| ART. 24 | N°199 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°199
présenté par
| M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 24
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de finances détermine un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs de la cité historique. La fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et des zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au sein d’un seul régime juridique (les cités historiques) ne doit pas faire disparaître les dispositifs incitatifs et les régimes de dérogation fiscale.