| ART. 26 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
| Mme Buffet |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensembles de bâtiments, comme des aménagements d’espaces publics et des ouvrages d’art. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l’Europe relative à la protection du patrimoine architectural du XXè siècle cet amendement permet de préciser l’ensemble des éléments de ce que peut constituer le patrimoine architectural