| ART. 24 | N°238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Vannson, M. Leboeuf, M. Foulon, M. Woerth, M. Vitel et M. Siré |
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ARTICLE 24
Après la première occurrence du mot :
« périmètre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de 500 mètres autour du monument protégé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel régime des 500 mètres doit être préservé du fait de ses effets bénéfiques pour la protection du patrimoine. Le projet de loi veut le transformer en norme par défaut, alors qu’il doit rester la règle.