| ART. 33 | N°185 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°185
présenté par
| Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA L’article L. 214‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 214‑17 du présent code.
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères applicables aux mesures d’exemptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France compte quelque 60 000 moulins, ce qui constitue son troisième patrimoine. Ils font partie du patrimoine culturel, historique, économique et touristique.
Ce patrimoine est aujourd’hui menacé par les obligations environnementales sur les installations hydrauliques qui impactent directement l’état des cours d’eau et entraînent la destruction des seuils des moulins. Les services de police de l’eau mène aujourd’hui une politique d’arasement destructrice des écosystèmes ruraux.
Or, les seuils des moulins hydrauliques contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l’animation hôtelière, touristique, culturelle de la ruralité et aux actions pédagogiques pour les scolaires.
L’existence de ces moulins est aujourd’hui remise en question par des contrôles des services de police de l’eau, inadaptées à la taille et à l’utilité économique et sociale de ces micro- installations.
Le présent amendement a donc pour objectif de demander une exemption patrimoniale, afin de garantir la préservation de ce patrimoine.