| ART. 11 A | N°475 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
| M. Le Fur, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Furst, M. Frédéric Lefebvre et M. Vialatte |
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ARTICLE 11 A
Après le mot :
« rémunérer »,
supprimer la fin de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 , actuellement rédigé fait porter une contrainte supplémentaire sur les associations. En limitant le nombre de représentations en publics, non rémunérées, d’artistes amateurs, il induit de nouvelles normes qui nécessiteront des contrôles et pénaliseront les associations dans leur liberté.