| ART. 6 | N°74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2015
CRÉATION, ARCHITECTURE ET PATRIMOINE - (N° 3068)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fenech, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Goasguen, M. Gandolfi-Scheit, M. Ginesy et M. Rochebloine |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer un frein injustifié à l’exploitation des phonogrammes.
L’encadrement des conditions d’exploitation des phonogrammes entre producteurs et plateformes au-delà des règles classiques du droit commercial, du droit des obligations et du droit de la concurrence, n’est en effet pas justifié.