| ART. 7 | N°211 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°211
présenté par
| Mme Nachury |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le médiateur de la musique dispose du droit d’auditer tout contrat d’exploitation – ainsi que les comptes y afférents – dont l’exécution serait mise en cause par l’une ou l’autre des parties demanderesses à la médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs du médiateur de la musique en vue de lui permettre d’appréhender l’ensemble des éléments de nature à influencer la solution de la médiation.
De très nombreux contrats sont conclus par le biais d’un ou plusieurs intermédiaires et il serait fort dommageable de ne pas s’assurer que le médiateur puisse y avoir accès en vue de remplir sa mission.