| ART. 36 | N°470 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°470
présenté par
| M. Bloche |
à l'amendement n° 355 de M. Baupin
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ARTICLE 36
Substituer à la référence :
« 21 »
la référence :
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l’article L. 123‑5‑2 du code de l’urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l’article L. 123‑1‑5 du même code.