| APRÈS ART. 7 TER | N°116 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°116
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:
Après le mot « acquis », la fin du II de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus que temps de traiter le problème du remboursement aux professionnels.
Pour commencer, ne serait-ce que sur le principe, cet amendement fait de l’usage professionnel un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas explicitement le cas aujourd’hui.