| ART. 18 BIS | N°342 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°342
présenté par
| Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 18 BIS
À la fin de l’alinéa, substituer aux mots :
« physiques et numériques »
les mots :
« et données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition des archives émanant de la loi n°2008‑696 du 15 juillet 2008 relative aux archives énonce déjà que tout document est une archive quel que soit le support. Le fait de repréciser le document comme physique ou numérique peut au contraire porter à confusion dans l’esprit des personnes.
Il semble nécessaire que les archives soient définies sur la forme mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. Cette précision est nécessaire, voire obligatoire, car dans de nombreux textes la notion évoquée est le plus souvent « la donnée » (ou data) et non les « archives » ou les « documents ».