| ART. 7 BIS | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentants des »
les mots :
« personnalités qualifiées nommées respectivement par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Davantage que des représentants des ministres, le rapport Lescure préconisait la présence d’experts issus des ministères au sein de la Commission copie privée.
Le présent amendement, en guise de repli par rapport au précédent, reprend cette idée.