| ART. 24 | N°200 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif au maintien d’un taux de déduction fiscale plus favorable pour les parties de la cité historique couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et un taux de base pour les autres parties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement sur les modalités de maintien d’une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs de la cité historique. La fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et des zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager au sein d’un seul régime juridique (les cités historiques) ne doit pas faire disparaître les dispositifs incitatifs et les régimes de dérogation fiscale.