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ART. 26N°46

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 septembre 2015

CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°46

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce label peut concerner des ouvrages d’art. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.