|
| ART. 11 A | N°468 |
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°468
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 11 A
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« exclusivement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« les »
les mots :
« le développement des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite clarifier que la recette générée par les représentations en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs peut servir à la rémunération des artistes professionnels qui participeraient à ces spectacles ainsi qu’au développement de la pratique des artistes amateurs ou de leurs groupements tout au long de l’année.