| ART. 7 QUATER | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 QUATER
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret précise les modalités d’harmonisation et de mise à disposition du public des informations mentionnées à l’alinéa précédent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un décret pourrait utilement venir encadrer la mise à disposition de ces données afin d’éviter leur éparpillement, en précisant que leur harmonisation et leur centralisation se fera par Copie France.