| ART. 11 A | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°146
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 11 A
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela précise les conditions de remboursement des frais de l’artiste amateur dans le cadre non lucratif de représentations auxquelles il participe.