendements. L’article 7 décline l’une des propositions du rapport de M. Christian Phéline qui a analysé en détail les raisons pour lesquelles le secteur de la musique en ligne a besoin d’une procédure ad hoc de traitement précontentieux des conflits afin de surmonter les difficultés liées à ses spécificités. Par ailleurs, en raison de rapports de force déséquilibrés, encore plus fortement dans le secteur de la musique, le recours au juge est envisagé avec la plus grande prudence par les professionnels.

Il a été fait référence au médiateur du livre et du cinéma. Mais les modèles économiques et les besoins de régulation de ces secteurs sont très différents. Il est donc normal que les trois médiateurs n’aient pas les mêmes compétences ni les mêmes moyens d’action.

Mme la ministre. Je suis très fière de cet article. Il était nécessaire d’introduire cette nouvelle fonction – il me semble que les artistes saluent cette mesure –, compte tenu, le rapporteur l’a dit, de l’asymétrie des rapports contractuels entre les artistes-interprètes et les autres acteurs de la filière. En raison de l’imbrication du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit du travail dans le régime des contrats qui lient les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, les parties peinent très souvent à surmonter les situations conflictuelles. Enfin, le recours contentieux est envisagé avec une très grande prudence par les professionnels.

Le recours à la médiation doit permettre de trouver un accord rapidement, sans coût pour les parties et au plus près de leurs intérêts. Cette procédure de médiation spécialisée est souple et peu coûteuse. Elle sera très utile pour favoriser la conciliation.

Je suis donc défavorable à ces amendements.

La Commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC260 de Mme Virginie Duby-Muller et AC59 de M. Christian Kert.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement de repli vise à régler le conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique. Le rôle du médiateur semble devoir ne pas se limiter aux relations individuelles. Il risque, au mépris du respect des accords collectifs, d’empiéter sur le rôle de la commission paritaire qu’elle remplit déjà efficacement.

M. Christian Kert. Ayant anticipé votre résistance à l’amendement de suppression, nous présentons un amendement de repli pour prévenir tout empiétement du médiateur sur les compétences de la commission paritaire de l’édition phonographique.

M. le rapporteur. Le médiateur pourra être saisi des contentieux relatifs à l’application de la convention collective. Mais, je tiens à vous rassurer, il n’a pas vocation à se substituer aux instances paritaires. Il peut intervenir en complément de celles-ci. La commission paritaire n’est nullement dessaisie. Quant aux missions du médiateur, elles dépassent le champ de la convention collective.

Mme la ministre. Le mécanisme de médiation n’a en aucun cas pour objectif de se substituer aux partenaires sociaux, de remettre en cause le rôle des organisations ou le contenu des accords collectifs. Celui-ci n’empiète nullement sur les attributions de la commission paritaire. Je précise en outre que la saisine du médiateur est une faculté offerte aux acteurs de la filière musicale, et non une obligation.

La Commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC257 de Mme Virginie Duby-Muller et AC484 du rapporteur.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement de repli vise à clarifier le champ d’intervention du médiateur de la musique.

Les conditions d’exercice des missions confiées au médiateur de la musique devraient être calquées sur celles, plus précises, des médiateurs du livre et du cinéma. Il s’agit ici de supprimer la mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de tout accord entre les artistes-interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public par voie électronique.

M. le rapporteur. L’amendement AC484 apporte une précision modeste.

J’émets un avis défavorable à l’amendement AC257, puisque l’objectif est précisément de permettre au médiateur d’être saisi des litiges relatifs à l’interprétation des accords professionnels et des codes des usages éventuellement conclus entre les acteurs.

Mme la ministre. Il me semble inopportun de restreindre les missions du médiateur. À la différence du médiateur du cinéma, le médiateur de la musique ne dispose pas de pouvoir d’injonction. Je suis défavorable à l’amendement de Mme Duby-Muller et favorable à l’amendement du rapporteur.

La Commission rejette l’amendement AC257.

Puis elle adopte l’amendement AC484.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC505 du rapporteur et AC506 du Gouvernement.

M. le rapporteur. Plusieurs membres de la Commission – Dominique Nachury, Gilda Hobert, Marcel Rogemont – avaient déposé un amendement ayant le même objet que celui-ci, mais il avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, car il créait une charge. Cet amendement vise à étendre la compétence du médiateur aux relations entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacle. Je rappelle que le médiateur n’intervient pas dans le champ du droit d’auteur, mais des droits voisins. C’est parce que la ministre a opportunément déposé un amendement identique, acceptant ainsi de créer la charge, que je me suis autorisé à le déposer à mon tour. Je suis un copieur assumé, pour la bonne cause. (Sourires.)

Mme la ministre. Je suis favorable au copieur. (Sourires.)

La Commission adopte les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AC259 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement de repli vise à réduire le champ de la saisine du médiateur de la musique. Il propose ainsi de supprimer la saisine par les mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. Les conditions d’exercice de la mission confiée au médiateur de la musique devraient être calquées sur celles des médiateurs du livre et du cinéma.

M. le rapporteur. Il n’est pas opportun de calquer les missions du médiateur de la musique sur celles des médiateurs du cinéma et du livre, car leurs rôles sont de nature différente. Je ne suis pas favorable à une restriction de la saisine du médiateur.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC58 de M. Christian Kert.

M. Christian Kert. L’article 7 pose la question de la confidentialité des données recueillies par le médiateur. L’amendement vise à garantir le respect de cette dernière.

M. le rapporteur. La rédaction de l’article répond au souci de protection du secret des affaires que vous manifestez.

Mme la ministre. Même avis. L’alinéa 9 précise que le médiateur « peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires ». En outre, en tant qu’agent public, il est tenu au secret professionnel. Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC163 de M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision AC485 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC310 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Michel Pouzol. Cet amendement prévoit qu’une copie du rapport annuel du médiateur de la musique est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture, dont nous savons tous qu’ils manquent parfois de lecture et peuvent s’ennuyer en fin de soirée.

M. le rapporteur. Je ne manque pas de lecture ni de rapports. Mais je sais déjà que je ne recevrai pas de rapport de la part de Marc Schwartz puisqu’il est chargé d’une mission !

Mme la ministre. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC250 de Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et de la ministre, mais il me semble malgré tout légitime d’aligner le mode de désignation du médiateur de la musique sur celui du médiateur du cinéma.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons que la ministre va préciser : elle a choisi de s’inspirer du médiateur du livre plutôt que de celui du cinéma.

Mme la ministre. Le médiateur du cinéma est désigné après avis de l’Autorité de la concurrence et dispose d’un pouvoir d’injonction. Les prérogatives des deux autorités sont donc très différentes. Votre amendement ne tient pas compte des spécificités du secteur de la musique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 7 modifié.

*

* *

Après l’article 7

La Commission est saisie de l’amendement AC164 de M. Christian Kert.

M. Christian Kert. Nous quittons la musique pour l’image. Certains d’entre nous ont pu se rendre au festival Visa pour l’image à Perpignan et discuter avec des photographes. Après le dessin, la peinture, les illustrations, la bande dessinée, la photographie est entrée dans les mœurs. Les images sont omniprésentes, dans la presse, les livres, sur internet, mais aussi dans la publicité ou la mode. Paradoxalement, leur surexposition dans les médias numériques engendre une perte de valeur pour leur créateur, qu’il soit photographe, dessinateur, illustrateur, graphiste ou peintre. En effet, de nombreuses utilisations échappent à toute rétribution.

L’objet de cet amendement est de faire évoluer le droit pour prendre en compte la multiplication de ces usages sur internet et permettre une juste rémunération des auteurs. Le pillage d’images a pour conséquence une précarisation des photographes et des autres créateurs d’images qui pourrait rapidement conduire à la disparition d’ateliers de photographie.

Cet amendement vise à créer un nouveau système de gestion de droits obligatoire qui permettrait d’assurer une juste rémunération de tous les ayants droit concernés, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement dont l’utilité sur internet n’est pas remise en cause. Le dispositif que nous proposons, s’il n’est pas parfait, apporte de l’apaisement et des solutions.

M. le rapporteur. Je remercie M. Kert d’avoir porté au débat cette préoccupation importante, mais le dispositif qu’il propose n’est pas compatible avec le droit communautaire. Dans un arrêt du 13 février 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertexte dès lors qu’il pointe vers une ressource librement accessible sur internet. Il n’est donc pas besoin de solliciter l’autorisation préalable des titulaires de droit et les moteurs de recherche ne peuvent donc pas être contraints de négocier avec ces derniers pour des ressources librement accessibles.

Votre intention est bonne, mais elle se heurte malheureusement au droit communautaire. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.

Mme la ministre. Je souscris à votre volonté d’un partage de valeur équilibré pour les auteurs et les artistes dans l’environnement numérique dont nous savons à quel point il est difficile à obtenir. J’ai donc examiné votre amendement avec beaucoup d’intérêt. Malheureusement, en l’état du droit européen, le dispositif que vous proposez ne peut pas être adopté. Depuis l’arrêt Svensson cité par le rapporteur, dont les attendus sont contraires aux observations de la France, le cadre européen, très restrictif, interdit notamment de contraindre les moteurs de recherche à négocier avec les titulaires de droits sur des ressources librement accessibles. La même question se pose pour les extraits d’articles de presse.

C’est au niveau européen que la question doit être traitée. C’est ce que je fais depuis plusieurs mois avec détermination. J’ai réussi à mettre le sujet du partage de la valeur et du rôle des intermédiaires techniques à l’ordre du jour du débat européen. J’ai signé des déclarations communes avec mes homologues allemands, italiens, polonais et espagnols sur cette question. La France intervient également auprès de la CJUE.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, avec regret, mais avec la conviction que ce combat important doit être mené à l’échelon approprié. Soyez assuré que je vais continuer à y travailler.

M. Christian Kert. J’accepte de retirer l’amendement, mais je suis ennuyé que nous apportions pour seule réponse à l’inquiétude de la profession l’incompatibilité avec le droit européen. Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre. De leur côté, les parlementaires doivent réfléchir à une solution alternative.

L’amendement est retiré.

*

* *

Article 7 bis (nouveau)
(art. L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture,
de l’industrie et de la consommation
aux travaux de la commission de la copie privée

La composition de la commission qui détermine les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération pour copie privée est paritaire : elle compte autant d’ayants droit (12 sièges) que de représentants des redevables, directs ou indirects : représentants des fabricants ou importateurs des matériels concernés (6 sièges) et représentants des consommateurs (6 sièges). Un représentant de l’État préside la Commission.

