| ART. 7 QUATER | N°258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°258
présenté par
| M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon et Mme Genevard |
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ARTICLE 7 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« unique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de cet article .
Avec les mêmes arguments , la création d’une base de données unique entraînera des coûts inutiles à la charge des ayants-droits sans apporter de réelles plus-value quant à la mise à disposition des informations concernées.