| ART. 13 BIS | N°261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Kert, M. de Mazières, M. Riester, Mme Duby-Muller, M. Herbillon et Mme Genevard |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les éditeurs de services audiovisuels et, le cas échéant, les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa confie à l'ensemble des professionnels concernés la responsabilité de définir les usages nécessaires à une bonne exploitation des œuvres. Aussi il paraît nécessaire de prendre en compte l'ensemble de la chaine d'exploitation dont les éditeurs de services audiovisuels et les plates formes numériques.