Ce paritarisme est cohérent avec la mission de cette commission, qui est d’évaluer de manière contradictoire le préjudice lié à l’exercice de la copie privée.

Sans remettre en cause le principe du paritarisme, le présent article élargit la composition de la commission de la copie privée afin d’y introduire des experts issus des ministères principalement concernés. La désignation de tiers neutres doit contribuer à renforcer la légitimité du prélèvement, à apaiser le fonctionnement de la commission de la copie privée et à limiter les risques de recours contentieux.

*

La Commission examine l’amendement AC351 du Gouvernement.

Mme la ministre. Partageant la volonté, qu’a exprimée votre commission, de consolider le dispositif de rémunération pour copie privée, j’ai consacré beaucoup d’énergie, depuis mon arrivée rue de Valois, à créer les bases d’une reprise du dialogue au sein d’une commission dont les membres éprouvaient – et éprouvent toujours – des difficultés à se parler. Mes efforts n’ont pas été totalement vains, puisque j’ai pu procéder aux nominations nécessaires pour que les travaux reprennent après trois ans d’interruption. Un nouveau président, Jean Musitelli, va prendre ses fonctions.

Pour consolider cette dynamique, et suivant la recommandation de la médiatrice Mme Christine Maugüé, je vous propose de créer au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée un pôle public constitué de trois personnalités nommées par les ministres intéressés – culture, industrie et consommation. Ce pôle public pourra assister le président et favoriser le dialogue entre les parties. L’arrivée de trois nouvelles personnalités, caractérisées par leur expertise et la diversité de leurs profils, ne peut qu’aider à la reprise du dialogue.

C’est, avec la recherche d’un plus grand consensus et une meilleure évaluation des usages et des méthodes, l’un des grands axes de la consolidation de la copie privée que votre mission d’information a appelée de ses vœux en juillet.

M. le rapporteur. J’émets un avis évidemment favorable compte tenu de l’origine de cet amendement.

M. Marcel Rogemont. Je souhaite rappeler quelques éléments sur la commission pour la rémunération de la copie privée.

On a pu entendre que les ayants droit y détenaient un pouvoir exorbitant. Je rappelle que ce sont eux qui subissent un préjudice. En Allemagne, les ayants droit fixent eux-mêmes les barèmes et les proposent à l’office des brevets. Il n’est pas anormal que les ayants droit siègent à parité avec les associations et les industriels.

En modifiant ce paradigme du fonctionnement de la commission, en choisissant une majorité différente de celle qu’exprime sa composition, on met en cause l’essence de la commission. Poussant mon raisonnement jusqu’au bout, je vous pose une question, madame la ministre : envisagez-vous de modifier le règlement de la commission qui permet une deuxième délibération à la majorité des deux tiers ? Aucun président n’a utilisé cette faculté, car, y recourir, c’est mettre en minorité les ayants droit. Le mode de fonctionnement ne sera plus du tout le même si l’on change le paradigme.

Je ne suis ni favorable ni défavorable à la participation d’experts avec voix consultative aux travaux de la commission. Pourquoi pas ? Il faut essayer. Même les ayants droit ne s’opposent pas à votre proposition. Mais il faut veiller à conserver le paradigme de la parité entre ayants droit – douze – et représentants des redevables à parts égales entre industriels – six – et consommateurs – six. Dans le cas contraire, ce seront les ayants droit qui seront mis en difficulté, et non plus les redevables.

La Commission adopte l’amendement.

*

* *

Article 7 ter (nouveau)
(art. L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle)

Financement des études d’usage pour l’établissement des barèmes
de la rémunération pour copie privée

L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle subordonnent l’adoption par la commission de la copie privée des barèmes de la rémunération pour copie privée à la réalisation d’études d’usage préalables.

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette obligation dans une décision du 17 juin 2011 en indiquant que la commission de la copie privée « doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ; que si cette méthode repose nécessairement sur des approximations et des généralisations, celles-ci doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements ».

L’importance de ces études est d’autant plus grande que la commission de la copie privée doit prendre en compte, depuis plusieurs années, une diversité croissante des supports utilisables pour la copie privée et des pratiques d’enregistrement dont ils font l’objet.

Afin de renforcer l’indépendance et la transparence des études d’usage, il est proposé qu’une part  limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée puisse être affectée à leur financement.

*

Puis elle en vient à l’amendement AC281 de M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. Les études d’usage commandées par la commission pour la rémunération de la copie privée ont fait l’objet par le passé de nombreuses contestations et de blocages. Afin d’améliorer la transparence et l’indépendance de l’institution, je propose qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée puisse être affectée au financement de ces études. Le code de la propriété industrielle soumet l’adoption des barèmes par la commission à des études d’usage préalables. Le Conseil d’État a rappelé l’utilité de ces études objectives. Or elles sont très coûteuses. Ce nouveau financement devrait permettre de les rendre plus fréquentes.

M. le rapporteur. Au vu de la liste des signataires de cet excellent amendement et dans la perspective de la réélection prochaine du bureau de la commission, je ne peux qu’émettre un avis enthousiaste et favorable. (Sourires.)

Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement. Il est légitime que le rendement de la copie privée, supérieur à 200 millions d’euros, permette de financer les études d’usage qui sont obligatoires depuis 2011. Ces études, qui sont un élément clé de la légitimité du dispositif, sont en effet coûteuses (leur coût représente parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros). Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que ces études étaient jusqu’à présent financées sur les crédits du ministère de la culture.

En réponse à la question que vous m’avez posée à propos de l’amendement précédent, monsieur Rogemont, je tiens à lever vos inquiétudes. Le paradigme actuel de la commission – douze + six + six – est confirmé dans son équilibre actuel. En outre, il n’est pas prévu à ce stade de modifier le mode de scrutin.

La Commission adopte l’amendement.

*

* *

Article 7 quater (nouveau)
(art. L 321-9 du code de la propriété intellectuelle)

Champ et transparence de l’utilisation des 25 % de la rémunération
pour copie privée affectés au financement d’actions artistiques et culturelles

La rémunération pour copie privée représente aujourd’hui une part capitale du financement de la création française et contribue à la promotion d’une plus grande diversité culturelle. En effet, 25 % des sommes collectées à ce titre sont affectées à des actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d’artistes (article L. 321-9 du code de la propriété industrielle).

Le 1° du présent article propose d’étendre le champ des actions éligibles à ces 25 % au soutien à l’éducation artistique et culturelle, dispensée par des artistes.

L’article L. 321-9 du CPI précise par ailleurs que le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le du présent article vise à rendre publiques ces informations dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Cette mesure, qui figure parmi les préconisations de la mission d’information parlementaire sur les 30 ans de la copie privée, permettra de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs.

Cette légitimité de la rémunération pour copie privée s’apprécie en particulier au regard de son impact sur la création et son renouvellement, sur la vitalité du tissu artistique français et sur l’accompagnement des générations nouvelles d’artistes. Il est donc proposé que la nouvelle base de données commune recense spécifiquement les sommes utilisées par les SPRD afin de renforcer la formation et l’insertion des jeunes artistes, améliorer leurs conditions de vie et de travail et soutenir les nouveaux créateurs dans la diversité des pratiques et des esthétiques.

*

La Commission examine, en discussion commune, les amendements AC99 de M. François de Mazières, AC283 de M. Marcel Rogemont et AC350 du Gouvernement.

M. François de Mazières. 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée sont utilisées en faveur de trois actions : l’aide à la création, la diffusion du spectacle vivant et la formation des artistes. L’amendement propose d’ajouter un quatrième critère que vous accueillerez certainement avec joie : l’éducation artistique et culturelle.

M. Marcel Rogemont. L’idée qui sous-tend l’amendement AC283 est la même. Mais l’affectation d’une part du rendement de la copie privée à des actions d’éducation artistique et culturelle doit s’accompagner de la participation des artistes et des auteurs – n’oublions pas que la copie privée est liée au préjudice subi par des artistes – à ces actions.

Mme la ministre. L’amendement du Gouvernement devrait satisfaire les auteurs des deux amendements précédents. Il croise deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur : la promotion de l’éducation artistique et culturelle, d’une part, et la consolidation de la rémunération pour copie privée, d’autre part.

Vous avez bien voulu faire de l’éducation artistique et culturelle l’un des objets de la politique de soutien à la création artistique en adoptant un amendement proposé par le Gouvernement à l’article 2.

Je vous propose maintenant d’allouer des moyens supplémentaires – et non alternatifs aux crédits du ministère de la culture – à l’éducation artistique et culturelle en inscrivant cette mission parmi les usages possibles du quart des perceptions de la copie privée que les sociétés de gestion collective doivent consacrer à l’action artistique et culturelle. Il s’agit de reconnaître un quatrième emploi possible de ce quart, qui représente 40 millions d’euros. C’est une ressource nouvelle pour les actions d’éducation artistique et culturelle dont l’emploi sera très décentralisé, selon les pratiques de chacune des sociétés et leur secteur d’activité.

Ce dispositif veille à rester dans l’épure de la rémunération pour copie privée résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui impose que les sommes en cause reviennent au moins indirectement aux ayants droit. Je vous propose donc que les actions concernées fassent intervenir directement des artistes ou des auteurs. C’est au contact direct des créateurs que les publics visés découvriront ainsi l’art et la culture.

M. le rapporteur. Je suis extrêmement favorable à ces trois amendements dont l’objet est identique. Ils participent de la bonne utilisation de la rémunération pour copie privée. Je précise que cette rémunération, née, il y a trente ans, d’une exception au droit d’auteur, n’est pas la réparation d’un préjudice, mais une rémunération. Je remercie tous ceux qui ont pris l’initiative d’instaurer ce quatrième emploi. J’ai une préférence pour la rédaction de l’amendement du Gouvernement, sous réserve de procéder aux coordinations nécessaires.

M. François de Mazières. Nous sommes contents d’avoir pu contribuer à cette réflexion, et nous voterons l’amendement déposé par le Gouvernement.

Les amendements AC99 et AC283 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement AC350.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC205 et AC217 de Mme Isabelle Attard, et AC280 de M. Marcel Rogemont.

Mme Isabelle Attard. Les nombreux dysfonctionnements de la Commission pour la copie privée se manifestent dans l’élaboration de ses fameux barèmes. Pour essayer de remettre un peu d’ordre et de liant face à cette paralysie de la copie privée, nous souhaitons demander une plus grande transparence en ce qui concerne des données qui devraient être accessibles en open data, comme l’a préconisé la mission d’information sur la copie privée, dont le rapporteur était Marcel Rogemont et la présidente Virginie Duby-Muller. Nous avons déjà évoqué la possibilité de publier ces informations dans un format qui soit accessible à tous, de façon à éviter une telle paralysie. C’est précisément l’objet de l’amendement AC205.

