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APRÈS ART. 26N°426

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°426

présenté par

M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Il est créé, dans chaque région, une Union régionale de conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Elle regroupe au moins les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de la région concernée. Elle a pour mission notamment de représenter et promouvoir les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de sa région, mutualiser et coordonner les actions des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement pour lesquelles une organisation à l’échelle régionale est pertinente, faciliter et animer le débat entre les acteurs de l’architecture, l’urbanisme et l’environnement qui interviennent à l’échelon régional et mettre la connaissance des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement à la disposition des acteurs publics ou privés de ces domaines. Leur statut-type est fixé par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à donner une existence législative à l’organisation de l’activité des CAUE à l’échelon régional.