| ART. 23 | N°271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Bloche |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte les engagements pris par la France en matière de délimitation de zones tampons autour des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il rend ainsi obligatoire la détermination d'une telle zone, afin d'assurer la valeur universelle exceptionnelle du bien.