| ART. 24 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Chevrollier, M. Cinieri, M. Fromion, M. Lellouche, Mme Louwagie, M. Foulon, M. Leboeuf, M. Vannson, M. Woerth, M. Vitel et M. Siré |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« soit par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique, soit ».
II. – En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots :
« , lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d’un monument historique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de prévoir une procédure unique en cas de désaccord, quelle que soit la surface du périmètre créé.