| ART. 7 QUATER | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« sommes »,
insérer les mots :
« ,ventilées par catégories d’actions définies au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être le plus précis possible, cet amendement précise que les sommes rendues publiques doivent être présentées par catégories d’action (aide à la création, spectacle vivant, etc.)... sans quoi une telle présentation perd de son utilité.