| ART. 7 QUATER | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à la diffusion des œuvres sur internet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour être complet, autant ajouter une nouvelle finalité : la diffusion de l’offre légale sur Internet, qui est parfaitement en lien avec l’objet de la copie privée.
La diffusion de l’offre légale sur Internet a encore de fortes marges de progression, que les 25 % de RCP (52,3 millions d’euros en 2013) pourront aider à atteindre.