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APRÈS ART. 26 UNDECIESN°276

ASSEMBLÉE NATIONALE

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°276

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26 UNDECIES, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.