| ART. 7 QUATER | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Kert, M. de Mazières, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Riester et Mme Genevard |
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ARTICLE 7 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le souci de transparence qui existe à travers la création d’un site dédié sur les aides accordées n’est pas en soi une mauvaise idée.
Toutefois, il reste complexe dans sa mise en place et entraine des dépenses supplémentaires. Aussi , il ne parait pas nécessaire de créer cette base de données tout en incitant une publicité des aides accordées par les sociétés de perception et de répartition des droits.