| ART. 18 B | N°175 (Rect) |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°175 (Rect)
présenté par
| Mme Genevard, M. de Mazières, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Nachury, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fromion, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Daubresse, M. Kert, M. Breton, M. Gosselin, M. Warsmann, M. Scellier, M. Couve, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Vitel, M. Dhuicq et M. Herbillon |
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ARTICLE 18 B
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111‑2 est complété par les mots : « après consultation de la commission définie au quatrième alinéa de l’article L. 111‑4 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trésors nationaux sont des biens culturels qui, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, ont fait l’objet d’un refus temporaire de sortie du territoire concrétisé par un « refus de certificat », au sens de la loi n° 92‑1477 du 31 décembre 1992 modifiée.
Toutefois, il est primordial que la décision de délivrance du certificat d’exportation ne résulte pas d’une décision individuelle mais intervienne après une concertation. C’est pourquoi il convient de consulter la Commission consultative des trésors nationaux afin que le patrimoine national soit sauvegardé. Cet amendement a pour objectif de favoriser le maintien sur le territoire national des trésors nationaux.