| APRÈS ART. 7 TER | N°152 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:
L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« IV. – La rémunération pour copie privée n’est pas due lorsque les acquéreurs procèdent à l’exportation ou à une livraison intracommunautaire des supports d’enregistrement.
« Une convention constatant l’exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les acquéreurs, leurs fournisseurs et l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 311 – 6. En cas de refus de l’un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.
« À défaut de conclusion d’une convention, les acquéreurs ont droit au remboursement direct de la rémunération dans les conditions prévues au III du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pointe un autre problème du remboursement de la copie privée et concerne les produits destinés à l’exportation vers les marchés étrangers.
En théorie, la RCP n’est pas due sur ces produits, car ils ne sont pas mis en circulation en France.
Pourtant,lorsqu’un exportateur acquiert le support d’enregistrement auprès d’un fournisseur implanté en France, il est actuellement tenu de payer la RCP au fabricant, puis d’en demander le remboursement à Copie France.
Plus encore, Copie France rembourse non pas l’exportateur, mais le fournisseur. Ce sont eux qui doivent ensuite faire des démarches supplémentaires.
Face à ce maquis de complexité et afin de mettre un coup d’arrêt au « marché gris », le présent amendement permet aux exportateurs de bénéficier d’une exonération a priori de la RCP pour les supports destinés à l’exportation, par le biais d’une convention tripartie ou, à défaut, d’un remboursement direct à l’acquéreur.
Cette proposition s’inscrit totalement dans la logique actuelle et revêt un objectif de simplification.