J’en viens à l’amendement AC217. Chaque année, les SPRD rendent un rapport aux commissions culturelles respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous semble indispensable, pour que les citoyens puissent déterminer par eux-mêmes si ces sociétés répartissent de manière juste et équitable les sommes non négligeables qu’il leur revient de distribuer, que ces rapports soient rendus publics de manière simple et gratuite. C’est pourquoi nous demandons leur publication en ligne et, obligatoirement, dans un format qui ne restreigne pas indûment l’exploitation des informations publiées.

M. Marcel Rogemont. Chaque année, le montant et l’utilisation des sommes affectées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et, à l’avenir, en partie, à l’éducation artistique et culturelle font l’objet d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes chargées de la culture du Sénat et de l’Assemblée.

L’amendement AC280 reprend la proposition n° 11 du rapport d’information publié en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée : « mettre en place une base de données regroupant l’ensemble des sommes versées par les SPRD au titre de l’action artistique et culturelle, consultable en ligne, gratuitement et dans un format ouvert ». Il est important que tous les citoyens aient accès à ces données dès lors qu’ils sont les premiers contributeurs.

M. le rapporteur. En tant que président de notre commission, je suis destinataire de ce rapport ; je suis donc mal placé pour justifier de vouloir, d’une certaine manière, le garder pour moi. Je suis donc favorable aux propositions formulées par les auteurs de ces amendements, mais je souhaiterais que soit retenue la rédaction proposée par Marcel Rogemont. Bien évidemment, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont travaillé à la rédaction des autres amendements, d’autant que, en ce qui concerne l’extension de la rémunération équitable dans le domaine du webcasting, j’avais en quelque sorte pris date, madame Attard.

Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC280 de M. Rogemont, car il est de nature à permettre une meilleure connaissance et une meilleure efficacité des actions artistiques et culturelles conduites par les sociétés de gestion collective avec le quart des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. La méthode proposée m’intéresse aussi particulièrement : imposer aux sociétés la mise en place d’une base de données unique et librement accessible en ligne. Enfin, je partage, évidemment, monsieur le député, votre souci de soutenir la jeune création.

Je prie Mme Attard de bien vouloir retirer ses propres amendements au profit de celui de M. Rogemont. La mention spécifique des actions dédiées à la jeune création me semble compléter de manière intéressante la proposition qu’elle-même a formulée.

Les amendements AC205 et AC217 sont retirés.

La Commission adopte l’amendement AC280.

*

* *

Article 8
(art. L. 212-24 à L. 213-37 [nouveaux] du code du cinéma et de l’image animée)

Transparence des comptes de production
et d’exploitation des œuvres cinématographiques

Le présent article a pour objet de créer, après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée (CCIA), un chapitre III bis destiné à améliorer la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, dans le prolongement des préconisations du rapport de M. René Bonnell de décembre 2013 sur le financement de la production et de la distribution cinématographique à l’heure du numérique.

1. La situation actuelle

Comme le souligne l’étude d’impact annexée au projet de loi, l’exigence de transparence résulte, de manière générale, de la spécificité de l’industrie cinématographique et de son modèle économique tenant à la solidarité qui sous-tend les relations économiques entre les multiples intervenants, des auteurs aux différentes personnes auxquelles a été confiée l’exploitation de l’œuvre, en raison du principe de la rémunération au pourcentage des ayants droit.

Plus particulièrement, le secteur de la production cinématographique, caractérisé par des montages complexes de financement impliquant de multiples acteurs, doit constamment renforcer ses exigences de transparence économique tant sur le coût des œuvres que sur la réalité des remontées de recettes ou encore l’état d’amortissement des investissements des différents intervenants : chaînes de télévision, SOFICA, distributeurs, établissements financiers, etc.

Le rapport de M. René Bonnell de décembre 2013 a souligné la nécessité de renforcer la transparence des relations entre acteurs, notamment quant aux rendus de comptes, et de clarifier la pratique des mandats groupés en soulignant que la transparence et le partage de la recette représentaient un axe stratégique de l’amélioration du financement.

En effet, une transparence accrue est absolument essentielle au dynamisme de la filière :

– au regard du cas fréquent de financements s’appuyant sur un mécanisme de garanties croisées, où des mandats cédés sur plusieurs marchés (télévision, salle, vidéo, export) peuvent se compenser les uns les autres lorsqu’ils sont « groupés » par un même distributeur ;

– pour diversifier les sources de financement (coproducteurs, investisseurs extérieurs au secteur) – diversification rendue nécessaire par la contraction des sources traditionnelles de financement ;

– pour éviter la tendance des différents intervenants à s’assurer une rémunération en amont de la sortie des œuvres en salles afin de réduire leur risque, parfois au détriment de la rentabilité possible du film et de sa cohérence économique et commerciale. Cette tendance est par ailleurs source d’inflation des devis et de certaines rémunérations sur le film.

La transparence dans le secteur s’améliore mais doit encore progresser. La signature le 16 décembre 2010 entre les organisations professionnelles de producteurs et les organismes d’auteurs d’un protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique a permis de répondre à un objectif de plus grande lisibilité et de meilleure transparence du partage des recettes générées par les différents modes de valorisation des œuvres cinématographiques de longue durée. Ce protocole d’accord a pour objet de définir un coût uniforme de l’œuvre cinématographique, ainsi que les sommes et les recettes prises en compte pour l’amortissement de ce coût opposable aux auteurs. Ce protocole a été étendu par arrêté du 7 février 2011 sur le fondement de l’article L. 132-25 du CPI.

Dans le cadre de l’attribution des aides à la production, le CNC peut diligenter des audits comptables des films aidés, sélectionnés de façon aléatoire, en tenant compte des stipulations de ce protocole d’accord.

Cependant, de manière plus générale, la transparence n’est pas toujours respectée et en l’état de la réglementation, elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux rapports entre producteurs et auteurs dans le cadre du protocole d’accord étendu précité. Le projet de loi propose d’étendre cette transparence à l’ensemble de la filière, en particulier aux rapports entre producteurs et financeurs et entre producteurs et mandataires ou cessionnaires.

2. Le dispositif proposé par le projet de loi initial

a. Transparence des comptes de production (alinéas 4 à 17 du présent article)

● Obligations des producteurs délégués

Le premier alinéa du nouvel article L. 213-24 (alinéa 8 du présent article) impose au producteur délégué d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du CNC, d’établir et de transmettre le compte de production de l’œuvre à ses coproducteurs et cofinanceurs intéressés aux recettes, ainsi qu’aux auteurs dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation.

La définition de l’œuvre cinématographique de longue durée est prévue à l’article D. 210-1 du CCIA : « L’œuvre cinématographique de longue durée est celle dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure. » Selon les précisions fournies au rapporteur, eu égard à l’économie particulière du court-métrage dans laquelle les impacts financiers sont très limités, la mesure n’est pas apparue nécessaire.

Quant aux conditions d’admission des œuvres au bénéfice des aides financières à la production, elles sont prévues par les articles 211-5 à 211-13 du règlement général des aides financières du CNC (RGA). Il s’agit essentiellement de conditions artistiques et techniques de réalisation. L’œuvre doit tout d’abord être réalisée avec le concours de studios et de laboratoires établis en France ou en Europe. Elle doit ensuite être une œuvre européenne au sens de l’article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990. Enfin, elle doit obtenir un certain nombre de points sur un barème établi pour chaque genre d’œuvre (fiction, animation et documentaire), liés à l’entreprise de production, à la langue de tournage, aux auteurs, artistes et collaborateurs de création, aux conditions de tournage et de post-production.

Selon les précisions fournies par le CNC, en moyenne 200 à 210 films par an seront concernés par ces obligations.

Comme indiqué précédemment, en dehors des situations couvertes par le protocole d’accord étendu du 16 décembre 2010 qui vise uniquement les relations entre auteurs et producteurs, il n’y a aujourd’hui aucune obligation en matière de transparence des comptes de production. La pratique actuelle correspond donc à un usage contractuel, d’où la nécessité, à travers cette disposition, de rendre obligatoire et systématique l’établissement et la transmission des comptes de production.

La transmission du compte de production devra avoir lieu « dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation ». Les conditions de délivrance du visa d’exploitation cinématographique sont prévues aux articles R. 211-1 à R. 211-49 du CCIA. Le visa est demandé pour une œuvre achevée par le producteur ou un mandataire habilité. Il est délivré par le ministre chargé de la culture après mise en œuvre d’une procédure consultative auprès de la commission de classification des films.

Selon les précisions transmises par le CNC, le délai proposé pour la transmission du compte correspond au délai maximal posé par l’article 211-63 du RGA pour demander l’agrément de production, qui constitue la décision d’attribution à titre définitif d’une aide à la production. Les éléments nécessaires pour déposer le dossier d’aide définitif une fois l’œuvre achevée permettent en effet au producteur délégué d’arrêter les comptes de production. Par parallélisme, le producteur délégué dispose donc du même délai pour fournir au CNC les comptes définitifs de l’œuvre et pour transmettre les rendus de comptes à ses partenaires financiers.

S’agissant des destinataires du compte de production de l’œuvre mentionnés par le premier alinéa de l’article L. 213-24, les « coproducteurs » sont les copropriétaires indivis des droits corporels et incorporels de l’œuvre. En contrepartie de leur apport à la coproduction, ils bénéficient d’une part de propriété sur ces droits et d’un droit à recettes. Le contrat de coproduction désigne le producteur qui assume les fonctions de producteur délégué au nom et pour le compte de la coproduction.

Les « entreprises avec lesquelles est conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation » participent au financement de l’œuvre et acquièrent en contrepartie un droit sur les recettes. Contrairement aux coproducteurs, elles ne sont pas copropriétaires de l’œuvre. Il s’agit par exemple des SOFICAS lorsqu’elles interviennent dans le cadre de contrat d’association à la production.

Les « auteurs avec lesquels le producteur délégué est lié par un contrat de production audiovisuelle au sens de l’article L. 132-24 du CPI » sont les auteurs de l’œuvre qui ont cédé leurs droits d’exploitation (représentation et reproduction) au producteur délégué. Les auteurs d’une œuvre audiovisuelle sont énumérés à l’article L. 113-7 du CPI : « Ont la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

1° L’auteur du scénario ;

2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;

4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre ;

5° Le réalisateur.

Lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d’une œuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l’œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’œuvre nouvelle. »

Conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-25 du CPI, les auteurs bénéficient d’une rémunération proportionnelle aux recettes d’exploitation ou au prix payé par le public.

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-24 du CCIA (neuvième alinéa du présent article) précise la notion de compte de production qui « comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post-production de l’œuvre et en arrête le coût définitif ».

Les dépenses de préparation du film recouvrent l’ensemble des dépenses engagées avant le tournage, soit les dépenses des différentes phases du travail d’écriture (option et achat de droits d’adaptation cinématographique d’œuvre littéraire ou de scénario original, écriture et réécriture, recherches et documentation), les frais éventuels de traduction, le versement de droits musicaux, les conseils juridiques, les frais de repérage de tournage, etc.

Les dépenses de réalisation correspondent aux dépenses engagées pendant le tournage (salaires des artistes et techniciens, location de studios de tournage, construction de décors, costumes, effets spéciaux de tournage, dépenses de matériels techniques, etc.).

Les dépenses de post-production recouvrent l’ensemble des dépenses réalisées après le tournage : laboratoire, travaux sur les images (étalonnage, effets spéciaux,…) et le son (montage, mixage), effets spéciaux numériques, etc.

Le premier alinéa du nouvel article L. 213-25 du CCIA (alinéa 10 du présent article) précise que la forme du compte de production ainsi que la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent devront être déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnés au titre II du livre III du CPI (en pratique la Société des auteurs et compositeurs dramatiques – SACD, la Société civile de perception et de répartition des auteurs-réalisateurs et producteurs indépendants – ARP et la Société civile des auteurs multimédia – SCAM).

Le recours prioritaire à un accord professionnel est particulièrement pertinent sur les questions de comptes de production et donc de définition des dépenses de production, qui se situent au cœur des pratiques et usages du secteur dont les professionnels ont nécessairement la connaissance la plus fine. Leur expérience directe de la production leur permettra de déterminer de manière précise et adéquate le contenu de ces comptes, au plus proche des réalités économiques. L’accord professionnel est ainsi la garantie d’une réglementation la plus adaptée à la pratique et donc mieux acceptée et appliquée par les professionnels concernés. L’accord constitue enfin un instrument juridique souple pouvant plus facilement être modifié pour tenir compte des évolutions artistiques et techniques du processus de production.

Selon les précisions fournies par le CNC, le protocole d’accord étendu du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique constitue déjà une bonne base pour la conclusion d’un nouvel accord plus général en la matière. Le CNC s’efforce de rapprocher les SPRD, les organismes d’auteurs et les organisations de producteurs en ce sens.

L’accord pourra être rendu obligatoire « à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État ». De manière classique, l’extension de l’accord est subordonnée à sa représentativité. Il devra ainsi, comme le prévoit le texte, avoir été signé par des organisations professionnelles « représentatives » du secteur de la production cinématographique, c’est-à-dire représentant les différents types d’entreprises de production (grandes entreprises et production indépendante). La formulation « ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné » est classique et consacrée dans ce type de disposition sur l’extension d’accords professionnels (article L. 132-25 du CPI sur les accords relatifs à la rémunération des auteurs ; articles L. 232-1 et L. 233-1 du CCIA en matière de chronologie des médias). En l’espèce, cela implique que l’accord sera rendu obligatoire à l’ensemble des entreprises de production. Quant à « l’autorité compétente de l’État », il s’agit du ministre chargé de la culture.

Le deuxième alinéa de l’article L. 213-25 du CCIA (alinéa 11 du présent article) précise qu’à défaut d’accord professionnel dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi, la forme du compte de production ainsi que la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production seront fixées par décret en Conseil d’État. Un délai d’un an laisse le temps nécessaire aux négociations professionnelles sur un sujet important et complexe puis au processus d’extension de l’accord.

Pour garantir la bonne information des acteurs, le nouvel article L. 213-26 (douzième alinéa du présent article) précise que le contrat de production, le contrat de financement ainsi que le contrat de production audiovisuelle doivent comporter une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213-24.

● Audit des comptes de production

L’article L. 213-27 du CCIA (alinéas 15 à 17 du présent article) précise que le CNC pourra, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production ayant pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. À cet effet, le producteur délégué devra transmettre au CNC ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

Le CNC transmettra le rapport d’audit au producteur délégué et aux destinataires du compte d’exploitation établi initialement par le producteur délégué.

Selon les précisions transmises par le CNC, un délai de trois ans pour procéder ou faire procéder à l’audit correspond à un cycle d’exploitation d’une œuvre cinématographique (salle, vidéo à la demande payante à l’acte, services de cinéma, services de télévision en clair et payants autres que ceux de cinéma, vidéo à la demande par abonnement). Le cycle commercial de l’œuvre se clôt par son exploitation par un service de vidéo à la demande par abonnement à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la sortie nationale en salle du film.

Dans le cadre du protocole d’accord étendu relatif à la transparence dans la filière cinématographique signé le 16 décembre 2010, le CNC diligente déjà chaque année des audits comptables de dix films ayant bénéficié d’une aide à la production. Les audits sont confiés à des experts indépendants (experts comptables ou commissaires aux comptes). Les cabinets d’audits sont choisis dans le cadre d’un marché public multi-attributaire avec trois cabinets choisis pour écarter tout risque de conflits d’intérêt. Selon les précisions fournies par le CNC, pour les audits relatifs à l’article L. 213-27 (comme pour ceux visés à l’article L. 213-35), la même procédure pourra être suivie.

b. Transparence des comptes d’exploitation (alinéas 18 à 52 du présent article)

● Obligations des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation

Le premier alinéa du nouvel article L. 213-28 du CCIA prévoit que « tout cessionnaire de droits d’exploitation ou détenteur de mandats de commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre ».

Le « compte d’exploitation » est un document comptable qui exprime le résultat réalisé à travers l’activité du cessionnaire de droits d’exploitation ou du détenteur de mandats de commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée. Ce document présente donc l’ensemble des produits et des charges.

Les notions de « cessionnaire de droits d’exploitation » et de « détenteurs de mandats de commercialisation » permettent de viser les deux modalités juridiques distinctes existant dans le cadre des relations contractuelles entre les producteurs et leurs partenaires chargés de l’exploitation de l’œuvre.

Dans le cas du cessionnaire, un contrat de cession ou de concession de droits d’exploitation est conclu avec le producteur. Le cessionnaire acquiert ainsi pour une durée et des territoires donnés certains droits d’exploitation de l’œuvre. Il exploite l’œuvre pour son propre compte et encaisse les recettes d’exploitation correspondantes. Le producteur peut céder ses droits moyennant une somme forfaitaire et/ou un intéressement aux recettes.

Dans le cas du détenteur de mandat ou mandataire, un contrat de mandat est conclu avec le producteur. Le détenteur de mandat assure la commercialisation de l’œuvre pour le ou les modes d’exploitation concernés au nom et pour le compte du producteur. Il se rémunère par une commission sur les recettes d’exploitation et fait remonter la part de ces recettes revenant au producteur après amortissement de ses coûts.

Selon les précisions transmises par le CNC, s’agissant de l’établissement de comptes d’exploitation, il est nécessaire d’attendre un délai minimum pour que l’œuvre ait pu faire l’objet d’une exploitation significative. Or, le délai de six mois correspond à un cycle moyen d’exploitation d’une œuvre cinématographique en salle de spectacle cinématographique et un début d’exploitation en vidéo à la demande à l’acte (pouvant débuter quatre mois après la sortie salle).

La fréquence annuelle paraît ensuite être une fréquence raisonnable d’établissement et de transmission des comptes d’exploitation de l’œuvre par le cessionnaire des droits ou le détenteur de mandats au CNC. Cette fréquence est d’ailleurs retenue dans le cadre du CPI pour la fourniture par le producteur à l’auteur d’un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre (article L. 132-28).

Les alinéas suivants du nouvel article L. 213-28 du CCIA (alinéas 23 à 31 du présent article) définissent plus précisément la notion de compte d’exploitation qui devra notamment indiquer :

1° Le « montant des encaissements bruts réalisés » : selon les précisions fournies par le CNC, par « encaissements bruts », on entend l’ensemble des sommes hors taxes effectivement encaissées par le cessionnaire de droits d’exploitation ou détenteur de mandats de commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée du fait des contrats conclus en vue de l’exploitation du film dans le territoire et par les modes visés au sein du mandat.

2° Le « prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation ». Le prix payé par le public est le prix acquitté pour recevoir communication d’une œuvre individualisée. Il existe donc un prix payé par le public dans le cas de l’exploitation en salles, de la vidéo à la demande à l’acte ou encore de la vente ou location en vidéo physique. Toutefois, dans ce dernier cas par exemple, en raison de la multitude et de la variété des points de vente existants, il n’est pas possible au mandataire ou au cessionnaire de connaître l’intégralité des prix pratiqués. L’information ne porte alors que sur les encaissements réalisés.

 Le « montant des coûts d’exploitation » : celui-ci correspond à l’ensemble des frais associés à l’exploitation de l’œuvre par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation. À titre d’exemple, pour le distributeur en salles d’un film, il s’agit des coûts techniques, des achats d’espaces publicitaires, de la conception et du tirage du matériel publicitaire, du coût de promotion et de mission.

4° Le « montant de la commission éventuellement retenue » : il s’agit d’une commission retenue par le détenteur de mandats de commercialisation. Ainsi par exemple, le distributeur en salles ou le distributeur vidéographique encaissent une commission de distribution qui est leur source de revenu et qui se calcule en appliquant un pourcentage sur les encaissements bruts.

5° L’« état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minimas garantis éventuellement consentis » : il est obtenu en déduisant des encaissements bruts hors taxes les coûts d’exploitation, la commission et les minima garantis.

6° Le « montant des recettes nettes revenant au producteur » : il s’agit de la recette revenant au producteur après rémunération du cessionnaire de droits d’exploitation ou du détenteur de mandats de commercialisation, et après déduction des coûts d’exploitation.

Le neuvième alinéa du nouvel article L. 213-28 (alinéa 30 du présent article) précise que le compte devra « faire mention des aides financières perçues par le cessionnaire de droits d’exploitation ou par le détenteur de mandats de commercialisation, à raison de l’exploitation de l’œuvre ». Il s’agit des aides pouvant être attribuées aux différents mandataires ou cessionnaires (aides automatiques et sélectives à la distribution en salles ou en faveur des éditeurs vidéographiques et des éditeurs de vidéo à la demande).

