| ART. 11 A | N°148 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 11 A
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement encadre les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle vivants, mentionnées aux articles L ;122‑1 et 122‑2 peuvent faire participer des artistes amateurs. Placée à cet endroit , ces derniers se doivent de répondre à ce critère .