| ART. 24 | N°241 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°241
présenté par
| M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Vitel et M. Siré |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« accord de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, puis ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’accord préalable de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture peut être assorti de prescriptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser la procédure de création des PPM/PPA en les soumettant au préalable à l’accord de la CRPA sur le principe même de la création du périmètre. Cet accord de la CRPA doit pouvoir être assorti de prescriptions afin d’encadrer le travail et l’enquête publique.