Le compte devra également indiquer « la part des frais généraux supportés par le cessionnaire des droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation se rapportant à l’œuvre ». Les frais généraux sont les frais de structure et c’est pourquoi le compte de production doit uniquement indiquer la quote-part des frais généraux qui peuvent se rapporter à l’exploitation de l’œuvre faisant l’objet d’un contrat de cession de droits d’exploitation ou d’un mandat de commercialisation.

Le dernier alinéa du nouvel article L. 213-28 (alinéa 31 du présent article) précise que le montant des encaissements bruts réalisés, le prix payé par le public, le montant des coûts d’exploitation et le montant de la commission éventuellement retenue sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger. La plupart des éléments composant le compte d’exploitation doivent ainsi être indiqués pour chaque mode d’exploitation : le cessionnaire des droits ou détenteur de mandats peut en effet détenir des droits ou des mandats pour un ou plusieurs modes d’exploitation selon le contrat qui a été conclu avec le producteur délégué : la salle, la vidéo, l’étranger…

Un distributeur qui détient les droits en salles, vidéographiques et étranger, devra donc remettre un compte d’exploitation couvrant chacun de ces trois modes d’exploitation. De même, les droits et mandats peuvent couvrir un certain nombre de territoire. Chaque territoire devra avoir été pris en compte dans l’établissement du compte d’exploitation qui sera présenté pour chaque territoire. Cependant, selon les précisions fournies par le CNC, l’état d’amortissement des coûts et le montant des recettes revenant au producteur ne doivent pas être obligatoirement fournis par mode d’exploitation afin de tenir compte du cas des mandats groupés.

Comme pour les comptes de production et pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut, le nouvel article L. 213-9 du CCIA (alinéas 32 et 33 du présent article), précise que « la forme du compte d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation de ces œuvres, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État ». Sont donc concernées les organisations professionnelles de producteurs, de distributeurs, du secteur de la vidéo et de la vidéo à la demande, les organisations professionnelles représentant les vendeurs à l’étranger, les organismes professionnels d’auteurs et les trois sociétés de perception et de répartition des droits précitées (SACD, ARP et SCAM).

À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi, la forme du compte d’exploitation, ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation, seront fixées par décret en Conseil d’État.

Pour garantir la bonne information des acteurs, le nouvel article L. 213-30 (alinéa 34 du présent article) précise que le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation doivent comporter une clause rappelant les obligations résultant des articles L. 213-28 et L. 213-29.

Le nouvel article L. 213-31 du CCIA (alinéa 35 du présent article) précise que « les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux concessions de droits de représentation en salles de spectacles cinématographiques et aux cessions de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision ». Il exclut donc expressément du champ de l’obligation de transparence des comptes d’exploitation deux types de contrats pour lesquelles elle n’est en effet pas nécessaire.

Il s’agit tout d’abord des contrats de concession des droits de représentation cinématographique conclus entre distributeurs et exploitants de salles, dans la mesure où la transparence est déjà garantie par le biais du dispositif législatif et réglementaire de contrôle des recettes d’exploitation cinématographique par le CNC. En effet, le dispositif de contrôle des recettes d’exploitation cinématographique prévoit une transmission au CNC par les exploitants d’une déclaration de recettes hebdomadaire pour chaque film représenté comportant des informations précises (3° de l’article L. 212-32 et article D. 212-88 du CCIA). Le bordereau de déclaration de recettes est également adressé aux distributeurs intéressés (articles D. 212-89) qui sont donc parfaitement informés des recettes d’exploitation de l’œuvre.

Cela concerne ensuite les contrats de cession de droits de diffusion aux chaînes de télévision puisque ces droits sont acquis pour un montant forfaitaire et ne donnent pas lieu à une commercialisation par les chaînes. Il n’est donc pas utile de prévoir à ce titre l’établissement de compte d’exploitation par l’éditeur, d’où l’exclusion des cessions de droits de diffusion par l’article L. 213-31.

● Obligations des producteurs délégués

En application du nouvel article L. 213-32 du CCIA (alinéa 38 du présent article), le producteur délégué devra transmettre le compte d’exploitation qui lui est remis aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs avec lesquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle. Cette transmission tiendra lieu, pour ces derniers, de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

Le nouvel article L. 213-33 du CCIA (alinéas 39 et 40 du présent article) prévoit le cas dans lequel le producteur délégué prend directement en charge la commercialisation de l’œuvre pour tel ou tel mode d’exploitation sans passer par un mandataire ou un cessionnaire. Pour assurer également la transparence dans ce cas, il est logique que, dans ce cas, ce soit le producteur qui établisse le compte d’exploitation puis le transmette à ses partenaires financiers et aux auteurs comme il le fait lorsque celui-ci est établi par un mandataire ou un cessionnaire. Si cette situation est très rare pour l’exploitation en salles, elle peut se présenter pour les autres modes notamment la vidéo à la demande.

Le nouvel article L. 213-34 du CCIA (alinéa 41 du présent article) précise que « lorsqu’un contrat de cession de droits de diffusion d’une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d’exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d’exploitation prévue aux articles L. 213-32 et L. 213-33 les informations relatives au versement de cette rémunération ».

La diffusion télévisuelle d’une œuvre ne générant pas de recettes d’exploitation, il n’est pas utile de prévoir à ce titre l’établissement de compte d’exploitation par l’éditeur, d’où l’exclusion des cessions de droits de diffusion dans l’article L. 213-31. Les contrats peuvent toutefois prévoir un dispositif dit de « prime au succès » (ce dispositif résulte des accords professionnels conclus entre les organisations de producteurs et les chaînes cinéma Canal plus et OCS). Il consiste pour la chaîne à verser au producteur une rémunération complémentaire, en sus du montant initial des droits de diffusion, dès lors que l’œuvre a dépassé un certain nombre d’entrées en salles. Dans la mesure où il s’agit d’une recette liée aux résultats d’exploitation de l’œuvre, il est logique, par cohérence, comme pour les autres recettes revenant au producteur devant figurer dans le compte d’exploitation, que celui-ci transmette à ses partenaires financiers et auteurs, une information sur le versement de cette prime.

● Audit des comptes d’exploitation

Comme pour les comptes de production, le nouvel article L. 213-35 du CCIA (alinéas 44 à 47 du présent article) prévoit que le CNC peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

À cet effet, le cessionnaire de droits d’exploitation, le détenteur de mandats de commercialisation ou, le cas échéant, le producteur délégué, transmet au CNC ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

Le CNC transmet le rapport d’audit au cessionnaire de droits d’exploitation ou au détenteur de mandats de commercialisation, ainsi qu’au producteur délégué. Dans le cas prévu à l’article L. 213-33, le rapport d’audit est transmis au seul producteur délégué.

Enfin, dans un délai fixé par voie réglementaire le producteur délégué transmet ce rapport aux coproducteurs. Il porte également à la connaissance de « toute personne physique ou morale avec laquelle il a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement lié à l’exploitation de l’œuvre », les informations relatives à cet intéressement. Le recours à un délai fixé par voie réglementaire a été prévu pour plus de souplesse.

Pour la transmission par le producteur du compte d’exploitation (article L. 213-32), s’agissant d’une obligation récurrente (le compte étant transmis par les mandataires ou cessionnaires une fois par an), celle-ci a été ciblée sur les acteurs principaux, à savoir les coproducteurs, les partenaires financiers intéressés aux recettes et les auteurs. En revanche, le champ de la transmission du rapport d’audit (article L. 213-35) est un peu plus large. Outre les coproducteurs identifiés comme tels, la transmission concerne en effet « toute personne physique ou morale avec laquelle il a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement lié à l’exploitation de l’œuvre ». Cette notion recouvre non seulement, comme dans le cas précédent, les auteurs et les partenaires financiers intéressés aux recettes mais aussi toute autre personne dont le contrat prévoit un intéressement aux recettes, comme par exemple un artiste-interprète ou un technicien, qui peut légitimement à ce titre être intéressé par le contrôle de la bonne mise en œuvre des obligations de transparence. Cette transmission plus large quant aux destinataires de l’information sera en revanche plus ponctuelle (seulement en cas d’audit).

Le nouvel article L. 213-36 du CCIA (alinéas 48 à 51 du présent article) vise les accords professionnels pouvant être étendus au titre de l’article L. 132-25 du CPI relatifs à la rémunération des auteurs. Ceux-ci peuvent en effet, comme c’est le cas du protocole d’accord de 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, comporter des stipulations relatives au coût de production, à son amortissement et aux recettes d’exploitation. Même si ces accords peuvent être pris en compte dans le cadre des audits pouvant être menés au titre du contrôle des aides du CNC (articles 211-18, 211-19 et 211-20 du RGA), il est cohérent, pour disposer d’un mécanisme de transparence global et complet au niveau de la loi, de prévoir également le cas particulier de ces accords.

Enfin, le nouvel article L. 213-37 du CCIA (alinéa 52 du présent article) précise qu’un décret fixera les conditions d’application du chapitre III bis du CCIA relatif à la transparence des comptes de production et d’exploitation. Le décret d’application fixera notamment les modalités de transmission des comptes et des rapports d’audit.

Comme le précise l’étude d’impact annexée au projet de loi, le CNC vise à auditer environ 40 films par an, soit un quart de la production de films d’initiative française. Les audits ont vocation à couvrir tant les coûts de production que les résultats d’exploitation des films. Or, l’exploitation des films peut être assurée par une ou plusieurs sociétés de distribution, selon les modes d’exploitation et les cas de figure (totalité des mandats cédés à une même société, ou mandats répartis entre plusieurs sociétés mandataires). En moyenne, trois sociétés seraient à auditer par film, sur un prix de prestation, au regard des marchés passés par le CNC par le passé, d’une moyenne 5 000 euros. Le coût total prévu de ces audits serait donc de l’ordre de 600 000 euros par an.

3. Les modifications apportées par la Commission

Après l’alinéa 29, la Commission a inséré un nouvel alinéa précisant que « Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur ».

Il s’agit, par cette précision, de tenir compte de la spécificité de certains modèles de partage de revenus entre le mandataire ou cessionnaire et le producteur. Dans un modèle classique de partage de revenus, il y a en effet un certain nombre de coûts opposables par le mandataire (frais de sorties salles pour le distributeur, frais d’édition vidéo physiques pour le distributeur vidéographique, etc.). Toutefois, à titre d’exemple, dans le secteur de la vidéo à la demande (VàD), le modèle de partage de revenus ne fonctionne pas de cette manière. Il n’y a pas à proprement parler de coûts d’exploitation opposables qui servent à déterminer le revenu qui sera partagé entre l’éditeur VàD et le producteur délégué. En effet, l’activité de la VàD est organisée sur un mode de partage de revenu basé sur le prix public, sans déduction des coûts d’exploitation ou de frais de commercialisation. Ainsi, contrairement aux autres modes d’exploitation des œuvres cinématographiques, l’éditeur de VàD n’oppose pas à son co-contractant de frais variables, quels qu’ils soient.

