| ART. 26 | N°407 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°407 (Rect)
présenté par
| M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard |
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ARTICLE 26
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans.
A cet égard, il serait judicieux que l’attribution d’un label se fasse en concertation avec le conseil municipal de la commune ou des communes concernées.