| ART. 11 A | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. de Mazières |
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ARTICLE 11 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 11 A soulève de gros problèmes.
Alors que la reconnaissance de la pratique amateur a été introduite dans la loi (article 2), il convient à ce stade de ne pas introduire une disposition comme celle de l'article 11 A, qui n'a pas été suffisamment travaillée.