Il est donc proposé que le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts ne soient indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul des recettes nettes revenant au producteur.

À l’alinéa 31, la Commission a par ailleurs précisé les éléments fournis dans le compte d’exploitation s’agissant de l’état d’amortissement des coûts et des recettes revenant au producteur pour tenir compte du cas des mandats dits groupés ou « crosscollatéralisés ».

En effet dans ce cas, le mandataire mutualise les risques en se donnant la possibilité de « compenser » entre eux les coûts et les résultats afférents aux différents modes d’exploitation couverts par le mandat. Tel est le cas également des mandats pour l’exploitation à l’étranger qui couvrent généralement plusieurs modes d’exploitation sur les territoires concernés. Les informations relatives à l’amortissement et aux recettes revenant au producteur visés ne sont pas systématiquement individualisables.

Pour lever toute ambigüité sur l’inclusion de ces éléments dans le champ du compte d’exploitation, il est donc précisé que l’état d’amortissement des coûts et les recettes revenant au producteur sont fournis par mode d’exploitation lorsqu’ils sont individualisables, ce qui implique, dans le cas contraire, qu’ils peuvent être fournis de manière globale.

À l’alinéa 35, la Commission a ensuite précisé l’article L. 213-31 nouveau du code du cinéma et de l’image animée prévoyant que les cessions de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision sont exclues de l’obligation relative à l’établissement et à la transmission de comptes d’exploitation.

 L’objet de cette disposition est uniquement d’exclure l’établissement de comptes d’exploitation par les éditeurs de services de télévision eux-mêmes, dans la mesure où la diffusion télévisuelle d’une œuvre ne génère pas de recettes d’exploitation dont ils auraient à rendre compte au producteur délégué qui leur a cédé des droits de diffusion et qui feraient l’objet d’un partage avec ce dernier.

Mais bien évidemment, il ne s’agit pas d’exclure l’exploitation télévisuelle du champ de la mesure de transparence. C’est pourquoi une précision a été apportée à cet article afin que les mandataires ou cessionnaires de droits d’exploitation télévisuels qui concluent des cessions de droits de diffusion pour des exploitations « secondaires » soient bien concernés par l’obligation de rendus de comptes. Sont donc uniquement exclues les cessions de droits entre un éditeur et le producteur délégué qui constituent des préventes de droits de diffusion télévisuelle contribuant au financement de la production de l’œuvre.

Par ailleurs, il convient de noter que les auditions conduites par le rapporteur ont mis en évidence l’opportunité d’étendre les obligations de transparence ainsi imposées au secteur du cinéma à l’audiovisuel. Selon les informations transmises au rapporteur, une concertation est en cours sur ce sujet. Il serait intéressant que cette concertation puisse permettre l’introduction dans le présent projet de loi de dispositions destinées à accroître la transparence dans le secteur de l’audiovisuel.

*

La Commission est saisie de l’amendement AC495 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise les conditions de transmission des comptes d’exploitation.

Mme la ministre. Le Gouvernement y est favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC493 du rapporteur et AC276 de M. Marcel Rogemont.

M. Patrick Bloche. Dans le souci d’offrir une plus grande transparence, je propose d’élargir le champ des éléments du compte d’exploitation devant faire l’objet d’une transmission au producteur délégué. Cet amendement a donc pour objet de préciser que l’état d’amortissement des coûts d’exploitation et le montant des recettes nettes revenant au producteur doivent aussi être fournis pour chaque mode d’exploitation et chaque territoire lorsqu’ils sont individualisables. Dans le cas des mandats dits « groupés », ils pourront donc être fournis de manière globale, puisqu’ils ne sont pas toujours individualisables.

Cet amendement répond à la préoccupation soulevée par les amendements AC276 et AC354 de Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. L’amendement AC276 a pour objet de revenir sur ce qui me semble être une anomalie dans la liste des éléments des comptes d’exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation.

Mme la ministre. Je suis favorable à l’amendement AC493.

Quant à l’amendement AC276, satisfait par celui du rapporteur, je prie M. Rogemont de bien vouloir le retirer.

L’amendement AC276 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC493.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC354 de M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont. L’objectif de l’amendement AC354 vise également à une plus grande transparence. Il procède de la même préoccupation que l’amendement AC276.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’amendement AC493 précédemment adopté.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel AC496 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC275 de M. Marcel Rogemont et AC494 du rapporteur.

M. Marcel Rogemont. L’amendement AC275 a pour objet d’assurer une transparence complète des comptes d’exploitation des films à l’égard de ceux qui ont cédé leurs droits.

M. le rapporteur. L’alinéa 35 de l’article 8 prévoit que l’obligation de transmission de comptes d’exploitation des œuvres cinématographiques ne s’applique pas aux cessions de droits de diffusion à un éditeur de services de télévision dans la mesure où la diffusion télévisuelle d’une œuvre ne procure pas de recettes d’exploitation, mais il convient que l’obligation de rendre des comptes s’applique aux mandataires ou aux cessionnaires de droits d’exploitation télévisuelle, qui concluent des contrats de cessions de droits de diffusion pour des exploitations que l’on appelle communément « secondaires ». C’est précisément ce que prévoit l’amendement AC494, dont je pense aussi qu’il satisfait l’amendement AC275 de Marcel Rogemont.

Mme la ministre. Même avis que le rapporteur.

M. Marcel Rogemont. Je ne suis pas vraiment sûr que l’amendement AC275 soit satisfait par l’amendement AC494, mais je le retire.

L’amendement AC275 est retiré.

La Commission adopte l’amendement AC494.

Puis elle en vient à l’amendement AC12 de M. Lionel Tardy.

Mme Virginie Duby-Muller. Étant donné l’ampleur du chapitre consacré à l’audit des comptes d’exploitation, il est préférable que le décret d’application soit pris en Conseil d’État.

M. le rapporteur. Ce projet de loi, comme tout autre, a été soumis au Conseil d’État. S’il avait fallu que le décret d’application soit pris en Conseil d’État, celui-ci n’aurait pas manqué de le signaler. Or tel n’a pas été le cas. Tenons-nous en donc au décret simple.

Mme la ministre. Le dispositif d’établissement et de transposition des comptes de production est déjà précisément organisé par la loi. Pour la définition de la forme et du contenu de ces comptes, il est renvoyé en premier lieu à un accord professionnel étendu et, à défaut, à un décret en Conseil d’État. Celui-ci est, en effet, parfaitement justifié, puisqu’il s’agit bien du cœur des mesures d’application du dispositif.

En revanche, le reste des conditions d’application du texte se limitera à des modalités procédurales relatives à la transmission des comptes et des rapports d’audit. Le recours au décret en Conseil d’État n’est donc pas utile. Le Conseil d’État, saisi pour avis de ce texte, ne l’a d’ailleurs pas recommandé.

Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 8 modifié.

*

* *

Article 9
(art. L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée)

Sanctions des manquements aux obligations de transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée

Parallèlement à la création des différentes obligations précitées et pour en assurer le respect, le présent article prévoit des sanctions administratives en complétant par un 6° ter et un 6° quater la liste des manquements, fixée par l’article L. 421-1 du CCIA, susceptibles de donner lieu à sanction par la commission du contrôle de la réglementation prévue par le CCIA.

La procédure de sanction administrative applicable en l’espèce est celle décrite au livre IV du code du cinéma et de l’image animée (CCIA).

Des inspecteurs, agents du CNC commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés de vérifier le respect des obligations édictées par le CCIA. Ils disposent des moyens de contrôle habituels (droit de communication, droit de visite, échanges d’informations entre administrations compétentes) et dressent, le cas échéant, des procès-verbaux constatant les manquements et les infractions (jusqu’à preuve contraire dans ce cas). La notification d’un procès-verbal à la personne concernée ouvre un premier débat écrit contradictoire.

Sur la base de ces procès-verbaux qui lui sont communiqués, le président du CNC peut saisir la commission du contrôle de la réglementation (CCR), autorité administrative indépendante composée de deux collèges compétents selon la nature du manquement. La saisine de la CCR ouvre une nouvelle procédure contradictoire écrite. La CCR est seule compétente pour prendre une décision administrative de sanction, à l’issue d’une troisième et dernière étape contradictoire, orale cette fois (audition).

Le 6° de l’article 28 du présent projet de loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier cette procédure de sanction. L’étude d’impact (point 3.1.1.6) développe les diverses mesures qui devraient être prises par ordonnance, notamment l’institution d’un rapporteur indépendant qui sera seul habilité à saisir la CCR.

*

La Commission adopte l’article 9 sans modification.

*

* *

Article 9 bis (nouveau)
(art. L. 132-25 et L. 132-25-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Champ des accords entre représentants des auteurs et des producteurs d’œuvres audiovisuelles pouvant donner lieu à une extension par arrêté

Le présent article a pour objet d’adapter le champ des accords conclus entre les représentants des auteurs, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant d’autres secteurs d’activité de la production audiovisuelle, pouvant donner lieu à une extension par arrêté du ministre chargé de la culture.

Il abroge ainsi le dernier alinéa de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui porte sur les accords relatifs à la rémunération des auteurs, et crée un nouvel article à sa suite.

L’objectif de cette mesure est de pouvoir étendre non seulement les accords relatifs à la rémunération des auteurs, comme le permet aujourd’hui le CPI, mais aussi les accords portant sur d’autres aspects des relations entre auteurs et producteurs et qui sont de nature à favoriser la mise en place de bonnes pratiques contractuelles ou la prise en compte d’usages professionnels dans le secteur de la production d’œuvres audiovisuelles. Tel est par exemple le cas de la Charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).

Au regard des accords existants, on peut, par exemple, relever au titre des pratiques contractuelles l’insertion dans les contrats auteurs-producteurs d’une clause de médiation par l’Association de médiation et d’arbitrage des professionnels de l’audiovisuel (AMAPA), ou la nécessité d’un accord formel entre producteur et auteur-réalisateur pour l’utilisation d’un matériel appartenant à ce dernier. Quant aux usages professionnels, il peut s’agir de l’information du producteur quant aux autres engagements pris par l’auteur pouvant influer sur sa présence pendant la durée de la production, de la fabrication d’une empreinte numérique de l’œuvre à l’initiative du producteur afin d’identifier les exploitations illicites de l’œuvre ou encore des efforts de l’auteur pour participer à la promotion de l’œuvre.

