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ART. 23N°432

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°432

présenté par

M. de Mazières, M. Vitel, M. Kert, M. Fromion, M. Herbillon, M. Guillet, M. Philippe Armand Martin, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Daubresse et Mme Genevard

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ARTICLE 23

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection peut être délimitée autour de celui-ci par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées.

Or, il existe des biens UNESCO comme Saint Savin à propos desquelles la notion de zone tampon n’existe pas.

A l’occasion de l’application du nouveau texte il sera utile d’imposer que l’on en crée une.