| ART. 26 OCTIES | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Woerth, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Fenech, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Luca, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Siré, M. Tardy et M. Teissier |
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ARTICLE 26 OCTIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le nom du ou des architectes, auteurs du projet architectural, doit être affiché sur le terrain, en même temps que l’affichage des autorisations d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer le nouvel alinéa de l’article 15 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture visant à lutter contre les faux et les signatures de complaisance.