Au regard de l’objet des accords concernés, la mesure prévoit expressément la nécessité pour les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’être signataires de tels accords afin qu’aucune extension ne soit rendue possible en leur absence.

*

La Commission examine l’amendement AC492 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il est proposé que la ministre chargée de la culture et de la communication puisse étendre non seulement les accords relatifs à la rémunération des auteurs, comme le permet aujourd’hui le code de la propriété intellectuelle, mais aussi les accords portant sur d’autres aspects des relations entre auteurs et producteurs, pratiques contractuelles et usages professionnels notamment. Mentionnons, par exemple, la charte des usages professionnels des œuvres audiovisuelles relevant du répertoire de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM).

Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

La Commission adopte l’amendement.

*

* *

Article 10
(art. L. 212-32, L. 212-33 et L. 212-34 [nouveaux] et L. 213-21 du code du cinéma
et de l’image animée)

Contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et échanges d’informations relatives à la projection numérique
des œuvres cinématographiques en salles

Le présent article a pour objet, d’une part, de consolider les dispositifs de contrôle des recettes d’exploitation cinématographique et, d’autre part, de préciser l’organisation et les destinataires des échanges d’informations relatives à la projection numérique des œuvres cinématographiques en salles.

1. Contrôle des recettes d’exploitation cinématographique (I du présent article)

a. La situation actuelle

Le contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques est un aspect fondamental de l’activité du CNC. De nombreuses dispositions du CCIA y trouvent leur justification. En effet, d’une part le droit du cinéma s’est construit, depuis l’origine, sur le principe d’un partage de la recette d’exploitation entre tous les acteurs de la filière cinématographique (article L. 213-9 CCIA), d’autre part la législation propre en matière de propriété littéraire et artistique impose une rémunération proportionnelle des auteurs d’œuvres audiovisuelles lorsqu’elles sont communiquées au public (article L. 132-25 CPI). L’exploitant d’un établissement de spectacles cinématographiques est donc responsable de la solidarité financière des acteurs de la filière, puisqu’il est celui qui collecte la recette d’exploitation en salle.

L’encadrement juridique du contrôle des recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques est aussi ancien que le CNC, mais a été modernisé en 2009, d’une part lors de l’édiction de la partie législative du code du cinéma et de l’image animée (article L. 212-32), d’autre part au moyen de son décret d’application n° 2009-1254 du 16 octobre 2009, aujourd’hui codifié aux articles D. 212-67 à D. 212-89 de ce code.

Cet encadrement réglementaire précise les contraintes pesant sur les exploitants quant à la manière dont fonctionne et dont est tenue leur billetterie, ainsi que leurs obligations de transmission régulière d’informations. Mais il prévoit également des obligations s’imposant à d’autres professionnels, qui fabriquent, fournissent et installent des billets ou des systèmes informatisés de billetterie.

Il convient de consolider au plan législatif les obligations imposées à ces personnes et professionnels autres que l’exploitant de l’établissement de spectacles cinématographiques.

b. Le dispositif proposé par le projet de loi initial

Les obligations qu’il est proposé de consacrer au plan législatif sont exclusivement celles actuellement prévues par décret qui relèvent cependant du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution (au titre de la garantie des libertés publiques), car imposant une contrainte à un professionnel (déclaration ou autorisation préalable) ou au spectateur.

L’article L. 212-32 du CCIA est relatif au contrôle des recettes d’exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels dans les établissements de spectacles cinématographiques.

Le a) du 1° du I substitue la notion de « droit » à celle de « billet » dans le 1° de l’article L. 212-32 qui dispose que « les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques délivrent un billet d’entrée à chaque spectateur ou enregistrent et conservent dans un système informatisé les données relatives à l’entrée, avant tout accès du spectateur à une salle de spectacles cinématographiques ».

Le 3° de l’article L. 212-32 dispose que « les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques adressent, à la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l’image animée une déclaration des recettes réalisées pour chaque programme cinématographique représenté dans les salles de leurs établissements. Cette déclaration est transmise par voie électronique. »

Le b) du 1° du I est la reprise du second alinéa de l’article D. 212-89 du CCIA, d’ores et déjà en vigueur. Il se justifie parce qu’il porte sur une modification substantielle d’une obligation qui, elle, ne peut être que législative. L’obligation de transmission, par l’exploitant, des bordereaux de recettes à la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et la faculté pour le CNC de se charger, en lieu et place de l’exploitant, de la transmission de la déclaration à la SACEM, relèvent en effet du domaine de la loi.

Les dispositions suivantes consacrent au plan législatif et à droit constant des dispositions réglementaires.

Le 4° de l’article L. 212-32, qui dispose que « Les fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques », constitue la reprise de l’article D. 212-78 du CCIA.

Le 5° de l’article L. 212-32, qui dispose que « les constructeurs et fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l’image animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques », constitue la reprise de l’article D. 212-79 et du premier alinéa de l’article D. 212-80 du CCIA.

Le 6° de l’article L. 212-32 dispose que « les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée l’installation de ces systèmes dans les établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, l’état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, tout changement de lieu d’implantation et toute modification technique nécessitant l’intervention du constructeur ou du fournisseur ». Il constitue la reprise de l’article D. 212-80 du CCIA.

Le 2° du I du présent article tend à introduire, après l’article L. 212-32, deux articles numérotés L. 212-33 et L. 212-34.

Le premier alinéa de l’article L. 212-33 (alinéa 9 du présent article) dispose que « Le droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire ». Il reprend les dispositions des articles D. 212-70 et D. 212-71 du CCIA.

Le deuxième alinéa de l’article L. 212-33 (alinéa 10 du présent article) dispose que « Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d’entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques ». Il s’agit de la reprise de l’article D. 212-73 du CCIA.

Le troisième alinéa de l’article L. 212-33 (alinéa 11 du présent article) dispose que « Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques ». Il reprend les dispositions de l’article D. 212-70 du CCIA.

Enfin, l’article L. 212-34 (alinéa 12 du présent article) du CCIA dispose que les modalités d’application de la présente section, notamment en ce qu’elles précisent la forme et les conditions de délivrance des droits d’entrée, les obligations incombant aux spectateurs, aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi qu’aux fabricants, importateurs et marchands de billets ou aux constructeurs, fournisseurs et installateurs de systèmes informatisés de billetterie, les conditions de l’homologation des systèmes informatisés de billetterie et celles de leur utilisation, sont fixées par voie réglementaire.

c. Les modifications apportées par la Commission

Le régime du contrôle des recettes d’exploitation cinématographiques impose à tout exploitant de transmettre les bordereaux de recettes hebdomadaires au CNC, aux distributeurs intéressés et à la SACEM.

La Commission a modifié les dispositions proposées afin de ne pas viser une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier (la SACEM), mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu’il en existe une. En effet, la référence à la SACEM au plan législatif désignerait la SACEM comme gestionnaire des droits de tous les auteurs de musique et aurait pour conséquence de faire de la gestion des droits musicaux dans les salles de cinéma une gestion collective obligatoire.

Par ailleurs, la Commission a permis au CNC de se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration aux distributeurs intéressés.

Enfin, sur proposition du Gouvernement, la Commission a introduit un nouvel article L. 213-33-1 dans le CCIA afin d’interdire la diminution artificielle du prix du droit d’entrée en salle de spectacles cinématographiques, due à la seule existence d’une vente liée, afin d’éviter tout contournement dans la perception de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques et dans la remontée des recettes pour les ayants-droit.

2. Échanges d’informations relatives à la projection numérique des œuvres cinématographiques en salles

a. La situation actuelle

La loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a permis la numérisation rapide et totale des salles françaises.

Dans le cadre du dispositif financier institué par cette loi pour faciliter la numérisation des salles, l’article L. 213-21 CCIA a imposé aux exploitants d’établissements de transmettre tant aux distributeurs qu’au CNC les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée et à l’utilisation de ces équipements. Cette transmission est nécessaire en particulier pour assurer une meilleure transparence de la programmation des films en salles ainsi que, dans un nouveau cadre technologique, une plus grande efficacité en matière d’information portant sur la remontée et la sincérité des recettes d’exploitation.

Or, cette obligation n’a pu être mise en œuvre à ce jour, en raison de nombreux problèmes techniques. Le CNC a lancé une mission d’évaluation, puis une seconde mission de maîtrise d’œuvre, afin de concevoir et organiser les modalités pratiques d’une transmission et d’une interprétation automatisées de données. Ces missions ont mis en lumière la nécessité d’imposer des obligations de transmission de données accessoires, mais indispensables pour l’interprétation des données extraites des journaux de fonctionnements, à la charge d’autres professionnels que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, ou l’obligation pour les exploitants de transmettre d’autres types de données.

En vue de la prochaine édiction de la décision réglementaire prévue par l’article L. 213-21 CCIA, il faut préalablement inscrire dans la loi l’obligation pour certains professionnels de transmettre les informations nécessaires pour décrypter les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique.

b. Le dispositif proposé

Le premier alinéa de l’article L. 213-21 du CCIA dispose que « Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition ». Le 1°du II propose de préciser que le CNC peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés. Il s’agit de simplifier l’accès des distributeurs à l’information qui leur est destinée : à l’instar de la collecte des déclarations de recettes des exploitants, il y a un intérêt organisationnel à ce que le CNC mette en œuvre pour la totalité de leurs destinataires un outil d’accès aux informations prévues dans la loi : cela évite à chacun de développer une solution de consultation propre.

Le 2° du II complète l’article L. 213-21 par deux alinéas qui fixent les obligations incombant aux divers professionnels impliqués dans la circulation des informations provenant des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique, sans le respect desquelles l’article L. 213-21 serait inapplicable.

Il est proposé de préciser que « les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animée les certificats de ces équipements » et que « les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à disposition des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques, transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés, ou tout numéro permettant de les identifier ».

Il appartiendra aux exploitants d’informer le CNC de l’utilisation qu’ils font de leurs équipements, en précisant les certificats des matériels déployés et leur correspondance avec les numéros de salles qu’ils équipent.

