Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17N°293

ASSEMBLÉE NATIONALE

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°293

----------

ARTICLE 17

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.