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ART. 26 | N°46 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Buffet |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce label peut concerner des ouvrages d’art. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.