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| ART. 36 | N°483 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°483
présenté par
| M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre l’application de la dérogation prévue à l’article L. 123‑5‑2 du code de l’urbanisme aux immeubles situés dans le périmètre des abords d’un monument historique ou dans celui d’une cité historique, au sein desquels les travaux sont soumis à l’autorisation de l’administration et à l’avis d’un architecte des bâtiments de France.