Quant aux distributeurs et aux régisseurs de messages publicitaires, ils détiennent, avec les laboratoires qui élaborent pour leur compte les clés et fichiers numériques de leurs films, la correspondance entre les contenus projetés et leur codification dans les fichiers transmis au CNC. Ils seront désormais également tenus, pour la bonne application de la loi, de lui transmettre cette correspondance.

Ces procédures concernent la totalité des exploitants (2 000) et des distributeurs (300 actifs actuellement), puisque tous fonctionnent désormais avec des équipements numériques.

Le 3° du II tend à modifier le troisième alinéa de l’article L. 213-21 afin de préciser que les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article, ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations, sont fixées par décision du président du CNC. Cette décision évoquera notamment la fréquence de transmission des informations, ainsi que les modalités pratiques de transmission et de consultation (format).

L’étude d’impact annexée au projet de loi indique que le CNC devra mettre en place les moyens de traitement des données transmises. Le coût de mise en place de l’outil de traitement des données transmises est évalué à ce jour à un million d’euros.

*

La Commission examine l’amendement AC474 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que ne soit pas visée une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en l’occurrence. Il s’agit de faire en sorte que soit visée, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu’il en existe une. En effet, l’inscription dans la loi d’une référence à la SACEM désignerait celle-ci comme gestionnaire des droits de tous les auteurs de musique et aurait pour conséquence de faire de la gestion des droits musicaux dans les salles de cinéma une gestion collective. Je précise que cet amendement ne pose aucun problème à la SACEM.

Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement, qui complète et généralise de manière parfaitement justifiée une formulation qui était trop spécifique.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC475 du rapporteur et AC14 de M. Lionel Tardy.

M. le rapporteur. L’amendement AC475 vise le même objectif que le précédent. Il s’agit de faire en sorte que soit visée non pas une société de perception et de répartition des droits musicaux en particulier, la SACEM, mais, plus généralement, toute société de perception et de répartition des droits musicaux, dès lors qu’il en existe une. Par ailleurs, cet amendement permet au CNC de se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration aux distributeurs intéressés. Il satisfait de ce fait l’amendement AC14.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC14 vise à ce que les démarches ne soient pas alourdies, notamment pour les petits établissements, mais je le retire au profit de celui du rapporteur.

L’amendement AC14 est retiré.

Mme la ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement AC475.

La Commission adopte l’amendement AC475.

Puis elle examine l’amendement AC13 de M. Lionel Tardy.

Mme Virginie Duby-Muller. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 2, où sont mentionnés des droits d’entrée, non des billets d’entrée.

M. le rapporteur. La notion de « droits d’entrée » est plus large que celle de « billets », qui vise les droits d’entrée imprimés, matérialisés. Or, à l’alinéa 5, ce sont bien de tels billets qui sont visés. J’ai donc le regret d’exprimer un avis défavorable à cet amendement.

Mme la ministre. Même avis que le rapporteur. Effectivement, lorsque le droit d’entrée est matérialisé, on parle de billet. Lorsque ce n’est pas le cas, on parle alors de droit d’entrée dématérialisé. L’alinéa 2 de l’article 10 du projet de loi modifie une disposition qui porte sur tous les droits d’entrée, y compris dématérialisés, tandis que les alinéas 5 et 12, qui créent de nouvelles dispositions, ne portent que sur les droits d’entrée matérialisés, c’est-à-dire les billets imprimés.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC15 de M. Lionel Tardy.

Mme Virginie Duby-Muller. Il n’appartient pas à l’État de fixer les catégories tarifaires, en tout cas pas plus pour les salles de cinéma que pour d’autres établissements.

M. le rapporteur. Les obligations relatives au droit d’entrée et aux catégories tarifaires sont déjà fixées par l’État aux articles D. 212-70 et D. 212-71 du code du cinéma et de l’image animée. Il s’agit donc, par souci de sécurité juridique, de consacrer ces dispositions au plan législatif. L’article ne remet pas en cause la liberté dont jouit l’exploitant pour fixer ses tarifs. En revanche, pour des raisons tant fiscales que de régulation de la filière, notamment pour la détermination de l’assiette fiscale de la taxe spéciale additionnelle (TSA) ainsi que de l’assiette de partage des revenus, il faut que ces tarifs soient rattachés à quatre catégories : tarif gratuit, tarif scolaire, tarif illimité ou autre tarif.

Mme la ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC16 de M. Lionel Tardy.

Mme Virginie Duby-Muller. Il nous semble qu’il n’est pas du ressort de la loi de préciser que le spectateur doit garder son ticket jusqu’à la fin de la séance.

M. le rapporteur. L’alinéa que cet amendement tend à supprimer a pour objet de consolider une obligation réglementaire déjà existante et nécessaire au contrôle d’éventuelles fraudes à la TSA ou à la remontée de recettes par les inspecteurs du CNC. J’en suis désolé, mais il faut que les spectateurs conservent leur billet jusqu’à la fin de la séance. Rassurez-vous cependant : ils ne seront pas sanctionnés s’ils l’ont perdu, mais l’absence de billet fera peser une suspicion de fraude sur l’exploitant, ce que nous voulons éviter.

Je vous prie donc, chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement est retiré.

La Commission examine ensuite l’amendement AC346 du Gouvernement.

Mme la ministre. Cet amendement a pour objet de limiter les pratiques de diminution artificielle de l’assiette de la TSA et de la rémunération des ayants droit. L’économie traditionnelle de la filière cinématographique repose depuis les origines du cinéma sur le partage du produit des entrées en salle. Depuis 1946, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de contrôle de la sincérité de la recette cinématographique. Le produit des entrées en salle sert d’assiette pour la rémunération des ayants droit ainsi que pour la taxe qui sert à alimenter, pour partie, le régime des aides au cinéma. La loi impose que ces assiettes correspondent au prix effectivement payé par le spectateur.

Or, vous l’avez constaté, un certain nombre de pratiques récentes visent à contourner cette règle intangible par le biais d’offres commerciales qui aboutissent à une détermination tronquée du prix payé par le spectateur. Ces pratiques portent préjudice au système vertueux mis en place en 1946. C’est le cas de la pratique commerciale des ventes liées, qui consiste, par exemple, à proposer au spectateur, moyennant un léger supplément de prix du billet, un jus de fruit ou de la confiserie. Cette prestation est ensuite survalorisée en comptabilité pour le calcul de la TSA et de la rémunération des ayants droit. Ainsi, le prix déclaré aux ayants droit et au CNC est artificiellement diminué et ne correspond plus au prix payé par le spectateur pour l’entrée dans la salle. Autre exemple, des pratiques consistent à diminuer le prix du billet déclaré aux ayants droit et au CNC de frais de réservation et de vente en ligne pourtant facturés au spectateur.

Le présent amendement vise donc non à interdire directement les pratiques commerciales qui aboutissent à de tels résultats, mais à en neutraliser l’effet sur la rémunération des ayants droit et sur le produit de la TSA.

M. Marcel Rogemont. C’est un très bon amendement !

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.

Puis la Commission examine l’amendement AC17 de M. Lionel Tardy.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous considérons qu’il ne revient pas à l’État de déterminer la forme et les conditions du droit d’entrée ni les obligations incombant à chaque spectateur. Cela relève du règlement intérieur de l’établissement.

M. le rapporteur. Il s’agit encore une fois d’inscrire dans la loi une obligation qui existe déjà, et ce pour consolider le système de contrôle de la TSA et des recettes d’exploitation cinématographiques, essentiel, comme vous le savez, au système de soutien géré par le CNC. S’il n’y avait pas de TSA, le fonds de soutien disposerait de bien moins d’argent, et beaucoup moins de films seraient produits chaque année.

Mme la ministre. Même avis.

L’amendement AC17 est retiré.

Puis la Commission adopte l’article 10 modifié.

*

* *

Après l’article 10

La Commission examine l’amendement AC286 de M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol. Cet amendement vise à simplifier la procédure d’examen des projections d’œuvres cinématographiques en plein-air, qu’elles soient gratuites ou payantes, puisqu’elles sont soumises à autorisation. Aujourd’hui, une commission se réunit au niveau des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour donner des autorisations, puis ces autorisations remontent au CNC, avant d’être validées ou non. Cette procédure est particulièrement lourde.

Les signataires de cet amendement proposent que le CNC ne soit plus saisi que des seuls refus d’autorisation. Le nombre de ces refus étant, chaque année, extrêmement limité, cela permettra d’alléger considérablement la procédure.

M. le rapporteur. La proposition de passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable des séances en plein-air constitue une véritable inquiétude dont nous ont fait part les exploitants de salle. Mon rapport a relayé cette inquiétude, et j’ai invité le Gouvernement à en tenir compte. Voilà qui me conduit donc à me tourner vers Mme la ministre, dont je suis sûr qu’elle a une initiative au fond de sa poche.

Mme la ministre. L’amendement AC286 vise à simplifier la procédure d’examen des projections d’œuvres cinématographiques en plein-air. Il s’agirait de créer un dispositif aux termes duquel l’autorisation serait réputée accordée sauf si le CNC la refusait explicitement. Je partage bien sûr votre souci de simplification, mais le dispositif que vous proposez ne m’apparaît pas opportun, et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’autorisation dont il s’agit est déjà soumise au régime de droit commun des autorisations administratives implicites, que résume la formule « silence vaut acceptation ». Le silence gardé par le CNC pendant deux mois sur une demande qui lui est adressée emporte ainsi délivrance automatique d’une autorisation. Les séances en plein air, qui ont généralement lieu au cours de la période estivale, étant programmées très longtemps à l’avance, le dispositif prévu peut s’appliquer sans aucune difficulté en fonction des circonstances de l’espèce.

Deuxièmement, le 5° de l’article 28 du projet de loi habilite d’ores et déjà le Gouvernement à simplifier les conditions d’organisation de spectacles cinématographiques à caractère non commercial, dont font partie les séances en plein-air. L’examen de l’article 28 sera donc l’occasion d’avoir une discussion sur l’opportunité et la nécessité de légiférer en ce domaine.

Nous le savons tous, un équilibre doit être trouvé entre les intérêts des salles et la diffusion non commerciale des œuvres. Ce sujet extrêmement sensible me préoccupe vivement, et je souhaite que nous puissions trouver la meilleure solution possible. Je vous prie donc, monsieur Pouzol, de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Michel Pouzol. Je le retire, et nous évoquerons ensemble la possibilité d’un autre mécanisme lorsque nous examinerons l’article 28.

L’amendement est retiré.

*

* *

Article 10 bis (nouveau)
(art. L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée)

Limitation à trois ans de la validité de l’arrêté d’extension
des accords professionnels relatifs à la chronologie des médias