| ART. 24 | N°401 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°401
présenté par
| M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Mariani et Mme Kosciusko-Morizet |
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« L’intervention d’un architecte, ayant acquis une expertise dans le patrimoine, est recommandée, pour toute intervention sur le patrimoine bâti. Un décret fixe la liste dans chaque région des architectes qualifiés à intervenir dans le périmètre des cités historiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour toutes les interventions sur le patrimoine bâti, dans le périmètre d’une cité historique, il paraît important d’inciter à recourir à l’expertise d’un architecte, ayant acquis une expertise en matière de patrimoine.
La spécialisation « patrimoine » notamment dispensée par l’Ecole de Chaillot a formé 650 architectes qui exercent sur tout le territoire. Il serait donc intéressant de pouvoir s’appuyer sur ces architectes